Droit d'Enregistrement: Exercices d'Application

DROIT D’ENREGISTREMENT : EXERCICES D’APPLICATION
DROIT D’ENREGISTREMENT : EXERCICES D’APPLICATION
1-) Quelles sont les conditions d’exigibilité des droits en matière de vente d’immeuble ?
2-) les droits d’enregistrement de vente d’immeuble sont calculés et liquidés
• Sur le prix exprimé dans l’acte ;
• Sur le prix exprimé par le vendeur dans l’acte ;
• Sur le prix voulu par l’acquéreur ;
• Sur le prix exprimé par les parties dans l’acte.
3-) En cas de vente simultanée d’immeuble et de meuble ordinaire, le tarif des droits est
appliqué :
• Sur le prix des meubles ordinaires ;
• Sur le prix des meubles objets de prix particuliers ;
• Sur le tarif immobilier exprimé sur l’ensemble ;
• Sur le prix des immeubles.
4-) les actes de vente d’immeuble sont assujettis :
• A un DE de 2%, un droit d’immatriculation de 2%, et une taxe additionnelle de
1% ;
• A un DE de 0,6%, un droit d’immatriculation de 0,6%, et une taxe additionnelle
de 0,3% ;
• A un DE de 0,3%, un droit d’immatriculation de 0,3%, et une taxe additionnelle
de 0,15% ;
• A un DE de 1%, un droit d’immatriculation de 1%, et une taxe additionnelle de
1%.
Quelles sont les obligations du bailleur dans un contrat de bail ?
• Le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette
chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en jouir en bon
père de famille ;
• Le bailleur est tenu de jouir de la chose louée, d’entretenir cette chose en état
de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le
preneur durant le bail ;
• Le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette
chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir
paisiblement le preneur durant le bail ;
• Aucune des réponses.
Quelle sont les obligations du preneur dans un contrat de bail ?

• Le preneur est tenu de délivrer au bailleur la chose louée, d’entretenir cette
chose, d’en jouir en bon père de famille ;
• Le preneur est tenu de jouir de la chose louée selon sa destination en bon père
de famille, de payer le loyer ou le prix du bail et de restituer la chose à la fin du
bail ;
• Le preneur est tenu de jouir de la chose selon sa destination, d’en faire jouir
paisiblement le preneur durant le bail, de payer le loyer ou le prix du bail et de
restituer la chose à la fin du bail ;
• Aucune des propositions.
Les biens meubles et immeubles
• Les biens sont immeubles par nature, par destination et par détermination de
la loi ;
• Les biens sont immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils
s’appliquent ;
• Aucune des propositions.
• Les biens sont meubles par nature ou par l’objet auquel ils s’appliquent ;
• Les biens sont meubles par nature ou par détermination de la loi ;
• Aucune des propositions.
La cession de fonds de commerce
• Les mentions obligatoires au contrat : Ventilation du prix, condition du bail le
cas échéant, Bénéfices et chiffre d’affaires réalisé durant les trois dernières
années ;
• Les mentions obligatoires au contrat : Ventilation du prix, consentement des
parties, Bénéfices et chiffre d’affaires réalisé durant les deux dernières années ;
• Aucune des propositions.
Les types de donation
• Les donations régulières sont celles opérées par la remise matérielle de biens
transmissibles par simple tradition ;
• Les donations indirectes sont celles faites par acte notarié obligatoire ;
• Les donations indirectes sont des libéralités constatées dans un actes de
qualification différentes des donations proprement dites ;
• Les donations déguisées des libéralités dissimulées sous l’apparence d’actes à
titre onéreux mais fictif en réalité ;
• Aucune des propositions.
5-) Le droit de mutation est réduit du quart à l’enregistrement des actes d’acquisition de
bâtiments destinés à être démolis et leurs dépendances non bâties ne dépassant pas
2500 m2, sous réserve pour les personnes intéressées d’observer les conditions fixées par
les dispositions du CGI ;

• Que l’acte contienne la déclaration que le bâtiment sera démoli et remplacé ;
• Que l’immeuble soit construit et reconnue en état d’habitabilité dans toutes ses
parties ;
• Que l’acte contienne simplement la déclaration que le bâtiment sera reconstruit ;
• Que l’acte contienne la justification que l’immeuble soit construit et reconnu en
état d'être habité dans toutes ses parties.
I
Mr KONARE est propriétaire terrien dans la préfecture de Zio d’un domaine fertile.
Une société agroalimentaire qui désire s’installer pour faire la culture du soja l’approche
pour acquérir 100 hectares dans ce domaine. Ils ont convenu du prix à l’hectare fixé à
3 500 000 F.
Par rapport au coût total estimé pour l’achat et d’autres éléments pour son installation,
la société a sollicité et obtenu de payer une partie du prix (3/4) et le reste dans un an
quitte à supporter des intérêts de retard de 10%.
A combien va revenir pour la société l’achat du terrain ?
Liquider les droits d’enregistrement à payer lorsque l’acte de vente rédigé par le notaire
sera présenté à la formalité de l’enregistrement.
II
Monsieur LAMPOUGUINI est un homme d’affaires propriétaire d’un grand domaine
dans la région des savanes. Il a décidé de céder une partie du domaine sise à la frontière
du Bénin.
Voici les termes du contrat :
Mr LAMPOUGUINI s’engage à vendre sa parcelle d’une superficie indéterminée ainsi
que la situation exacte, le prix inconnu.
Pour l’acquéreur, le prix n’est pas nécessaire, il peut acheter la parcelle en attendant de
connaitre le prix.
Comment peut-on qualifier cette vente ?
8-) Citez 2 effets juridiques de l’enregistrement
III
Dans l’acte notarié rédigé par Me BABOUGOU notaire à Lomé rue AGBATI, l’on peut
lire les informations suivantes : Parcelle de terrain urbain bâti d’une contenance
superficielle de 12 ares ; sis 53, rue Faure GNASSINGBE, face hôtel concorde
Prix convenu par les parties : 25 000 000 F (prix exprimé)
Valeur vénale du bâtiment vendu 45 000 000 F
Il est également stipulé dans l’acte la réserve de jouissance au profit du vendeur Mr
KELEOSSI évaluée 2 500 000 F. (charges augmentatives p.26)

TAF : On vous demande de liquider le droit d’enregistrement de l’acte présenté par Me
BABOUGOU.
IV
Dans l’acte notarié rédigé par Me BABOUGOU notaire à Lomé rue AGBATI, l’on peut
lire les informations suivantes :
Parcelle de terrain urbain bâti d’une contenance superficielle de 12 ares ; sis 53,
boulevard Faure GNASSINGBE, face hôtel concorde
Prix convenu par les parties : 25 000 000 F prix exprimé
Valeur vénale du bâtiment vendu 45 000 000 F
Il est également stipulé dans l’acte que l’immeuble dont il est question a fait l’objet
d’une adjudication en justice au prix de 32 000 000 F.
TAF : On vous demande de liquider le droit d’enregistrement de l’acte présenté par Me
BABOUGOU.
V
Mr KOULEWOSSI qui est propriétaire a décidé de céder ensemble avec d’autres biens
meubles un de ses immeubles sis dans la rue Kara dans le quartier des deux Lions dans
la préfecture d’Agoe Nyivé. Les deux éléments suivants sont recueillis dans l’acte de
vente.
Prix estimé convenu par les parties pour l’ensemble 28 600 000 F décomposé comme
suit :
Prix exprimé par les parties pour l’immeuble 20 000 000 F
Prix exprimé des meubles ordinaires 8 600 000 F
TAF : Liquider les DE de l’acte présenté à la formalité de l’enregistrement.
VI
Mr KOULEWOSSI qui est propriétaire a décidé de céder ensemble avec d’autres biens
meubles un de ses immeubles sis dans la rue Kara dans le quartier des deux Lions dans
la préfecture d’Agoe Nyivé. Les deux éléments suivants sont recueillis dans l’acte de
vente.
Prix estimé convenu par les parties pour l’ensemble 28 600 000 F décomposé comme
suit :
Prix exprimé par les parties pour l’immeuble 20 000 000 F
Prix exprimé des meubles 8 600 000 F (Il faut noter que le prix exprimé des meubles est
un prix particulier désigné et estimé article par article)
TAF : Liquider les DE de l’acte présenté à la formalité de l’enregistrement.
VI
Mr KOULEWOSSI qui est propriétaire a décidé de céder ensemble avec d’autres biens
meubles un de ses immeubles sis dans la rue Kara dans le quartier des deux Lions dans

la préfecture d’Agoè Nyivé. Les deux éléments suivants sont recueillis dans l’acte de
vente
Prix estimé convenu par les parties 40 000 000 F pour l’ensemble
Valeur vénale de l’immeuble 25 000 000 F
Valeur totale des biens meubles vendus 15 000 000 F, dont le détail des prix article par
article est porté en annexe
TAF : Liquider les DE de l’acte présenté à la formalité de l’enregistrement.
VII
L’entreprise DIABLO a fait l’objet d’une saisie de ses biens à la suite d’une impossibilité
d’honorer ses engagements vis-à-vis des créanciers (établissements financiers). Pour se
faire payer, la banque par le biais de l’huissier de justice Me ADANLESSI a procédé à la
saisie des immeubles hypothéqués.
Parmi les immeubles saisis deux sont donnés en location à deux sociétés de la place
pour des loyers mensuels respectifs de 375 000 F et 435 000 F en vue de recouvrer la
créance
Un autre immeuble saisi par la banque est vendu après certaines formalités : 60 mois
plus tard à la somme de 46 500 000 F
Des actes sont rédigés pour constater ces stipulations respectives.
TAF : Liquider les droits relatifs aux actes présentés à la formalité de l’enregistrement
VIII
Mr KABRETEMA est un promoteur immobilier qui a construit en vue de les revendre
des maisons d’habitation. Il a fait la déclaration à l’administration fiscale avant le début
des travaux et a obtenu le récépissé. Il a vendu une maison de 2ème catégorie à
22 000 000 F et celle de 1ère catégorie à 35 000 000 F
TAF : Liquider le DE de l’acte de vente des types de maison qui vous est présenté.
IX
Mr ABALO déclare dans un acte remis à l’étude de Me KATCHATSI, Notaire à Lomé,
rue des cafardos qu’il a acquis un immeuble bâti d’une contenance totale de 2 500 m2
qui relève d’une époque ancienne, qu’il va démolir pour y construire un autre bâtiment
pour l’habitation. La cession a eu lieu moyennant un prix convenu entre les parties de
42 635 400 F, valeur vénale de l’immeuble 55 345 000 F.
TAF : liquider le DE se rapportant à la déclaration de Mr ABALO sachant que toutes les
conditions posées à l’article 446 du CGI sont remplies.
X
Mr ABALO déclare dans un acte remis à l’étude de Me KATCHATSI, Notaire à Lomé,
rue des cafardos qu’il a acquis un immeuble bâti d’une contenance totale de 3 600 m2
qui relève d’une époque ancienne, qu’il va démolir y construire un autre bâtiment
d’habitation. La cession a eu lieu moyennant un prix convenu entre les parties de
62 635 400 F, valeur vénale de l’immeuble 75 845 000 F.