Amélioration du plan comptable des collectivités territoriales

ANALYSE ET PROPOSITIONS MOTIVEES D’AMELIORATION DU PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES
EXISTANT
PROPOSITIONS
MOTIFS
Classe/
N° Cpte
Libellés
Classe/
N° Cpte
Libellés
Classe
2
Immobilisations
Classe
2
Actif immobilisé
L’Actif immobilisé est composé des
charges immobilisées et les
immobilisations.
4027
Fournisseurs
d’immobilisations -
pénalités
4027
Fournisseurs
d’immobilisations -
pénalités de retard
d’exécution des
marchés.
Pour harmoniser le libellé de ce
compte avec celui du compte 4017.
4731
Excédents de
versement à
rembourser
4731
Excédents de recettes à
restituer
Libellés à reformuler.
6249
Autres redevances
pour brevets, licences
et logiciels
6249
Autres redevances pour
brevets, licences,
logiciels et marques
Ajouter marques
6313
Subvention
d’exploitation aux
entreprises publiques
6313
Subventions de
fonctionnement aux
entreprises publiques.
Reformulation
6516
Titres annulés sur
exercices antérieurs
6516
Annulations ou
réductions de Titres de
recettes émis sur
exercices précédent et
antérieurs.
Révision du libellé : car titres de
recettes et les mandats de payement
constituent des titres. On ne saurait
utiliser titres à la place de titres de
recettes.

La preuve le compte 7512 est intitulé :
Annulations ou réductions de mandats
émis sur exercices clos.
6642
Cotisations sociales
des personnels non
titulaires sous statut
FNRB
-
-
Ce cas n’existe pas.
709
Autres ventes de
produits et services
7095
Les paiements des repas
par les familles à la
cantine
A ajouter comme premier compte du
709.
7131
Prélèvement
d’enlèvement
d’ordures
-
-
Le produit de ce compte doit être versé
sur celui du compte 7051 Produits
d’enlèvements des ordures et des
déchets. Le compte 7131 n’est donc
qu’une procédure de recouvrement du
produit du 7051et ne peut être un
compte.
7512
Annulations ou
réductions de mandats
émis sur exercices clos
7516
Annulations ou
réductions de mandats
de payement émis sur
exercices précédent et
antérieurs.
Parallélisme de forme avec le compte
6516.
753
Produits exceptionnels
sur opérations de
gestion
7539
Autres produits
exceptionnels sur
opérations de gestion.
Ajouter le compte 7539
79
Reprises sur
provisions et
amortissements
79
Reprises sur provisions
Certes, l’amortissement peut être
repris, mais pas dans tous les cas. Il
est important de distinguer le type
d’amortissement concerné :
-Reprise d’un amortissement
dérogatoire. L’amortissement

dérogatoire est une charge comptable
qui s’écarte des règles fiscales
habituelles (par exemple :
amortissements accélérés). Une
reprise d’amortissement obligatoire
intervient lorsque la justification fiscale
de l’amortissement dérogatoire
disparaît, ou à la fin de la durée
normale d’amortissement ou lors de la
cession ou sortie de l’immobilisation.
Dans ce cas, on constate une reprise
de l’amortissement dérogatoire dans
les produits exceptionnels. Cela
augmente le résultat comptable.
-Reprise d’amortissement technique
(normal) :
L’amortissement « normal » représente
la perte de valeur irréversible de
l’immobilisation ne peut être repris que
s’il y un changement de la durée de vie
du bien ou lors de la cession d’un bien
cédé.
-Il peut y avoir une reprise liée à une
provision pour dépréciation ou
amortissement exceptionnel injustifié.
Dans ce cas, ce qui est pris à tort
comme amortissement peut relever
d’une provision ou dépréciation, et
celle-ci peut être reprise.
Proposition : Supprimer le compte
798 mais prévoir dans le 757 un

compte de reprise d’amortissement
dérogatoire.
8518
Valeurs en portefeuille
en instance
d’incération
-
-
La création du compte 8518 – Valeurs
en portefeuilles en instance
d’incinération ne doit pas être
envisagée pour traduire la décision du
conseil communal d’incinérer tout ou
partie des valeurs inactives invendues.
8541
8542
Compte de mise en
reconductions des
valeurs inactives
support physique
Compte de mise en
reconductions des
valeurs inactives
support électronique
-
-
-
-
La création de ces deux comptes ne
doit pas être envisagée pour traduire la
décision du conseil communal de
reconduire tout ou partie des valeurs
inactives. Les comptes de position et le
compte de prise en charge suffisent
pour le faire.