Loi cadre portant réglementation bancaire dans l'UEMOA

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LOI-CADRE PORTANT
REGLEMENTATION BANCAIRE
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REGLEMENTATION BANCAIRE
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SOMMAIRE
TITRE PREMIER -
CHAMP D'APPLICATION
DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
..........5
TITRE II -
AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
......................10
TITRE III -
DIRIGEANTS ET PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
.....................15
TITRE IV -
REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS
DE CREDIT
...................................................18
Chapitre premier - Forme juridique....................................18
Chapitre II - Capital et réserve spéciale.............................19
Chapitre III - Autorisations diverses.................................21
Chapitre IV - Opérations.................................................23
Section première - Opérations des banques.......................23
Section II - Opérations des établissements financiers
à caractère
bancaire.......................................24
Chapitre V - Comptabilité et information de la Banque
Centrale et de la Commission Bancaire.........25
Chapitre VI - Organisation de la profession......................27
TITRE V -
REGLES DE L'UNION MONETAIRE
OUEST AFRICAINE
............................................28
TITRE VI -
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
ET PROTECTION DES DEPOSANTS
.....................29
Chapitre premier - Contrôle des établissements de crédit....29
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