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ARTICLES DU
MODÈLE DE CONVENTION
FISCALE CONCERNANT
LE REVENU ET
LA FORTUNE
[tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017]

SOMMAIRE DE LA CONVENTION
Titre et Préambule
Chapitre I
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1 Personnes visées
Article 2 Impôts visés
Chapitre II
DÉFINITIONS
Article 3 Définitions générales
Article 4 Résident
Article 5 Établissement stable
Chapitre III
IMPOSITION DES REVENUS
Article 6 Revenus immobiliers
Article 7 Bénéfices des entreprises
Article 8 Navigation maritime et aérienne internationale
Article 9 Entreprises associées
Article 10 Dividendes
Article 11 Intérêts
Article 12 Redevances
Article 13 Gains en capital
Article 14 [Supprimé]
Article 15 Revenus d’emploi
Article 16 Tantièmes
Article 17 Artistes et sportifs
Article 18 Pensions
Article 19 Fonctions publiques
Article 20 Étudiants
Article 21 Autres revenus
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Chapitre IV
IMPOSITION DE LA FORTUNE
Article 22 Fortune
Chapitre V
MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Article 23 A Méthode d’exemption
Article 23 B Méthode d’imputation
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 24 Non-discrimination
Article 25 Procédure amiable
Article 26 Échange de renseignements
Article 27 Assistance en matière de recouvrement des impôts
Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Article 29 Droit aux avantages
Article 30 Extension territoriale
Chapitre VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 31 Entrée en vigueur
Article 32 Dénonciation
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TITRE DE LA CONVENTION
Convention entre (l’État A) et (l’État B)
pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
PRÉAMBULE DE LA CONVENTION
(L’État A) et (l’État B),
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération
en matière fiscale,
Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-
imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des
mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la
présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),
Sont convenus de ce qui suit :
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Chapitre I
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1
PERSONNES VISÉES
1. La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un
État contractant ou des deux États contractants.
2. Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une entité ou un
dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal
selon la législation fiscale de l’un des États contractants est considéré comme étant le
revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce
revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État, comme le revenu d’un résident
de cet État.
3. Cette Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses
résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de
l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 9 et des articles 19, 20, 23 [A] [B], 24, 25 et 28.
ARTICLE 2
IMPÔTS VISÉS
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises,
ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
a) (dans l’État A) : ...........................................
b) (dans l’État B) : ...........................................
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États
contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs
législations fiscales.
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