guide-sectoriel-des-institutions-sans-but-lucratif-isbl

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
SECRETARIAT GENERAL
Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC)
_____________________________________________________
PLAN COMPTABLE GENERAL 2005
COHERENT AVEC LES NORMES COMPTABLES
INTERNATIONALES IAS/IFRS
__________________________________________________
GUIDE SECTORIEL
DES INSTITUTIONS
SANS BUT LUCRATIF
Arrêté n° 027/2005 du 11 janvier 2005
Ordre des Experts Comptables
et Financiers de Madagascar
(OECFM)
________________________
Institut National de la Statistique
(INSTAT)
_________________________

TITRE I :
LES PARTICULARITES DES
" INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF - ISBL "

1 CADRE JURIDIQUE ET PERIMETRE ................................................ii
1.1 Définition ......................................................................................ii
1.2 Typologie ......................................................................................ii
1.3 Obligation de tenue de comptabilité............................................iii
2 PARTICULARITES ECONOMIQUES ET COMPTABLES DES ISBL iii
2.1 TERMINOLOGIE ET OPERATIONS SPECIFIQUES ..................iii
2.1.1 Ressources statutaires ......................................................iii
2.1.2 Contributions volontaires....................................................iii
2.1.3 Ressources en nature........................................................iv
2.1.4 Donations et legs ..............................................................iv
2.1.5 Subventions........................................................................v
2.1.6 Opérations pour le compte de tiers....................................v
2.1.7 Résultat ..............................................................................v
2.1.8 Fonds associatifs................................................................v
2.1.9 Confédérations, fédérations ou unions..............................vi
2.2 RAPPELS DES PRINCIPALES INNOVATIONS DU PCG 2005
POUVANT CONCERNER PARTICULIEREMENT LES ISBL......vi
2.2.1 Les subventions ( art. 334-1 à 334-6 du PCG 2005)........vi
2.2.2 Les immobilisations ( art. 331-1 à 332-9 du PCG 2005)..vi
2.2.3
Les opérations pour les comptes de tiers
( art.341-7 et 341-8) ....................................................
vii
2.2.4 Les comptes consolidés ( art. 351-1 à 355-3)..................vii
2.3 LA PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES DANS LE
PRESENT GUIDE SECTORIEL ASSOCIE AU PCG 2005 ........vii

1 CADRE JURIDIQUE ET PERIMETRE
1.1 Définition
Les " institutions sans but lucratif (ISBL) " se définissent par le
groupement des individus et/ou des entités dont l'objectif
principal n'est :
• ni de réaliser de bénéfice ;
• ni d'en distribuer l'excédent éventuel.
L'objectif statutaire de ces institutions peut être :
• la recherche d'amélioration des conditions économiques et
sociales de ses adhérents ;
• la réalisation d'œuvres sociales au bénéfice de la communauté.
Néanmoins, aucune interdiction expresse n'est faite à ces
institutions d'exercer " des activités génératrices de revenus ".
Toutefois, de telles activités devront viser exclusivement à
assurer la pérennité de l'ISBL, c'est-à-dire, à contribuer avec les
autres ressources statutaires à lui donner la capacité de réaliser
durablement ses objectifs statutaires à caractère non lucratif. Si
tel n'est pas le cas, l'entité n'est pas une ISBL quelque soit sa
forme juridique et les adaptations au PCG 2005 du présent Guide
ne lui sont pas en conséquence applicables.
1.2 Typologie
Les ISBL nationales sont régies par différents textes législatifs
et/ou réglementaires spécifiques, à savoir, sans que la liste soit
limitative :
• les associations régies par l'ordonnance 60-133 du 3 octobre
1960 ;
• les associations particulières :
. associations cultuelles régies par le décret n° 62-117 du 1er
juillet 1962,
. associations politiques,
. associations sportives (Loi n° 97-014 du 08/08/97 - Décret
n° 2004-567, JO 1/6/04) ;
• les Organismes non gouvernementaux (ONG) - Loi n° 96-030
du 14 août 1997 ;
• les coopératives (Loi n° 99-004 du 31 avril 1999) ;
• les fondations (Loi n° 95-028 du 26 septembre 1995) ;
• les groupements professionnels, patronaux et/ou ordres
Guide sectoriel des Institutions Sans But Lucratif ii

(corporatifs) nationaux ;
• les syndicats.
Par ailleurs, des associations à ramification internationale
travaillant sur tout le territoire de Madagascar sont également
comprises dans le périmètre d'ISBL, telles que :
• les clubs de services (Rotary, Lions, Soroptimist,….) ;
• Organismes d'entraides : CARE, CRS, etc…
1.3 Obligation de tenue de comptabilité
L'article 114-2 du PCG 2005 inclut les " associations et
organismes non gouvernementaux " parmi les entités astreintes à
la tenue d'une comptabilité. Ainsi, les différentes ISBL ci-dessus
listées doivent tenir une comptabilité et établir des états financiers
conformes au PCG 2005. A ce titre, le système minimal de
trésorerie (SMT) sera donc également applicable dont le seuil
reste à déterminer.
2 PARTICULARITES ECONOMIQUES ET COMPTABLES DES ISBL
2.1 Terminologie et opérations spécifiques
2.1.1 Ressources statutaires
Les ressources statutaires des ISBL sont constituées
généralement :
• des droits d'adhésion ;
• des cotisations (périodiques des membres).
Si les cotisations constituent des " produits des activités
ordinaires " des ISBL, les droits d'adhésion constituent des
" apports " constituant ainsi les " fonds associatifs " (cf. 2.1.8).
2.1.2 Contributions volontaires
Les contributions volontaires sont des prestations reçues à titre
gratuit qui prennent les formes de :
• mise à disposition par des entités tierces des moyens humains
et/ou matériels (meubles ou immeubles) ;
• bénévolat (des personnes travaillant gratuitement pour l'entité).
La mise à disposition des biens (meubles ou immeubles) peut
iii Les particularités des Institutions Sans But Lucratif