27/01/2017 PROGRAMME Débitant de tabac Loueur en meublé Bâtiment Ambulance et taxi Cessation Créateur BERTHOUD FORMATION 9/1/17 2 DEBITANT DE TABAC A. Environnement juridique : réglementation propre à l’activité B. Comptabilisation des achats et vente de tabac, jeux et presse C. Contrôle de cohérence de la balance (comptes 46, 487…) D. Régime d’imposition E. TVA BERTHOUD FORMATION 9/1/17 3 1 27/01/2017 DEBITANT DE TABAC F. Plus-values G. Dossier de gestion et prévention : principaux ratios H. RSI I. Presse BERTHOUD FORMATION 9/1/17 4 A. RÉGLEMENTATION PROPRE À L’ACTIVITÉ TABAC Activité de vente au détail de tabac sous concession de l’Etat. • Monopole de l’Etat. • Contrat de gérance : les débitants de tabac ne sont pas propriétaires des produits du tabac qu’ils distribuent. • Ils sont dépositaires. • Pas de liberté des prix. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 5 2 27/01/2017 A. RÉGLEMENTATION PROPRE À L’ACTIVITÉ TABAC Conditions d’accès à la profession : • Justifier d’un apport personnel minimal de 25% de l’investissement total. • Présenter des garanties d'honorabilité (notamment casier judiciaire n°2 vierge), • Formation. • ... BERTHOUD FORMATION 9/1/17 6 A. RÉGLEMENTATION PROPRE À L’ACTIVITÉ TABAC • Forme juridique : EI ou SNC • Propriétaire du fonds de commerce • Valeur du fonds : 2,5 à 3 années de remises tabac. • Activités annexes : presse, bar, bimbeloterie, diffusion de jeux de hasard et d’argent. • Compte bancaire dédié (PMU, loto) BERTHOUD FORMATION 9/1/17 7 3 27/01/2017 A. RÉGLEMENTATION PROPRE À L’ACTIVITÉ TABAC • Taux des commissions pour les cigarettes (taux 2014) • Remise brute : 8,64 % • Redevance (droit de licence) : 20,60 % de la remise brute • Cotisation au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT) : 1,831 % de la remise brute pour les cigarettes • Soit une remise nette de 6,80 % • Remises complémentaires (compte 74) 8 A. RÉGLEMENTATION PROPRE À L’ACTIVITÉ TABAC • Crédit fournisseur : il permet au débitant de ne payer le montant de chaque livraison que lors de la livraison suivante et au plus tard dans un délai de 30 jours. • Crédit de stock (crédit permanent) : cautionné par l’Européenne De Cautionnement; égal à 60% de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente. • Annexe n°1 : déclaration des remises relative à 9 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 la vente du tabac 4 27/01/2017 B. COMPTABILISATION DES OPERATIONS 1. Achat de tabac Débit 461 TABAC 401 Frs TABAC Ex : ALTADIS 168 Crédit de stock (parfois) 708 Commissions Tabac Crédit Montant brut 2. Vente du tabac 411 Clients Montant net Commission Débit Crédit Prix public 461 Frs TABAC Ex : ALTADIS Prix public 461 = stock confié BERTHOUD FORMATION 9/1/17 10 B. COMPTABILISATION DES OPERATIONS 3. Redevance 651 Redevance pour concession 6465 Cotisation allocation viagère 708 Commissions Débit Crédit 4. Travaux d’inventaire Débit Crédit 708 Commissions Tabac 487 Produits constatés d’avance BERTHOUD FORMATION 9/1/17 11 5 27/01/2017 C. CONTRÔLE DE LA BALANCE • Présence obligatoire des comptes : • 467 débiteur « stock » • 487 produits constatés d’avance • 65 redevance pour concession • 646 cotisation allocation viagère • 708 commissions • 74 subventions BERTHOUD FORMATION 9/1/17 12 D. RÉGIME D’IMPOSITION - BIC lorsque le débit de tabac peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante ; - BNC lorsque les opérations commerciales accessoires peuvent être considérées comme l'extension de l'activité de débit de tabac prépondérante. Article 92 du CGI Lien BOFIP : BNC-CHAMP-10-10-20-40 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 13 6 27/01/2017 D. REGIME D’IMPOSITION BIC La limite à retenir pour les débitants de tabac est, en règle générale, celle prévue au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises. Il convient de retenir, en ce qui concerne la vente des produits du monopole, non le montant des recettes, mais celui des remises brutes perçues par le débitant. Ref BOFIP : BIC-DECLA-10-10-20 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 14 E1. TVA COLLECTEE Les ventes faites par le débitant de tabac échappent à la TVA ; il en est de même pour les remises qui lui sont allouées. En effet, le débitant de tabac est un simple dépositaire des marchandises qui lui sont livrées par les fournisseurs agréés. Réf BOFIP : TVA-BASE-10-20-70 n° 50 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 15 7 27/01/2017 E1. TVA COLLECTEE Par contre, les hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons, exploitants de stations-service, qui vendent du tabac au prix réglementaire majoré d'un supplément à titre de rémunération de leurs services, doivent soumettre ce supplément à la TVA au taux normal. => TVA sur la marge. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 16 E1. TVA COLLECTEE Opérations soumises Commissions Commissions soumises exonérées Cartes PMU téléphoniques Papeterie Tabac Presse Confiserie Loto Bimbeloterie Grattages BERTHOUD FORMATION 9/1/17 Commissions exonérées Timbres poste Timbres amendes Timbres fiscaux 17 8 27/01/2017 E1. TVA COLLECTEE • Taux : 20% sauf exceptions. • Autoliquidation sur les achats de télécartes • article 283, 2 octies du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 18 E2. TVA DEDUCTIBLE Le droit à déduction de la TVA afférente à l'ensemble des biens et services ne fait l'objet d'aucune restriction du fait de l'activité de débitant de tabac, sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun. Il en résulte que le montant des remises allouées aux débitants, au titre de la vente du tabac, comme des timbres et vignettes, n'a pas à être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 19 9 27/01/2017 E3. FRANCHISE EN BASE DE TVA La limite à considérer à l'égard des débitants de tabacs est celle du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI. Seuil des ventes. En ce qui concerne la vente des produits du monopole, il convient toutefois de retenir, non le montant des recettes, mais celui des remises brutes perçues par le débitant. Réf. BOFIP : TVA-DECLA-40-10-10 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 F. PLUS-VALUES 151 septies du CGI - Application du seuil des ventes : remises brutes tabac, ventes de télécartes, ventes de librairie, papeterie, bimbeloterie, confiserie, articles de fumeurs… - Application du seuil des prestations de services : commissions sur la presse et les jeux. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 21 10 27/01/2017 G. DOSSIER DE GESTION • Crédit fournisseurs : dettes fournisseurs x 365 achats TTC => Erreur fréquente : ne procéder à aucun retraitement. Le compte 401 englobe les fournisseurs de tabac et de presse ; par contre, les achats de tabac et de presse sont comptabilisés en 46. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 22 G. DOSSIER DE GESTION • Taux de marge : ne pas raisonner globalement. • Rotation de stocks : stock moyen x 360 jours achats consommés HT • Ratio possible : stock moyen tabac x 360 jours montant total des livraisons annuelles BERTHOUD FORMATION 9/1/17 23 11 27/01/2017 H. RSI Possibilité de ne pas cotiser sur le montant des remises nettes en matière de retraite. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 I. PRESSE • Livraisons et retours quotidiens. • Facturation hebdomadaire. • Stock confié (compte 467). • Prix de vente fixes. • Taux de commission : en moyenne 20% Annexe n°2 : facture de presse Annexe n°3 : factures de jeux et loto BERTHOUD FORMATION 9/1/17 25 12 27/01/2017 LOCATION EN MEUBLÉ A. Présentation de l’activité B. Contrôle de cohérence de la balance C. LMNP ou LMP ? Quelles conséquences ? D. Déductibilité des amortissements E. Plus-values F. TVA G. Cotisations sociales BERTHOUD FORMATION 9/1/17 26 A1. DIFFÉRENTS TYPES DE LOCATION meublée Nue équipée Location BERTHOUD FORMATION 9/1/17 Meublée avec prestation de services 27 13 27/01/2017 A2. PÉRIMÈTRE DE LA LOCATION MEUBLÉE Locaux comportant tous les mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Exclusion de certaines conventions d’hébergement : - Prestations de nature hôtelière - Prestations de nature para-hôtelières. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 28 A2. PÉRIMÈTRE DE LA LOCATION MEUBLÉE Liste du mobilier obligatoire d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire : - Literie comprenant couette ou couverture ; - Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; - Plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes ; - Vaisselle ; ustensiles de cuisine ; BERTHOUD FORMATION 9/1/17 29 14 27/01/2017 A2. PÉRIMÈTRE DE LA LOCATION MEUBLÉE Liste (suite) : - Réfrigérateur et congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C ; - Table et sièges, étagères de rangement, luminaires ; - Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 30 B. CONTRÔLE DE LA BALANCE Présence obligatoire des comptes suivants : • 211 terrain • 213 construction • 2184 mobilier • 2813 amortissements des constructions • 28184 amortissements du mobilier BERTHOUD FORMATION 9/1/17 31 15 27/01/2017 B. CONTRÔLE DE LA BALANCE Précision 1 : immobilier • Les terrains ne constituent pas des immobilisations amortissables. • Seul le prix de revient de la construction est susceptible d'amortissement, à l'exclusion de celui du sol. • Y compris pour les appartements - CAA Paris 13 mars 2014, n°13PA00961 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 32 B. CONTRÔLE DE LA BALANCE Précision 2 : frais d’acquisition Les frais d'acquisition d'immobilisation sont, selon l'option exercée par le contribuable : - soit compris dans les charges immédiatement déductibles, - soit rattachés au coût d'acquisition du bien et, le cas échéant, amortissables sur sa durée d'utilisation. => Une partie sera non amortissable. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 33 16 27/01/2017 B. CONTRÔLE DE LA BALANCE Précision 2 : frais d’acquisition Ex : droits de mutation et d'enregistrement, honoraires du notaire, commissions versées à un intermédiaire, frais d'insertion et d'affiches et frais d'adjudication. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 34 C. FISCALITÉ DU LOUEUR EN MEUBLÉ B.I.C. Non Professionnel Professionnel BERTHOUD FORMATION 9/1/17 36 17 27/01/2017 C. FISCALITÉ DU LOUEUR EN MEUBLÉ C. FISCALITÉ DU LOUEUR EN MEUBLÉ BERTHOUD FORMATION 9/1/17 38 18 27/01/2017 C1. DÉFINITION Loueur en Meublé Professionnel : 3 conditions cumulatives Inscrit au RCS Recettes : +23.000 TTC €/an Réf BOFIP : BIC-CHAMP-40-10 Recettes > autres revenus d’activité du foyer fiscal 39 C1. DÉFINITION Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. => Pour que la location meublée soit exercée à titre professionnel, il est nécessaire que l’un au moins des membres du foyer fiscal soit inscrit en qualité de LMP au RCS. A contrario, la location meublée n'est jamais considérée comme exercée à titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal n’est inscrit en qualité de LMP au RCS, et ce quand bien même les deux autres conditions seraient satisfaites. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 40 19 27/01/2017 C1. DÉFINITION Précision concernant la 3ème condition : la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus. Régime transitoire = surpondération des recettes afférentes aux locations : - ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ; - ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant le 1er janvier 2009. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 41 C1. DÉFINITION Précision concernant la 3ème condition : La surpondération des recettes s'effectue en les multipliant par un coefficient égal à 5, diminué de 2/5ème par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Il est précisé qu'une année s'entend d'une période de 12 mois. En cas de début de location en cours de mois, il est admis que celuici soit réputé survenir au premier jour du mois BERTHOUD FORMATION 9/1/17 42 suivant. 20 27/01/2017 C2. RÉSULTAT FISCAL Non Professionnel Professionnel Déficit non imputable sur le revenu global Déficit imputable sur le revenu global Plus-values des particuliers Plus-values professionnelles BERTHOUD FORMATION 9/1/17 43 C3. RÉGIME RÉEL Amortissements Loyers acquis Taxe foncière Frais généraux Intérêts BERTHOUD FORMATION 9/1/17 44 21 27/01/2017 D1. AMORTISSEMENTS COMPTABLES (à titre indicatif) BERTHOUD FORMATION 9/1/17 45 D2. AMORTISSEMENTS : LIMITATION FISCALE Montant déductible plafonné Report de l’excédent sans limitation de durée Ne peuvent pas créer, ni augmenter un déficit BERTHOUD FORMATION 9/1/17 46 22 27/01/2017 D2. AMORTISSEMENTS : LIMITATION FISCALE « 2. En cas de location… de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens… est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens... » Article 39 C du CGI Réf.BOFIP : BIC-AMT-20-40-10 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 47 D2. AMORTISSEMENTS : LIMITATION FISCALE Article 39 C du CGI : « 3. L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2. » => Tableau de suivi à joindre à la liasse fiscale. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 48 23 27/01/2017 D2.AMORTISSEMENTS : LIMITATION FISCALE 2 000 € 5 000 € 1 000 € 3 000 € BERTHOUD FORMATION 9/1/17 49 D3. DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Ouvert uniquement aux personnes physiques en LMNP Fonction du type de résidences Réduction d’impôt Engagement de la location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement BERTHOUD FORMATION 9/1/17 50 24 27/01/2017 D3. DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Types d’investissement : • Etablissements d’accueil pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD) • Etablissements ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie • Résidences avec services pour étudiants • Résidences de tourisme (jusqu’au 31/12/16) BERTHOUD FORMATION 9/1/17 51 D3. DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Intervention d’un exploitant qui prend en charge la gestion des locaux. Copropriétaire Exploitant BERTHOUD FORMATION 9/1/17 Clients 52 25 27/01/2017 D3. DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Assiette de la réduction d’impôt : prix de revient du logement • Plafond : 300 000 € par an • Taux : 11 % depuis 2012 La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 53 D3. DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Contrepartie : limitation fiscale du droit d’amortir. L’amortissement n’est pratiqué que sur la fraction excédant le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt. Combinaison avec l’article 39 C. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 54 26 27/01/2017 E1. PLUS-VALUES CHEZ UN LMP « En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des 1 ou 2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession. » Article 39 C du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 55 E1. PLUS-VALUES CHEZ UN LMP Professionnel (LMP) PMV professionnelles Exonération applicable : 151 septies du CGI Seuil des prestations de services. Exonération non applicable : 151 septies B du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 56 27 27/01/2017 E2. PLUS-VALUES CHEZ UN LMNP Non professionnel (LMNP) Immobilier : PV des particuliers Mobilier : PV professionnelles BERTHOUD FORMATION 9/1/17 57 E2. PLUS-VALUES CHEZ UN LMNP Taux d’imposition : 19% + prélèvements sociaux. Abattements de durée de détention : exonération au terme de • 22 ans en matière d’impôt sur le revenu ; • 30 ans en matière de prélèvements sociaux. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 58 28 27/01/2017 E2. PLUS-VALUES CHEZ UN LMNP Cette plus-value sur le bien immobilier est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les amortissements déduits du résultat BIC non professionnel. L'impôt afférent à la plus-value taxable doit être déclaré sur l'imprimé 2048 IMM, par le cédant. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 59 E2. PLUS-VALUES CHEZ UN LMNP Plus-value immobilière Extrait 2031 : Résultat fiscal : Déduction de la plus-value. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 60 29 27/01/2017 E2. PLUS-VALUES CHEZ UN LMNP Les plus-values latentes (y compris en cas de passage du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. La donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. Rép. Frassa : Sén. 28 mai 2015 p. 1248 n° 14933.61 F1. TVA : EXONERATION Location directe : exonération « Sont exonérées, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. » Article 261 D du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 62 30 27/01/2017 F2. TVA : IMPOSITION Location indirecte : TVA (si renonciation à la franchise) a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées … b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni comportant 3/4 prestations : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle. c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b. d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 63 F2. TVA : IMPOSITION Pour l'application de la tva, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local. Article 260 D du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 64 31 27/01/2017 F3. TAUX DE TVA Taux de TVA applicable au client final. • 10% pour la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement. Article 279 du CGI • 5,5% pour la fourniture de logement dans les maisons de retraite. Article 278-0 bis du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 65 F4. TVA DÉDUCTIBLE Récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition du bien (opérations dans le neuf). En cas de cession du bien : • Reversement en 20ème si de la TVA avait été récupérée lors de l’acquisition du bien. • Dispense de régularisation en cas de transmission d’une universalité de biens (article 257 bis du CGI) BERTHOUD FORMATION 9/1/17 66 32 27/01/2017 F4. TVA DÉDUCTIBLE La dispense de taxation s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise. Rescrit n°2006/34 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 67 G. COTISATIONS SOCIALES Jusqu’au 31/12/16 : pas de RSI pour le LMNP. Uniquement des prélèvements sociaux sur le bénéfice fiscal. Possibilité de demander son rattachement au RSI. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 69 33 27/01/2017 G. COTISATIONS SOCIALES Depuis le 1/1/17 : les critères d’affiliation au RSI deviennent autonomes (sans référence au CGI). RSI lorsque les recettes sont supérieures à 23 000 €, et que les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et sans y élire domicile. Possibilité d’option pour une affiliation au régime général. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 70 MISSION CGA A contrôler 1. Qualité de LMP 2. Limitation des amortissements 3. Ventilation terrain 4. Présence de mobilier 5. Réintégration des frais financiers le cas échéant 6. Réduction d’impôt pour frais de comptabilité Document à obtenir : état des amortissements en report BERTHOUD FORMATION 9/1/17 73 34 27/01/2017 DIVERS Non étudié : • Passage de LMP à LMNP et inversement • Modalités d’application de l’article 39 C à la fraction des droits revenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, associées dans des sociétés de personnes. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 74 BÂTIMENT A. Réglementation B. Retenues de garantie C. TVA : taux, exigibilité et régime déclaratif D. Sous-traitance E. Activités mixtes : plus-values et TVA F. CICE G. CI apprentissage H. CFE I. Contrôle de la balance BERTHOUD FORMATION 9/1/17 75 35 27/01/2017 A. RÈGLEMENTATION • L’accès à la profession est soumis à des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle (3 ans). • Un stage de préparation à l’installation dispensé par les Chambres des métiers doit être effectué. • Assurance obligatoire : mention obligatoire sur les factures. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 76 A. RÈGLEMENTATION • Caisse des congés payés. La cotisation congés payés finance exclusivement le coût des congés payés de tous les salariés des entreprises affiliées. Taux moyen : 20 à 23% BERTHOUD FORMATION 9/1/17 77 36 27/01/2017 B. RETENUES DE GARANTIE • Le client peut retenir un montant correspondant à 5% au plus de la facture finale. • Il doit payer cette somme au bout d’un an si aucun problème n’est apparu. • Utilisation conseillée du compte : 412 Retenues de garantie BERTHOUD FORMATION 9/1/17 78 C. TVA Exigibilité : - Principe : sur les encaissements - Option sur les débits BERTHOUD FORMATION 9/1/17 79 37 27/01/2017 C1. TAUX Taux Travaux 5,5 % • Travaux concourant à la production d’immeubles neufs portant sur des logements sociaux. • Travaux éligible au CIDD portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis + 2 ans. 10 % • Travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis + 2 ans. 20 % • Travaux concourant à la d’immeubles neufs. • Locaux à usage professionnel production 80 C2. LIVRAISON À SOI-MÊME • Définition : opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. • Ecriture : 213 à 722 (production immobilisée) • Réforme applicable à compter du 21/12/2014 : - Pas d’autoliquidation si l’adhérent bénéficie d’un coefficient de déduction de 1. 81 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 38 27/01/2017 C3. RÉGIME RÉEL NORMAL Régime obligatoire. Secteur d’activité concerné : travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier. Redevables concernés : créateur, celui qui opte pour le paiement de la TVA ou celui qui reprend son activité après une cessation temporaire. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 82 C3. RÉGIME RÉEL NORMAL Période : année de création et année suivante. Pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2015. Sur option : retour possible au régime réel simplifié à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté l'activité… BERTHOUD FORMATION 9/1/17 83 39 27/01/2017 D. SOUS-TRAITANCE Donneur d’ordre FR Sous-traitant FR Client final Sous-traitant français : - Facturer HT. - Mention « autoliquidation ». - « Autres opérations non imposables » sur déclaration de TVA. - Comptablement : compte 706 « sous-traitance exo ». Adhérents/Travaux concernés : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition en relation avec un bien immobilier. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 84 D. SOUS-TRAITANCE Donneur d’ordre français : - « Autres opérations imposables » sur déclaration de TVA. - Récupération de la TVA déductible dans les conditions de droit commun. - Comptablement : comptes 604/605. Entrée en vigueur : pour les contrats de soustraitance conclus à compter du 1er janvier 2014. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 85 40 27/01/2017 E. ACTIVITE MIXTE ET SEUILS Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services. Cela étant, les entreprises du bâtiment fournissent non seulement la main d'œuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elles réalisent. Règle des activités mixtes. Liens BOFIP : BIC-PVMV-40-10-10-30 Et TVA-DECLA-40-10-10 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 86 E1. PLUS-VALUES Article 151 septies du CGI Si le montant global des recettes est < à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux prestations est < à 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des 2 taux qui aurait été déterminé si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes au titre d'activités des ventes ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités relevant des prestations. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 87 41 27/01/2017 E2. FRANCHISE EN BASE Le régime de la franchise est applicable si le contribuable n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services supérieur à la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 88 F. CICE BERTHOUD FORMATION 9/1/17 89 42 27/01/2017 F. CICE Précisions sur la case « montant des salaires bruts » de la liasse fiscale Il faut reporter le montant brut des salaires figurant sur la DADS : montant des bases brutes fiscales, majoré des indemnités exonérées de taxe sur les salaires (contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, notamment) et diminué des sommes versées aux apprentis sous contrats et aux handicapés. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 90 F. CICE Cas particulier des frais professionnels - Retenir la rémunération après application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. Ex : Un salarié payé 1,8 Smic bénéficie d’un remboursement de frais professionnel de 100 €. L'assiette du CICE : (2 623,59 € + 100) × 90 % = 2 451,23 € par mois, soit 29 414,75 € annuels. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 91 43 27/01/2017 G. CI APPRENTISSAGE • Cible : adhérent ayant 1 ou plusieurs apprentis • Conditions liées à l’apprenti : - être en 1ère année de son cycle de formation - préparer un diplôme : au + un BAC+2 - être présent depuis + de 1 mois dans l’entreprise • Montant : - Salaires + charges patronales – aides encaissées - Plafonné à 1.600 € pour 12 mois de présence BERTHOUD FORMATION 9/1/17 92 H. CFE Sont exonérés de CFE, les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis. Personnes concernées : EI et EURL à l’IR 3 conditions cumulatives à remplir : - Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ; - Ne pas spéculer sur la matière première ; - Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 93 44 27/01/2017 I. CONTRÔLE DE LA BALANCE Présence possible des comptes : • 604 et 605 sous-traitance • 64 cotisations caisse des congés payés • 436 caisse des congés payés • 33 travaux en cours • 713 variation travaux en cours • 412 clients-retenues de garantie BERTHOUD FORMATION 9/1/17 94 TAXI-AMBULANCE A. Environnement juridique B. TVA C. Taxe sur les salaires D. Détaxe carburant E. Contrôle de la balance F. Exonération sur les bénéfices et implantation dans une zone G. CFE H. Amortissement BERTHOUD FORMATION 9/1/17 95 45 27/01/2017 A. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE • Ambulance : • Véhicule sanitaire d'urgence pour tous les transports allongés. • VSL : • Véhicule sanitaire léger pour tous les transports assis : hospitalisation, rayons, dialyse... • Taxi : • Transport de personnes ou de colis. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 96 A1. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE TAXI Autorisation de stationnement (ADS) (=licence) • Obtention à titre gracieux auprès de l’autorité administrative, • Liste d’attente • Numerus clausus au niveau de la commune • Délivrées depuis le 1er octobre 2014, les ADS ne sont plus cessibles et elles sont valables durant 5 ans renouvelables. Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 97 46 27/01/2017 A1. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE TAXI Autorisation de stationnement (ADS) • Achat de licence taxi. • Coût : très variable ; jusqu’à 300 000 € à Nice • Cas particulier : prise en location d’une licence avec véhicule. • assimilé « salarié » au niveau social BERTHOUD FORMATION 9/1/17 98 A2. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE AMBULANCE • Soumis à une règle de numerus clausus au niveau d’un département. • Agrément. • Diplôme d’Etat d’Ambulancier. • Equipage de 2 personnes. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 99 47 27/01/2017 B. TVA Taxi Ambulance Transport de personnes : 10% Exonération - article 261 du CGI - Transport de colis : 20% BERTHOUD FORMATION 9/1/17 100 B1. COEFFICIENT DE DEDUCTION La TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense est : - totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour l’activité TAXI. - non déductible lorsque le bien est utilisé totalement pour l’activité AMBULANCE. - déductible de manière forfaitaire dans le cas d’une dépense ayant un caractère mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour l’activité TAXI et pour l’activité AMBULANCE. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 101 48 27/01/2017 B1. COEFFICIENT DE DEDUCTION = coef. d'assujettissement × coef. de taxation × coef. d'admission. Extrait OGID00 : BERTHOUD FORMATION 9/1/17 102 B1. COEFFICIENT DE DEDUCTION Coefficient d'assujettissement Il mesure la proportion d’utilisation du bien pour des opérations situées dans le champ d’application. × Coefficient de taxation Seule la TVA concernant des opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite. × Coefficient d'admission 103 Il est fonction de la réglementation (exclusions). 49 27/01/2017 B1. COEFFICIENT DE DEDUCTION Calcul par année civile. Montant total annuel du CA afférent à l’activité TAXI/VSL Montant total annuel du CA Arrondi à la deuxième décimale par excès. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 104 B1. COEFFICIENT DE DEDUCTION (ABS) BERTHOUD FORMATION 9/1/17 105 50 27/01/2017 106 C. TAXE SUR LES SALAIRES L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires : - s'il n'est pas soumis à la TVA au cours de l'année du versement des rémunérations ; - s’il a été assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du paiement des salaires. Barème 2016 107 51 27/01/2017 C. TAXE SUR LES SALAIRES Décote Exonération : les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et alors même qu'ils n'en bénéficieraient pas. Allègement : la taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas 1 200 euros. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 108 D. DETAXE CARBURANT Les exploitants de taxi bénéficient d'une détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, sous la forme d'un remboursement en fonction de la consommation réelle de carburant, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Site : service public.fr 109 52 27/01/2017 E. CONTRÔLE DE LA BALANCE Présence des comptes : • 208 Autorisations /licence • Sauf locataire • Sauf obtention licence à titre gratuit • 2182 Matériel de transport • Sauf locataire => Pas de RSI • 706 Prestations ventilées par taux de TVA • 63 Taxe sur les salaires • 63 TVA non récupérable BERTHOUD FORMATION 9/1/17 110 F. EXONÉRATION DES BÉNÉFICES L'administration admet le bénéfice du régime de l’article 44 sexies du CGI à une entreprise de transport dont le lieu de stationnement des véhicules, le lieu des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés dans une zone éligible, alors même que les opérations de transport se dérouleraient en dehors de ces zones. Lien BOFIP : BIC-CHAMP-80-10-10-10 n° 180 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 111 53 27/01/2017 G. CFE Les chauffeurs propriétaires d’une ou de 2 voitures (taxi ou ambulance) qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes sont exonérés de CFE, à condition que les 2 voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. Article 1453 du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 112 H. AMORTISSEMENT Le taux généralement appliqué au matériel automobile varie de 20 à 25 %. Toutefois, si un professionnel est en mesure d'établir que ses véhicules subissent une usure plus rapide, l'administration ne refuserait pas d'en tenir compte au vu des circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Rép. Gaudin : AN 6 avril 1981 p. 1495 n° 31244 non reprise dans la base Bofip précitée. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 113 54 27/01/2017 CESSATION A. Délais B. TVA C. Plus-values D. Contrôle de cohérence de la balance 114 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 A. DÉLAIS • Dépôt de la liasse fiscale : 60 jours Article 201 du CGI Dérogation en cas de décès : dans les 6 mois du décès • Dépôt CA3 : 30 jours Article 287,4 du CGI • Dépôt CA12 : 60 jours Article 287,4 du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 115 55 27/01/2017 B. TVA Biens mobiliers TVA sur prix de cession si TVA récupérée à l’origine Article 261 du CGI Dérogation : transmission d’une universalité Art 257 bis du CGI 117 B. TVA Biens immobiliers Bâti depuis + 5 ans Principe : exonération de TVA sur le prix de cession Reversement de TVA (si TVA récupérée lors de l’acquisition) en 20ème 118 56 27/01/2017 B. TVA Sort de la TVA sur les clients non encaissés à la date de cessation : Les entreprises doivent soumettre à la TVA les sommes perçues après la date de la cessation d'activité dès lors qu'elles se rapportent à des opérations réalisées avant cette date et pour lesquelles l'exigibilité intervient lors de l'encaissement. Ces sommes doivent alors faire l'objet d'une déclaration CA3. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 119 C1. MVNLT En fin d’exploitation, possibilité d’imputer partiellement sur le résultat de l’exercice la moins-value nette à long terme (MVNLT) de l’exercice et celles en report des 10 exercices antérieurs. Calcul de la fraction imputable : MVNLT X Taux d'imposition des PVLT Taux normal de l'impôt sur les sociétés soit 48 %. Réf BOFIP : BIC-PVMV-20-40-20 120 57 27/01/2017 C1. MVNLT La MVNLT du dernier exercice et celles des dix exercices précédents ne peuvent être imputées sur l'exercice de cession ou de cessation que s’il est bénéficiaire et dans la limite de celui-ci. Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend, le cas échéant, la PVNCT de l'exercice et les PVCT des exercices antérieurs dont l'imposition a été différée. Réf. BOFIP : BOI-BIC-PVMV-20-40-20 $70 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 121 C1. MVNLT Extrait 2033-B : 48% MVLT 122 58 27/01/2017 C2. IMMOBILISATIONS CONSERVEES PAR L’EXPLOITANT • Valorisation : prix du marché et non VNC. • Les exonérations du 238 quindecies et du 151 septies A du CGI ne s’appliquent pas sur les plus-values réalisées à l’occasion du transfert de biens dans le patrimoine privé de l’exploitant. • Seuls les dispositifs du 151 septies et du 151 septies B du CGI peuvent s’appliquer. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 123 C3. EXONERATIONS PLUS-VALUES • Les exonérations du 238 quindecies et 151 septies A du CGI s’appliquent : • uniquement en cas de vente de l’entreprise (fonds de commerce) à un tiers ; • sur option. • L’exonération du 151 septies B s’applique uniquement sur la plus-value à long terme dégagée sur la cession d’un bien immobilier affecté à l’exploitation. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 124 59 27/01/2017 C4. IMPOSITION DIFFEREE Les plus-values dont l'imposition a été différée doivent, sauf exceptions, être rapportées aux bénéfices de l'exercice clos par la cession ou la cessation d'entreprise. Exemples : - Etalement sur 3 ans des PVNCT - article 39 quaterdecies, I du CGI - Etalement des PVCT sur indemnité d’assurance perçue suite à un sinistre - article 39 quaterdecies-1BERTHOUD ter du CGI FORMATION 9/1/17 125 C4. IMPOSITION DIFFEREE Extrait 2059-B Liasse de cessation : 100% 1/3 1/3 1/3 FAUX BERTHOUD FORMATION 9/1/17 126 60 27/01/2017 C4. IMPOSITION DIFFEREE « … l'imposition de la PVNLT réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie. » Art. 39 quindecies-I-1, 4e alinéa Réf BOFIP : BIC-PVMV-40-10-30 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 127 C4. IMPOSITION DIFFEREE Exercice d’expiration du report : - PV à mentionner sur le feuillet 2058 A. En cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre duquel elles doivent être imposées, les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. 128 4 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 61 27/01/2017 C5. DÉCÈS DE L’EXPLOITANT « Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme. » Art. 39 terdecies, 2 du CGI Possibilité général. cependant d’appliquer le régime Réf BOFIP : BIC-PVMV-20-20-40 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 129 D. CONTRÔLE DE LA BALANCE Doivent être soldés les comptes suivants : - Classe 2 - Classe 3 Les provisions doivent être reprises. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 130 62 27/01/2017 CRÉATION-REPRENEUR A. Connaissance de l’activité B. Situation fiscale C. Contrôle de cohérence de la balance D. Contribution économique territoriale (CET) E. TVA F. RSI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 131 A. CONNAISSANCE DE L’ACTIVITÉ Nécessité de connaitre l’activité. - Impact TVA - Impact sur l’ECCV - Dossier de gestion BERTHOUD FORMATION 9/1/17 132 63 27/01/2017 B. SITUATION FISCALE Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris (en réintégration en cas de pertes) Article 37 du CGI BERTHOUD FORMATION 9/1/17 133 C. CONTRÔLE DE LA BALANCE • Acquisition d’un fonds de commerce : - Eléments incorporels : compte 207 - Eléments corporels : compte 21 • Frais d’acquisition du fonds de commerce : - En charges - En immobilisations • Investissement de départ BERTHOUD FORMATION 9/1/17 134 64 27/01/2017 C. CONTRÔLE DE LA BALANCE Principe : - Possibilité de comptabiliser en charge, le prix d'acquisition des matériels, outillages, mobiliers de bureaux et des logiciels dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 €. - Ce seuil est apprécié d'après la valeur unitaire des éléments concernés. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 135 C. CONTRÔLE DE LA BALANCE • Exceptions : - matériels et outillages de faible valeur dont l'utilisation constitue l'objet même de l'activité de l'entreprise ; - meubles meublants initiaux. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 136 65 27/01/2017 C. CONTRÔLE DE LA BALANCE BERTHOUD FORMATION 9/1/17 137 D. CET La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due au titre de l'année de la création. L’année suivante, son assiette bénéficie d’un abattement de 50%. 138 66 27/01/2017 E. TVA Le centre doit : - vérifier le régime d’imposition à la TVA en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent ; - vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition, etc.) ; - vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 139 E. TVA Dans le champ de la TVA : ASSUJETTI De plein droit Activité exonérée Redevable Franchise en base BERTHOUD FORMATION 9/1/17 140 67 27/01/2017 E1. FRANCHISE EN BASE La franchise cesse, en 2016, de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours excède : - 90.300 € pour les ventes ; - ou 34.900 € pour les prestations de services. TVA pour les opérations effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite majorée est dépassée. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 142 E1. FRANCHISE EN BASE Année de la création (N) - Limites applicables : 2nds seuils. - Pas de prorata temporis. Année suivant la création (N+1) : analyse du chiffre d’affaires N - Application d’un prorata temporis. - Limites applicables : 1ers seuils. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 144 68 27/01/2017 E2. TVA ET FONDS DE COMMERCE « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant… » Art 257 bis du CGI Adhérents concernés : ceux qui cessent suite à la cession de leur fonds de commerce ou passage en société ; ceux qui reprennent un fonds. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 145 E2. TVA ET FONDS DE COMMERCE Obligations déclaratives chez le cédant et le cessionnaire. 146 69 27/01/2017 F. RSI • Obligation de cotiser. • https://www.rsi.fr/a-propos-dursi/beneficiaires/affiliation/obligation-daffiliation • Assiettes forfaitaires début d’activité • 1ère année (à proratiser) : 19% PASS • 2nde année : 27% PASS BERTHOUD FORMATION 9/1/17 F1. COTISATIONS 70 27/01/2017 F1. COTISATIONS • Possibilité de déduire les cotisations provisionnées au cours de l’exercice, c’est-àdire les cotisations qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice. BERTHOUD FORMATION 9/1/17 F2. ACCRE • Bénéficiaires : - demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable par un régime d'assurance chômage - demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois - bénéficiaire du RSA, son conjoint ou concubin - jeune de 18 à 25 ans, ou jeune de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé BERTHOUD FORMATION 9/1/17 -… 71 27/01/2017 F2. ACCRE Exonération, pendant 12 mois, des cotisations personnelles dans la limite d’un revenu de 120 % du SMIC. Pas d’exonération de CSG/CRDS et de retraite complémentaire. Pour les périodes exonérées de cotisations, des droits à la retraite sont validés. Réforme 2017 BERTHOUD FORMATION 9/1/17 CONCLUSION Avoir une bonne connaissance des spécificités « métier » permet d’améliorer les contrôles réalisés, de les rendre plus performants et de gagner du temps. Outil utile : http://www.actus-sectorielles.fr BERTHOUD FORMATION 9/1/17 152 72 27/01/2017 ANNEXES • Annexe n°1 : déclaration des remises relative à la vente du tabac • Annexe n°2 : facture de presse • Annexe n°3 : factures de jeux et loto BERTHOUD FORMATION 9/1/17 153 73
