La rupture du contrat de travail
Partie 1
1. Rupture de la période d’essai
2. Rupture du contrat à l’initiative du salarié
3. Rupture amiable
Rupture de la période
d’essai
1.
La période d’essai
•Conditions
oLe principe et la durée de la période d’essai sont prévus par le contrat de travail
oDurées fixées par le code du travail ou durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26-6-2008,ou durées plus courtes fixées par des
accords collectifs conclus après cette même date ou par le contrat de travail
oRenouvellement possible avec l’accord du salarié :signature du salarié accompagnée de la mention «lu et approuvé »sur la lettre
•Comment ? Forme de la rupture
oPrincipe :Règles spécifiques de rupture avant le terme de la période d’essai (plus souples)
oAttention :Nécessité de respecter la procédure disciplinaire en cas de faute grave revendiquée par l’employeur
oAttention :Toujours vérifier les dispositions conventionnelles
oPréférable (pour des raisons probatoires) :LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge datée et signée par le salarié pour notifier la rupture de
l’essai
oDélai de prévenance àrespecter
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La période d’essai
Quand ?Rupture assortie d’un délai de prévenance
oDélai de prévenance àrespecter :
•Si rupture par le salarié :Le salarié doit prévenir l'employeur au moins 48H à l'avance, 24Hs'il est depuis moins de 8j dans l'entreprise
•Si rupture par l’employeur :
•24H si le salarié est depuis moins de 8j dans l’entreprise,
•48Hentre 8j et 1mois de présence,
•2semaines après un mois de présence,
•1mois après trois mois de présence.
oAttention :le fait de poursuivre l'exécution du contrat après la fin de cette période fait naître un nouveau CDI (Cass.soc. 5 novembre
2014, n° 13-18.114)
oEn conséquence, àl’expiration de la période de préavis, le salarié doit cesser de travailler
•le non-respect du délai ne remet pas en cause la validité de la rupture de la période d’essai (Cass.soc.23 janvier 2013)
•l'inexécution du préavis ouvre droit àune indemnité compensatrice pour le salarié, sauf s'il acommis une faute grave (Ordonnance du 26 juin 2014)
•cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce
délai, indemnité compensatrice de CP comprise
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