6ème Année Médecine Légale 2023-2024 Pr. Souhila LARIBI Comprendre La responsabilité médicale Pourquoi la responsabilité médicale? Éprouvez-vous un sentiment d’insécurité juridique dans l’exercice professionnel? Avez-vous déjà été confronté à un problème d’ordre médico-légal? Introduction Responsabilité médicale : c’est quoi? et pourquoi? Définitions • La responsabilité est l’obligation morale et juridique de répondre de ses actes et d’en supporter les conséquences . • La responsabilité médicale RM engage trois éléments indispensables : • Faute • Préjudice • Lien de causalité • la responsabilité médicale dans la nouvelle loi relative à la santé du 2018 Article 353 « Toute erreur ou faute médicale avérée, après expertise, susceptible de mettre en cause la responsabilité de l’établissement et/ou du praticien médical ou professionnel de santé, commise dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et qui affecte l’intégrité physique ou la santé du malade, cause une incapacité permanente, met en danger la vie ou provoque le décès d’une personne, entraînent l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. » 1/6 Selon la plainte, on peut avoir 04 situations : • RM qui amène le praticien à réparer le préjudice qu’il a occasionné à son malade, c’est la responsabilité civile • RM peut entrainer la condamnation du praticien, c’est la responsabilité pénale • RM peut être jugé selon les règles particulières à la puissance publique, c’est la responsabilité administrative • RM peut être mise en cause non pas devant les tribunaux , mais devant une juridiction professionnelle, c’est la responsabilité disciplinaire • Tribunal pénal ?????? • Tribunal administratif ??????? • Juridiction professionnelle ????????? • Tribunal civil ?????? Différents types de responsabilité médicale Deux types Responsabilité : Source d’indemnisation Responsabilité administrative Responsabilité civile Responsabilité : Source de sanction Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire 1. La responsabilité civile • C’est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui (article 124 du CCA) • Il existe en droit civil deux sortes de responsabilité : Contractuelle : c’est la règle générale dans l’exercice libéral Délictuelle : c’est l’exception → Tribunal civil Responsabilité contractuelle C’est la responsabilité du médecin libéral Fondement : le contrat médical , le libre choix du médecin Existence d’obligations réciproques Les obligations du médecin : • Obligations de soins • Obligations de sécurité de soins • Obligations d’humanisme Les obligations du malade • Respect des prescriptions • Honoraires Le médecin est tenu des soins consciencieux et attentifs, ses obligations sont : • D’ordre technique: – Le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens, de prudence et de diligence – Donner des soins consciencieux, attentifs, fondés sur le dernier état de la connaissance de la science – Obligation du développement professionnel continu DPC – Obligation de compétence D’ordre éthique: Le premier devoir est le devoir d’information Le médecin doit respecter la personne du malade et sa dignité, ce respect implique L’obligation contractuelle d’obtenir le consentement éclairé du malade • 2/6 Le devoir d’assistance Le respect du secret Les trois conditions de la mise en cause de la responsabilité : 1. Faute : par omission ou par action 2. Dommage ou préjudice, matériel ou moral 3. Lien de causalité → Prouver par la victime 2. La responsabilité administrative La responsabilité des médecins fonctionnaires relève du tribunal administratif. La responsabilité de l’établissement public est à la charge du directeur. Les obligations du service de santé publique : – La continuité du service – La qualité du service Deux types de responsabilité administrative DE service DU service La faute de service En relation avec l’activité médicale proprement dite Deux types de faute de service : liée à l’acte médical liée à l’acte de soins Elle relève de l’organisation et/ou du fonctionnement. La faute personnelle Le fonctionnaire peut être en effet tenu seul pour seul responsable, s’il a commis une faute personnelle dénuée de tout lien avec le service. On parle alors d’une responsabilité délictuelle, gérée par le tribunal civil. Ce qu’il faut retenir ? • Le médecin est responsable de ses actes comme n’importe quel citoyen. • Il faut 3 conditions pour la mise en cause de la responsabilité médicale • En matière d’indemnisation, la responsabilité du médecin libéral est de nature contractuelle. • La responsabilité administrative concerne les fonctionnaires 3. La responsabilité pénale La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle « chacun est responsable de son propre fait » La responsabilité pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le mode d’exercice (libéral ou hospitalier public). Elle suppose l’existence : D’une faute pénale D’un dommage D’un lien de causalité Quelles sont ces fautes ? Non-respect de la réglementation 3/6 Maladresse, Imprudence, Inattention, Négligence, ou manquement à une obligation de sécurité Défaut de surveillance Fondements juridiques Historique : Hammourabi, le premier grand législateur roi de BABYLONE, 1700 ans avant JC« Si un médecin opère un homme pour une blessure grave et cause la mort de l’homme, il aura les doigts coupés !! » Article 218 • Législation : – Loi relative à la santé , article 413 : « à l’exception de la nécessité médicale justifiée, tout professionnel qui par négligence ou faute avérée commise dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions , affecte l’intégrité physique ou la santé d’une personne, cause une incapacité permanente, met en danger sa vie ou provoque son décès, est puni conformément aux articles 288, 442. du CPA » – Code pénal Nature de la faute pénale • Fautes Liées à l’acte médical Liées à l’exercice médical Fautes liées à l’acte médical Délit d’abstention fautive omission de porter secours : Art.182 du CPA mise en danger d’autrui Avortement criminel : Art.304 - 313 du CPA et 72 de la loi sanitaire Blessures volontaires : Art.264 du CPA Coups et blessures et homicide involontaires : Art.288 et 289 du CPA Fautes liées à l’exercice médical Atteinte au secret médical Art.301 du CPA Le refus de déférer à une réquisition : Art.187 bis du CPA La non dénonciation : Crime et délit Maladies à déclaration obligatoire Sévices à enfants, torture, traitement cruel et inhumain Les faux certificats médicaux Art.226 du CPA Art.228 du CPA Loi relative aux stupéfiants et aux psychotropes Autres situations : • Le commerce du sang humain • L’expérimentation sans le consentement de l’individu. • L’assistance médicale (PMA) à la procréation en dehors des dispositions légales. 4/6 4. La responsabilité disciplinaire C’est le manquement à une obligation déontologique • C'est la responsabilité du médecin devant ses pairs (Conseil de l'Ordre), pour des manquements au Code de Déontologie. • Tous les CD sont concernés quelque soit leur type d’exercice (libéral, hospitalier). • La recherche de cette responsabilité peut être cumulée à la recherche de responsabilité autre (civile, administrative ou pénale). • La faute pénale impose la mise en œuvre d’une instance disciplinaire. Sanctions prévues dans le code de déontologie => Le conseil saisi d’une plainte doit statuer dans un délai de 04 mois. => Les sanctions disciplinaires sont : *L’avertissement ; *Le blâme ; *La proposition d’interdire d’exercer ; *La fermeture de l’établissement. => Les sanctions sont susceptibles d’appel ou de recours auprès du conseil national de déontologie médicale, dans un délai de 06 mois. => en cas de non-satisfaction, un appel peut à nouveau être introduit auprès de la cour suprême dans un délai de 01 an. Pour le fonctionnaire → Le statut de la fonction publique La Faute disciplinaire Article 160 du statut de la fonction publique définit la faute professionnelle : Tout manquement aux obligations professionnelles Toute atteinte à la discipline Toute faute ou irrégularité commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions Les Sanctions disciplinaires La sanction dépend du degré de gravité de la faute. Il existe quatre degré en matière de faute professionnelle. Faute du 1er degré Tout manquement à la discipline générale susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service Sanctions : rappel à l’ordre, avertissement écrit, blâme Faute du 2ème degré Tout acte portant un préjudice par imprudence ou négligence à la sécurité personnelle ou administrative Sanctions : mise à pied, la radiation du tableau d’avancement Faute du 3ème degré détournement de documents, dissimulation des informations d’ordre professionnel refus d’exécuter les instructions de l’autorité hiérarchique atteinte au secret utilisation à des fins personnelles des équipements ou des biens de l’administration. Sanctions : mise à pied, l’abaissement des échelons, le déplacement d’office Faute du 4ème degré bénéfice d’avantages de la personne en contrepartie d’un service rendu actes de violences sur les lieux de travail dégâts matériels graves causés intentionnellement Destruction des documents administratifs, 5/6 Falsification des titres ou des diplômes ou des documents Cumulation de l’emploi avec une activité lucrative Sanctions : rétrogradation, licenciement Pourquoi la recrudescence de dépôts de plaintes? • Évolution rapide de la technique médicale • Médiatisation exagérée • Refus d’accepter la fatalité de l’aléa thérapeutique • Élévation générale du niveau de vie • Public mieux informé et plus exigeant • Incompréhension devant les échecs • Défaut d’information du patient • Mauvais résultats thérapeutiques et désir de comprendre les raisons de l’échec • Absence totale de communication • Perte de confiance • Manque de crédibilité du système de santé • Méfiance extrême envers les personnels de santé • Déshumanisation des soins Conclusion Les médecins assument au-delà des règles du droit commun une responsabilité morale bien plus large que la responsabilité juridique, et qu’en fait de contraintes, celles qui leur sont prescrites par leur conscience transcendent celles prescrites par la loi. Si la médecine est l'art de prévenir et de soigner les maladies de l'Etre Humain, la Responsabilité Médicale doit se baser sur l’ensemble des valeurs qu’inspirent le respect de la dignité de la personne humaine et la solidarité, valeurs universelles qui ont pour vocation de régir les liens entre les acteurs dans tous les domaines de la Responsabilité Médicale c'est-àdire les Juristes et les médecins Feu Professeur ARRADA Moussa Président du Conseil National de L'Ethique des Sciences de La Santé Vignette • Un homme présentait un kyste du creux poplité gauche. • L’indication opératoire a été posée. • En post opératoire ; il découvre deux incisions, à droite et à gauche • Le médecin chirurgien s’est trompé de localisation. • Analysons la responsabilité. 6/6
