19-Comprendre la responsabilité médicale

6ème Année Médecine Légale 2023-2024
Pr. Souhila LARIBI
Comprendre La responsabilité médicale
Pourquoi la responsabilité médicale?
 Éprouvez-vous un sentiment d’insécurité juridique dans l’exercice professionnel?
 Avez-vous déjà été confronté à un problème d’ordre médico-légal?
Introduction
Responsabilité médicale : c’est quoi? et pourquoi?
Définitions
• La responsabilité est l’obligation morale et juridique de répondre de ses actes et d’en
supporter les conséquences .
• La responsabilité médicale RM engage trois éléments indispensables :
• Faute
• Préjudice
• Lien de causalité
• la responsabilité médicale dans la nouvelle loi relative à la santé du 2018
Article 353
« Toute erreur ou faute médicale avérée, après expertise, susceptible de mettre en cause la
responsabilité de l’établissement et/ou du praticien médical ou professionnel de santé, commise
dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et qui affecte l’intégrité physique ou la santé du
malade, cause une incapacité permanente, met en danger la vie ou provoque le décès d’une
personne, entraînent l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation
en vigueur. »
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• Selon la plainte, on peut avoir 04 situations :
• RM qui amène le praticien à réparer le préjudice qu’il a occasionné à son
malade, c’est la responsabilité civile
• RM peut entrainer la condamnation du praticien, c’est la responsabilité pénale
• RM peut être jugé selon les règles particulières à la puissance publique, c’est la
responsabilité administrative
• RM peut être mise en cause non pas devant les tribunaux , mais devant une
juridiction professionnelle, c’est la responsabilité disciplinaire
• Tribunal pénal ??????
• Tribunal administratif ???????
• Juridiction professionnelle ?????????
• Tribunal civil ??????
Différents types de responsabilité médicale
Deux types
Responsabilité : Source d’indemnisation
 Responsabilité administrative
 Responsabilité civile
Responsabilité : Source de sanction
 Responsabilité pénale
 Responsabilité disciplinaire
1. La responsabilité civile
• C’est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui (article 124 du CCA)
• Il existe en droit civil deux sortes de responsabilité :
 Contractuelle : c’est la règle générale dans l’exercice libéral
 Délictuelle : c’est l’exception
→ Tribunal civil
Responsabilité contractuelle
 C’est la responsabilité du médecin libéral
 Fondement : le contrat médical , le libre choix du médecin
 Existence d’obligations réciproques
 Les obligations du médecin :
• Obligations de soins
• Obligations de sécurité de soins
• Obligations d’humanisme
 Les obligations du malade
• Respect des prescriptions
• Honoraires
Le médecin est tenu des soins consciencieux et attentifs, ses obligations sont :
• D’ordre technique:
– Le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens, de prudence et de diligence
– Donner des soins consciencieux, attentifs, fondés sur le dernier état de la
connaissance de la science
– Obligation du développement professionnel continu DPC
– Obligation de compétence
 D’ordre éthique:
 Le premier devoir est le devoir d’information
 Le médecin doit respecter la personne du malade et sa dignité, ce respect
implique
 L’obligation contractuelle d’obtenir le consentement éclairé du malade
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 Le devoir d’assistance
 Le respect du secret
Les trois conditions de la mise en cause de la
responsabilité :
1. Faute : par omission ou par action
2. Dommage ou préjudice, matériel ou moral
3. Lien de causalité
→ Prouver par la victime
2. La responsabilité administrative
 La responsabilité des médecins fonctionnaires
relève du tribunal administratif.
 La responsabilité de l’établissement public est à la
charge du directeur.
Les obligations du service de santé publique :
– La continuité du service
– La qualité du service
Deux types de responsabilité administrative
 DE service
 DU service
La faute de service
En relation avec l’activité médicale proprement dite
Deux types de faute de service :
 liée à l’acte médical
 liée à l’acte de soins
 Elle relève de l’organisation et/ou du fonctionnement.
La faute personnelle
Le fonctionnaire peut être en effet tenu seul pour seul
responsable, s’il a commis une faute personnelle dénuée de tout
lien avec le service.
On parle alors d’une responsabilité délictuelle, gérée par le tribunal civil.
Ce qu’il faut retenir ?
• Le médecin est responsable de ses actes comme n’importe quel citoyen.
• Il faut 3 conditions pour la mise en cause de la responsabilité médicale
• En matière d’indemnisation, la responsabilité du médecin libéral est de nature
contractuelle.
• La responsabilité administrative concerne les fonctionnaires
3. La responsabilité pénale
 La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle « chacun est responsable de
son propre fait »
 La responsabilité pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le
mode d’exercice (libéral ou hospitalier public).
 Elle suppose l’existence :
 D’une faute pénale
 D’un dommage
 D’un lien de causalité
Quelles sont ces fautes ?
 Non-respect de la réglementation
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 Maladresse,
 Imprudence,
 Inattention,
 Négligence, ou manquement à une
obligation de sécurité
 Défaut de surveillance
Fondements juridiques
• Historique : Hammourabi, le premier
grand législateur roi de BABYLONE,
1700 ans avant JC« Si un médecin opère
un homme pour une blessure grave et
cause la mort de l’homme, il aura les doigts coupés !! » Article 218
• Législation :
– Loi relative à la santé , article 413 : « à l’exception de la nécessité médicale
justifiée, tout professionnel qui par négligence ou faute avérée commise dans
l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions , affecte l’intégrité physique ou la santé
d’une personne, cause une incapacité permanente, met en danger sa vie ou
provoque son décès, est puni conformément aux articles 288, 442. du CPA »
– Code pénal
Nature de la faute pénale
Fautes
 Liées à l’acte médical
 Liées à l’exercice médical
Fautes liées à l’acte médical
 Délit d’abstention fautive
 omission de porter secours : Art.182 du CPA
 mise en danger d’autrui
 Avortement criminel : Art.304 - 313 du CPA et 72 de la loi sanitaire
 Blessures volontaires : Art.264 du CPA
 Coups et blessures et homicide involontaires : Art.288 et 289 du CPA
Fautes liées à l’exercice médical
 Atteinte au secret médical
 Art.301 du CPA
 Le refus de déférer à une réquisition : Art.187 bis du CPA
 La non dénonciation :
 Crime et délit
 Maladies à déclaration obligatoire
 Sévices à enfants, torture, traitement cruel et inhumain
 Les faux certificats médicaux
 Art.226 du CPA
 Art.228 du CPA
 Loi relative aux stupéfiants et aux psychotropes
Autres situations :
• Le commerce du sang humain
• L’expérimentation sans le consentement de l’individu.
• L’assistance médicale (PMA) à la procréation en dehors des dispositions
légales.
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4. La responsabilité disciplinaire
C’est le manquement à une obligation déontologique
• C'est la responsabilité du médecin devant ses pairs (Conseil de l'Ordre), pour des
manquements au Code de Déontologie.
• Tous les CD sont concernés quelque soit leur type d’exercice (libéral, hospitalier).
• La recherche de cette responsabilité peut être cumulée à la recherche de responsabilité
autre (civile, administrative ou pénale).
• La faute pénale impose la mise en œuvre d’une instance disciplinaire.
Sanctions prévues dans le code de déontologie
=> Le conseil saisi d’une plainte doit statuer dans un délai de 04 mois.
=> Les sanctions disciplinaires sont :
*L’avertissement ;
*Le blâme ;
*La proposition d’interdire d’exercer ;
*La fermeture de l’établissement.
=> Les sanctions sont susceptibles d’appel ou de recours auprès du conseil national de
déontologie médicale, dans un délai de 06 mois.
=> en cas de non-satisfaction, un appel peut à nouveau être introduit auprès de la cour
suprême dans un délai de 01 an.
Pour le fonctionnaire → Le statut de la fonction publique
La Faute disciplinaire
 Article 160 du statut de la fonction publique définit la faute professionnelle :
 Tout manquement aux obligations professionnelles
 Toute atteinte à la discipline
 Toute faute ou irrégularité commise dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions
Les Sanctions disciplinaires
 La sanction dépend du degré de gravité de la faute.
 Il existe quatre degré en matière de faute professionnelle.
Faute du 1er degré
 Tout manquement à la discipline générale susceptible de porter atteinte au bon
fonctionnement du service
 Sanctions : rappel à l’ordre, avertissement écrit, blâme
Faute du 2ème degré
 Tout acte portant un préjudice par imprudence ou négligence à la sécurité personnelle
ou administrative
 Sanctions : mise à pied, la radiation du tableau d’avancement
Faute du 3ème degré
 détournement de documents,
 dissimulation des informations d’ordre professionnel
 refus d’exécuter les instructions de l’autorité hiérarchique
 atteinte au secret
 utilisation à des fins personnelles des équipements ou des biens de l’administration.
 Sanctions : mise à pied, l’abaissement des échelons, le déplacement d’office
Faute du 4ème degré
 bénéfice d’avantages de la personne en contrepartie d’un service rendu
 actes de violences sur les lieux de travail
 dégâts matériels graves causés intentionnellement
 Destruction des documents administratifs,
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