LE DECRET TERTIAIRE

LE DECRET TERTIAIRE
Le Disposif Eco Ecacité Teraire (DEET) également appelé « décret teraire », impose une
réducon des consommaons énergéques progressive pour les bâments teraires. Cee nouvelle
réglementaon vise à économiser 60% d’énergie nale dans ces bâments à l’horizon 2050. Etes-
vous concerné par ce décret ? Comment vous conformer à la réglementaon ? Décryptage
Une nouvelle réglementaon sur la consommaon énergéque des bâments teraires
Promulguée n 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construcon et de l’habitaon une obligaon
de réduire la consommaon énergéque des bâments teraires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet
2019 vient xer les condions d’applicaon de cee mesure.
Il dénit le champ d’applicaon de l’obligaon, tout comme les condions de déterminaon et
modulaon des objecfs de réducon. Le texte précise également les modalités de recueil et suivi
des consommaons d’énergie via la plateforme informaque OPERAT, et xe les sancons
administraves en cas de non-respect des obligaons. Des arrêtés précisent les condions de mises
en œuvre.
Qui est concerné par ce décret teraire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâments teraires. Sont concernés tous les
bâments ou locaux d’acvité à usage teraire et dont la surface d’exploitaon est supérieure ou
égale à 1 000 m2.
La supercie prise en compte peut être cumulave si le bâ héberge plusieurs entreprises, ou si le
site est composé de plusieurs bâments. Les construcons provisoires, lieux de culte et bâments de
défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.
Quelles sont les obligaons à respecter ?
La réglementaon exige une réducon de la consommaon d’énergie nale en appliquant une des
deux méthodes présentées à l’arcle L 111-10-3 du code de la construcon et de l’habitaon :
 réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommaon énergéque
nale du bâment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à
l’année 2010 ;
 ou, aeindre un niveau de consommaon énergéque xé en valeur absolue pour chaque
type d’acvité.
Pour aeindre ces objecfs, diérentes acons peuvent être mises en place par les propriétaires et
preneurs à bail :
 améliorer la performance énergéque des bâments ;
 installer des équipements performants et mere en place des disposifs de contrôle et
geson acve de ces appareils ;
 faire évoluer le comportement des occupants.
À noter : il est permis de mutualiser l’obligaon de réducon des consommaons sur plusieurs sites.
Des mesures parculières ont également été prévues en cas de cessaon ou changement d’acvité,

de contraintes architecturales du bâment (monuments historiques, sites classés…), ou si les coûts
sont disproporonnés par rapport aux bénéces aendus. Dans ce cas, une argumentaon technique
et nancière devra être transmise aux autorités responsables.
Quelles formalités pour le recueil des données et le suivi de l’obligaon ?
La plateforme informaque Operat est mise en place par l’État pour suivre les objecfs de réducon
des consommaons. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (l’ADEME),
elle permet aux responsables assujes de transmere les informaons demandées :
 descripf de l’acvité teraire exercée ;
 surface des bâments concernés ;
 données annuelles de consommaon d’énergie par source énergéque ;
 modulaons éventuelles.
Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâments à usage teraire doivent communiquer,
chaque année avant le 30 septembre, leurs consommaons d'énergie au tre de l'année
précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaraon annuelle
des consommaons d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux
gesonnaires de réseaux.
Décret teraire : quelles sancons en cas de manquement ?
Faute de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le preneur à bail recevront
une mise en demeure. Ils devront transmere les éléments dans les 3 mois. A défaut, l’État procédera
à la publicaon, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans eet.
Si l’objecf n’est pas respecté, les assujes seront mis en demeure et inmés de produire sous 6
mois un plan d’acon capable de réduire leurs consommaons énergéques. En cas de manquement,
ils recevront une deuxième mise en demeure avant publicaon de leur nom sur ledit site web. Une
amende administrave pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes
physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
Comment se préparer à l’obligaon ?
Si la première échéance du décret teraire, xée à 2030, paraît lointaine, il est conseillé de vous
engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommaon d’énergie et
d’idencaon des gisements d’économie. Objecf : mere en place les mesures de réducon des
consommaons progressivement jusqu’à l’échéance.
Vous pourrez ainsi réduire vos charges d’exploitaon et valoriser votre patrimoine avec un retour sur
invesssement potenellement rapide. La mise en œuvre d’acons de réducon de vos
consommaons énergéques marquera par ailleurs votre engagement dans la transion énergéque,
signe posif envoyé à l’aenon des aconnaires, administrés, collaborateurs et partenaires
Le FEDER, qu'est-ce que c'est ?

Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une
croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les poliques européennes doivent parciper à
cee stratégie, avec un budget de 960 milliards d'euros pour la période 2014-2020.
Pour une plus grande ecacité, l'Union européenne a délégué trois de ses poliques aux États-
membres :
 La polique de cohésion économique, sociale et territoriale,
 La polique de développement rural,
 La polique des aaires marimes et de la pêche.
Ces trois poliques sont nancées par les « fonds européens structurels et d'invesssement » (FESI).
Parmi eux, le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la
polique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocaon de renforcer la cohésion
économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.
En France, pour la période 2014-2020, le FEDER représente 9,5 milliards d'euros :
 8,4 milliards d'euros sont consacrés à l'objecf « invesssement pour la croissance et
l'emploi », en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales,
 1,1 milliard d'euros sont consacrés à l'objecf « coopéraon territoriale européenne », qui
vise à soutenir la cohésion dans l'Union européenne grâce à la coopéraon transfrontalière,
transnaonale et interrégionale.
Dans le contexte naonal de décentralisaon, la geson du FEDER est conée aux conseils
régionaux. Chaque conseil régional est ainsi l'autorité de geson d'un programme FEDER.
En France, le FEDER intervient sur les thémaques suivantes :
 Invesr dans la recherche, le développement technologique et l'innovaon,
 Améliorer la compévité des PME,
 Favoriser le développement des technologies de l'informaon et de la communicaon,
 Soutenir la transion vers une économie à faibles émissions de carbone.
Le FEDER nance également des acons soutenant l'adaptaon au changement climaque, la
prévenon des risques, les transports, la formaon, l'emploi ou encore l'inclusion sociale. Enn, an
de pallier au mieux les problémaques spéciques des territoires urbains, une pare de l'enveloppe
FEDER est mobilisée pour les quarers prioritaires de la polique de la ville.