ACTE DE RECONNAISSANCE FAMILLES DECEDES

Telechargé par LUWENGA MUANA Emmany
ACTE DE RECONNAISSANCE
Je soussigné (e)……………………………………………………………….,
qualité (Agent, Liquidataire, Epouse, Enfant)…………………………..
domicilié (e) au
:.………………………………………………
l’avenue (rue) :……………………………………………….
Quartier :.………………………………………………
Commune de :……………………………………….......
Téléphone :……………………………………………….
reconnais avoir perçu auprès de l’Office Congolais de Contrôle la
somme de :
…………….………………………………………………………………………
(en chiffre)
…………………………………………………………………………………….
(en lettre)
par (Chèque/OP) n°………………….................................................
du………………………de la banque………………………………………..
Représentant le solde du décompte final de
Monsieur/Madame…………………………………………………………
Matricule : …………………………décédé (e) ayant travaillé à l’Office
Congolais de Contrôle dont 12,5% reviennent au conjoint (e)
légitime, 12,5% à la famille du (de la) défunt (e) et 75% aux enfants
du (de la) défunt (e).
Je reconnais en outre qu’à ce jour, l’Office Congolais de Contrôle
n’a plus de créances liées au décompte final du (de la) funt (e)
précité (e).
En foi de quoi le présent acte de reconnaissance est établi pour
faire valoir ce que de droit.
Signature
(Nom et date)
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