Rabat-Salé-Kénitra
SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE SARL
Pièces à Fournir – Sarl révision 7 1/2
Pièces à fournir
Original
Copies
simples
Copies
certifiées
Certificat négatif
5
Statuts signés par les associés et enregistrés
1
3
Attestation de blocage au delà de 100.000
DH
1
3
Rapport du commissaire aux apports (le cas
échéant)
1
3
P.V de l’A.G.O. enregistré si le gérant n’est
pas nommé dans les statuts
1
3
Pièce d’identité du gérant
(Les gérants marocains ne doivent être ni
mineurs, ni fonctionnaires)
4
Si un des associés est une personne morale :
certificat d’immatriculation de la dite société
au RC (modèle 7 ou modèle J ou toute autre
document en tenant lieu pour les sociétés
étrangères)
1
3
Déclaration sur l’honneur légalisée
(Le gérant marocain ne doit exercer aucune
fonction dans une administration publique
ou semi-publique)
1
1
- Contrat de bail enregistré OU attestation
de domiciliation auprès d’une personne
morale, enregistrée
1
3
Si activité réglementée : copie de
l’autorisation, du diplôme ou du titre
nécessaire à l’exercice de l’activité
4
Formulaire unique « Personnes morales »
signé par le gérant (signature légalisée)
2
4
Pour les étrangers résidents : copie de la carte d’immatriculation
Pour les étrangers non résidents : copie du passeport
A NOTER POUR L’ANTENNE DE KENITRA
l’enregistrement des actes s’effectue auprès de la Direction
Régionale des Impôts ;
le contrat de bail doit être accompagné de la taxe urbaine
ou permis d’habiter ou contrat d’achat
Frais à payer :
Certificat négatif : 230 DH
Registre de commerce : 350
DH+50DH si PV
Bulletin Officiel : 400 DH
NB : LES PAIEMENTS SE FONT EN ESPECES
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE PEUT ETRE TRAITE
Rabat-Salé-Kénitra
SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE SARL
Pièces à Fournir – Sarl révision 7 2/2
Droits d’enregistrement des actes
Les droits d’enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, et
attestations de domiciliation sont fixés à 200 DH.
Aux droits d’enregistrement s’ajoutent les droits de timbre, qui
doivent être acquittés uniquement par paiement espèces, au moyen du
visa pour timbre, à raison de 20 DH par feuille.
Actes devant être enregistrés
Les statuts établis à compter du 1er Janvier 2018 sont exonérés des droits
d’enregistrement et des droits de timbre.
1 – Contrat de bail (CDB):
3 originaux, signés et légalisés entre le propriétaire et la société en cours de
constitution. (La raison sociale et la forme juridique doivent obligatoirement
figurer sur le contrat de bail).
2 – Attestation de domiciliation à titre onéreux
3 originaux, signés, cachetés et légalisés par le gérant de la société ; la durée
(3 mois renouvelable 1 fois) doit obligatoirement figurer sur l’attestation ainsi
que la date du début de la période.
Sur toute attestation de domiciliation, la société domiciliataire doit mentionner
être en parfaite connaissance des dispositions de l’article 93 du Code de
Recouvrement des Créances Publiques.
3 -Procès verbaux (PV) :
- 3 originaux, signés et légalisés par les associés.
Les contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration
de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de
majorations.
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