Rabat-Salé-Kénitra SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL Pièces à fournir Original Copies simples Certificat négatif Statuts signés par les associés et enregistrés Attestation de blocage au delà de 100.000 DH Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) P.V de l’A.G.O. enregistré si le gérant n’est pas nommé dans les statuts Pièce d’identité du gérant (Les gérants marocains ne doivent être ni mineurs, ni fonctionnaires) Si un des associés est une personne morale : certificat d’immatriculation de la dite société au RC (modèle 7 ou modèle J ou toute autre document en tenant lieu pour les sociétés étrangères) Déclaration sur l’honneur légalisée (Le gérant marocain ne doit exercer aucune fonction dans une administration publique ou semi-publique) - Contrat de bail enregistré OU attestation de domiciliation auprès d’une personne morale, enregistrée Si activité réglementée : copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité Formulaire unique « Personnes morales » signé par le gérant (signature légalisée) Copies certifiées 5 1 3 1 3 1 3 1 3 4 1 3 1 1 1 3 4 2 Pour les étrangers résidents : copie de la carte d’immatriculation Pour les étrangers non résidents : copie du passeport A NOTER POUR L’ANTENNE DE KENITRA l’enregistrement des actes s’effectue auprès de la Direction Régionale des Impôts ; le contrat de bail doit être accompagné de la taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat 4 Frais à payer : Certificat négatif : 230 DH Registre de commerce : 350 DH+50DH si PV Bulletin Officiel : 400 DH NB : LES PAIEMENTS SE FONT EN ESPECES TOUT DOSSIER INCOMPLET NE PEUT ETRE TRAITE Pièces à Fournir – Sarl révision 7 1/2 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL Rabat-Salé-Kénitra Droits d’enregistrement des actes Les droits d’enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, et attestations de domiciliation sont fixés à 200 DH. Aux droits d’enregistrement s’ajoutent les droits de timbre, qui doivent être acquittés uniquement par paiement espèces, au moyen du visa pour timbre, à raison de 20 DH par feuille. Actes devant être enregistrés Les statuts établis à compter du 1er Janvier 2018 sont exonérés des droits d’enregistrement et des droits de timbre. 1 – Contrat de bail (CDB): 3 originaux, signés et légalisés entre le propriétaire et la société en cours de constitution. (La raison sociale et la forme juridique doivent obligatoirement figurer sur le contrat de bail). 2 – Attestation de domiciliation à titre onéreux 3 originaux, signés, cachetés et légalisés par le gérant de la société ; la durée (3 mois renouvelable 1 fois) doit obligatoirement figurer sur l’attestation ainsi que la date du début de la période. Sur toute attestation de domiciliation, la société domiciliataire doit mentionner être en parfaite connaissance des dispositions de l’article 93 du Code de Recouvrement des Créances Publiques. 3 -Procès verbaux (PV) : - 3 originaux, signés et légalisés par les associés. Les contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. Pièces à Fournir – Sarl révision 7 2/2
