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Méthodologie du commentaire darrêt
Droit civil (Université Toulouse I Capitole)
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Méthodologie du commentaire darrêt
Droit civil (Université Toulouse I Capitole)
Téléchargé par camille Grd ([email protected])
lOMoARcPSD|4090746

Rappels méthodologiques sur le commentaire d’arrêt
Un commentaire est une analyse de fond de l’arrêt. Il faut retracer la discussion, le débat qui
est présent dans l’arrêt, et donc exposer, expliquer, et analyser les différents arguments
juridiques.
Précision : il n’existe pas une seule méthode de commentaire, chacun travaille à sa façon. De
même, il n’existe pas un seul plan ni un seul commentaire possible, mais plusieurs. Il vous
faut trouver votre méthode de travail.
But de l’exercice :
· Prouvez que vous maîtrisez les notions essentielles,
· Prouvez que vous réfléchissez sur ces notions, que vous avez un avis
juridique personnel et que vous êtes à même de le défendre, par une
argumentation juridique.
1° Principes du commentaire
- EXPOSER : les faits, la procédure, la solution, bref l’arrêt ; mais aussi le cours dans
une certaine mesure
- EXPLIQUER le sens de l’arrêt, la solution apportée, mais aussi le cours dans une
certaine mesure
- COMMENTER la solution donnée : approuver ou critiquer, essayez de vous poser
certaines questions qui vous aideront à trouver l’intérêt de l’arrêt :
oQuelle est la portée de l’arrêt ?
L’arrêt apporte-t-il une solution à une question jusqu'à présent non résolue ?
Ou de simples précisions ? Comble-t-il un vide juridique ?
Quelle était la jurisprudence antérieure ? (cf. références dans le Code civil!)
L’arrêt est-il un revirement de jurisprudence ? Une confirmation ? Apporte-t-il un léger
changement sans remettre en cause la solution antérieure ?
Quelles pourraient être les conséquences d’une telle décision (soyez
imaginatif) ?
·Conséquences pratiques : en terme de procédure, délai, action, etc.
·Conséquences théoriques : la solution va-t-elle dans le sens d’un
mouvement doctrinal en particulier ?
Trouvez-vous la solution retenue sévère ? Équilibrée ? Laxiste ?
oEtes-vous d'accord avec l’arrêt ? La solution vous parait-elle justifiée en droit
ou en opportunité ?
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Oui : pourquoi ne pourrait-il en être autrement ? Justifiez l’arrêt (parfois les
solutions sont évidentes).
Non : pourquoi une solution différente serait mieux appropriée ?
Argumentez. Critiquez l’arrêt.
Peut-être : pourquoi peut-on douter de la solution ? Quels sont les défauts et
les qualités du raisonnement retenu ? Comment pourrait-on l’améliorer ?
oLa solution est-elle bien fondée juridiquement ? La Cour a-t-elle selon vous eu
raison de se fonder sur tel ou tel texte ?
2° Etapes du commentaire
- Lecture de l’arrêt (plusieurs lectures sont nécessaires, même si vous pensez avoir tout
compris dès la première lecture)
- Compréhension de l’arrêt : faits, procédure, prétentions, solution, visa, etc.
(indispensable, pour commenter il faut avoir compris la décision),
- Repérage des notions en jeu et formulation d’une (ou plusieurs) question(s) de droit,
- Mise sur le papier des notions clés dont il faudra parler et ordonnancement de ces
notions :
O Certaines sont véritablement l’objet de l’arrêt. Il faudra les définir et les expliquer.
O Certaines sont moins intéressantes mais devront impérativement être expliquées,
même brièvement.
O Certaines enfin sont totalement inutiles au commentaire.
- Choix d’une orientation de commentaire : dans quelle optique voulez-vous
commenter l’arrêt (critiquer ou confirmer, aborder tel point plutôt qu’un autre, etc.), sur
quelles notions vous fonderez-vous, quelles questions mettrez-vous en lumière ?
- Rédaction (avec relecture)
3° Corps du devoir
1/ Introduction (sans doute le plus important, une bonne introduction montre que
vous avez compris l’arrêt et ce qu’il apporte). Veillez à faire court : jamais plus d'une page et
demi!
- Phrase d’attaque : observation, citation, règle de droit, adage, etc. Elle doit être le
plus large possible (cf. introduction en entonnoir) et porter sur la notion générale abordée par
l’arrêt.
- Relier la phrase d’attaque à l’arrêt (exemple classique : "cet arrêt nous en donne une
illustration", ou "cet arrêt remet en cause cette solution", etc.)
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- Exposer les faits : les qualités de synthèses sont appréciées ici ; il ne faut pas recopier
les faits, mais les résumer succinctement. Autrement dit, en donner une version courte et
claire.
- Exposer la procédure (prétentions devant les premiers juges, solution des premiers
juges, solutions d’appel, pourvoi en cassation, moyens du pourvoi) en se contentant des
éléments donnés, sans inventer quoi que ce soit !
- Exposer le(s) problème(s) de droit soumis aux juges de la Cour de cassation
(l’élément le plus important !)
- Exposer la solution de la Cour de la cassation (dispositif : casse l’arrêt ou rejette le
pourvoi ; cassation partielle ou totale) avec éventuellement sa justification (donc les motifs de
la décision) ; ne pas hésiter à reprendre la formulation (entre guillemets)
- Exposer ce qu’illustre cette solution et précisez l’orientation que vous donnerez au
commentaire, ce qui justifiera votre plan
- Annoncez le plus clairement possible le plan.
Attention ! Le tout doit être « fluide », les diverses étapes se suivent naturellement
(même s’il faut les matérialiser en les espaçant).
2/ Le plan :
- Doit être équilibré,
- Les titres doivent êtres courts et parlants (les correcteurs sont assez regardants sur
la formulation des titres) ; parfois les titres ressemblent à des titres de dissertation ou de
cours : ce n’est absolument pas gênant à partir du moment où la partie ne contient pas qu’un
simple exposé. Les titres ne sont pas des phrases !
- Ne pas hésiter à introduire de la symétrie entre les I et II et entre les A et B,
- La seule lecture du plan doit évoquer la question de droit dégagée et l’orientation du
commentaire,
- Evidemment, faîtes des transitions, et plus encore des chapeaux pour annoncer vos
sous parties.
- N’hésitez pas à réciter votre cours lorsque cela paraît utile, mais évitez absolument la
dissertation !
- Aérez le devoir et écrivez lisiblement
Si vous avez des difficultés à trouver un plan où que vous ne savez pas trop quoi dire
sur le sujet, vous pouvez, faute de mieux, adopter un "plan classique" :
I.A : rappel des notions essentielles + explications sur le cadre juridique
I.B. : exposé de la question de droit soumise à la Cour régulatrice + exposé du
pourvoi
II.A. : exposé de la solution retenue + explications détaillées
II.B. : critique ou approbation de l’arrêt
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Ce plan ne doit être utilisé qu’en dernier recours ; il offre peu d’intérêt ! Seul le II.B.
constitue véritablement un commentaire.
Il est également possible de se baser sur l'attendu de principe de l'arrêt pour construire
le commentaire : découper cet attendu en deux parties peut vous fournir les deux parties de
votre commentaire.
Dans tous les cas, votre commentaire doit impérativement comporter des définitions et
les fondements juridiques utilisés (textes, jp). Surtout, il doit poser des questions. Vous êtes là
pour discuter la solution retenue, car le droit est toujours un objet de débat (judiciaire,
doctrinal, etc.).
Indispensable : - Utiliser des passages de l'arrêt pour étayer votre commentaire
- Relisez-vous ! Cela peut facilement vous faire gagner des points.
3/ Le contenu
oAttention à toujours présenter dans l’ordre le principe de droit, puis
l’exception
oNécessité de s’exprimer en français parfait (les fautes de français
seront sanctionnées) ; donc prévoir une dizaine de minutes pour se relire,
oNécessité d’utiliser des termes juridiques : en droit, le vocabulaire
est précis, on ne peut utiliser un terme pour un autre (exemple : stipuler et disposer
ne sont pas des termes synonymes ; le contrat stipule, la loi dispose) ; utilisez le
plus possible des termes JURIDIQUES (vous ne faites pas une dissertation de
culture générale)
oFaites de la « technique de cassation », par exemple :
en analysant les motifs de cassation. Rappels‣ : cas marginaux : excès de pouvoir,
incompétence, contrariété de jugement, perte de fondement juridique, vice de
forme. Cas principaux : Violation de la loi (pour fausse interprétation de la loi,
fausse qualification des faits, ou fausse application ou refus d’application de la
loi), défaut de base légale, défaut de motif, contradiction de motifs, défaut de
réponse à conclusion, dénaturation.
Le cas d’ouverture à cassation employé donne des indications sur l’importance et
la portée de l’arrêt. Une cassation pour violation de la loi aura par exemple plus
d’incidences juridiques qu’une cassation pour défaut de réponse à conclusion.
Dans le premier cas, c’est l’interprétation de la loi qui est en question. Dans le
second cas, il s’agit souvent d’un « oubli » de la part des juges du fond de
répondre à un argument soulevé par une partie dans ses conclusions.
en soulignant la présence de visas et d’attendu de principe‣ ;
en ne confondant pas les motifs et les moyens‣ ; en distinguant aussi motifs et
dispositif ; pourvoi / moyen / branche ; motif adopté / motif propre ;
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