lOMoARcPSD|4090746 Méthodologie du commentaire darrêt Droit civil (Université Toulouse I Capitole) StuDocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou école Téléchargé par camille Grd ([email protected]) lOMoARcPSD|4090746 Rappels méthodologiques sur le commentaire d’arrêt Un commentaire est une analyse de fond de l’arrêt. Il faut retracer la discussion, le débat qui est présent dans l’arrêt, et donc exposer, expliquer, et analyser les différents arguments juridiques. Précision : il n’existe pas une seule méthode de commentaire, chacun travaille à sa façon. De même, il n’existe pas un seul plan ni un seul commentaire possible, mais plusieurs. Il vous faut trouver votre méthode de travail. But de l’exercice : · Prouvez que vous maîtrisez les notions essentielles, · Prouvez que vous réfléchissez sur ces notions, que vous avez un avis juridique personnel et que vous êtes à même de le défendre, par une argumentation juridique. 1° Principes du commentaire - EXPOSER : les faits, la procédure, la solution, bref l’arrêt ; mais aussi le cours dans une certaine mesure - EXPLIQUER le sens de l’arrêt, la solution apportée, mais aussi le cours dans une certaine mesure - COMMENTER la solution donnée : approuver ou critiquer, essayez de vous poser certaines questions qui vous aideront à trouver l’intérêt de l’arrêt : o Quelle est la portée de l’arrêt ? L’arrêt apporte-t-il une solution à une question jusqu'à présent non résolue ? Ou de simples précisions ? Comble-t-il un vide juridique ? Quelle était la jurisprudence antérieure ? (cf. références dans le Code civil!) L’arrêt est-il un revirement de jurisprudence ? Une confirmation ? Apporte-t-il un léger changement sans remettre en cause la solution antérieure ? Quelles pourraient être les conséquences d’une telle décision (soyez imaginatif) ? ·Conséquences pratiques : en terme de procédure, délai, action, etc. ·Conséquences théoriques : la solution va-t-elle dans le sens d’un mouvement doctrinal en particulier ? Trouvez-vous la solution retenue sévère ? Équilibrée ? Laxiste ? o Etes-vous d'accord avec l’arrêt ? La solution vous parait-elle justifiée en droit ou en opportunité ? Téléchargé par camille Grd ([email protected]) lOMoARcPSD|4090746 Oui : pourquoi ne pourrait-il en être autrement ? Justifiez l’arrêt (parfois les solutions sont évidentes). Non : pourquoi une solution différente serait mieux appropriée ? Argumentez. Critiquez l’arrêt. Peut-être : pourquoi peut-on douter de la solution ? Quels sont les défauts et les qualités du raisonnement retenu ? Comment pourrait-on l’améliorer ? o La solution est-elle bien fondée juridiquement ? La Cour a-t-elle selon vous eu raison de se fonder sur tel ou tel texte ? 2° Etapes du commentaire - Lecture de l’arrêt (plusieurs lectures sont nécessaires, même si vous pensez avoir tout compris dès la première lecture) - Compréhension de l’arrêt : faits, procédure, prétentions, solution, visa, etc. (indispensable, pour commenter il faut avoir compris la décision), - Repérage des notions en jeu et formulation d’une (ou plusieurs) question(s) de droit, - Mise sur le papier des notions clés dont il faudra parler et ordonnancement de ces notions : O Certaines sont véritablement l’objet de l’arrêt. Il faudra les définir et les expliquer. O Certaines sont moins intéressantes mais devront impérativement être expliquées, même brièvement. O Certaines enfin sont totalement inutiles au commentaire. - Choix d’une orientation de commentaire : dans quelle optique voulez-vous commenter l’arrêt (critiquer ou confirmer, aborder tel point plutôt qu’un autre, etc.), sur quelles notions vous fonderez-vous, quelles questions mettrez-vous en lumière ? - Rédaction (avec relecture) 3° Corps du devoir 1/ Introduction (sans doute le plus important, une bonne introduction montre que vous avez compris l’arrêt et ce qu’il apporte). Veillez à faire court : jamais plus d'une page et demi! - Phrase d’attaque : observation, citation, règle de droit, adage, etc. Elle doit être le plus large possible (cf. introduction en entonnoir) et porter sur la notion générale abordée par l’arrêt. - Relier la phrase d’attaque à l’arrêt (exemple classique : "cet arrêt nous en donne une illustration", ou "cet arrêt remet en cause cette solution", etc.) Téléchargé par camille Grd ([email protected]) lOMoARcPSD|4090746 - Exposer les faits : les qualités de synthèses sont appréciées ici ; il ne faut pas recopier les faits, mais les résumer succinctement. Autrement dit, en donner une version courte et claire. - Exposer la procédure (prétentions devant les premiers juges, solution des premiers juges, solutions d’appel, pourvoi en cassation, moyens du pourvoi) en se contentant des éléments donnés, sans inventer quoi que ce soit ! - Exposer le(s) problème(s) de droit soumis aux juges de la Cour de cassation (l’élément le plus important !) - Exposer la solution de la Cour de la cassation (dispositif : casse l’arrêt ou rejette le pourvoi ; cassation partielle ou totale) avec éventuellement sa justification (donc les motifs de la décision) ; ne pas hésiter à reprendre la formulation (entre guillemets) - Exposer ce qu’illustre cette solution et précisez l’orientation que vous donnerez au commentaire, ce qui justifiera votre plan - Annoncez le plus clairement possible le plan. Attention ! Le tout doit être « fluide », les diverses étapes se suivent naturellement (même s’il faut les matérialiser en les espaçant). 2/ Le plan : - Doit être équilibré, - Les titres doivent êtres courts et parlants (les correcteurs sont assez regardants sur la formulation des titres) ; parfois les titres ressemblent à des titres de dissertation ou de cours : ce n’est absolument pas gênant à partir du moment où la partie ne contient pas qu’un simple exposé. Les titres ne sont pas des phrases ! - Ne pas hésiter à introduire de la symétrie entre les I et II et entre les A et B, - La seule lecture du plan doit évoquer la question de droit dégagée et l’orientation du commentaire, - Evidemment, faîtes des transitions, et plus encore des chapeaux pour annoncer vos sous parties. - N’hésitez pas à réciter votre cours lorsque cela paraît utile, mais évitez absolument la dissertation ! - Aérez le devoir et écrivez lisiblement Si vous avez des difficultés à trouver un plan où que vous ne savez pas trop quoi dire sur le sujet, vous pouvez, faute de mieux, adopter un "plan classique" : I.A : rappel des notions essentielles + explications sur le cadre juridique I.B. : exposé de la question de droit soumise à la Cour régulatrice + exposé du pourvoi II.A. : exposé de la solution retenue + explications détaillées II.B. : critique ou approbation de l’arrêt Téléchargé par camille Grd ([email protected]) lOMoARcPSD|4090746 Ce plan ne doit être utilisé qu’en dernier recours ; il offre peu d’intérêt ! Seul le II.B. constitue véritablement un commentaire. Il est également possible de se baser sur l'attendu de principe de l'arrêt pour construire le commentaire : découper cet attendu en deux parties peut vous fournir les deux parties de votre commentaire. Dans tous les cas, votre commentaire doit impérativement comporter des définitions et les fondements juridiques utilisés (textes, jp). Surtout, il doit poser des questions. Vous êtes là pour discuter la solution retenue, car le droit est toujours un objet de débat (judiciaire, doctrinal, etc.). Indispensable : - Utiliser des passages de l'arrêt pour étayer votre commentaire - Relisez-vous ! Cela peut facilement vous faire gagner des points. 3/ Le contenu Attention à toujours présenter dans l’ordre le principe de droit, puis o l’exception o Nécessité de s’exprimer en français parfait (les fautes de français seront sanctionnées) ; donc prévoir une dizaine de minutes pour se relire, o Nécessité d’utiliser des termes juridiques : en droit, le vocabulaire est précis, on ne peut utiliser un terme pour un autre (exemple : stipuler et disposer ne sont pas des termes synonymes ; le contrat stipule, la loi dispose) ; utilisez le plus possible des termes JURIDIQUES (vous ne faites pas une dissertation de culture générale) o Faites de la « technique de cassation », par exemple : ‣ en analysant les motifs de cassation. Rappels : cas marginaux : excès de pouvoir, incompétence, contrariété de jugement, perte de fondement juridique, vice de forme. Cas principaux : Violation de la loi (pour fausse interprétation de la loi, fausse qualification des faits, ou fausse application ou refus d’application de la loi), défaut de base légale, défaut de motif, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusion, dénaturation. Le cas d’ouverture à cassation employé donne des indications sur l’importance et la portée de l’arrêt. Une cassation pour violation de la loi aura par exemple plus d’incidences juridiques qu’une cassation pour défaut de réponse à conclusion. Dans le premier cas, c’est l’interprétation de la loi qui est en question. Dans le second cas, il s’agit souvent d’un « oubli » de la part des juges du fond de répondre à un argument soulevé par une partie dans ses conclusions. ‣ en soulignant la présence de visas et d’attendu de principe ; ‣ en ne confondant pas les motifs et les moyens ; en distinguant aussi motifs et dispositif ; pourvoi / moyen / branche ; motif adopté / motif propre ; Téléchargé par camille Grd ([email protected]) lOMoARcPSD|4090746 ‣ en évoquant le poids du contrôle opéré par la Cour de cassation. Rappels : La Ccass contrôle toujours l’interprétation de la loi. La Ccass ne contrôle jamais la matérialité des faits. La Ccass contrôle parfois la qualification des faits ; 3 niveaux : o pouvoir souverain des juges du fond : aucun contrôle n’est alors effectué par la Cour de cassation sur la qualification des faits par les juges du fond. o « a pu » « a fait ressortir que » : contrôle limité, la Cour approuve, mais sans plus o « à bon droit » « justement » : contrôle poussé, la Cour approuve totalement la qualification des faits, et appuie bien son soutien. ‣ en n’oubliant pas la différence entre arrêt de cassation (opposition entre CA et Ccass. ; sauf substitution de motifs) et arrêt de rejet (opposition entre CA approuvée par Ccass. et moyen du pourvoi) ; ‣ en vous en tenant au texte : n’inventez pas le moyen du pourvoi s’il n’est pas reproduit ; n’inventez pas la solution des premiers juges si elle n’est pas indiquée ; ‣ en soulignant que l’arrêt correspond à la nouvelle rédaction adoptée par la Ccass. (structure claire et titrée, motivation enrichie, énoncé des précédents, etc.). o Pas de conclusion : si une conclusion vous est nécessaire, c’est que votre devoir n’est pas achevé ; la réponse à la problématique se trouve dans le devoir, qui doit contenir tous les éléments nécessaires ; une conclusion n’ajouterait rien, et ne serait qu’une répétition, Remarque : un arrêt portant attendu de principe n’est pas nécessairement un arrêt de principe. Est un arrêt de principe une décision qui apporte une avancée. Est un revirement de jurisprudence une décision qui rompt avec la position antérieure de la Cour de cassation (rare). Un arrêt de rejet peut être un arrêt de principe ! Astuce : le commentaire d’arrêt est un exercice qui nécessite de la pratique. Essayez donc, chaque fois que vous êtes en présence d’un arrêt, de trouver la question de droit, les notions fondamentales en jeu, et un plan. Essayez même de faire plusieurs plans pour un même arrêt ! 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