République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche scientifique Université BELHADJ Bouchaib – Ain temouchent Départements des Sciences Techniques Expose : Comment protéger la propriété intellectuelle en Algérie MODULE: ETHIQUE, DEONTOLOGIE BELAIDI Mohamed Génie Mécanique en Construction Master 1 Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions ; œuvres littéraires et artistiques ; dessins et modèles ; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Dans le contexte économique fondé sur le savoir actuel, il est crucial que vous utilisiez vos actifs intellectuels de manière stratégique pour exploiter votre entreprise. Si vous les protégez, ils peuvent donner à votre entreprise un avantage concurrentiel par rapport aux autres joueurs sur le marché. Vos actifs intellectuels pourraient vous rapporter beaucoup d'argent. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part Propriété littéraire et artistique Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins Destinés exclusivement vidéogrammes aux artistes-interprètes, aux producteurs de et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Les droits voisins s’acquièrent à compter : de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes-interprètes) ; de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes) ; de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle). Propriété industrielle Créations techniques Brevets Certificats d’obtention végétale Topographies de semi-conducteurs Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Noms de domaine Appellations d’origine Indications de provenance Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes). Comment protéger vos actifs intellectuels Vos concurrents pourraient être tentés de s'approprier certains de vos actifs intellectuels, à moins que vous ne les protégiez correctement. Au Canada, vous pouvez faire protéger votre propriété intellectuelle en présentant une demande pour un brevet, une marque de commerce, un dessin industriel ou l'enregistrement d'un droit d'auteur auprès de nous — selon ce qui s'applique à votre situation. Suivez le chemin de Peter pour en apprendre plus sur comment vous pouvez protéger votre innovation Les brevets, dessins industriels, marques de commerce, droits d'auteur et secrets commerciaux Les brevets vous donnent des droits exclusifs à vos innovations Un brevet est un document aux termes duquel le gouvernement vous accorde le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre votre invention. Votre brevet canadien est valide au Canada pendant 20 ans à partir de la date à laquelle vous avez déposé la demande. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après que vous l'ayez déposée. Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, appareil, produit ou composition de matières) ainsi que toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante. Les dessins industriels s'appliquent à l'apparence visuelle d'un produit Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et la décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels. Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel. Pour que votre dessin puisse être enregistré, il doit être original. Les marques de commerce servent à distinguer votre produit ou service Une marque de commerce peut se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché. Le droit d'auteur vous donne le droit de reproduire une œuvre En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre, sous n'importe quelle forme. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre, ou dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante. Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres objets tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Les secrets commerciaux comprennent vos renseignements d'affaires précieux Les secrets commerciaux sont des renseignements qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret. Ils comprennent différents actifs tels que les méthodes de vente, les méthodes de distribution, les profils de clients, les listes de clients, les listes de fournisseurs, les ingrédients et les formules des produits, etc. Organismes protecteurs : Au niveau national :Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI). Au niveau international: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle On a pris une méthode de plusieurs pour savoir protéger son actif intellectuel : Celle du Brevet Le brevet Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. Intérêts En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation…) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de l’actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis. Il vous donne les moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence. Grâce au brevet, vous rentabilisez une partie de la recherche effectuée et générez des revenus. Contraintes L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels que soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie. Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”. Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition que la propriété industrielle donne à l’invention. Il s’agit, par exemple, des découvertes, des plans, principes et méthodes, des logiciels et des programmes d’ordinateur seuls. Le brevet rend l’invention publique en même temps qu’il la protège. La contrepartie du monopole que donne le brevet est la publication de l’information qu’il contient, 18 mois après son dépôt. Précautions Pour obtenir un brevet d’invention, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI. Pour maintenir le monopole d’exploitation sur votre brevet, vous devez payer, tous les ans, une redevance. DIR 54-1 - mars 2013 - 2000 Si vous êtes salarié et que vous avez développé un produit innovant, sachez que vous avez des droits, mais aussi des devoirs spécifiques. Protéger ses créations / p. 15
