ACTE RENDU EXÉCUTOIRE compte tenu de : la publication le : 01/02/2016 la transmission au contrôle de légalité le :01/02/2016 Acte original consultable au Service des Assemblées, Hôtel de la Métropole 24, rue Coat Ar Guéven 29238 Brest Cedex 2 Conseil de la métropole du 28 janvier 2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Conseillers en exercice 70 Date de convocation 14 janvier 2016 Président : M. François CUILLANDRE Secrétaire de séance : M. Yann-Fanch KERNEIS Le Conseil de Brest métropole s'est réuni le jeudi 28 janvier 2016 à 16 heures, sous la Présidence de M. François CUILLANDRE , Président. ETAIENT PRESENTS : M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M. GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. F. GROSJEAN, M. E. GUELLEC, M D. CAP, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE, M. A. GOURVIL, M C. GUYONVARC'H, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T. QUIGUER, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents. M. P. APPERE, Mme A. ARZUR, Mme N. BATHANY, Mme C. BELLEC, Mme K. BERNOLLIN-APPERE, Mme N. BERROU-GALLAUD, M. M. BERTHELOT, Mme C. BOTHUAN, Mme C. BRUBAN, Mme N. CHALINE, Mme N. COLLOVATI, M. Y. DU BUIT, Mme R. FAGOT OUKKACHE, M. D. FERELLOC, Mme P. HENAFF, M. R. HERVE, M. F. JACOB, M. R. JESTIN, Mme S. JESTIN, M P. KERBERENES, M. B. KERLEGUER, M. C. KERMAREC, M. Y-F. KERNEIS, Mme M-P. LAFORGE, M. R-J. LAURET, Mme J. LE GOIC, Mme G. LE GUENNEC, Mme M. LE LEZ, Mme P. MAHE, Mme B. MALGORN, Mme C. MARGOGNE, Mme I. MAZELIN, M. G. MOAL, Mme I. MONTANARI, Mme S. NEDELEC, M. B. NICOLAS, M. L. PERON, M M. QUERE, Mme M-A. RIOT, M. B. RIOUAL, Mme P. SALAUN-KERHORNOU, M. R. SARRABEZOLLES, M. B. SIFANTUS, Conseillers. ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : M. P. OGOR, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, M. P. KARLESKIND, Vice-Présidents. Mme G. ABILY, Mme M-L. GARNIER, Mme B. HU, M. F. PELLICANO, Mme A. ROUDAUT, M. R. SALAMI, Conseillers. C 2016-01-013 ESPACE PUBLIC Réseau métropolitain de télécommunications électroniques : Tarifs de mise à disposition de fibres noires (fibres non activées) et d’espace d’hébergement Délibération n° C 2016-01-013 réseau métropolitain - fibres noires Edité le 01/02/2016 11:43:55 Page 1 sur 4 CONSEIL DE LA METROPOLE DU 28 JANVIER 2016 Délibération n° C 2016-01-013 Le rapporteur, M. Ronan PICHON donne lecture du rapport suivant ESPACE PUBLIC – Réseau métropolitain de télécommunications électroniques : Tarifs de mise à disposition de fibres noires (fibres non activées) et d’espace d’hébergement EXPOSE DES MOTIFS L’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’établir et d’exploiter un réseau d’infrastructures passives de communications électroniques. Brest métropole est ainsi propriétaire d'un réseau métropolitain de fibres optiques sur son territoire, qui dessert entre autres : les établissements publics ; les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ; les centraux téléphoniques ; les antennes de téléphonie mobile ; les ZAC et ZAE. Brest métropole, dans son rôle d’aménageur numérique du territoire, met ces fibres optiques noires (non activées) à disposition des opérateurs de télécommunications afin de leur permettre de déployer le dégroupage ADSL, de mieux répondre aux demandes de raccordement en haut débit et très haut débit des entreprises et de sécuriser leur réseau d’infrastructures afin de garantir une qualité de services à la fois aux entreprises et aux particuliers. La dernière évolution des tarifs de mise à disposition de fibre optique et d’espace hébergement date du 25 octobre 2013 (délibération n° C 2013-10-192 - Réseau métropolitain de fibres optiques Tarifs de mise à disposition de fibre optique et d’espace hébergement) pour une recette annuelle estimée à 830 000 € en 2015. Le domaine de l’aménagement numérique est en constante mutation et les besoins des opérateurs et des clients du réseau métropolitain évoluent très régulièrement. Ainsi, les opérateurs1 sollicitent l’ensemble des collectivités locales du Grand Ouest et en particulier, Brest métropole, pour la mise en place de nouveaux services et d’offres de longue durée. 1 SFR, AXIONE, BLUE SERVICES, LANESTEL, AXIANS Délibération n° C 2016-01-013 réseau métropolitain - fibres noires Edité le 01/02/2016 11:43:55 Page 2 sur 4 Il est donc proposé de faire évoluer la grille tarifaire du catalogue de service de mise à disposition de fibres noires du réseau métropolitain afin de répondre aux attentes des utilisateurs et de maintenir l’attractivité du réseau métropolitain pour ceux-ci. Les propositions d’évolution sont les suivantes : Location forfaitaire pour l’accès à certaines liaisons du backbone (épine dorsale) du réseau métropolitain La proposition est de mettre en place une offre de location spécifique d’un lien du NRO2 Coat-ar-Guéven vers 1 autre NRO du réseau métropolitain (NRO Sévellec au Technopôle, NRO Grand Large au Port de Commerce, NRO Kergaradec et NRO Prat Pip). Le tarif proposé pour la location d’une liaison entre le NRO Coat-ar-Guéven vers 1 autre NRO est le suivant : o Location FON3 : 1 726 € / an ; o Location PFON4 : 2 655 € / an. Le calcul est basé sur le coût d’amortissement et de maintenance du backbone. Malgré une baisse prévisionnelle des redevances lors de sa mise en œuvre, cette offre permettra aux opérateurs de réduire le coût de l’offre de service dans les zones d’activités à destination des entreprises et de la rendre plus attractive (Port, Prat Pip, Kergaradec, Technopôle). Mise en place d’offres de longue durée, type « IRU5 », qui attribueraient un droit irrévocable d’usage sur 10 et 15 ans Pour rappel, le catalogue de service actuel dispose, depuis 2013, des tarifs suivants (valeur 2015) qui correspondent à une réduction de 25% par rapport au coût cumulé d’une location annuelle sur 5 ans : o IRU 5 ans pour location de FON : 3,075 € / ml (fibre noire non activée) ; o IRU 5 ans pour location de PFON : 5,126 € /ml (paire de fibres noires non activées). La proposition vise à allonger les durées des offres IRU : o o o o IRU 10 ans FON : 5,824 € / ml ; IRU 10 ans PFON : 8,964 € / ml ; IRU 15 ans FON : 7,392 € / ml ; IRU 15 ans PFON : 11,377 € / ml. Les offres IRU de 10 ans correspondent à une réduction de 35% par rapport au coût cumulé d’une location annuelle sur 10 ans. Les offres IRU de 15 ans correspondent à une réduction de 45% par rapport au coût cumulé d’une location annuelle sur 15 ans. NRO : Nœuds de Raccordement Optique ; existence de 5 NRO sur le réseau métropolitain en 2015 FON : Fibre Optique Noire : fibre non activée 4 PFON : Paire de Fibres Optiques Noires 5 IRU : Irrevocable Right of Use : droit irrévocable d’usage - l’opérateur dispose d’une liaison optique pour X années en payant d’avance les X années à coût moindre par rapport à X années de location annuelle 2 3 Délibération n° C 2016-01-013 réseau métropolitain - fibres noires Edité le 01/02/2016 11:43:55 Page 3 sur 4 Cette proposition permettra de maintenir sur le réseau métropolitain pour du long terme, les opérateurs qui en seront bénéficiaires. Ces tarifs seront révisés chaque année en fonction de l’index général relatif aux travaux publics TP 01. DELIBERATION En conséquence, il est proposé au conseil de la métropole, après avis des commissions compétentes : d’approuver le catalogue de service de fibre noire, d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les opérateurs ou tiers ainsi que tous les documents afférents, d’approuver la passation des conventions avec les propriétaires des bâtiments où est livrée la fibre optique. Avis commissions : Avis de la Commission Attractivité, Développement Economique et Emploi : FAVORABLE A L'UNANIMITE Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines : FAVORABLE A LA MAJORITE Décision du Conseil de la métropole : ADOPTE A L'UNANIMITE Délibération n° C 2016-01-013 réseau métropolitain - fibres noires Edité le 01/02/2016 11:43:55 Page 4 sur 4
