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Pourquoi cela pose-t-il un problème?
Telle qu’elle est détaillée dans la circulaire du S.P.D.E. et présentée sommairement plus haut, la
garantie de renouvellement semble être la meilleure solution. Cette garantie représente en général entre
10 % et 20 % des contrats d’affermage, et pèse donc de manière non négligeable sur le prix de l’eau.
Ce qui ne convient pas aux collectivités locales et aux organisations qui les représentent (F.N.C.C.R.
notamment) est le double discours des compagnies de distribution d’eau. Face au Fisc, elles justifient
les provisions réalisées comme des provisions pour renouvellement, correspondant au renouvellement
des I.J.T. (Immobilisations à Jouissance Temporaire) qui est contractuellement à leur charge. Par
contre, ces provisions sont affichées comme étant des réserves de type « assurance » aux collectivités.
La différence essentielle entre ces deux visions est la non restitution à la collectivité des provisions non
utilisées en fin de contrat, justifiée plus haut par le S.P.D.E., dans sa critique des fonds de travaux de
renouvellement.
Les différents distributeurs d’eau ont chacun leur manière de négocier le montant de leurs provisions
avec le Fisc, qui est généralement le seul à s’y intéresser, pour des raisons évidentes de taxation des
bénéfices. Alors que l’un d’eux possède des listes complètes d’I.J.T. et calcule le montant de ses
provisions en fonction de la durée de vie des équipements dans chacun de ses contrats, immobilisation
par immobilisation, un autre aurait réussi à faire accepter au Fisc la négociation d’un taux global de
renouvellement, selon une doctrine de type assurance.
Ce que reproche la F.N.C.C.R. à ce système est que le montant de la garantie de renouvellement,
correspondant à une « prime d’assurance », n’est en général pas du tout maîtrisé par la collectivité,
mais fixé par la négociation entre le Fisc et le siège des compagnies d’eau sur des comptes consolidés.
Les abonnés d’un service d’eau en gestion déléguée payent donc une prime d’assurance du
renouvellement de leurs installations, au travers de leur facture d’eau, qui peut se trouver être très
différente du montant de renouvellement nécessaire dans leur service particulier.
Comment les collectivités locales peuvent-elles avoir une garantie de renouvellement
« sérieuse », compte tenu de l’imprécision des contrats actuels?
La plupart des contrats actuels contiennent des clauses vagues du type: « le renouvellement des
branchements est à la charge du délégataire ». Rien n’est dit quant au nombre de branchements à
renouveler chaque année. Compte tenu de la durée de vie d’un branchement (2 à 3 fois supérieure à la
durée du contrat), le fermier aura très certainement intérêt (financièrement) à minimiser le nombre de
renouvellement de branchements, alors qu’il provisionne chaque année pour ce renouvellement. A
terme, le patrimoine de la commune risque de se dégrader, et ses infrastructures de vieillir.
Pour parer à ces écueils, la collectivité a intérêt à rédiger un cahier des charges aussi précis que
possible, qui peut contenir, par exemple:
-L’âge moyen du réseau en fin de contrat, si le renouvellement de celui-ci est à charge du délégataire.
-L’établissement d’un programme de travaux de renouvellement précis en accord avec le fermier, et
contrôle de ce programme. (exemple: renouvellement des canalisations de tel quartier, ou tel linéaire de
tel diamètre)
La collectivité peut également accepter la doctrine du S.P.D.E., la garantie de renouvellement, mais il
lui faudra alors contrôler de manière étroite l’adéquation du montant des provisions réalisées par le
fermier avec le renouvellement effectué ou à effectuer pendant la durée du contrat. Elle doit se poser
la question qui consiste à savoir si elle ne paye pas trop cher son assurance renouvellement, par rapport
à la prestation réalisée.
Dans tous les cas, le montant de la garantie de renouvellement devrait être négocié entre la collectivité
et le fermier.