REFLEXIONS SUR LA PARITE EN AFRIQUE1-06 03 2015

REFLEXIONS SUR LA PARITE EN AFRIQUE
La Loi sur la Parité au Sénégal
Contribution à l’Analyse et Propositions
Techniques pour la Mise en Œuvre
DAKAR, JUIN 2011
REMERCIEMENTS
ONU Femmes tient à remercier toutes les agences des Nations Unies qui ont contribué
à cette note, notamment le PNUD, l’UNFPA, et l’OHCHR. Nous tenons particulièrement à
remercier la Coordinatrice Résidente, Mme Bintou Djibo
Equipe Editoriale
Josephine Odera
Maxime Houinato
Revue & Contribution
Mahamane Cisse-Gouro
Adjaratou F. Ndiaye
M-P. Raky Chaupin
Marie-Laetitia kayisire
Mariam Tendou Kamara
Recherche
María Muñoz Maraver
Dior Dassanou
Support
Hélène Moussou
Michèle Mikala
Avec le Soutien Financier
Coopération Italienne
DISCLAIMER
Les opinions et points de vue contenus dans cette note sont ceux de leurs auteurs et ne
représentent pas nécessairement ceux des institutions mentionnées. Cette note reste
donc encore un document de travail en cours de finalisation qui devra être par la suite
validé par les institutions concernées (Nations Unies) après intégration des commentaires
et observations des partenaires à l’occasion de la Conférence Internationale sur la Parité
de Dakar.
SOMMAIRE
I - Introduction
1.1 - Cadres Politiques d’Inclusion des femmes dans les processus électoraux en Afrique
1.2 - Limite des Progrès Notés
1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal
II.- Objectif et Articulation de la Présente Note
2.1 - Objectif de la présente Note
2.2 - Contenu et Articulation
III. - Bref Aperçu du Débat sur les Quotas et la Parité
3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles
3.2 - Quelques Arguments Contre Quotas et Parité
3.3 - Quelques Arguments Pour Quotas et Parité
IV. - Types de Législation ou de dispositions existantes sur la Parité
4.1 - Les dispositions légales ou constitutionnelles
4.2 - Les autres dispositions non contraignantes
V. - Analyse de la Loi sur la Parité au Sénégal
5.1 - Contenu et Avancées de la Loi sur la Parité au Sénégal
5.2 - Limites de la Loi sur la Parité
5.2.1 - Limite dans la sphère d’application
5.2.2 - Les Contraintes Indirectes ou Contextuelles de la Loi
VI. - Orientations Pour une Opérationnalisation de la Loi Sénégalaise.
6.1 - Accompagnement Légal et Administratif
6.1.1 - Gestion de la loi
6.1.2 - Amélioration de la Loi
• En conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing
• En conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 1889
• En conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF),
6.2 - Accompagnement Sur le Terrain
6.2.1 - Objectifs visés
6.2.2 - Information et Renforcement des Capacités
6.2.3 - Autres Actions et Suggestions Concrètes
VII. – Conclusion.
Document # 1 : Quotas & parités en Vigueur en Afrique de l’Ouest
Document # 2 : Suggestions/Recommandations selon des axes thématiques pertinents
Document # 3 : Suggestions/Recommandations selon les Objectifs du millénaire pour le
Développement
SOMMAIRE
I - Introduction
1.1 - Cadres Politiques d’Inclusion des femmes dans les processus électoraux en Afrique
1.2 - Limite des Progrès Notés
1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal
II.- Objectif et Articulation de la Présente Note
2.1 - Objectif de la présente Note
2.2 - Contenu et Articulation
III. - Bref Aperçu du Débat sur les Quotas et la Parité
3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles
3.2 - Quelques Arguments Contre Quotas et Parité
3.3 - Quelques Arguments Pour Quotas et Parité
IV. - Types de Législation ou de dispositions existantes sur la Parité
4.1 - Les dispositions légales ou constitutionnelles
4.2 - Les autres dispositions non contraignantes
V. - Analyse de la Loi sur la Parité au Sénégal
5.1 - Contenu et Avancées de la Loi sur la Parité au Sénégal
5.2 - Limites de la Loi sur la Parité
5.2.1 - Limite dans la sphère d’application
5.2.2 - Les Contraintes Indirectes ou Contextuelles de la Loi
VI. - Orientations Pour une Opérationnalisation de la Loi Sénégalaise.
6.1 - Accompagnement Légal et Administratif
6.1.1 - Gestion de la loi
6.1.2 - Amélioration de la Loi
• En conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing
• En conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 1889
• En conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF),
6.2 - Accompagnement Sur le Terrain
6.2.1 - Objectifs visés
6.2.2 - Information et Renforcement des Capacités
6.2.3 - Autres Actions et Suggestions Concrètes
VII. – Conclusion.
Document # 1 : Quotas & parités en Vigueur en Afrique de l’Ouest
Document # 2 : Suggestions/Recommandations selon des axes thématiques pertinents
Document # 3 : Suggestions/Recommandations selon les Objectifs du millénaire pour le
Développement
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
I - INTRODUCTION
1.1 - Cadres Politiques d’Inclusion des femmes dans les processus électoraux en Afrique
Depuis 1995, à l’occasion de la quatrième conférence mondiale sur les femmes de
Beijing, les gouvernements (y compris africains) se sont engagés à encourager et
accélérer la participation des femmes à la prise de décision dans tous les organes
publics et politiques.
Cette volonté politique s’est renforcée en 2004, à travers la Déclaration Solennelle sur
l’Égalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique, par laquelle les États membres
de l’Union Africaine, ont réaffirmé leur engagement pour assurer la parité au sien de la
Commission. En outre, ils se sont engagés à étendre le principe de la parité à « tous les
organes de l’Union africaine, y compris son programme du NEPAD, aux communautés
économiques régionales, et aux niveaux national et local, en collaboration avec les partis
politiques et les parlements nationaux.»1
De plus, les Etats africains, tous parties au Protocole Additionnel à la Charte africaine
relatif aux droits des femmes en Afrique, se sont engagés à prendre des actions
spécifiques pour promouvoir la participation paritaire des femmes dans la vie politique
de leurs pays2.
Au sein de la Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC), les Chefs
d’État se sont fixé des cibles définis dans le Protocole sur le Genre et le Développement.
Selon l’article 12 de ce protocole, les États membres doivent assurer la parité dans les
instances de prise de décision des secteurs publique et privé avant 20153.
La CEDEAO4, quant à elle, s’est toujours positionnée comme l’une des organisations
gouvernementales les plus progressistes en matière d’égalité hommes-femmes. A cet
égard, il convient, entre autres, de mentionner :
• L’Article 63 du traité de la CEDEAO révisé sur les Femmes et le Développement ;
• La recommandation de la rencontre des ministres des Affaires Féminines des Etats
Membre de la CEDEAO tenue à Abuja, le 9 Décembre 2002 ;
1 Déclaration Solennelle sur l’Égalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique, 2004 http://www.
genderismyagenda.com/documentation_fr/declarations_fran/declaration_solennelle.pdf
2 Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, 2003
http://www.africa-union.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/ Protocole%20 sur%20le%20
droit%20de%20la%20femme.pdf
3 Protocole à la SADC sur le Genre et le Développement http://www.sadc.int/index/browse/page/465
4 Stratégie Genre 2010-2020 du Parlement de la CEDEAO disponible sur : http://www.parlcent.org/fr/wpcontent/uploads/2011/04/other_publications/Gender_Strategy_ECOWAS_PARL_FR.pdf
7
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
• La décision A/DEC.16/01.3 portant création du Centre de la CEDEAO pour le
développement du genre (CCDG) actuellement basé à Dakar ;
• La décision A/DEC.7/12/03 sur la création d’une commission technique de la CEDEAO
pour faire face aux questions liées à l’Egalité entre les Sexe.
• La réglementation C/REG.14/12/03 sur la création d’une Unité chargée des questions
de Genre, de l’Enfant et de la Jeunesse au sein du Département de Développement
Humain du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO ;
Cet engagement politique manifeste a conduit nombre d’États africains à prendre des
initiatives encourageantes.
Ainsi, à l’échelle internationale, si le Rwanda peut se prévaloir d’une représentation
paritaire hommes-femmes au sein de son parlement, l’Afrique du sud, l’Angola, le
Mozambique, et la Tanzanie s’y rapprochent également, avec une représentation de
femmes aux parlements au dessus du tiers. En Tunisie, la Haute instance chargée de
préparer l’élection de l’Assemblée constituante de juillet 2011 a voté à une très large
majorité en faveur de la parité sur les listes électorales. Ce vote prévoit en effet que
toutes les listes doivent impérativement être paritaires et faire figurer en alternance des
candidats hommes et femmes sous peine d’être déclarées invalides. Ainsi, les femmes
tunisiennes, qui ont pleinement participé à la révolution de 2010, participeront sur le
même pied d’égalité à forger l’avenir politique de la Tunisie5.
De même, dans bon nombre de pays africains, des femmes ont occupé, ou occupent
encore, des postes traditionnellement perçus comme le domaine réservé des hommes.
Cela a été, ou est encore le cas, au Libéria (Présidente de la République, Ministres des
finances, des affaires étrangères et du Commerce) en Afrique du Sud (Vice-Président),
en Éthiopie (Vice-Président du Parlement et Vice-Présidents de groupes parlementaires),
en Gambie (Vice-Président), au Ghana (Ministre de la justice, Président de la Cour
suprême, Ministre du commerce et Président du Parlement), au Mali (Premier Ministre),
au Mozambique (Premier-Ministre, et Ministre des affaires étrangères), au Niger (Ministre
des affaires étrangères), au Nigéria (Ministres des finances, de la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants, et des affaires étrangères), en Ouganda (Vice-Président et Ministre
des finances), au Sénégal (Premier Ministre, Ministre du commerce), et au Zimbabwe
(Vice-Président)6.
5 M. Mabassa Fall - Représentant permanent de la FIDH auprès de l’Union africaine, Intervention sur les
droits des femmes -49ème Session Ordinaire de la CADHP -Banjul, Gambie, avril-mai 2011. http://www.
africa4womensrights.org/post/2011/05/06/Intervention-sur-les-droits-des-femmes-49%C3%A8meSsession-ordinaire-de-la-Commission-africaine-des-droits-de-l-Homme-et-des-peuples-Banjul,-Gambie,-avril-mai-2011
6 UNECA : Représentation et pouvoir de décision des femmes africaines Rapport sur les femmes en Afrique
2009 - Mesurer l’inégalité entre les sexes en Afrique : http://www.uneca.org/eca_resources/publications/
books/awr/french/chap7.pdf
8
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
1.2.- Limite des Progrès Notés
Cependant, dans la transformation sociale, la situation des femmes présente un paradoxe
remarquable : Alors que l’émancipation des femmes se développe à la fois dans la
sphère privée et dans la sphère publique (beaucoup de familles se démocratisent, les
femmes ont désormais voix au chapitre et elles sont présentes dans tous les secteurs
de production), elles restent absentes aux postes de direction et dans les institutions
républicaines telles que les parlements, en particulier en Afrique7.
En effet, la moyenne de représentativité des femmes dans les parlements en Afrique est
de seulement 19.8% en 2010, avec des pourcentages aussi bas que 7% au Nigéria, ou
8.4% au Bénin8.
La représentativité locale et régionale est un défi encore plus important. Dans la plupart
de pays, le pourcentage de femmes est moins élevé dans ces instances que dans les
parlements nationaux ou les gouvernements. Par exemple, au Sénégal les femmes
comptent pour 12% des conseillers locaux et 9% des conseillers régionaux9 tandis que
les femmes sont 23% à l’Assemblée Nationale. Une exception serait la Sierra-Léone où
les femmes sont légèrement plus nombreuses dans les instances régionales. Une des
raisons pour cet écart pourrait se trouver dans le fait que la plupart des quotas se limitent
au niveau des parlements nationaux10. Ceci est retenu par Waring qui précise dans son
analyse que : «…fréquemment, il n’y a pas eu d’actions pour augmenter l’accès des
femmes aux instances de prise de décision en dehors des parlements, ce qui peut mener
à l’isolation des femmes élues, qui sont désignées par des parties politiques dominés
par des hommes.»
1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal
Il est important de souligner que les actions mises en place pour stimuler la participation
des femmes à la gouvernance politique et, plus particulièrement au gouvernement, l’ont
été dans un contexte de très fortes pressions exercées par les mouvements de femmes
aussi bien au niveau national qu’au niveau des partis politiques11.
7 Aissata de diop: Les quotas en Afrique francophone : Des débuts modesties; Etude de Cas. http://www.idea.
int/ publications/wip/upload/chapter_04b-CS_Francophonie.pdf
8 International IDEA, Inter-Parliamentary Union & Stockholm University. Quotaproject, http://www.quotaproject.org/
9 Pr.Fatou SARR, Dr. Fatou Cissé, M. Alpha Wade, Mme Rokhaya Badiane, Profil des disparités de genre au
Sénégal. ONU Femmes, UNFPA, PNUD, 2011.
10 International IDEA, Inter-Parliamentary Union & Stockholm University. Quotaproject, http://www.quotaproject.org/
11 Pr Drude Dahlerup (Université de Stockholm) Les quotas de femmes : Imposés par la Loi ou Laissés au
libre choix des Partis ? –I Know Politics (http://www.iknowpolitics.org/fr/node/3375)
9
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
An niveau national et sous régional les pressions pour que les instruments internationaux
(signés et ratifiés par les Etats) soient domestiqués dans les législations nationales se
sont intensifiées au niveau des partis politiques, des gouvernements, des assemblées
nationales et des instances des organisations intergouvernementales de la région.
La réponse des politiques à cette demande pressante des femmes et de leurs
représentantes s’est traduite par des instruments plus ou moins contraignants visant
à améliorer la représentation des femmes dans les instances électives et nominatives
d’exercice du pouvoir.
Ces instruments comprennent les déclarations (solennelles ou non) ; les décrets pris au
niveau du pouvoir exécutif ; de même que les lois votées au niveau du pouvoir législatifs ;
ou alors des inscriptions au niveau constitutionnel.
Les exigences au niveau des mouvements féminins et des activistes du genre n’ont pas
été homogènes : Elles ont évolué en fonction du contexte politique et social, notamment
en prenant en compte les forces (notamment traditionnelles et religieuses) en présence
dans les pays concernés.
Reflétant cette diversité de contexte, les instruments en vigueur comprennent des
dispositions ou prescriptions allant de 10% à 40% de représentation, et font souvent la
distinction entre les postes nominatifs et les postes électifs.
Au vu des propositions de niveau des quotas en Afrique, un débat intéressant s’est installé
par rapport au niveau le plus approprié de représentation des femmes dans les instances
politiques. Une pratique courante suggère qu’un tiers de représentation fournirait une
masse critique de femmes pouvant insuffler une dynamique de changement au sein de
l’instance politique concernée. Cette idée n’est pas étrangère au concept de « minimum
de blocage » qui a émergé de la gouvernance des conseils d’administration dans le
secteur privé.
Selon Marlyn Waring12 en Afrique il n’y a pas d’évidence qui suggère que des changements
significatifs ont résulté de l’atteinte seulement de 30% de représentation des femmes :
«Des changements-clés ont eu lieu quand le leader du pays a été une femme, comme
au Libéria ou au Mozambique, ou quand un espace politique significatif a été créé par
une femme de profile international élevé, comme dans le cas de la Tanzanie, créant
de l’espace pour les autres. Au sein d’autres parlements où les femmes sont moins
nombreuses, comme le Ghana, il y a eu des gains législatifs significatifs par le biais
d’un mouvement féminin vibrant». Les travaux de Waring montrent que les quotas ne
12 Marilyn Waring, Women’s Political Participation. The Institute of Public Policy, Auckland University of
Technology, 2010 http://marilynwaring.com/130393_1_.pdf
10
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
peuvent pas être utiles s’ils sont isolés d’une prise de conscience du genre de la part
des hommes et des femmes élus, et/ou d’un leadership (féminin ou non) de haut niveau.
Par exemple au Sénégal, le Président Abdoulaye Wade a utilisé le quota de nomination
réservé au Président de la République13 dans cette haute institution pour porter, pour la
première fois, à 40% le nombre de femmes au Sénat en 2007. A titre de comparaison,
ce chiffre est de 27,7% en France en 200814.
C’est dans le contexte décrit ci-dessus que la loi sur la Parité au Sénégal a été votée
comme un bon qualitatif pour une représentation équitable, c’est-à-dire simplement
égalitaire.
II.- OBJECTIF ET ARTICULATION DE LA PRÉSENTE NOTE
2.1 - Objectif de la présente Note
Dès le vote de la loi sur la parité au Sénégal, le gouvernement a eu le souci d’organiser
une consultation élargie sur les moyens à mettre en œuvre pour son application effective.
Dans ce cadre, le Ministère en charge du genre a prévu en Juin 2011, une conférence
internationale dont le but est de recueillir la contribution de toutes les forces vives du
continent à la mise en place de mécanismes nécessaires pour rendre la loi efficace et
effective.
En effet, même dans les pays européens où de pareilles dispositions sont en vigueur,
la parité n’est pas toujours effective15 ; et une réflexion scientifique, technique et
politique est donc nécessaire pour identifier les facteurs sociopolitiques déterminants,
et un mécanisme opérationnel efficace avec des points d’entrée pertinents, pour rendre
effective une loi sur la parité.
13 Au Sénégal, le Sénat est composé de 100 membres (minimum 40 ans, avec 2/5 de femmes) dont 35 élus
au scrutin indirect (par d’autres élus) et 65 nommés par le Président de la République (dont 4 Sénégalais
de l’Extérieur), pour un mandat de 5 ans. Le dernier renouvellement s’est effectué en 2007. Source :
Union Interparlementaire (http://www.ipu.org/parline-f/reports/1362_A.htm) et aussi http://www.senat.
fr/senats dumonde/senegal.html
14 Renouvellement du 21 Septembre 2008, Composition du Sénat – Composition par Sexe des nouveaux
sénateurs (http://www.senat.fr/senateurs/elections/2008/senatoriales2008/d/liste_des_femmes_senateurs_composition_par_sexe_elu.pdf)
15 En France par exemple : En 2000, la loi sur la parité hommes-femmes en politique incite les partis politiques à présenter des femmes aux élections ; En 2011 : L’Assemblée Nationale compte 19 % d’élus
femmes et le Sénat 22 % ; Sur les 101 conseils généraux que compte la France, seulement 6 sont
présidés par une femme et les hommes forment toujours 87% des conseilles généraux. Source : Cantonales : où sont les femmes ? Le Monde (LEMONDE.FR | 21.02.11 | 10h23 • Mis à jour le 20.03.11 |
13h06) http://www.lemonde.fr/politique/article /2011/02/21/cantonales-ou-sont-les-femmes_ 1482327
_823448. html
11
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
Avec une perspective africaine, mais en se fondant sur l’exemple sénégalais, la
présente note vise à contribuer à la réflexion sur la mise en œuvre d’une loi sur la
parité.
Pour ce faire, elle prend en compte les différentes dimensions de la parité (politique,
sociale, économique), et envisage également les actions qui pourraient être
indispensables pour arriver à une parité effective, particulièrement en considérant les
objectifs du millénaire pour le développement (OMD).
Les objectifs spécifiques de ce document comprennent :
• Meilleure compréhension du concept de parité et du débat qu’il a pu susciter ;
• Revue critique des expériences de réglementation ou de législation sur la parité en
Afrique ;
• Participation à la compréhension de la loi sur la parité au Sénégal et de ses
implications ;
• Réflexion sur les limites (juridiques et spatiales) de la loi du Sénégal ;
• Proposition de mesures concrètes pour l’opérationnalisation de la loi
• Présentation de fiches de plaidoyer en direction des acteurs nationaux pour rendre
la loi pertinente pour les femmes, aussi bien sur des thèmes spécifiques que sur la
réalisation des OMDs.
2.2 - Contenu et Articulation
En ligne avec les objectifs ci-dessus, le reste de ce document va comprendre les sections
ci-après :
• Débat sur les Quotas et la Parité
• Types de Législation ou de Dispositions existantes sur la Représentation des Femmes
• Analyse de la Loi sur la Parité au Sénégal
• Orientations pour une Opérationnalisation de la Parité.
• Suggestions thématiques aux acteurs nationaux
Cette note veut rester une contribution à la réflexion voulue par nos partenaires africains,
notamment le gouvernement du Sénégal, sur la question de la parité et fera l’objet,
avant sa publication finale, de discussions au cours des travaux de la conférence
internationale de Dakar sur la parité, à laquelle les chercheurs et décideurs politiques de
tout le continent ont été invités.
12
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
III – BREF APERÇU DU DEBAT SUR LES QUOTAS ET LA PARITE
3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles
Dans la pratique, le terme quota se réfère à un système mis en place par une autorité
ou un organe pour promouvoir ou réduire une tendance jugée trop lente, ou alors trop
rapide. Il s’agit d’un flux ou d’une quantité que l’on veut limiter ou réglementer.
Les quotas ont été (et sont encore) utilisés dans plusieurs domaines dont le Commerce
(ex. quotas d’importation des véhicules étrangers en Tunisie ; ou de limitation du textile
chinois en Europe) ; la Pêche (ex. quotas de pêche au cabillaud de l’EU, révisé en 2011) ;
l’Education16 et la Culture17.
On s’y réfère également sous le vocable de discrimination positive (ou Affirmative Action).
L’expression Affirmative Action est attribuée au Président John Kennedy qui était
convaincu que, malgré les lois en faveur de l’égalité, les Afro-Américains ne pourraient
jamais rattraper le reste des Américains. L’objectif de sa politique était de faire en
sorte que les Afro-Américains soient plus représentés dans les emplois qualifiés, les
universités, les médias, etc. Et dès les années 1960, des emplois préférentiels sont mis
en place18.
Des mesures de discrimination positive en faveur des intouchables ont été prises en Inde
dès l’époque coloniale, notamment sous la forme de quotas dans la fonction publique.
16 Le Brésil pratique la discrimination positive dans l’enseignement supérieur depuis 1995. Le Président Luiz
Inacio Lula da Silva a repris et approfondi cette politique. Depuis 2000, une cinquantaine d’universités
brésiliennes ont adopté un système qui accorde un bonus à l’examen d’entrée, le vestibular, aux plus
défavorisés ainsi qu’aux Noirs et aux Métis. En novembre 2008, les députés ont voté un projet de loi réservant la moitié des places dans les universités publiques fédérales aux élèves issus des lycées publics
où se concentrent les plus pauvres. (Mathilde Gérard, « L’expérience de la discrimination positive aux
États-Unis [archive] » sur ‘Le Monde’, 18 janvier 2010. Consulté le 20 janvier 2010 in http://fr.wikipedia.
org/wiki/Discrimination_positive#cite_note-G.C3.A9rard-6)
17 En France par exemple l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu que les radios devraient diffuser, à compter du 1er janvier 1996, au sein de leur temps
d’antenne consacré à la musique de variétés, 40% d’œuvres musicales créées ou interprétées par des
auteurs et artistes français ou francophones et, sur ce quota, 20% de nouveaux talents ou de nouvelles
productions. La loi précisait que ces œuvres devaient être diffusées aux heures d’écoute significatives.
Source : Ministère Français de la Culture et de la Communication ; Direction Générale des Média et des
Industries Culturelles (http://www.ddm.gouv.fr /article.php3?id_article=681)
18 En 1960, 13% des Afro-Américains appartenaient aux classes moyennes, ils sont 66% en 2000 ; même si
des études récentes montrent aussi que les Noirs sont cinq fois moins riches que les Blancs en moyenne
et que cet écart s’est creusé au cours du dernier quart de siècle (Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur
de l’Amérique ?, Paris, éditions du Seuil, 2005, p.140 in http://fr.wikipedia.org/wiki/Discrimination_
positive#cite_note-G.C3.A9rard-6)
13
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
Elles ont été reprises presque telles quelles par les dirigeants de l’Inde indépendante
sans susciter de débat, les intouchables étant situés si bas dans la société qu’ils ne
menacent pas les privilèges de l’élite19.
Selon Lookmann Sawadogo20 les quotas s’entendent, universellement, comme une
mesure arbitraire et rectificative qui est transitoire et temporaire visant à amener une
représentation équitable, voire acceptable, des sexes dans les instances électives et
décisionnelles lorsque que l’un ou l’autre des sexes se trouve marginalisé. Ils ne sont
pas, a priori, destinés exclusivement à la femme ou à l’homme. Leur but fondamental est
d’obtenir une capacité d’influence réciproque des sexes dans les processus de prises
de décisions par l’augmentation de la représentativité de la sensibilité en infériorité
(numérique) au sein d’une ou de plusieurs sphères publiques. Egalement, ils ne
supposent aucunement l’existence d’un taux conventionnel qui soit imposable de façon
standard en tout lieu.
D’après Gumisai Mutume, il existe en Afrique trois systèmes de quotas21:
• Les quotas constitutionnels : des pays comme le Burkina et l’Ouganda ont des
provisions constitutionnelles qui réservent des sièges aux femmes dans leurs
assemblées ;
• Les quotas des lois électorales : Comme au Soudan, les provisions sont ici marquées
dans la loi électorale des pays concernés ;
• Les quotas des partis politiques : Les partis adoptent des règlements internes qui
comportent un certain pourcentage pour les candidates ; c’est le cas au Mozambique
et en Afrique du Sud.
La parité22, quand à elle, est un concept d’égalité d’état ou d’équivalence fonctionnelle.
Ce concept est également lié au nombre Deux. On le retrouve dans plusieurs domaines
dont les mathématiques, la physique, la sociologie (où elle fait référence à l’égalité des
sexes), l’informatique, l’économie et l’obstétrique (médecine).
Du fait de son insistance sur une équivalence parfaite entre les sexes, la parité suscite
encore plus de controverses que les quotas. Les débats (académiques, idéologiques ou
19 Christophe Jaffrelot ; Inde : l’avènement politique de la caste (http://www.ceri-sciencespo.com/cerifr/
publica/critique/17/sommaire.htm)
20 Lookmann Sawadogo - Quotas : Une prime à la médiocrité féminine ou véritable enjeu démocratique ? Le
Pays du 30 janvier 2008 (Burkina Faso)
21 Gumisai Mutume - Women break into African politics: Quota systems allow more women to gain elected
office - Africa Recovery, Vol.18 #1 (April 2004), page 4 in http://www.un.org/ecosocdev/geninfo/afrec/
vol18no1/181women.htm
22 Inspirée de Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Parit%C3%A9
14
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
politiques) occasionnés par le vote des lois sur la parité dans divers pays ont été une
source importante sur les arguments en faveur et contre la parité 23. Sans être exhaustif
ni complet sur la question, nous retraçons quelques unes de ces positions dans les deux
sections qui suivent.
3.2.- Quelques Arguments Contre Quotas et Parité 24
La pertinence du recours à la parité a été remise en question à plusieurs reprises et en
de nombreuses occasions25, exactement comme toutes les mesures de discrimination
positive, souvent considérées comme injustes, notamment envers le ou les autres
groupes qui n’en bénéficient pas. Ceci a généré un débat académique et professionnel
dont les positions tiennent de différentes approches idéologique ou juridiques.
Nombre de mouvements (même féministes) se sont opposés aux quotas ; et ont soutenu
que les inégalités existantes entre hommes et femmes relevaient des inégalités sociales
-dans l’éducation en particulier, et non à des différences biologiques, qui pourraient
être utilisées comme argument pour expliquer la sous-représentation de la femme.
Ainsi, déjà au 18ème siècle, Mary Wollstonecraft26 défendait qu’une éducation égale des
hommes et des femmes, mènerait naturellement à une même participation des femmes
à la vie publique. Aussi, elle n’envisageait pas le besoin d’une action positive telle que les
quotas pour les femmes puisqu’elle considérait que l’égalité arriverait de façon naturelle
une fois que les mêmes opportunités auraient été données aux femmes.
Néanmoins, aujourd’hui, dans de nombreux pays les femmes sont présentes en égalité
dans les écoles et universités et pourtant l’égalité de représentation dans les instances
de prise de décision n’a pas été une réalité. Ceci révèle qu’il existe des imperfections
dans nos sociétés qui empêchent les femmes parfaitement formées d’aspirer à ces
postes. Cette situation est justement à la base de l’instauration des quotas, ou même
de la parité27.
23 Bereni Laure et Lépinard Éléonore, Les femmes ne sont pas une catégorie, les stratégies de légitimation
de la parité en France, Revue française de Science politique, 2004/1 Vol. 54, p 71-98 DOI:m 10.3917/
rfsp.541.0071
24 Les discours retracés ici concernent seulement les contributeurs qui sont pour la représentation des
femmes dans les instances de décision, mais qui pensent que les quotas et la parité légale ne sont pas
les meilleures stratégies ;
25 Pour Une politique Des Quotas : Diane Reinhard, Chargée de recherche, Heg Neuchâtel. http://www.
career-women.ch/aliasFichier/ecrit/030301_ATM_Reinhard.pdf
26 Wollstonecraft Mary - Féministe anglaise (1759 -1797) mûrit un ouvrage sur la place de la femme dans
la société, A Vindication of the Rights of Woman (Défense des droits de la femme, 1792), dans lequel elle
réclame l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’éducation
27 Marques-Pereira Bérengère et Gigante C. : La représentation politiques des femmes : des quotas à la
parité ; Courrier Hebdomadaire du CRISP, 2001/18 nº1723, p 5-40
15
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
D’autres féministes comme Martha Nussbaum28 épousent une approche similaire à celle
de Wollstonecraft, considérant que seul le droit à développer son propre potentiel doit
être défendu, sans interférence d’autres types. Pour cette raison elle affi rme considérer
tout quota comme un danger: le danger que le quota se rigidifie et soit éternellement
nécessaire pour assurer la participation des femmes, faute d’un vrai développement du
potentiel des femmes. Néanmoins, elle-même admet que «les quotas peuvent se révéler
utiles pour rompre avec des discriminations très ancrées.».
D’autres détracteurs de la parité la considèrent aussi comme contraire au principe
d’égalité ou de l’universalité, car elle suppose une division de la population en hommes
et femmes pour pouvoir leur consacrer un quota. Dans cet argument, on craint que les
différences et la discrimination puissent être exacerbées, plutôt que réduites, en raison
des réactions à la discrimination positive29.
Certain/es considèrent que le besoin d’avoir un reflet de la société (moitié hommes,
moitié femmes) dans les instances de prise de décision, entrainerait l’acceptation qu’il
s’agit de deux groupes différents avec des intérêts confrontés qui doivent être dûment
représentés pour les défendre30.
En outre, soutiennent-t-ils/elles, si l’on considère que seules les femmes pourraient
défendre les intérêts des femmes, on utilise une image essentialiste des femmes, qui
auraient toutes les mêmes vécus et les mêmes intérêts, ce qui est à l’encontre de
l’hétérogénéité de nos sociétés et de nos identités31.
La méthode de quotas a été également considérée comme une Boîte à Pandore32; l’idée
étant que d’autres collectifs minoritaires puissent exiger eux aussi un quota, tel que les
minorités linguistiques, jusqu’au point où la formation des listes pourrait devenir « un
casse-tête »
Au Mali par exemple, Mme FURAHA33 expliquait la résistance de certains maliens aux
quotas par des stéréotypes et boutades comme : - Les Femmes seraient choisies et
28 Laura Lee Downs « Martha Nussbaum - justice et développement humain », Travail, genre et sociétés
1/2007 (Nº 17), p. 5-20. www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2007-1-page-5.htm
29 Bereni Laure et Lépinard Éléonore, Les femmes ne sont pas une catégorie, les stratégies de légitimation
de la parité en France, Revue française de Science politique, 2004/1 Vol. 54, p 71-98 DOI:m 10.3917/
rfsp.541.0071
30 Achin Catherine, Représentation miroir vs parité. Les débats parlementaires relatifs à la parité revus à la
lumière des théories politiques de la représentation, Droit et Société, 2001/1 nº47, p. 237-256
31 Marques-Pereira Bérengère et Gigante C., - Op. Cit.
32 Laura Lee Downs ; Op. Cit.
33 Desy M.FURAHA est Présidente Nationale DE L’ONGDH Femmes Solidaires pour la Paix et le Développement
Coordonnatrice Adjointe chargée des Commissions du ROPI «Réseau des Organisations Partenaires de
l’IFES » (Forum Public « I know Politics » http://www.iknowpolitics.org/fr/node/5938)
16
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
élues parce qu’elle sont des femmes et non parce qu’elles méritent ; - Les Femmes sont
plus analphabètes, comment concilier l’analphabétisme et la participation politique : la
langue des débats n’est pas métrisée par les Femmes ; - Les élus représentent tout le
monde, pas besoin d’être femme pour représenter valablement les autres femmes ; Les femmes ont toujours des empêchements et des raisons pour s’absenter, on court le
risque de se retrouver avec la moitié de l’hémicycle vide ; etc. Mme FURAHA a suggéré
un éveil urgent de conscience de l’homme et de la femme sur le rôle à jouer par tous
dans la société, et sur le respect et l’application des engagements internationaux du
pays.
3.3.- Quelques Arguments Pour Quotas et Parité
Les thèses et positions anti-quotas ci-dessus ont été contestées par d’autres
protagonistes défendant la légitimité du système des quotas ou de la parité.
La parité est amplement reconnue ici comme le meilleur moyen pour arriver à l’égalité
des sexes. Les femmes étant considérées comme les mieux placées pour lutter contre
les discriminations dont elles ont souffert. Certes, leur vécu ne peut pas être essentialisé
car il n’est pas homogène, mais leur vécu commun de la discrimination les rendra plus
attentives aux politiques pour l’égalité des sexes . Garder l’égalité de sexes34 en tête
comme l’objectif final de la parité est requis ici et révèle la nécessité d’utiliser cette
approche avec la sensibilisation et la participation de tous les acteurs et actrices.
L’analyse révèle que si aujourd’hui il s’avère que les femmes sont sous-représentées,
ceci n’est aucunement lié à un manque de potentiel, mais qu’il existe d’autres facteurs
sociaux tels que les stéréotypes qui nuisent à la participation des femmes au pouvoir.
Comme le souligne Pr. Diane Reinhard35, en Suisse par exemple, l’Etat investit des millions
dans la formation des femmes, elles sont plus nombreuses à obtenir une maturité que
les hommes, mais ensuite elles sont sous représentées dans les instances politiques et
les postes dirigeants : La structure de la société est telle qu’elle ne leur permet pas de
conserver un pied significatif dans le monde du travail au moment où elles décident de
créer une famille. Le fait qu’elles consacrent une part importante de leur vie à des tâches
familiales et éducatives leur est reproché, alors même qu’elles contribuent ainsi à élever
le niveau d’instruction des forces vives du futur.
Reconnaissant qu’en ce moment le potentiel de nombreuses femmes n’est pas exploité
et que, à travers la parité, ce potentiel pourrait être utilisé au profit de tous si ces femmes
34 Marques-Pereira Bérengère et Gigante C., La réprésentation politiques des femmes, des quotas à la
parité, Courrier Hebdomadaire du CRISP, 2001/18 nº1723, p 5-40
35 Pour Une politique Des Quotas : Diane Reinhard, Chargée de recherche, Heg Neuchâtel. http://www.
career-women.ch/aliasFichier/ecrit/030301_ATM_Reinhard.pdf
17
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
compétentes arrivent au pouvoir, il est recommandé le respect du principe du mérite à
l’intérieur des quotas36.
Également, certain/es féministes, telle que Gilligan37 considèrent que les femmes
auraient des approches culturelles différentes, et donc, pourraient enrichir le débat
politique avec cette nouvelle approche.
Pour Achin Catherine, la parité permet surtout de combler un déficit démocratique
qui se reflète par la sous-représentation des femmes en comparaison avec leur poids
démographique, et qui témoigne de l’existence d’élites politiques, indépendantes du
peuple souverain38.
Finalement, la parité est aussi défendue tout simplement comme un droit, un élément
en soi-même de l’égalité des sexes. Les femmes ont le droit de participer aux instances
de prise de décision de la même façon qu’elles ont le droit à l’intégrité physique ou au
même salaire pour le même travail, cela fait partie de ses droits fondamentaux.
Dans l’ensemble, les débats théoriques sur la parité ont été extensifs, mais il est finalement
une réalité qu’au plan pratique il s’agit de la meilleure méthode pour s’approcher des
vrais changements structuraux qui mèneront à la pleine égalité des sexes.
IV - TYPES DE LEGISLATION OU DE DISPOSITIONS EXISTANTES
SUR LA PARITE
La parité n’étant pas encore adoptée par la plupart des pays en Afrique, le système de
quotas demeure le plus répandu. De nombreux pays africains ont réussi à inscrire le
quota dans leur constitution ou dans leur code électoral, tandis que dans d’autres pays,
les partis politiques ont pris l’initiative d’inscrire le système de quota dans leurs statuts.
4.1- Les dispositions légales ou constitutionnelles
Selon WILDAF39, environ 22 pays Africains ont inscrit un quota dans leur constitution
ou dans leur loi électorale pour la représentation des femmes au parlement national
36 Bereni Laure et Lépinard Éléonore, Les femmes ne sont pas une catégorie, les stratégies de légitimation
de la parité en France, Revue française de Science politique, 2004/1 Vol. 54, p 71-98 DOI:m 10.3917/
rfsp.541.0071
37 Gilligan, C. In a different voice: psychological theory and women’s development (London: Harvard
University Press, 1982)
38 Achin Catherine, Représentation miroir vs parité. Les débats parlementaires relatifs à la parité revus à la
lumière des théories politiques de la représentation, Droit et Société, 2001/1 nº47, p. 237-256
39 Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, Expérience de quelques pays africains en matière d’adoption et de mise
en œuvre des mesures incitatives pour une plus grande participation des femmes a la prise de décision.
WiLDAF/FeDDAF http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/Communication _forum_des_, femmes_ Togolaise.
pdf p. 6
18
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
ou local. Il s’agit de l’Afrique du Sud, de l’Angola, du Burkina Faso, du Burundi, du CapVert, de Djibouti, de l’Erythrée, du Ghana, du Kenya, du Libéria, du Lesotho, du Mali, de
la Mauritanie, de la Namibie, du Niger, de l’Ouganda, de la république Démocratique
du Congo, du Rwanda, du Sénégal, de la Sierra Léone, de la Somalie, du Soudan et de
la Tanzanie. Six de ces pays que sont le Burundi, le Kenya, l’Ouganda, la Tanzanie, le
Rwanda et la Somalie ont un système de quota constitutionnel. Plutôt que d’amender
leur constitution, les autres pays ont révisé leurs lois électorales et leurs lois relatives
aux partis politiques. Dans le lot, l’Afrique de l’Ouest ne compte que 7 pays qui ont
adopté un quota ; dont le Sénégal qui est pour le moment le seul à avoir approuvé une
loi sur la Parité au niveau des fonctions électives.
Au Rwanda les femmes doivent représenter au moins 30% des postes dans les instances
de prise de décision, y compris l’assemblée nationale et le sénat40.
Au sujet des instances décisionnelles concernées par les quotas, il s’agit essentiellement
du parlement national ; sauf seulement 11 dispositions de quotas incluant aussi ou
seulement certaines instances sous-nationales : le Burkina-Faso, l’Erythrée, le Lesotho,
la Mauritanie, la Namibie, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Léone, l’Uganda, la Tanzanie
et l’Afrique du Sud. Le Sénégal a la même législation pour toutes les instances ; et la
Sierra Léone quant à elle inclue seulement quelques instances d’un niveau plus bas :
des conseils sous-locaux41.
Selon la CEDEAO42, de l’expérience tirée des dernières années, il est clair que sans
la réforme électorale, la mise en œuvre de mesures positives telles que les quotas
électoraux en utilisant les accords et instruments régionaux et internationaux sur
l’égalité du genre, le plaidoyer et le réseautage, les pays africains ne vont pas atteindre
l’objectif de la «minorité critique» d’au moins 30% de participation et de représentation
de femmes à tous les niveaux de décision et de pouvoir.
4.2.- Les autres dispositions non contraignantes
Les quotas volontaires sont des décisions prises par les partis pour promouvoir la
participation des femmes au processus électoral et à l’exercice du pouvoir. Il s’agit
de réserver un certain pourcentage de places aux femmes. Ces quotas ne sont pas
40 Hon. Judith Kanakuze, MP, Chamber of Deputies, Kigali, Rwanda : “Quotas in Practice: The Challenge
of Implementation and Enforcement in Rwanda” Pretoria, South Africa, 11–12 November 2003 (http://
aceproject.org/ero-en/topics/parties-and-candidates/CS_Rwanda_Kanakuze_2004.pdf)
41 Quotaproject, http://www.quotaproject.org/ en 2011
42 Note conceptuelle – Consultation sous régionale sur la Parité du Genre dans les Institutions et Structures
de Décision Politiques – (Commission de l’UA en Collaboration avec International IDEA) 23-25 Nov 2010
DAKAR, SENEGAL (http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/Concept_Note_-_Sub_Regional __ECOWAS__
Cons_1_.pdf)
19
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
contraignants [Ni légaux, ni constitutionnels ils n’ont ni force exécutoire ni sanction],
mais ils peuvent contribuer considérablement sinon à augmenter le nombre de femmes
élues, du moins à augmenter la conscience au sein du parti de la nécessité d’inclure les
femmes.
Les quotas volontairement décidés par les partis sont de trois catégories43 :
• Quotas applicables au bassin de candidats potentiels : S’applique souvent aux
élections primaires au sein du parti ; Les présélections réservées aux femmes
constituent une façon d’élargir le bassin de candidats potentiels.
• Quotas applicables aux listes de candidats : Ici un nombre fixe de places sur la
liste des candidats, ou un pourcentage du nombre total de candidats, est réservé
aux femmes. Ils tendent à être plus efficaces dans les systèmes de représentation
proportionnelle.
• Quotas applicables aux représentants élus : Les quotas applicables aux représentants
élus visent le résultat des élections. Un parti politique peut décider de réserver aux
femmes un certain nombre ou un pourcentage des sièges qu’il remportera lors d’une
élection.
En Afrique ces mesures volontaires sont prises par les partis dans au moins 18 pays : Afrique
du Sud, Algérie, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée Equatoriale,
Ethiopie, Kenya, Malawi, Mali, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Sénégal, Tunisie,
Zimbabwe44. En lieu et place des quotas, certains pays ont choisi de prévoir des mesures
incitatives. Ces mesures ont pour but d’amener les partis politiques à adhérer d’euxmêmes à la nécessité d’assurer une représentation minimale des femmes. Au Cap-Vert,
le code électoral de 1999 prévoit des avantages financiers pour les partis politiques qui
auront sur leur liste aux élections législatives 30% de femmes en position éligible. Au
Mali, pour inciter les partis politiques à se conformer au quota non obligatoire de 5%,
l’article 29 de la Charte des Partis politiques affecte une fraction de 10% du montant
total de l’aide financière accordée aux partis politiques à ceux qui auront obtenus 5% de
femmes députés et 5% de femmes conseillères.
L’annexe # 1 présente pour l’Afrique de l’Ouest les expériences existantes en matière
de quotas
43 ACE : Réseau Savoir Electoral : http://aceproject.org/ace-fr/topics/pc/pcb/pcb02/pcb02b/quotasvolontaires-de-candidats-etablis-par-les-1
44 Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, Expérience de quelques pays africains en matière d’adoption et de mise
en œuvre des mesures incitatives pour une plus grande participation des femmes a la prise de décision.
WiLDAF/FeDDAF
20
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
V – ANALYSE DE LA LOI SUR LA PARITE AU SENEGAL
5.1 - Contenu et Avancées de la Loi sur la Parité au Sénégal
Comme souligné plus haut, la Loi n° 2010-11 du 28 mai 201045 instituant la parité absolue
Homme-Femme du Sénégal marque une avancée importante dans la participation des
femmes dans les instances élues de prise de décision politique dans ce pays.
Elle établi clairement l’obligation de présenter des listes électorales alternativement
composées de personnes des deux sexes. Ceci veut dire que tout parti politique
souhaitant se présenter aux assemblées ou chambres (nationale, régionales ou locales)
devra présenter le chiffre le plus prêt possible de 50% de femmes et d’hommes.
Cette loi établit le plus haut quota possible pour les femmes. Elle constitue donc une
mesure effective pour assurer une représentativité paritaire dans ces instances de prise
de décision.
En outre, la loi tient compte de la méthode de «listes zébrées», c’est à dire, que les
candidats et candidates devront figurer de façon alternative dans les postes paires et
impaires, par exemple. Ceci évite la possibilité que les femmes se trouvent concentrées
aux dernières places des listes où les candidat/es ont moins de possibilités d’être élu/es.
Un autre élément positif de cette loi se trouve dans l’inclusion de toutes les listes
électorales et non seulement les sièges parlementaires ou locaux comme c’est le cas
dans d’autres dispositions légales.
5.2 - Limites de la Loi sur la Parité
Néanmoins, quelques limites de cette loi pour atteindre une parité totale qui mène à une
égalité des sexes, peuvent être constatées. Cette analyse est faite en considérant que
l’objectif de la parité doit aller bien plus loin que les sièges élus46.
45 La loi instituant la parité absolue hommes-femmes peut se trouver sur le Journal Officiel de la République
du Sénégal : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article8213
46 Certains pays européens, comme l’Espagne par exemple, ont approuvé une loi pour l’Égalité effective
entre femmes et hommes qui inclut des mesures pour la parité dans les représentants élus et dans les
listes électorales ainsi que dans le secteur privé pour les entreprises d’une certaine taille ou dans les
médias http://www.derecho.com/l/boe/ley-organica-3-2007-igualdad-efectiva-mujeres-hombres/
21
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
5.2.1- Limite dans la sphère d’application
La première limite est que la loi ne tient pas compte de toutes les instances de prise de
décision ou de gouvernance, mais seulement de ces instances politiques élues de façon
directe. Or, il existe d’autres sphères de pouvoir dans le secteur public et privé qui ne
sont pas évoquées.
Par exemple les partis politiques sont des communautés où les femmes sont sousreprésentées dans les instances de prise de décisions. Or, leur participation active au sein
des instances partis influence directement leur inclusion sur les listes pour les instances
élues. Il est noté que les femmes ont de grandes difficultés à s’intégrer pleinement dans
les partis politiques, en particulier du fait de pratiques institutionnelles discriminatoires,
et des jeux de faveurs et d’intérêts au sein des partis47.
De plus, la parité au Sénégal n’est pas actuellement obligatoire dans les instances de
prise de décisions qui font l’objet d’une nomination ou d’une désignation directe, par
exemple, le gouvernement.
D’autre part, on sait que les entreprises sont également des centres cruciaux de prise
de décision pour le développement social et les conditions de vie des populations, de
même que pour la réalisation des objectifs fiscaux du gouvernement. Or, au Sénégal48,
les femmes Administratrices des Sociétés sont seulement au nombre de 12%, et de
10% dans le secteur industriel. Dans les organisations patronales également, seulement
27% des membres sont femmes, la plupart appartenant au Mouvement des Entreprises
du Sénégal.
Il pourrait être établi, par exemple, que les conseils d’administration des sociétés d’une
certaine taille doivent être paritaires, ou exiger des stratégies de parité genre pour les
entreprises, et d’élimination de la discrimination dans le choix des employés et dans
leur promotion.
De même les Organisations de la Société Civile sont devenues en Afrique de l’Ouest
de véritables acteurs socio-économiques avec une influence marquée sur les processus
de développement aux niveaux national et local. Du fait que ces organisations prennent
des décisions importantes en relation avec les autres acteurs et brassent des budgets
considérables, des dispositions légales pour s’assurer de la parité dans leurs instances
de direction nous emblent souhaitables.
47 S.E. Ellen Johnson Sirleaf, Présidente du Libéria: “African Women and Political Participation” Conférence.
http://www.awdf.org/browse/1416
48 Pr.Fatou SARR, Dr. Fatou Cissé, M. Alpha Wade, Mme Rokhaya Badiane, Profil des disparités de genre au
Sénégal. ONU Femmes, UNFPA, PNUD, 2011.
22
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
De la même façon, le ménage est une autre unité décisionnelle non couverte par la
loi. Ce gap est d’ailleurs renforcé par l’article 152 du Code de la Famille qui reconnait
seulement l’homme comme « Chef de famille ». Dans la même veine, l’article 277
souligne la puissance paternelle de l’homme seul, et l’article 153 confère à l’homme le
choix du domicile conjugal49.
5.2.2- Les Contraintes Indirectes ou contextuelles de la Loi
Une deuxième catégorie de questions ou préoccupations liées à l’efficacité potentielle
de la loi se trouvent dans d’autres aspects qui, sans être directement liés à des sphères
de prises de décision, ont une influence sur les déséquilibres dans la participation de la
femme au sein des instances de gouvernance.
Par exemple, la visibilité et l’image des femmes dans les médias influence l’environnement
qui pourrait favoriser (ou non) la mise en œuvre de la parité. Une représentation paritaire
des femmes dans ce secteur pourrait améliorer la perception du public sur les femmes,
leur leadership et leur probité.
D’autre part, dans le système éducatif, les curriculums et la configuration du corps
enseignant à tous les niveaux d’enseignement, ont une influence indirecte sur la capacité
des filles (futures femmes) à participer à la gouvernance. La parité pourrait être favorisée
par des dispositions qui veilleraient à la représentation proportionnelle et véritable de
la femme, et l’élimination des stéréotypes traditionnels à l’encontre des femmes dans
l’enseignement.
De plus, comme l’affirme Alice Tiendrébéogo-Kaboret pour certains pays, l’aménagement
du système électoral serait nécessaire par rapport au financement des candidatures : Par
exemple les écarts de revenus entre hommes et femmes peuvent influencer l’effectivité
de la parité. Les frais et cautions pour les candidatures étant parfois excessifs pour les
femmes en raison d’autres inégalités, des actions affirmatives en faveur des femmes
pourraient rectifier cet état de chose par la diminution de ces charges qui constituent
une barrière à la participation des femmes50.
Enfin, dans plusieurs domaines indirects de capacité les écarts entre hommes et
femmes ont également un impact sur l’effectivité de la parité : Par exemple les lourdes
responsabilités domestiques et le manque de temps liés au fonctionnement social dans
presque tous les pays africains, ainsi que l’analphabétisme, ont été a été aussi noté
49 3ème 4ème et 5ème Rapports Périodiques en application de l’article 18 de la Convention sur l’Élimination
de toutes les formes de Discrimination a l’Égard des Femmes, République du Sénégal, 2009. http://www.
graredep.com/root/rapport/fichier_rapport_4.pdf
50 Alice Tiendrébéogo-Kaboret. Burkina Faso : Les obstacles à la participation des femmes au parlement.
http://www.idea.int/publications/wip/upload/chapter_02a-CS_Burkina.pdf
23
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
comme facteurs négatifs51. La mise en œuvre de la parité doit se faire avec en toile de
fond, les politiques sociales justement envisagées par le gouvernement Sénégalais dans
le cadre du nouveau DEPS.
VI – ORIENTATIONS POUR UNE OPERATIONNALISATION
DE LA LOI SENEGALAISE.
Sur la base de l’analyse ci-dessus, un certain nombre de mesures sont souhaitables
pour donner à la loi sur la parité, au Sénégal comme dans d’autres pays qui pourraient
lui emboiter le pas, des chances d’être effectivement appliquée.
Les suggestions sont faites de façon plus détaillée dans les annexes 2 et 3.
6.1.- Accompagnement Légal et Administratif
Comme il a été noté, cette loi nécessite des actes légaux et administratifs pour sa mise
en œuvre effective. Dans ce cadre, le gouvernement du Sénégal a très justement prévu
un décret d’application qui devrait être pris incessamment.
Nous recommandons que ces dispositions incluent au moins les éléments suivants:
6.1.1- Gestion de la loi
L’établissement d’une Commission Spéciale chargée de superviser la parité. Entre autres
la Commission pourrait:
• Vérifier la parité des listes de candidatures ;
• Veillez à (et faire des suggestions pour) l’élimination des facteurs qui empêcheraient
la candidature des femmes.
• Mettre en place un système de surveillance pour une représentation non stéréotypée
des femmes dans les médias et dans le milieu scolaire, en relation avec les autorités
régulières de ces secteurs.
• Etablir des normes pour la parité et la démocratie dans le fonctionnement des partis
politiques, étant entendu que les listes paritaires seront très difficilement établies par
des partis politiques qui ne sont pas eux-mêmes équilibrés.
• Recommander une revue du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et du
Senat pour identifier et éliminer les dispositions actuelles qui relèguent les femmes
à des rôles secondaires (reproduisant les schémas déséquilibrés du ménage dans la
sphère publique) et empêchent leur présence paritaire au sein des comités et autres
groupes de travail de ces instances.
51 Alice Tiendrébéogo-Kaboret. Ibid.
24
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
Cet organe peut prendre la forme d’un observatoire qui inclue des organisations de la
société civile; mais la gestion et la responsabilité de la mise en œuvre de la loi doit rester
dans le domaine de l’Etat.
6.1.2- Amélioration de la Loi
Également, nous recommandons des réformes futures de la loi pour permettre la parité
dans les autres instances de prise de décision, économique, familiale ou traditionnelles.
Dans ce cadre, la loi sur la parité pourrait être élargie avec des provisions menant à :
Plus de conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing52:
• Pour la parité dans les Entreprises et les affaires
(a) Restructurer les programmes de recrutement et d’organisation des carrières pour que
toutes les femmes, en particulier les jeunes femmes, puissent bénéficier à égalité avec
les hommes de la formation -y compris la formation en cours d’emploi- à la gestion, à la
création d’entreprises, aux tâches techniques et à la direction ;
(b) Promouvoir et appuyer le travail indépendant des femmes, ainsi que la création de
petites entreprises par les femmes, et aider ces dernières à obtenir plus facilement des
crédits et des capitaux dans des conditions équitables au même titre que les hommes, en
renforçant les institutions d’appui à la création d’entreprises par les femmes, y compris,
le cas échéant, les mécanismes de crédit mutuel et les formules non traditionnelles de
crédit, ainsi que l’instauration de nouveaux rapports avec les institutions financières ;
(c) Éliminer les obstacles politiques et législatifs qui freinent l’initiative privée et
individuelle des femmes dans les programmes sociaux et dans les programmes de
développement ;
(d) Prendre des mesures pour réduire l’impact des activités reproductives sur la vie
professionnelles des femmes, par exemple les parents célibataires, les femmes
réintégrant le marché du travail après un long arrêt pour raisons familiales : et des
mesures d’incitation supplémentaires pour encourager les entreprises à multiplier
les centres de formation professionnelle offrant aux femmes une formation dans des
domaines non traditionnels ;
(e) Prévoir des voies de recours contre toutes formes de discrimination directe ou
indirecte fondée sur le sexe et sur la situation matrimoniale ou familiale dans l’accès
à l’emploi, les conditions d’emploi, y compris la formation, la promotion, la santé et la
52 La Déclaration et le Programme d’action de Beijing peuvent se trouver sur :
http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20F.pdf
25
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
sécurité, ainsi que le licenciement, la protection sociale et la protection juridique contre
le harcèlement sexuel ; et renforcer et/ou créer des instances juridiques compétentes en
matière de discrimination salariale ;
(f) Promouvoir l’élection de femmes à des postes de responsables syndicaux et s’assurer
que les responsables élues pour représenter les femmes bénéficient d’une protection de
l’emploi et de garanties quant à leur sécurité physique dans l’accomplissement de leurs
fonctions ;
• Pour la parité dans la politique et le secteur public
(a) Des mesures établissant la parité dans les organes et commissions gouvernementaux,
les administrations publiques, les services judiciaires, et système électorale.
(b) Introduire, notamment, dans les systèmes électoraux, des mesures qui encouragent
les partis politiques à faire en sorte que les femmes soient présentes dans les postes
publics électifs et non électifs dans les mêmes proportions et au même niveau que les
hommes ;
(c) Faire en sorte que l’État en tant qu’employeur donne davantage l’exemple par une
politique assurant des chances égales aux femmes et aux hommes53, et recrute des
femmes à des postes de responsabilité, de décision et de direction et leur offre des
programmes de formation, dans des conditions d’égalité avec les hommes ;
(d) Equilibrer la proportion d’hommes et de femmes dans les listes de candidats
présentés par les pays à des postes électifs et autres dans les organes des Nations
Unies, les institutions spécialisées et les autres organismes autonomes des Nations
Unies, en particulier aux postes de direction.
Plus de conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 188954
• Faire en sorte que les femmes soient représentées de façon paritaire dans les
institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention,
53 Un très bon exemple au Sénégal se trouve dans les décrets n°2006-1309, n°2006-1310 et n°2006-1331
du 23 novembre 2006 sur la prise en charge médicale de l’époux et de ses enfants par la femme salariée
; et la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du code général
des Impôts et relative à l’égalité de traitement fiscal.
54 La Résolution du Conseil de Sécurité 1325 peut se trouver sur : http://www.unfpa.org/webdav/site/
global/shared/swp/2010/SC1325_fra.pdf et la Résolution du Conseil de Sécurité 1889 peut se trouver
sur : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2009/CS9759.doc.htm
26
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
la gestion et le règlement des différends ;
• Prendre des mesures pour renforcer la participation des femmes à tous les stades
des processus de paix, notamment ceux du règlement des conflits, de la planification
de l’après-conflit et de la consolidation de la paix après un confl it, en encourageant
les femmes à participer à la prise de décisions politiques et économiques dès le
début des processus de relèvement.
Plus de conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination
à l’Égard des Femmes (CEDEF)55 ,
• Assurer la parité dans les représentations du gouvernement à l’échelon international
et dans les travaux des organisations internationales (art. 8)
• Prendre les mesures pour assurer la participation des femmes à l’élaboration et à
l’exécution des plans de développement aux niveaux national et local ; et prendre
des mesures pour assurer la participation des femmes à toutes les activités de
gouvernance au niveau de la communauté (art. 14), notamment dans le cadre de la
décentralisation.
6.2.- Accompagnement Sur le Terrain
6.2.1- Objectifs visés
Il est nécessaire, quelles que soient les dispositions légales mises en place par l’État, que
les acteurs, y compris les services déconcentrés de l’administration et les gouvernants
sachent comment donner un contenu à la loi.
Tous les acteurs du développement sont responsables de l’accompagnement sur le
terrain de cette loi pour son efficacité. En particulier pour :
• Assurer que les femmes sont instruites, informées et encouragées à participer aux
élections ;
• Assurer que les femmes candidates et élues comprennent elles-mêmes les besoins
des femmes et sont sensibilisées sur la nécessité d’arriver à l’égalité des sexes ;
• Assurer que les électeurs et électrices sont sensibilisé(e)s sur l’importance et les
bienfaits de la participation paritaire des femmes et de l’égalité des sexes, en même
temps que les stéréotypes sont combattus ;
• Renforcer le mouvement et les réseaux des femmes leaders pour contribuer à
augmenter leur influence dans les partis politiques et dans tous les secteurs de la
société ;
55 La convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes peut se
trouver sur : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm
27
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
• Avoir des critères de sélection pour les postes de prise de décision sensibles au
genre, en particulier dans les organisations non gouvernementales, associations,
syndicats et secteur privé ;
• Avoir des politiques d’égalité du genre et de transversalisation du genre dans les
institutions du secteur public et de la société civile ;
6.2.2.- Information et Renforcement des Capacités
Il faudra investir dans la vulgarisation des informations sur les élections pour susciter la
participation active des femmes. Cette vulgarisation devrait être adaptée pour s’assurer
qu’elle peut atteindre tant les hommes comme les femmes ; ceci devrait aboutir à :
• Une prise de conscience de tous les candidats et candidates sur l’importance et les
bienfaits de l’égalité des sexes
• Une prise de conscience de tous les électeurs de l’importance et les bienfaits de la
participation paritaire des femmes et de l’égalité des sexes
6.2.3.- Autres Actions et Suggestions Concrètes
Dans les annexes 2 et 3 de cette note, nous avons récapitulé les actions suggérées aux
acteurs nationaux pour garantir l’effectivité de l’égalité des sexes dans le contexte de la
loi sur la parité.
Il est entendu que la communauté internationale, notamment les partenaires techniques
et financiers internationaux devront soutenir les efforts du gouvernement et des
nationaux dans ce sens.
VII- CONCLUSION
Il convient ici de souligner qu’au regard des engagements et obligations des pays
africains, la parité n’est pas un choix : c’est plutôt une obligation. Mais elle requiert un
leadership national et une vision politique de haut niveau pour d’abord être adopté, puis
être mise en œuvre de façon effective.
• La parité n’est pas négociable ; c’est une question de Droits Humains des hommes
et des femmes
• Elle est indispensable pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement
(OMDs)
• La parité n’est pas seulement une affaire du gouvernement, même si elle requiert une
volonté politique forte et une coordination de l’action publique (réformes, stratégies,
programmes, budgets).
28
REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011
• Pour être effective et efficace, elle requiert donc la contribution de toutes les
forces vives du pays (y compris le secteur privé et la société civile); de même que
la sensibilisation et l’engagement des hommes, et l’appui de la communauté des
bailleurs de fonds.
29
PARTI:
FPI
PARTI:
ADEMA
/PASJ
COTE
D’IVOIRE
MALI
MAURITANIE
NIVEAUX
NATIONAL &
LOCAL
BURKINA
FASO
NIVEAU
LOCAL
SENAT
ASSEMBLEE
NATIONALE
NIVEAU
PAYS
Loi Electorale
Loi Electorale
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
Règle de Positionnement
Préétablie
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Sanction Légale pour nonobservation
Loi Electorale
N/A
Loi Electorale
Loi Electorale
Loi Electorale
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Alliance Pour La
Démocratie au Mali
/ Parti Africain pour
la Solidarité et la
Justice
Front Populaire
Ivoirien
Non
Loi Electorale
Loi Electorale
SOURCE
Type de Quota:
Quota Volontaire de Parti
Politique
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
Type de Quota:
Quota Volontaire de Parti
Politique
TYPE
DOCUMENT # 1 : Quotas et Lois sur la Parité en Afrique de l’Ouest
Selon le décret 2006-029 les femmes ont un quota de 20% minimum des sièges.
La Commission Electorale peut rejeter les listes n’observant pas les dispositions du Quota; Les partis
politiques qui dépassent les dispositions du quota en faveur des femmes reçoivent une prime
financière
Pour les circonscriptions ayant deux sièges toutes les listes doivent avoir un candidat de chaque
sexe ; pour trois sièges une place doit être attribuée aux femmes en 1ère ou 2ème position ; pour plus
de 3 sièges chaque groupe de 4 candidats sur la liste de haut vers le bas doit avoir le même nombre
de femmes et d’hommes. Sur le total des listes, le nombre de candidats d’un sexe ne doit dépasser
celui de l’autre sexe que d’un.
Pour le Sénat qui est indirectement élu par les Conseillers municipaux, les listes de candidats dans la
circonscription de la Région de la Capital doivent comporter au moins une femme placée en tête de
liste
La Commission Electorale peut rejeter les listes n’observant pas les dispositions du Quota; Les partis
politiques qui dépassent les dispositions du quota en faveur des femmes reçoivent une prime
financière
Quota introduit par décret avant les élections de 2006.
ADEMA - PASJ a établi un quota volontaire de 30%
Depuis 2001 le FPI a un quota de 30% de femmes à tous les niveaux, y compris les listes électorales
de candidat/es. Ce quota n’a pas toujours été respecté (Statuts du FPI, article 14, Juin 2009.)
La liste des candidats doit contenir au moins 30% des personnes de l’un ou l’autre sexe (Loi sur les
Quotas, Article 3).
Si un parti n’observe pas le quota, son financement public pour la champagne sera réduit de 50%. Si
un parti dépasse le quota de 30%, son financement sera augmenté (Loi sur les Quotas, Article 5 & 6).
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
SENEGAL
NIGER
PAYS
ASSEMBLEE
NATIONALE
NIVEAU
LOCAL
SENAT
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
Type de Quota:
Réservation de Sièges
Type de Quota:
Quota Volontaire de Parti
Politique
PARTI:
MNSD
NASSARA
Loi Electorale
Règle de Positionnement
Préétablie
Oui
Loi Electorale
Loi Electorale
N/A
Oui
Constitution
Loi Electorale
Loi Electorale
Loi Electorale
Loi Electorale
Mouvement
National pour la
Société de
Développement
N/A
Loi Electorale
Loi Electorale
Sanction Légale pour nonobservation
ASSEMBLEE
NATIONAL
SOURCE
TYPE
Type de Quota:
Quotas des candidatures
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
NIVEAU
La loi électorale a été amendée en 2010 pour instituer la parité stricte entre hommes et femmes. Cette
disposition sera appliquée pour la première fois en 2012
Selon la loi les partis qui n’observeraient pas les dispositions seront disqualifies du processus
électoral
La loi prescrit des listes de candidats alternée homes/femmes du haut vers le bas des listes
La loi électorale a été amendée en 2010 pour instituer la parité stricte entre hommes et femmes. Cette
disposition sera appliquée pour la première fois en 2012
En 2007, le Senat a été réinstauré. Amandé en 2008, Article 60 (1) de la constitution stipule que: “au
moins 2/5 des sénateurs doivent être des femmes”. De plus, l’article 7 dit: "Un acte du parlement
devra promouvoir l’accès équitable des femmes et des hommes aux fonctions publiques et électives".
La loi électorale a été amendée en 2010 pour instituer la parité stricte entre hommes et femmes. Cette
disposition sera appliquée pour la première fois en 2012
Selon la loi les partis qui n’observeraient pas les dispositions seront disqualifies du processus
électoral
La loi prescrit des listes de candidats alternée homes/femmes du haut vers le bas des listes
Avant les élections multipartites des années 1990s, le MNSD a réservé 5 sièges aux femmes à travers
un système de quota. En 1999 ce quota a été élevé à 20% des listes électorales (Statuts du parti,
article 93).
La Commission électorale peut rejeter les listes qui n’observent pas ces dispositions. Les partis qui
font élire plus de femmes que prescrit par le quota on tune allocation financière
Aux élections des Conseils municipaux de 9-11 sièges, les femmes doivent être positionnées n° 1 et
4; ou n° 2 et 4, sur la liste de chaque parti. Si les sièges disponibles sont entre 15-17, les femmes
candidates doivent être n° 1 ou 2, puis n° 5 et 7 sur les listes. Au cas où les sièges disponibles sont
plus de 19, les femmes doivent être n° 1 ou 2; puis n° 5, 7 et 9
En 2002 une loi de quota est adoptée par le gouvernement qui attribue un minimum de 10% des
positions élues aux femmes
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
SIERRA
LEONE
PAYS
PARTI
(DIVERS)
NIVEAU
LOCAL
NIVEAU
Type de Quota:
Réservation de Sièges
Sanction Légale pour nonobservation
Règle de Positionnement
Préétablie
Type de Quota:
Quota Volontaire de Parti
Politique
TYPE
Loi Electorale
SOURCE
Au moins 5 partis politiques ont des quotas internes de 30% et 2 ont un quota de 50% de
candidatures féminines
Pour le Comités Locaux de Développement, sur 10 membres, 5 sièges sont réservés aux femmes
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Mettre fin à la
violence contre les
femmes
Thématiques
Les attitudes et les pratiques au niveau
de la communauté encouragent la
réduction de la violence contre les
femmes.
Les femmes et les filles ont plus
d’accès à la justice et à d’autres
services liés à la prise en charge des
violences contres les femmes.
Les lois et les politiques sont adoptées
pour prévenir et sanctionner toute
forme de violence contre les femmes.
Changements Souhaités
•
•
•
•
•
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
Faire la revue des dispositions légales • Appuyer le gouvernement et le
• Informer les employés sur les
existantes pour identifier et combler
législatif dans le processus de revue
dispositions légales existantes et les
les gaps dans la protection des
de l’arsenal juridique existant et son
peines encourues pour les actes de
femmes contre les actes de violence
complément en cas de besoin selon
violence à l’égard des femmes.
basée sur le genre ;
les pays
Financer de façon adéquate les
• Contribuer à la formation des
• Mettre en place des politiques internes
services sanitaires et sociaux chargés
candidat/es potentiel/les aux postes
de surveillance et de rapportage
de la prise en charge physique,
électifs en genre, droits des femmes,
systématiques des actes de violence
psychologique, sociale, légale,
égalité des sexes et leadership.
basée sur le sexe ; ou de harcèlement
économique et médicale des femmes
sexuel dans les entreprises
survivantes des actes de violence
basées sur le genre
Sensibiliser les électeurs et électrices • Contribuer à une campagne
• Etablir un dialogue permanent au sein
sur les dispositions légales existantes
communautaire sur une meilleure
des entreprises sur une meilleure
sur les VFF
connaissance de la nature et du
connaissance des actes de violence
caractère illégal des actes de violence
basée sur le genre et leur nonPromulguer et appliquer des lois et
basée sur le genre
tolérance dans la culture d’entreprise
mettre au point des règlements
interdisant toute discrimination fondée • Surveiller les progrès faits par l’Etat et • Faire des rapports sur (et documenter)
sur le sexe au niveau national et dans
les entreprises dans l’élimination de la
ces activités d’éducation du personnel
les communautés de base
tolérance et du silence qui alimentent
en matière de violence basée sur le
l’impunité des actes de violence à
genre
Établir un système de surveillance
l’égard des femmes.
pour une représentation non
stéréotypée des femmes dans les
médiats et dans les milieux et
manuels scolaires.
NB : Les suggestions/recommandations ci-dessous ne sont pas toutes directement liées à la parité ;
nombre d’entre elles sont des illustrations de comment le gouvernement et les autres acteurs pourraient matérialiser la loi sur la parité ou favoriser son succès sur le terrain.
DOCUMENT # 2 : Suggestions/Recommandations Suivant Des Axes Thématiques pertinents en Afrique de l’Ouest
Changements Souhaités
Les femmes (notamment rurales) ont un
plus grand accès et contrôle des biens
de production et de leur rémunération;
et ont retenu les opportunités de
marché.
Les processus de développement
locaux et nationaux intègrent une
perspective du genre, prenant en
Augmenter les biens compte les apports économiques et les
priorités des femmes et des hommes
économiques des
femmes et l’accès aux/
contrôle des
ressources.
Thématiques
•
•
•
•
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
Établir des mécanismes de gestion • Renforcer les réseaux de femmes
• Assurer une forte représentation des
des processus de développement
candidates et de femmes élues pour
femmes dans les instances inter(PRSP, Plans Locaux de
un positionnement stratégique dans
entreprises (coalition de syndicats ou
développement, etc.) qui intègrent
les processus de planification et de
organisations patronales) qui
pleinement la participation égalitaire
budgétisation au niveau national et au
interviennent dans les négociations
des femmes
niveau décentralisé.
avec le gouvernement sur les
orientations politiques nationales.
Soutenir une commission permanente • Sensibilisation et renforcement des
de veille pour l’intégration effective
capacités des représentant/es élu/es
des femmes dans les sphères de
sur la transversalisation du Genre, la
décision au sein des organes publics
budgétisation sensible au genre et
(gouvernement ; directions des
l’égalité des sexes
études et de la planification des
ministères sectoriels ; directions de la
statistique et de l’analyse
économique ; directions et conseils
d’administration des entreprises
publiques ; commissions
économiques ou financières de
l’assemblée ; autres institutions
pertinentes de l’Etat) ou privé
(syndicats ; conseils
d’administration des entreprises ou
des ONGs; etc)
Créer des mécanismes et instances
offrant aux femmes chefs d’entreprise
et salariées la possibilité de contribuer
à la formulation des DSRP ;
Rechercher et éliminer les obstacles • Promouvoir et plaider pour appuyer le • Restructurer les programmes de
politiques et législatifs qui freinent
travail indépendant des femmes ainsi
recrutement et d’organisation des
l’initiative privée et individuelle des
que les petites entreprises et aider les
carrières pour que toutes les femmes
femmes dans les programmes
femmes rurales à obtenir plus
puissent bénéficier à égalité avec les
sociaux et dans les programmes de
facilement des crédits et des capitaux
hommes de la formation à la gestion,
développement ;
dans des conditions équitables ;
aux tâches techniques et à la
Thématiques
•
•
•
•
•
Les femmes pauvres et marginalisées
ont plus de capacités entrepreneuriales
•
pour créer la richesse.
Changements Souhaités
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
direction ;
S’assurer de l’élimination de toutes • Promouvoir l’élection des femmes à
pratiques sociales (héritage et
des postes de responsables
• Promouvoir l’élection des femmes à
succession; croyances ; autorisation
syndicaux ;
des postes de responsables
de conjoint, etc.) et économiques
patronaux ;
réduisant l’accès des femmes à la
• Éliminer la discrimination pratiquée par
propriété privée ;
les employeurs au motif des fonctions
de procréation des femmes, y compris
Promulguer et appliquer des lois
le refus d’embauche et le licenciement
interdisant toute forme de
des femmes enceintes et allaitantes
discrimination directe ou indirecte
fondée sur le sexe et sur la situation
• Investir dans des filières
matrimoniale dans l’emploi (comme
d’approvisionnement de l’entreprise en
les différences salariales) et mettre en
s’appuyant sur les secteurs en amont
place des voies de recours et des
où les femmes sont actives
possibilités d’action de justice ;
Investir dans les activités
économiques où sont présentes les
femmes rurales et appuyer leur accès
aux marchés intérieurs et extérieurs
Prendre des mesures pour garantir • Soutenir des programmes
• Faire des achats de façon volontariste
aux femmes l’égalité d’accès à la
d’allégement les charges
auprès d’entreprises de femmes,
formation continue sur les lieux de
domestiques des femmes
notamment en milieu rural ; et appuyer
travail, notamment aux chômeuses,
(notamment pauvres et
leurs capacités entrepreneuriales et de
aux parents célibataires, aux femmes
marginalisées) pour améliorer leur
gestion ;
réintégrant le marché du travail après
productivité (exemple : faciliter le
un long arrêt ;
transport, la pénibilité du travail,
techniques d’aide en voisinage ou
Investir dans la formation à
crèches selon le milieu) ;
l’entreprenariat des femmes rurales ;
Garantir un accès équitable aux
entreprises de femmes dans les
approvisionnements et marchés
publics (Ecoles ; Armées ; Hôpitaux ;
Travaux publics ; etc.);
Mettre en valeur le
leadership et
l’influence politique
des défenseurs de
l’égalité des sexes.
Thématiques
•
•
La participation politiques des femmes
et le leadership transformationnel sont
accrus aux niveaux nationaux, locaux,
•
et de la communauté.
•
Le genre est intégré dans les
•
politiques, les plans, les stratégies, et
les budgets au niveaux nationaux et
locaux.
•
•
Les systèmes légaux des pays au
niveau national protègent et
•
encouragent les droits humains des
femmes.
Changements Souhaités
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
Sensibiliser et former les
• Aider au renforcement des réseaux de •
représentant/es élu/es sur la
soutien entre les femmes candidates
transversalisation du genre et l’égalité
et élues ;
des sexes
• Plaider pour (et participer à) la revue
Établir une commission nationale sur
des textes et lois du pays pour leur
la revue du niveau de conformité de
conformité avec les conventions
toutes les lois et procédures publiques
signées par le gouvernement et
avec les engagements du pays en ce
ratifiées par le parlement
qui concerne les droits de la femme
Rendre plus transparent le processus • Plaider pour la formation des
• Dans les moyennes et grandes
(et le contenu) de la budgétisation et
représentants élus sur la
entreprises (exemple : plus de 25
planification nationale pour faciliter la
transvesalisation du genre, la
employés), préparer des documents
participation des organisations
budgétisation sensible au genre et
stratégiques pour l'égalité des sexes
féminines
l’égalité des sexes ;
dans toutes les pratiques de
l'entreprise (charge du travail,
Former tous les acteurs concernés par
horaires, rémunération, embauche...)
la planification et la budgétisation
et documenter leur application.
nationale dans la transversalisation du
genre et l’égalité des sexes
Prendre des mesures établissant la
parité dans les organes et
commissions gouvernementaux, les
administrations publiques et les
services judiciaires
Diffusion de l’information sur les droits • Formation des femmes en élections et • Prendre des mesures pour faciliter
aux candidatures et la loi de la parité
la loi de la parité, processus de
l’exercice par les femmes de leurs
dans un format (langue, moyen de
candidatures, leadership, campagnes
devoirs civiques de citoyenne (militer
communication) qui peut atteindre
et fonctionnement des partis politiques
au sein des partis, voter, se faire élire,
toutes les femmes cible selon le type • Plaidoyer pour la prise de mesures par
etc.) sans pression patronale ;
d’élections
l’Etat pour éviter que les femmes ne •
Promouvoir l’élection des femmes à
Sensibilisation des électeurs et
soient reléguées à des matières de la
des postes de responsables
électrices dans l’importance et les
sphère privée après leur élection et
patronales
bienfaits de l’égalité des sexes et la
que leur présence soit aussi paritaire
parité.
au sein des comités et autres groupes
de travail
Au sein de la Commission Electorale,
Thématiques
Changements Souhaités
•
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
établir une sous-commission
• Coordination et renforcement des
électorale chargée de superviser
groupements de femmes leaders qui
l’application de la parité : réviser la
appuient les femmes voulant se porter
parité dans les listes de candidatures,
candidates
veiller à ce qu’il n’y ait pas de facteurs • Agir concrètement pour créer une
empêchant les candidatures des
masse critique des femmes
femmes particulièrement (frais
dirigeantes, cadres et gestionnaires
d’inscriptions, démarches
aux postes stratégiques de prise de
administratives…)
décisions
Établissement d’une norme pour la
• Examiner les critères de recrutement
parité et la démocratie dans le
et de nomination aux organes
fonctionnement interne des partis
consultatifs pour s’assurer qu’ils
politiques.
n’entraînent pas de discrimination
• Au niveau des gouvernements locaux,
plaider pour la participation des
femmes à toutes les activités de la
communauté
SECTEUR PRIVE
La prévention des
crises et des conflits
Thématiques
•
•
•
•
Les femmes et les filles dans les pays
en conflits ou en période post conflits
sont plus de protection et accès à la •
justice.
Les femmes et les filles ont augmenté
la prise en compte de leur voix,
•
influence et leadership dans les
processus de paix et de sécurité en
Afrique de l’ouest.
Les institutions nationales et régionales
présentent une redevabilité accrue
auprès des femmes et des filles dans
les processus de paix et de sécurité en
Afrique de l’ouest.
Changements Souhaités
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
Adopter, finaliser et mettre en œuvre • Plaider pour et contribuer à l’adopter, •
un plan national d’action sur la
la finalisation et la mise en œuvre
résolution 1325 sur le genre en
d’un plan national d’action sur la
situations de conflit
résolution 1325 sur le genre en
situations de conflit
Sensibiliser les représentant/es élu/es
et tous autres acteurs pertinents sur • Contribuer à la sensibilisation des
les engagements de l’Etat en ce qui
représentant/es élu/es et tous autres
concerne la protection dont les
acteurs pertinents sur les
femmes et les filles doivent bénéficier
engagements de l’Etat en ce qui
en cas de conflit et leur implication
concerne la protection dont les
dans le recherche et le renforcement
femmes et les filles doivent bénéficier
de la paix
en cas de conflit et leur implication
dans le recherche et le renforcement
de la paix
• Renforcer les réseaux de femmes
pour la paix
Instaurer systématiquement la parité • Suivre (et communiquer) les progrès • Favoriser l’implication des femmes
dans la mise en place des comités ou
réalisés par le gouvernement en
dans le dialogue social
commissions chargées de
matière d’accroissement de
négociations, de renforcement ou de
l’influence des femmes dans les
suivi des accords de paix
processus de construction et de
maintien de la paix au niveau national
Faire représenter les femmes de
et international.
façon paritaire dans le haut
commandement des opérations de
maintien de la paix à l’extérieur
(ECOWAS ; ONU ; etc.) comme à
l’intérieur du pays dans les régions en
trouble ;
Etendre les mécanismes de protection • Plaider pour la mise en place et/ou le • Adopter des mesures pour sensibiliser
des femmes et des filles aux zones de
fonctionnement des mécanismes de
le personnel des entreprises (hommes
conflit
protection des femmes et des filles
et femmes) sur les droits et devoirs de
aux zones de conflit
chacun en situations de conflit,
Former le personnel militaire aux
notamment la protection dont les
normes et standards internationaux • Suivre (et communiquer) les progrès
femmes et les filles doivent bénéficier
en matière de respect de l’intégrité
réalisés par le gouvernement en
Thématiques
Changements Souhaités
•
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
physique des femmes et des filles en
matière d’accroissement de la
de la part du gouvernement, des
temps de conflit et dans les
capacité des personnels militaire
parties en conflit, et de toutes autorités
opérations de maintien de l’ordre civil
relatives aux normes et standards
civiles ou militaires
internationaux en matière de respect
Prévoir (ou mettre en œuvre) des
de l’intégrité physique des femmes et
mécanismes d’audition et de punition
des filles en temps de conflit et dans
le cas échéant des cas de violation
les opérations de maintien de l’ordre
des droits à la protection des femmes
civil
et des hommes en période de conflit
ou d’atteinte à l’ordre public
• Plaider pour la mise en œuvre des
mécanismes d’audition et de punition
le cas échéant des cas de violation
des droits à la protection des femmes
et des hommes en période de conflit
ou d’atteinte à l’ordre public
Elimination de la
Féminisation de
l’Infection au VIH
Thématiques
•
Les femmes et les filles ont accès aux
informations de base en matière
d’infection à VIH et adoptent des
comportements de nature à réduire les
nouvelles infections
•
•
Les femmes et les hommes vivant avec
le VIH ont un accès équitable aux
traitements et à une prise en charge
psycho-socio-économique adéquate •
•
•
Les femmes vivant avec le VIH
bénéficient des mêmes protections
légales et juridiques que les hommes •
contre la discrimination et les
stéréotypes défavorables
Changements Souhaités
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
ÉTAT
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVE
Revoir et renforcer la législation en • Soutenir, plaider pour et suivre les
• Sensibilisation du personnel et des
vigueur pour éliminer la stigmatisation
actions recommandées pour le
cadres des entreprises sur les droits
et la discrimination des personnes
gouvernement ;
des personnes (notamment les
vivant avec le VIH, notamment les
femmes) vivant avec le VIH
• Contribuer à la sensibilisation des
femmes (travail, emploi, héritage, etc.)
électeurs, électrices et des élu/es sur • Revoir et renforcer les politiques
Sensibiliser les électeurs, électrices et
les droits des personnes (notamment
internes des entreprises pour éliminer
des élu/es sur les droits des
les femmes) vivant avec le VIH
la stigmatisation et la discrimination
personnes (notamment les femmes)
des personnes vivant avec le VIH,
vivant avec le VIH
notamment les femmes (travail,
emploi, rémunération, bénéfices
sociaux, etc.)
Financer adéquatement les centres • Soutenir, plaider pour et suivre les
• Financer de façon adéquate
nationaux et décentralisés de prise en
actions recommandées pour le
l’assurance des personnels
charge des personnes (notamment les
gouvernement
(notamment féminins) vivant avec le
femmes) vivant avec le VIH ;
VIH pour une prise en charge
• Contribuer à la sensibilisation au
complète
niveau local et national sur la prise en
Sensibiliser au niveau local et national
sur la prise en charge communautaire
charge communautaire des
• Mener des actions volontaristes et
des personnes (notamment les
personnes (notamment les femmes et
affirmatives de responsabilité sociale à
femmes et les filles) vivant avec le
les filles) vivant avec le VIH
l’endroit des personnes (notamment
VIH
les femmes) vivant avec le VIH ou de
leurs associations représentatives
Former de façon appropriée les
dans les communautés de base où
personnels de l’Etat et des ONGs
opèrent les entreprises privées
spécialisées impliqués dans la prise
en charge des personnes vivant avec
le VIH, notamment sur les besoins
spécifiques des femmes infectées ou
affectées par la pandémie ;
Doter le PNLS et les ONGs
• Soutenir, plaider pour et suivre les
• Participer au financement des
spécialisées de ressources suffisantes
actions recommandées pour le
structures publiques ou des ONGs
pour informer les communautés sur
gouvernement
spécialisées pour informer les
les changements de comportements
communautés sur les changements de
qui pourraient réduire les risques liés
comportements qui pourraient réduire
au VIH
les risques liés au VIH
Etablir des programmes de soutien
2
1
Assurer l’éducation
primaire pour tous
Communiqué de presse, rapporteur des Nations Unies sur le droit à l’éducation en visite au Sénégal : février 2011
Communiqué de presse, rapporteur des Nations Unies sur le droit à l’éducation en visite au Sénégal : février 2011
1Le
Ratifier le protocole au PIDESC pour rendre
justiciable les DESC
Sénégal a réalisé la parité garçon /fille au
niveau primaire, mais les filles n'ont pas la
même progression que les garçons - Les
mariages forcés, les grossesses précoces, les
CIBLE - D’ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et travaux domestiques, et les abus sexuels
filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un
perpétrés sur elles par certains enseignants
cycle complet d’études primaires
sont autant de préoccupations sérieuses qui
peuvent conduire à la déperdition scolaire.
Prendre des mesures adéquates pour pallier
ce phénomène notamment par la mise en
œuvre effective de la CDE, la CEDEF et autres
Mise en œuvre des droits consacrés par le
pacte sur les droits économiques sociaux et
culturels, et la CEDEF notamment le droit à
l’alimentation, droit à un travail décent etc. …
en tenant compte du principe d’égalité et de
non-discrimination ;
GOUVERNEMENT
Réduire l’extrême
pauvreté et la faim
CIBLES
OU INDICATEURS
DE L’OMD
2Dans
Respecter les droits
fondamentaux des femmes
Doit appuyer le
gouvernement en tenant
compte de l’aspect genre
dans leurs plans projets et
programmes
SECTEUR PRIVÉ
un contexte, de
foisonnement d’écoles
privées dont certains
promoteurs semblent
parfois plus préoccupés par
le business que par la
qualité de l’enseignement et
S’organiser en plate-formes le respect des principes liés
pour amener le
au droit à l’éducation
gouvernement à respecter notamment l’équité et
non seulement ses
l’égalité entre filles et
engagements, mais
garçons , il est important
également à mettre en
que les promoteurs d’école
Lutter contre les violences
faites aux filles à travers
des séances de
sensibilisation, de
vulgarisation et
d’information.sur les textes,
Faire le plaidoyer auprès
des décideurs débiteurs
d’obligations et sensibiliser,
informer et renforcer la
capacité des populations
(détentrices des droits)
SOCIETE CIVILE
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
CIBLE 1.A - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la
proportion de la population dont le revenu est inférieur à
un dollar par jour
CIBLE 1.B - Assurer le plein-emploi et la possibilité pour
chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un
travail décent et productif
CIBLE 1.C - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la
proportion de la population qui souffre de la faim
LIBELLES
DE L’OMD
OMDs
NB : Les suggestions/recommandations ci-dessous ne sont pas toutes directement liées à la parité ;
nombre d’entre elles sont des illustrations de comment le gouvernement et les autres acteurs pourraient matérialiser la loi sur la parité ou favoriser son succès sur le terrain.
DOCUMENT # 3 : Suggestions/Recommandations Suivant Les OMDs
4
3
CIBLE - Éliminer les disparités entre les sexes dans les
enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si
possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015
au plus tard
CIBLES
OU INDICATEURS
DE L’OMD
que, dans des conditions d'égalité
avec les hommes : (i) les femmes soient
éligibles à tous les organismes publiquement ;
(ii) prennent part à l'élaboration de la politique
de l’État et à son exécution ; (iii) occupent des
emplois publics, (iv) exercent toutes les
fonctions publiques à tous les échelons du
gouvernement, (v)
représentent leur gouvernement à l'échelon
international, (vi) participent aux travaux des
organisations internationales.
3assurer
4En
œuvre des programmes
soucieux d’égalité et
d’équité dans
l’enseignement primaire , et
sanctionner tout
manquement notamment
en ce qui concerne le nonrespect des principes
d’égalité et de nondiscrimination.
SOCIETE CIVILE
du secteur privé se
conforment aux normes
susmentionnées en tenant
compte de l’aspect genre
aussi bien au niveau des
structures scolaires qu’au
niveau du contenu de
l’enseignement et des
comportements de
l’encadrement (Direction,
surveillance, enseignants )
SECTEUR PRIVÉ
vertu du principe des
droits de l’homme
concernant la participation,
les organisations de la
société civile doivent
s’ériger en acteurs du
changement et s’approprier
le développement de leur
pays, au lieu de rester de Appuyer le gouvernement
simples destinataires.
dans la mise en œuvre des
politiques publiques
Elles doivent faire le
soucieuses d’égalité des
plaidoyer auprès du
sexes, en favorisant le
L’Etat doit également en référence à la
gouvernement afin de faire recrutement des femmes
CEDEF, prendre toutes les mesures
supprimer les lois et
au niveau des postes de
appropriées pour : (i) la réduction des taux
règlements et changer les responsabilité
d'abandon féminin des études, (ii)
attitudes discriminatoires
l'organisation de programmes pour les filles et qui empêchent les
les femmes qui ont quitté l'école
populations notamment les
prématurément, (iii) l'élimination de toute
femmes de participer
conception stéréotypée des rôles de l'homme équitablement au
et de la femme à tous les niveaux et dans
processus de
toutes les formes d'enseignement, en
développement
particulier, en révisant les livres et
conformément à la CEDEF
instruments pertinents
GOUVERNEMENT
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
Article 7 et 8 CEDEF
NOTE D’INFORMATION : Droits de l’homme - Fondement de l’engagement à atteindre les OMD http://www2.ohchr.org/english/issues/millenium-development/index.htm
Promouvoir l’égalité
des sexes et
l’autonomisation des
femmes
LIBELLES
DE L’OMD
OMDs
5
Article 12 CEDEF
Améliorer la santé
maternelle
réduire la mortalité
infantile
LIBELLES
DE L’OMD
CIBLES
OU INDICATEURS
DE L’OMD
CIBLE 5.B - Rendre l’accès à la médecine procréative
universel d’ici à 2015
CIBLE 5.A - Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le
taux de mortalité maternelle
CIBLE - Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux
de mortalité des enfants de moins de 5 ans
OMDs
Joue un rôle de veille et de
contrôle de la mise en
œuvre des politiques
publiques en matière de
santé maternelle et infantile
et aux instruments de
promotion et de protection
des droits de l’homme
SOCIETE CIVILE
l’égal accès aux soins de santé en
tenant compte de la spécificité de la femme, tel
que stipulé dans la CEDEF
• La femme et l’homme doivent bénéficier
de moyens égaux d’accéder aux services
médicaux, y compris ceux qui concernent
la planification de la famille.
• Mettre en place des programmes qui
permettent de fournir aux femmes
pendant la grossesse, pendant
l'accouchement et après l'accouchement,
des services appropriés et, au besoin,
gratuits,
• Il doit être fourni aux femmes une nutrition
5Assurer
Sensibilisation des
Appliquer les lois en ce qui concerne l’excision
populations sur les
et autres formes de violences à l’égard des
mesures à respecter (ex
femmes
vaccination, visite et suivi
médical) pour préserver la
Etablir des programmes de soutien et de prise
santé maternelle et infantile
en charge psychologique des filles mères
victimes d’abus sexuels
Sanctionner sévèrement les abus sexuels qui
entrainent des grossesses non désirées et
des infanticides par ricochet,
Mettre en place des services sociaux de base
adéquats qui prendrait en compte les
programmes de vaccination, de nutrition et la
prise en charge médicale de l’enfant
programmes scolaires et en adaptant les
méthodes pédagogiques.
GOUVERNEMENT
SECTEUR PRIVÉ
Respecter et appuyer les
politiques publiques et les
conventions internationales
de promotion et de
protection des droits de la
femme et de l’enfant
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
CIBLES
OU INDICATEURS
DE L’OMD
Le gouvernement doit prendre les mesures
nécessaires pour l’application effective de la loi
sur le VIH,
adéquate pendant la grossesse et
l'allaitement.
GOUVERNEMENT
Préserver
l’environnement
•
Adopter une législation pour préserver
l’environnement qui tient compte de la pleine
participation des populations en particulier les
femmes
Mettre en application des programmes
environnementaux soucieux de l’équité et de
l’égalité du genre
Favoriser l’accessibilité des populations
notamment les femmes enceintes aux
médicaments, soins et mesures préventives du
paludisme et d’autres maladies
CIBLE 7.B - Réduire l’appauvrissement de la diversité
biologique et en ramener le taux à un niveau sensiblement Ratification du protocole additionnel au
PIDESC et application du Pacte
plus bas d’ici à 2010
CIBLE 7.A - Intégrer les principes du développement
durable dans les politiques et programmes nationaux et
inverser la tendance actuelle à la déperdition des
ressources naturelles
CIBLE 6.C - D’ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et
d’autres maladies graves et commencer à inverser la
tendance actuelle
Mieux prendre en compte l’aspect droit de
l’homme dans la lutte contre le SIDA
Poursuivre les actions de
plaidoyer pour la
justiciabilté des DESC
notamment le droit à un
environnement sain
Plaider et sensibiliser sur
les changements
climatiques et ses effets
(flux migratoires,
dégradation du cadre de
vie)
Vulgarisation de la loi sur le
VIH, ainsi que des
méthodes de prévention
Rôle de veille et d’alerte
sensibilisation et
information des populations
Faire le plaidoyer pour
l’harmonisation et
l’application effective des
textes,
SOCIETE CIVILE
SECTEUR PRIVÉ
Le secteur privé doit
contribuer aux respect des
lois et mesures qui
préservent l’environnement
S’impliquer également dans
les actions de lutte contre la
dégradation de
l’environnement
Veiller à l’application de la
loi sur le VIH au niveau du
secteur privé
Appuyer les politiques et
programmes relatifs aux
maladies (VIH paludisme et
autres)
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
Appliquer les textes qui sanctionnent les
CIBLE 6.A - D’ici à 2015, avoir enrayé la propagation du
violences basées sur le genre notamment les
VIH/sida et avoir commencé à inverser la tendance actuelle
abus sexuels, les mariages forcées, les
mariages précoces qui sont des facteurs de
•
.
propagation de la maladie au sein de la gent
féminine
Combattre le VIH/sida, CIBLE 6.B - D’ici à 2010, assurer à tous ceux qui en ont
besoin
l’accès
aux
traitements
contre
le
VIH/sida
le paludisme et d’autres
Mettre en place des mesures de prévention de
maladies
la transmission mère enfant et les vulgariser,
•
.
LIBELLES
DE L’OMD
OMDs
CIBLE 8.B - Poursuivre la mise en place d’un système
commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et
non discriminatoire
CIBLE 8.A - Répondre aux besoins particuliers des pays en
développement sans littoral et des petits États insulaires
en développement
CIBLE 7.D - Améliorer sensiblement, d’ici à 2020, les
conditions de vie de 100 millions d’habitants des taudis
CIBLE 7.C - Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage
de la population qui n’a pas d’accès à un
approvisionnement en eau potable ni à des services
d’assainissement de base
CIBLES
OU INDICATEURS
DE L’OMD
6Renforcer
GOUVERNEMENT
6
NOTE D’INFORMATION : Droits de l’homme - Fondement de l’engagement à atteindre les OMD http://www2.ohchr.org/english/issues/millenium-development/index.htm
CIBLE 8.E - En coopération avec le secteur privé, faire en
sorte que les nouvelles technologies, en particulier les
technologies de l’information et de la communication,
soient à la portée de tous
Faire du lobbying au niveau
des agences, d’aide et de
coopération pour le respect
du droit au développement
Développer les alliances
régionales et
internationales,
SOCIETE CIVILE
QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX
DANS LE CADRE DE LA PARITE
la coopération
internationale, ce qui est une obligation en
CIBLE 8.C - Traiter globalement le problème de la dette des matière de droits de l’homme dont doivent
Mettre en place un
pays en développement
s’acquitter tous les Etats tel que stipulé dans la
partenariat mondial
Charte des Nations Unies, la
pour le développement
Déclaration universelle des droits de l’homme
CIBLE 8.D - En coopération avec l’industrie
et d’autres instruments internationaux des
pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels
droits de l’homme.
disponibles et abordables dans les pays en
développement
LIBELLES
DE L’OMD
OMDs
SECTEUR PRIVÉ
« En premier lieu, nous devons nous attaquer aux obstacles rencontrés par les femmes
lors de leur participation au processus électoral et à leur capacité d’exercer une vraie
alternative dans les élections. En second lieu, nous devons voir si des espaces sont
créés pour permettre aux femmes d’exprimer leurs préférences politiques ou de se faire
entendre. Troisièmement, les établissements publics démocratiques doivent assumer
leur responsabilité par rapport aux femmes. »
Mme Michelle Bachelet,
Secrétaire Générale Adjointe
Directrice Exécutive d’ONU Femmes,
New York, 4 mai 2011
West Africa Sub Regional Office
Immeuble Soumex, Mamelles-Almadies
BP 154 Dakar, Senegal • Tel 221-33 869 9970
www.unwomen.org