REFLEXIONS SUR LA PARITE EN AFRIQUE La Loi sur la Parité au Sénégal Contribution à l’Analyse et Propositions Techniques pour la Mise en Œuvre DAKAR, JUIN 2011 REMERCIEMENTS ONU Femmes tient à remercier toutes les agences des Nations Unies qui ont contribué à cette note, notamment le PNUD, l’UNFPA, et l’OHCHR. Nous tenons particulièrement à remercier la Coordinatrice Résidente, Mme Bintou Djibo Equipe Editoriale Josephine Odera Maxime Houinato Revue & Contribution Mahamane Cisse-Gouro Adjaratou F. Ndiaye M-P. Raky Chaupin Marie-Laetitia kayisire Mariam Tendou Kamara Recherche María Muñoz Maraver Dior Dassanou Support Hélène Moussou Michèle Mikala Avec le Soutien Financier Coopération Italienne DISCLAIMER Les opinions et points de vue contenus dans cette note sont ceux de leurs auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux des institutions mentionnées. Cette note reste donc encore un document de travail en cours de finalisation qui devra être par la suite validé par les institutions concernées (Nations Unies) après intégration des commentaires et observations des partenaires à l’occasion de la Conférence Internationale sur la Parité de Dakar. SOMMAIRE I - Introduction 1.1 - Cadres Politiques d’Inclusion des femmes dans les processus électoraux en Afrique 1.2 - Limite des Progrès Notés 1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal II.- Objectif et Articulation de la Présente Note 2.1 - Objectif de la présente Note 2.2 - Contenu et Articulation III. - Bref Aperçu du Débat sur les Quotas et la Parité 3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles 3.2 - Quelques Arguments Contre Quotas et Parité 3.3 - Quelques Arguments Pour Quotas et Parité IV. - Types de Législation ou de dispositions existantes sur la Parité 4.1 - Les dispositions légales ou constitutionnelles 4.2 - Les autres dispositions non contraignantes V. - Analyse de la Loi sur la Parité au Sénégal 5.1 - Contenu et Avancées de la Loi sur la Parité au Sénégal 5.2 - Limites de la Loi sur la Parité 5.2.1 - Limite dans la sphère d’application 5.2.2 - Les Contraintes Indirectes ou Contextuelles de la Loi VI. - Orientations Pour une Opérationnalisation de la Loi Sénégalaise. 6.1 - Accompagnement Légal et Administratif 6.1.1 - Gestion de la loi 6.1.2 - Amélioration de la Loi • En conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing • En conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 1889 • En conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF), 6.2 - Accompagnement Sur le Terrain 6.2.1 - Objectifs visés 6.2.2 - Information et Renforcement des Capacités 6.2.3 - Autres Actions et Suggestions Concrètes VII. – Conclusion. Document # 1 : Quotas & parités en Vigueur en Afrique de l’Ouest Document # 2 : Suggestions/Recommandations selon des axes thématiques pertinents Document # 3 : Suggestions/Recommandations selon les Objectifs du millénaire pour le Développement SOMMAIRE I - Introduction 1.1 - Cadres Politiques d’Inclusion des femmes dans les processus électoraux en Afrique 1.2 - Limite des Progrès Notés 1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal II.- Objectif et Articulation de la Présente Note 2.1 - Objectif de la présente Note 2.2 - Contenu et Articulation III. - Bref Aperçu du Débat sur les Quotas et la Parité 3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles 3.2 - Quelques Arguments Contre Quotas et Parité 3.3 - Quelques Arguments Pour Quotas et Parité IV. - Types de Législation ou de dispositions existantes sur la Parité 4.1 - Les dispositions légales ou constitutionnelles 4.2 - Les autres dispositions non contraignantes V. - Analyse de la Loi sur la Parité au Sénégal 5.1 - Contenu et Avancées de la Loi sur la Parité au Sénégal 5.2 - Limites de la Loi sur la Parité 5.2.1 - Limite dans la sphère d’application 5.2.2 - Les Contraintes Indirectes ou Contextuelles de la Loi VI. - Orientations Pour une Opérationnalisation de la Loi Sénégalaise. 6.1 - Accompagnement Légal et Administratif 6.1.1 - Gestion de la loi 6.1.2 - Amélioration de la Loi • En conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing • En conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 1889 • En conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF), 6.2 - Accompagnement Sur le Terrain 6.2.1 - Objectifs visés 6.2.2 - Information et Renforcement des Capacités 6.2.3 - Autres Actions et Suggestions Concrètes VII. – Conclusion. Document # 1 : Quotas & parités en Vigueur en Afrique de l’Ouest Document # 2 : Suggestions/Recommandations selon des axes thématiques pertinents Document # 3 : Suggestions/Recommandations selon les Objectifs du millénaire pour le Développement REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 I - INTRODUCTION 1.1 - Cadres Politiques d’Inclusion des femmes dans les processus électoraux en Afrique Depuis 1995, à l’occasion de la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing, les gouvernements (y compris africains) se sont engagés à encourager et accélérer la participation des femmes à la prise de décision dans tous les organes publics et politiques. Cette volonté politique s’est renforcée en 2004, à travers la Déclaration Solennelle sur l’Égalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique, par laquelle les États membres de l’Union Africaine, ont réaffirmé leur engagement pour assurer la parité au sien de la Commission. En outre, ils se sont engagés à étendre le principe de la parité à « tous les organes de l’Union africaine, y compris son programme du NEPAD, aux communautés économiques régionales, et aux niveaux national et local, en collaboration avec les partis politiques et les parlements nationaux.»1 De plus, les Etats africains, tous parties au Protocole Additionnel à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique, se sont engagés à prendre des actions spécifiques pour promouvoir la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays2. Au sein de la Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC), les Chefs d’État se sont fixé des cibles définis dans le Protocole sur le Genre et le Développement. Selon l’article 12 de ce protocole, les États membres doivent assurer la parité dans les instances de prise de décision des secteurs publique et privé avant 20153. La CEDEAO4, quant à elle, s’est toujours positionnée comme l’une des organisations gouvernementales les plus progressistes en matière d’égalité hommes-femmes. A cet égard, il convient, entre autres, de mentionner : • L’Article 63 du traité de la CEDEAO révisé sur les Femmes et le Développement ; • La recommandation de la rencontre des ministres des Affaires Féminines des Etats Membre de la CEDEAO tenue à Abuja, le 9 Décembre 2002 ; 1 Déclaration Solennelle sur l’Égalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique, 2004 http://www. genderismyagenda.com/documentation_fr/declarations_fran/declaration_solennelle.pdf 2 Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, 2003 http://www.africa-union.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/ Protocole%20 sur%20le%20 droit%20de%20la%20femme.pdf 3 Protocole à la SADC sur le Genre et le Développement http://www.sadc.int/index/browse/page/465 4 Stratégie Genre 2010-2020 du Parlement de la CEDEAO disponible sur : http://www.parlcent.org/fr/wpcontent/uploads/2011/04/other_publications/Gender_Strategy_ECOWAS_PARL_FR.pdf 7 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 • La décision A/DEC.16/01.3 portant création du Centre de la CEDEAO pour le développement du genre (CCDG) actuellement basé à Dakar ; • La décision A/DEC.7/12/03 sur la création d’une commission technique de la CEDEAO pour faire face aux questions liées à l’Egalité entre les Sexe. • La réglementation C/REG.14/12/03 sur la création d’une Unité chargée des questions de Genre, de l’Enfant et de la Jeunesse au sein du Département de Développement Humain du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO ; Cet engagement politique manifeste a conduit nombre d’États africains à prendre des initiatives encourageantes. Ainsi, à l’échelle internationale, si le Rwanda peut se prévaloir d’une représentation paritaire hommes-femmes au sein de son parlement, l’Afrique du sud, l’Angola, le Mozambique, et la Tanzanie s’y rapprochent également, avec une représentation de femmes aux parlements au dessus du tiers. En Tunisie, la Haute instance chargée de préparer l’élection de l’Assemblée constituante de juillet 2011 a voté à une très large majorité en faveur de la parité sur les listes électorales. Ce vote prévoit en effet que toutes les listes doivent impérativement être paritaires et faire figurer en alternance des candidats hommes et femmes sous peine d’être déclarées invalides. Ainsi, les femmes tunisiennes, qui ont pleinement participé à la révolution de 2010, participeront sur le même pied d’égalité à forger l’avenir politique de la Tunisie5. De même, dans bon nombre de pays africains, des femmes ont occupé, ou occupent encore, des postes traditionnellement perçus comme le domaine réservé des hommes. Cela a été, ou est encore le cas, au Libéria (Présidente de la République, Ministres des finances, des affaires étrangères et du Commerce) en Afrique du Sud (Vice-Président), en Éthiopie (Vice-Président du Parlement et Vice-Présidents de groupes parlementaires), en Gambie (Vice-Président), au Ghana (Ministre de la justice, Président de la Cour suprême, Ministre du commerce et Président du Parlement), au Mali (Premier Ministre), au Mozambique (Premier-Ministre, et Ministre des affaires étrangères), au Niger (Ministre des affaires étrangères), au Nigéria (Ministres des finances, de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, et des affaires étrangères), en Ouganda (Vice-Président et Ministre des finances), au Sénégal (Premier Ministre, Ministre du commerce), et au Zimbabwe (Vice-Président)6. 5 M. Mabassa Fall - Représentant permanent de la FIDH auprès de l’Union africaine, Intervention sur les droits des femmes -49ème Session Ordinaire de la CADHP -Banjul, Gambie, avril-mai 2011. http://www. africa4womensrights.org/post/2011/05/06/Intervention-sur-les-droits-des-femmes-49%C3%A8meSsession-ordinaire-de-la-Commission-africaine-des-droits-de-l-Homme-et-des-peuples-Banjul,-Gambie,-avril-mai-2011 6 UNECA : Représentation et pouvoir de décision des femmes africaines Rapport sur les femmes en Afrique 2009 - Mesurer l’inégalité entre les sexes en Afrique : http://www.uneca.org/eca_resources/publications/ books/awr/french/chap7.pdf 8 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 1.2.- Limite des Progrès Notés Cependant, dans la transformation sociale, la situation des femmes présente un paradoxe remarquable : Alors que l’émancipation des femmes se développe à la fois dans la sphère privée et dans la sphère publique (beaucoup de familles se démocratisent, les femmes ont désormais voix au chapitre et elles sont présentes dans tous les secteurs de production), elles restent absentes aux postes de direction et dans les institutions républicaines telles que les parlements, en particulier en Afrique7. En effet, la moyenne de représentativité des femmes dans les parlements en Afrique est de seulement 19.8% en 2010, avec des pourcentages aussi bas que 7% au Nigéria, ou 8.4% au Bénin8. La représentativité locale et régionale est un défi encore plus important. Dans la plupart de pays, le pourcentage de femmes est moins élevé dans ces instances que dans les parlements nationaux ou les gouvernements. Par exemple, au Sénégal les femmes comptent pour 12% des conseillers locaux et 9% des conseillers régionaux9 tandis que les femmes sont 23% à l’Assemblée Nationale. Une exception serait la Sierra-Léone où les femmes sont légèrement plus nombreuses dans les instances régionales. Une des raisons pour cet écart pourrait se trouver dans le fait que la plupart des quotas se limitent au niveau des parlements nationaux10. Ceci est retenu par Waring qui précise dans son analyse que : «…fréquemment, il n’y a pas eu d’actions pour augmenter l’accès des femmes aux instances de prise de décision en dehors des parlements, ce qui peut mener à l’isolation des femmes élues, qui sont désignées par des parties politiques dominés par des hommes.» 1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal Il est important de souligner que les actions mises en place pour stimuler la participation des femmes à la gouvernance politique et, plus particulièrement au gouvernement, l’ont été dans un contexte de très fortes pressions exercées par les mouvements de femmes aussi bien au niveau national qu’au niveau des partis politiques11. 7 Aissata de diop: Les quotas en Afrique francophone : Des débuts modesties; Etude de Cas. http://www.idea. int/ publications/wip/upload/chapter_04b-CS_Francophonie.pdf 8 International IDEA, Inter-Parliamentary Union & Stockholm University. Quotaproject, http://www.quotaproject.org/ 9 Pr.Fatou SARR, Dr. Fatou Cissé, M. Alpha Wade, Mme Rokhaya Badiane, Profil des disparités de genre au Sénégal. ONU Femmes, UNFPA, PNUD, 2011. 10 International IDEA, Inter-Parliamentary Union & Stockholm University. Quotaproject, http://www.quotaproject.org/ 11 Pr Drude Dahlerup (Université de Stockholm) Les quotas de femmes : Imposés par la Loi ou Laissés au libre choix des Partis ? –I Know Politics (http://www.iknowpolitics.org/fr/node/3375) 9 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 An niveau national et sous régional les pressions pour que les instruments internationaux (signés et ratifiés par les Etats) soient domestiqués dans les législations nationales se sont intensifiées au niveau des partis politiques, des gouvernements, des assemblées nationales et des instances des organisations intergouvernementales de la région. La réponse des politiques à cette demande pressante des femmes et de leurs représentantes s’est traduite par des instruments plus ou moins contraignants visant à améliorer la représentation des femmes dans les instances électives et nominatives d’exercice du pouvoir. Ces instruments comprennent les déclarations (solennelles ou non) ; les décrets pris au niveau du pouvoir exécutif ; de même que les lois votées au niveau du pouvoir législatifs ; ou alors des inscriptions au niveau constitutionnel. Les exigences au niveau des mouvements féminins et des activistes du genre n’ont pas été homogènes : Elles ont évolué en fonction du contexte politique et social, notamment en prenant en compte les forces (notamment traditionnelles et religieuses) en présence dans les pays concernés. Reflétant cette diversité de contexte, les instruments en vigueur comprennent des dispositions ou prescriptions allant de 10% à 40% de représentation, et font souvent la distinction entre les postes nominatifs et les postes électifs. Au vu des propositions de niveau des quotas en Afrique, un débat intéressant s’est installé par rapport au niveau le plus approprié de représentation des femmes dans les instances politiques. Une pratique courante suggère qu’un tiers de représentation fournirait une masse critique de femmes pouvant insuffler une dynamique de changement au sein de l’instance politique concernée. Cette idée n’est pas étrangère au concept de « minimum de blocage » qui a émergé de la gouvernance des conseils d’administration dans le secteur privé. Selon Marlyn Waring12 en Afrique il n’y a pas d’évidence qui suggère que des changements significatifs ont résulté de l’atteinte seulement de 30% de représentation des femmes : «Des changements-clés ont eu lieu quand le leader du pays a été une femme, comme au Libéria ou au Mozambique, ou quand un espace politique significatif a été créé par une femme de profile international élevé, comme dans le cas de la Tanzanie, créant de l’espace pour les autres. Au sein d’autres parlements où les femmes sont moins nombreuses, comme le Ghana, il y a eu des gains législatifs significatifs par le biais d’un mouvement féminin vibrant». Les travaux de Waring montrent que les quotas ne 12 Marilyn Waring, Women’s Political Participation. The Institute of Public Policy, Auckland University of Technology, 2010 http://marilynwaring.com/130393_1_.pdf 10 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 peuvent pas être utiles s’ils sont isolés d’une prise de conscience du genre de la part des hommes et des femmes élus, et/ou d’un leadership (féminin ou non) de haut niveau. Par exemple au Sénégal, le Président Abdoulaye Wade a utilisé le quota de nomination réservé au Président de la République13 dans cette haute institution pour porter, pour la première fois, à 40% le nombre de femmes au Sénat en 2007. A titre de comparaison, ce chiffre est de 27,7% en France en 200814. C’est dans le contexte décrit ci-dessus que la loi sur la Parité au Sénégal a été votée comme un bon qualitatif pour une représentation équitable, c’est-à-dire simplement égalitaire. II.- OBJECTIF ET ARTICULATION DE LA PRÉSENTE NOTE 2.1 - Objectif de la présente Note Dès le vote de la loi sur la parité au Sénégal, le gouvernement a eu le souci d’organiser une consultation élargie sur les moyens à mettre en œuvre pour son application effective. Dans ce cadre, le Ministère en charge du genre a prévu en Juin 2011, une conférence internationale dont le but est de recueillir la contribution de toutes les forces vives du continent à la mise en place de mécanismes nécessaires pour rendre la loi efficace et effective. En effet, même dans les pays européens où de pareilles dispositions sont en vigueur, la parité n’est pas toujours effective15 ; et une réflexion scientifique, technique et politique est donc nécessaire pour identifier les facteurs sociopolitiques déterminants, et un mécanisme opérationnel efficace avec des points d’entrée pertinents, pour rendre effective une loi sur la parité. 13 Au Sénégal, le Sénat est composé de 100 membres (minimum 40 ans, avec 2/5 de femmes) dont 35 élus au scrutin indirect (par d’autres élus) et 65 nommés par le Président de la République (dont 4 Sénégalais de l’Extérieur), pour un mandat de 5 ans. Le dernier renouvellement s’est effectué en 2007. Source : Union Interparlementaire (http://www.ipu.org/parline-f/reports/1362_A.htm) et aussi http://www.senat. fr/senats dumonde/senegal.html 14 Renouvellement du 21 Septembre 2008, Composition du Sénat – Composition par Sexe des nouveaux sénateurs (http://www.senat.fr/senateurs/elections/2008/senatoriales2008/d/liste_des_femmes_senateurs_composition_par_sexe_elu.pdf) 15 En France par exemple : En 2000, la loi sur la parité hommes-femmes en politique incite les partis politiques à présenter des femmes aux élections ; En 2011 : L’Assemblée Nationale compte 19 % d’élus femmes et le Sénat 22 % ; Sur les 101 conseils généraux que compte la France, seulement 6 sont présidés par une femme et les hommes forment toujours 87% des conseilles généraux. Source : Cantonales : où sont les femmes ? Le Monde (LEMONDE.FR | 21.02.11 | 10h23 • Mis à jour le 20.03.11 | 13h06) http://www.lemonde.fr/politique/article /2011/02/21/cantonales-ou-sont-les-femmes_ 1482327 _823448. html 11 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 Avec une perspective africaine, mais en se fondant sur l’exemple sénégalais, la présente note vise à contribuer à la réflexion sur la mise en œuvre d’une loi sur la parité. Pour ce faire, elle prend en compte les différentes dimensions de la parité (politique, sociale, économique), et envisage également les actions qui pourraient être indispensables pour arriver à une parité effective, particulièrement en considérant les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Les objectifs spécifiques de ce document comprennent : • Meilleure compréhension du concept de parité et du débat qu’il a pu susciter ; • Revue critique des expériences de réglementation ou de législation sur la parité en Afrique ; • Participation à la compréhension de la loi sur la parité au Sénégal et de ses implications ; • Réflexion sur les limites (juridiques et spatiales) de la loi du Sénégal ; • Proposition de mesures concrètes pour l’opérationnalisation de la loi • Présentation de fiches de plaidoyer en direction des acteurs nationaux pour rendre la loi pertinente pour les femmes, aussi bien sur des thèmes spécifiques que sur la réalisation des OMDs. 2.2 - Contenu et Articulation En ligne avec les objectifs ci-dessus, le reste de ce document va comprendre les sections ci-après : • Débat sur les Quotas et la Parité • Types de Législation ou de Dispositions existantes sur la Représentation des Femmes • Analyse de la Loi sur la Parité au Sénégal • Orientations pour une Opérationnalisation de la Parité. • Suggestions thématiques aux acteurs nationaux Cette note veut rester une contribution à la réflexion voulue par nos partenaires africains, notamment le gouvernement du Sénégal, sur la question de la parité et fera l’objet, avant sa publication finale, de discussions au cours des travaux de la conférence internationale de Dakar sur la parité, à laquelle les chercheurs et décideurs politiques de tout le continent ont été invités. 12 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 III – BREF APERÇU DU DEBAT SUR LES QUOTAS ET LA PARITE 3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles Dans la pratique, le terme quota se réfère à un système mis en place par une autorité ou un organe pour promouvoir ou réduire une tendance jugée trop lente, ou alors trop rapide. Il s’agit d’un flux ou d’une quantité que l’on veut limiter ou réglementer. Les quotas ont été (et sont encore) utilisés dans plusieurs domaines dont le Commerce (ex. quotas d’importation des véhicules étrangers en Tunisie ; ou de limitation du textile chinois en Europe) ; la Pêche (ex. quotas de pêche au cabillaud de l’EU, révisé en 2011) ; l’Education16 et la Culture17. On s’y réfère également sous le vocable de discrimination positive (ou Affirmative Action). L’expression Affirmative Action est attribuée au Président John Kennedy qui était convaincu que, malgré les lois en faveur de l’égalité, les Afro-Américains ne pourraient jamais rattraper le reste des Américains. L’objectif de sa politique était de faire en sorte que les Afro-Américains soient plus représentés dans les emplois qualifiés, les universités, les médias, etc. Et dès les années 1960, des emplois préférentiels sont mis en place18. Des mesures de discrimination positive en faveur des intouchables ont été prises en Inde dès l’époque coloniale, notamment sous la forme de quotas dans la fonction publique. 16 Le Brésil pratique la discrimination positive dans l’enseignement supérieur depuis 1995. Le Président Luiz Inacio Lula da Silva a repris et approfondi cette politique. Depuis 2000, une cinquantaine d’universités brésiliennes ont adopté un système qui accorde un bonus à l’examen d’entrée, le vestibular, aux plus défavorisés ainsi qu’aux Noirs et aux Métis. En novembre 2008, les députés ont voté un projet de loi réservant la moitié des places dans les universités publiques fédérales aux élèves issus des lycées publics où se concentrent les plus pauvres. (Mathilde Gérard, « L’expérience de la discrimination positive aux États-Unis [archive] » sur ‘Le Monde’, 18 janvier 2010. Consulté le 20 janvier 2010 in http://fr.wikipedia. org/wiki/Discrimination_positive#cite_note-G.C3.A9rard-6) 17 En France par exemple l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu que les radios devraient diffuser, à compter du 1er janvier 1996, au sein de leur temps d’antenne consacré à la musique de variétés, 40% d’œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et, sur ce quota, 20% de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi précisait que ces œuvres devaient être diffusées aux heures d’écoute significatives. Source : Ministère Français de la Culture et de la Communication ; Direction Générale des Média et des Industries Culturelles (http://www.ddm.gouv.fr /article.php3?id_article=681) 18 En 1960, 13% des Afro-Américains appartenaient aux classes moyennes, ils sont 66% en 2000 ; même si des études récentes montrent aussi que les Noirs sont cinq fois moins riches que les Blancs en moyenne et que cet écart s’est creusé au cours du dernier quart de siècle (Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ?, Paris, éditions du Seuil, 2005, p.140 in http://fr.wikipedia.org/wiki/Discrimination_ positive#cite_note-G.C3.A9rard-6) 13 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 Elles ont été reprises presque telles quelles par les dirigeants de l’Inde indépendante sans susciter de débat, les intouchables étant situés si bas dans la société qu’ils ne menacent pas les privilèges de l’élite19. Selon Lookmann Sawadogo20 les quotas s’entendent, universellement, comme une mesure arbitraire et rectificative qui est transitoire et temporaire visant à amener une représentation équitable, voire acceptable, des sexes dans les instances électives et décisionnelles lorsque que l’un ou l’autre des sexes se trouve marginalisé. Ils ne sont pas, a priori, destinés exclusivement à la femme ou à l’homme. Leur but fondamental est d’obtenir une capacité d’influence réciproque des sexes dans les processus de prises de décisions par l’augmentation de la représentativité de la sensibilité en infériorité (numérique) au sein d’une ou de plusieurs sphères publiques. Egalement, ils ne supposent aucunement l’existence d’un taux conventionnel qui soit imposable de façon standard en tout lieu. D’après Gumisai Mutume, il existe en Afrique trois systèmes de quotas21: • Les quotas constitutionnels : des pays comme le Burkina et l’Ouganda ont des provisions constitutionnelles qui réservent des sièges aux femmes dans leurs assemblées ; • Les quotas des lois électorales : Comme au Soudan, les provisions sont ici marquées dans la loi électorale des pays concernés ; • Les quotas des partis politiques : Les partis adoptent des règlements internes qui comportent un certain pourcentage pour les candidates ; c’est le cas au Mozambique et en Afrique du Sud. La parité22, quand à elle, est un concept d’égalité d’état ou d’équivalence fonctionnelle. Ce concept est également lié au nombre Deux. On le retrouve dans plusieurs domaines dont les mathématiques, la physique, la sociologie (où elle fait référence à l’égalité des sexes), l’informatique, l’économie et l’obstétrique (médecine). Du fait de son insistance sur une équivalence parfaite entre les sexes, la parité suscite encore plus de controverses que les quotas. Les débats (académiques, idéologiques ou 19 Christophe Jaffrelot ; Inde : l’avènement politique de la caste (http://www.ceri-sciencespo.com/cerifr/ publica/critique/17/sommaire.htm) 20 Lookmann Sawadogo - Quotas : Une prime à la médiocrité féminine ou véritable enjeu démocratique ? Le Pays du 30 janvier 2008 (Burkina Faso) 21 Gumisai Mutume - Women break into African politics: Quota systems allow more women to gain elected office - Africa Recovery, Vol.18 #1 (April 2004), page 4 in http://www.un.org/ecosocdev/geninfo/afrec/ vol18no1/181women.htm 22 Inspirée de Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Parit%C3%A9 14 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 politiques) occasionnés par le vote des lois sur la parité dans divers pays ont été une source importante sur les arguments en faveur et contre la parité 23. Sans être exhaustif ni complet sur la question, nous retraçons quelques unes de ces positions dans les deux sections qui suivent. 3.2.- Quelques Arguments Contre Quotas et Parité 24 La pertinence du recours à la parité a été remise en question à plusieurs reprises et en de nombreuses occasions25, exactement comme toutes les mesures de discrimination positive, souvent considérées comme injustes, notamment envers le ou les autres groupes qui n’en bénéficient pas. Ceci a généré un débat académique et professionnel dont les positions tiennent de différentes approches idéologique ou juridiques. Nombre de mouvements (même féministes) se sont opposés aux quotas ; et ont soutenu que les inégalités existantes entre hommes et femmes relevaient des inégalités sociales -dans l’éducation en particulier, et non à des différences biologiques, qui pourraient être utilisées comme argument pour expliquer la sous-représentation de la femme. Ainsi, déjà au 18ème siècle, Mary Wollstonecraft26 défendait qu’une éducation égale des hommes et des femmes, mènerait naturellement à une même participation des femmes à la vie publique. Aussi, elle n’envisageait pas le besoin d’une action positive telle que les quotas pour les femmes puisqu’elle considérait que l’égalité arriverait de façon naturelle une fois que les mêmes opportunités auraient été données aux femmes. Néanmoins, aujourd’hui, dans de nombreux pays les femmes sont présentes en égalité dans les écoles et universités et pourtant l’égalité de représentation dans les instances de prise de décision n’a pas été une réalité. Ceci révèle qu’il existe des imperfections dans nos sociétés qui empêchent les femmes parfaitement formées d’aspirer à ces postes. Cette situation est justement à la base de l’instauration des quotas, ou même de la parité27. 23 Bereni Laure et Lépinard Éléonore, Les femmes ne sont pas une catégorie, les stratégies de légitimation de la parité en France, Revue française de Science politique, 2004/1 Vol. 54, p 71-98 DOI:m 10.3917/ rfsp.541.0071 24 Les discours retracés ici concernent seulement les contributeurs qui sont pour la représentation des femmes dans les instances de décision, mais qui pensent que les quotas et la parité légale ne sont pas les meilleures stratégies ; 25 Pour Une politique Des Quotas : Diane Reinhard, Chargée de recherche, Heg Neuchâtel. http://www. career-women.ch/aliasFichier/ecrit/030301_ATM_Reinhard.pdf 26 Wollstonecraft Mary - Féministe anglaise (1759 -1797) mûrit un ouvrage sur la place de la femme dans la société, A Vindication of the Rights of Woman (Défense des droits de la femme, 1792), dans lequel elle réclame l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’éducation 27 Marques-Pereira Bérengère et Gigante C. : La représentation politiques des femmes : des quotas à la parité ; Courrier Hebdomadaire du CRISP, 2001/18 nº1723, p 5-40 15 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 D’autres féministes comme Martha Nussbaum28 épousent une approche similaire à celle de Wollstonecraft, considérant que seul le droit à développer son propre potentiel doit être défendu, sans interférence d’autres types. Pour cette raison elle affi rme considérer tout quota comme un danger: le danger que le quota se rigidifie et soit éternellement nécessaire pour assurer la participation des femmes, faute d’un vrai développement du potentiel des femmes. Néanmoins, elle-même admet que «les quotas peuvent se révéler utiles pour rompre avec des discriminations très ancrées.». D’autres détracteurs de la parité la considèrent aussi comme contraire au principe d’égalité ou de l’universalité, car elle suppose une division de la population en hommes et femmes pour pouvoir leur consacrer un quota. Dans cet argument, on craint que les différences et la discrimination puissent être exacerbées, plutôt que réduites, en raison des réactions à la discrimination positive29. Certain/es considèrent que le besoin d’avoir un reflet de la société (moitié hommes, moitié femmes) dans les instances de prise de décision, entrainerait l’acceptation qu’il s’agit de deux groupes différents avec des intérêts confrontés qui doivent être dûment représentés pour les défendre30. En outre, soutiennent-t-ils/elles, si l’on considère que seules les femmes pourraient défendre les intérêts des femmes, on utilise une image essentialiste des femmes, qui auraient toutes les mêmes vécus et les mêmes intérêts, ce qui est à l’encontre de l’hétérogénéité de nos sociétés et de nos identités31. La méthode de quotas a été également considérée comme une Boîte à Pandore32; l’idée étant que d’autres collectifs minoritaires puissent exiger eux aussi un quota, tel que les minorités linguistiques, jusqu’au point où la formation des listes pourrait devenir « un casse-tête » Au Mali par exemple, Mme FURAHA33 expliquait la résistance de certains maliens aux quotas par des stéréotypes et boutades comme : - Les Femmes seraient choisies et 28 Laura Lee Downs « Martha Nussbaum - justice et développement humain », Travail, genre et sociétés 1/2007 (Nº 17), p. 5-20. www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2007-1-page-5.htm 29 Bereni Laure et Lépinard Éléonore, Les femmes ne sont pas une catégorie, les stratégies de légitimation de la parité en France, Revue française de Science politique, 2004/1 Vol. 54, p 71-98 DOI:m 10.3917/ rfsp.541.0071 30 Achin Catherine, Représentation miroir vs parité. Les débats parlementaires relatifs à la parité revus à la lumière des théories politiques de la représentation, Droit et Société, 2001/1 nº47, p. 237-256 31 Marques-Pereira Bérengère et Gigante C., - Op. Cit. 32 Laura Lee Downs ; Op. Cit. 33 Desy M.FURAHA est Présidente Nationale DE L’ONGDH Femmes Solidaires pour la Paix et le Développement Coordonnatrice Adjointe chargée des Commissions du ROPI «Réseau des Organisations Partenaires de l’IFES » (Forum Public « I know Politics » http://www.iknowpolitics.org/fr/node/5938) 16 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 élues parce qu’elle sont des femmes et non parce qu’elles méritent ; - Les Femmes sont plus analphabètes, comment concilier l’analphabétisme et la participation politique : la langue des débats n’est pas métrisée par les Femmes ; - Les élus représentent tout le monde, pas besoin d’être femme pour représenter valablement les autres femmes ; Les femmes ont toujours des empêchements et des raisons pour s’absenter, on court le risque de se retrouver avec la moitié de l’hémicycle vide ; etc. Mme FURAHA a suggéré un éveil urgent de conscience de l’homme et de la femme sur le rôle à jouer par tous dans la société, et sur le respect et l’application des engagements internationaux du pays. 3.3.- Quelques Arguments Pour Quotas et Parité Les thèses et positions anti-quotas ci-dessus ont été contestées par d’autres protagonistes défendant la légitimité du système des quotas ou de la parité. La parité est amplement reconnue ici comme le meilleur moyen pour arriver à l’égalité des sexes. Les femmes étant considérées comme les mieux placées pour lutter contre les discriminations dont elles ont souffert. Certes, leur vécu ne peut pas être essentialisé car il n’est pas homogène, mais leur vécu commun de la discrimination les rendra plus attentives aux politiques pour l’égalité des sexes . Garder l’égalité de sexes34 en tête comme l’objectif final de la parité est requis ici et révèle la nécessité d’utiliser cette approche avec la sensibilisation et la participation de tous les acteurs et actrices. L’analyse révèle que si aujourd’hui il s’avère que les femmes sont sous-représentées, ceci n’est aucunement lié à un manque de potentiel, mais qu’il existe d’autres facteurs sociaux tels que les stéréotypes qui nuisent à la participation des femmes au pouvoir. Comme le souligne Pr. Diane Reinhard35, en Suisse par exemple, l’Etat investit des millions dans la formation des femmes, elles sont plus nombreuses à obtenir une maturité que les hommes, mais ensuite elles sont sous représentées dans les instances politiques et les postes dirigeants : La structure de la société est telle qu’elle ne leur permet pas de conserver un pied significatif dans le monde du travail au moment où elles décident de créer une famille. Le fait qu’elles consacrent une part importante de leur vie à des tâches familiales et éducatives leur est reproché, alors même qu’elles contribuent ainsi à élever le niveau d’instruction des forces vives du futur. Reconnaissant qu’en ce moment le potentiel de nombreuses femmes n’est pas exploité et que, à travers la parité, ce potentiel pourrait être utilisé au profit de tous si ces femmes 34 Marques-Pereira Bérengère et Gigante C., La réprésentation politiques des femmes, des quotas à la parité, Courrier Hebdomadaire du CRISP, 2001/18 nº1723, p 5-40 35 Pour Une politique Des Quotas : Diane Reinhard, Chargée de recherche, Heg Neuchâtel. http://www. career-women.ch/aliasFichier/ecrit/030301_ATM_Reinhard.pdf 17 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 compétentes arrivent au pouvoir, il est recommandé le respect du principe du mérite à l’intérieur des quotas36. Également, certain/es féministes, telle que Gilligan37 considèrent que les femmes auraient des approches culturelles différentes, et donc, pourraient enrichir le débat politique avec cette nouvelle approche. Pour Achin Catherine, la parité permet surtout de combler un déficit démocratique qui se reflète par la sous-représentation des femmes en comparaison avec leur poids démographique, et qui témoigne de l’existence d’élites politiques, indépendantes du peuple souverain38. Finalement, la parité est aussi défendue tout simplement comme un droit, un élément en soi-même de l’égalité des sexes. Les femmes ont le droit de participer aux instances de prise de décision de la même façon qu’elles ont le droit à l’intégrité physique ou au même salaire pour le même travail, cela fait partie de ses droits fondamentaux. Dans l’ensemble, les débats théoriques sur la parité ont été extensifs, mais il est finalement une réalité qu’au plan pratique il s’agit de la meilleure méthode pour s’approcher des vrais changements structuraux qui mèneront à la pleine égalité des sexes. IV - TYPES DE LEGISLATION OU DE DISPOSITIONS EXISTANTES SUR LA PARITE La parité n’étant pas encore adoptée par la plupart des pays en Afrique, le système de quotas demeure le plus répandu. De nombreux pays africains ont réussi à inscrire le quota dans leur constitution ou dans leur code électoral, tandis que dans d’autres pays, les partis politiques ont pris l’initiative d’inscrire le système de quota dans leurs statuts. 4.1- Les dispositions légales ou constitutionnelles Selon WILDAF39, environ 22 pays Africains ont inscrit un quota dans leur constitution ou dans leur loi électorale pour la représentation des femmes au parlement national 36 Bereni Laure et Lépinard Éléonore, Les femmes ne sont pas une catégorie, les stratégies de légitimation de la parité en France, Revue française de Science politique, 2004/1 Vol. 54, p 71-98 DOI:m 10.3917/ rfsp.541.0071 37 Gilligan, C. In a different voice: psychological theory and women’s development (London: Harvard University Press, 1982) 38 Achin Catherine, Représentation miroir vs parité. Les débats parlementaires relatifs à la parité revus à la lumière des théories politiques de la représentation, Droit et Société, 2001/1 nº47, p. 237-256 39 Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, Expérience de quelques pays africains en matière d’adoption et de mise en œuvre des mesures incitatives pour une plus grande participation des femmes a la prise de décision. WiLDAF/FeDDAF http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/Communication _forum_des_, femmes_ Togolaise. pdf p. 6 18 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 ou local. Il s’agit de l’Afrique du Sud, de l’Angola, du Burkina Faso, du Burundi, du CapVert, de Djibouti, de l’Erythrée, du Ghana, du Kenya, du Libéria, du Lesotho, du Mali, de la Mauritanie, de la Namibie, du Niger, de l’Ouganda, de la république Démocratique du Congo, du Rwanda, du Sénégal, de la Sierra Léone, de la Somalie, du Soudan et de la Tanzanie. Six de ces pays que sont le Burundi, le Kenya, l’Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda et la Somalie ont un système de quota constitutionnel. Plutôt que d’amender leur constitution, les autres pays ont révisé leurs lois électorales et leurs lois relatives aux partis politiques. Dans le lot, l’Afrique de l’Ouest ne compte que 7 pays qui ont adopté un quota ; dont le Sénégal qui est pour le moment le seul à avoir approuvé une loi sur la Parité au niveau des fonctions électives. Au Rwanda les femmes doivent représenter au moins 30% des postes dans les instances de prise de décision, y compris l’assemblée nationale et le sénat40. Au sujet des instances décisionnelles concernées par les quotas, il s’agit essentiellement du parlement national ; sauf seulement 11 dispositions de quotas incluant aussi ou seulement certaines instances sous-nationales : le Burkina-Faso, l’Erythrée, le Lesotho, la Mauritanie, la Namibie, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Léone, l’Uganda, la Tanzanie et l’Afrique du Sud. Le Sénégal a la même législation pour toutes les instances ; et la Sierra Léone quant à elle inclue seulement quelques instances d’un niveau plus bas : des conseils sous-locaux41. Selon la CEDEAO42, de l’expérience tirée des dernières années, il est clair que sans la réforme électorale, la mise en œuvre de mesures positives telles que les quotas électoraux en utilisant les accords et instruments régionaux et internationaux sur l’égalité du genre, le plaidoyer et le réseautage, les pays africains ne vont pas atteindre l’objectif de la «minorité critique» d’au moins 30% de participation et de représentation de femmes à tous les niveaux de décision et de pouvoir. 4.2.- Les autres dispositions non contraignantes Les quotas volontaires sont des décisions prises par les partis pour promouvoir la participation des femmes au processus électoral et à l’exercice du pouvoir. Il s’agit de réserver un certain pourcentage de places aux femmes. Ces quotas ne sont pas 40 Hon. Judith Kanakuze, MP, Chamber of Deputies, Kigali, Rwanda : “Quotas in Practice: The Challenge of Implementation and Enforcement in Rwanda” Pretoria, South Africa, 11–12 November 2003 (http:// aceproject.org/ero-en/topics/parties-and-candidates/CS_Rwanda_Kanakuze_2004.pdf) 41 Quotaproject, http://www.quotaproject.org/ en 2011 42 Note conceptuelle – Consultation sous régionale sur la Parité du Genre dans les Institutions et Structures de Décision Politiques – (Commission de l’UA en Collaboration avec International IDEA) 23-25 Nov 2010 DAKAR, SENEGAL (http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/Concept_Note_-_Sub_Regional __ECOWAS__ Cons_1_.pdf) 19 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 contraignants [Ni légaux, ni constitutionnels ils n’ont ni force exécutoire ni sanction], mais ils peuvent contribuer considérablement sinon à augmenter le nombre de femmes élues, du moins à augmenter la conscience au sein du parti de la nécessité d’inclure les femmes. Les quotas volontairement décidés par les partis sont de trois catégories43 : • Quotas applicables au bassin de candidats potentiels : S’applique souvent aux élections primaires au sein du parti ; Les présélections réservées aux femmes constituent une façon d’élargir le bassin de candidats potentiels. • Quotas applicables aux listes de candidats : Ici un nombre fixe de places sur la liste des candidats, ou un pourcentage du nombre total de candidats, est réservé aux femmes. Ils tendent à être plus efficaces dans les systèmes de représentation proportionnelle. • Quotas applicables aux représentants élus : Les quotas applicables aux représentants élus visent le résultat des élections. Un parti politique peut décider de réserver aux femmes un certain nombre ou un pourcentage des sièges qu’il remportera lors d’une élection. En Afrique ces mesures volontaires sont prises par les partis dans au moins 18 pays : Afrique du Sud, Algérie, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée Equatoriale, Ethiopie, Kenya, Malawi, Mali, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Sénégal, Tunisie, Zimbabwe44. En lieu et place des quotas, certains pays ont choisi de prévoir des mesures incitatives. Ces mesures ont pour but d’amener les partis politiques à adhérer d’euxmêmes à la nécessité d’assurer une représentation minimale des femmes. Au Cap-Vert, le code électoral de 1999 prévoit des avantages financiers pour les partis politiques qui auront sur leur liste aux élections législatives 30% de femmes en position éligible. Au Mali, pour inciter les partis politiques à se conformer au quota non obligatoire de 5%, l’article 29 de la Charte des Partis politiques affecte une fraction de 10% du montant total de l’aide financière accordée aux partis politiques à ceux qui auront obtenus 5% de femmes députés et 5% de femmes conseillères. L’annexe # 1 présente pour l’Afrique de l’Ouest les expériences existantes en matière de quotas 43 ACE : Réseau Savoir Electoral : http://aceproject.org/ace-fr/topics/pc/pcb/pcb02/pcb02b/quotasvolontaires-de-candidats-etablis-par-les-1 44 Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, Expérience de quelques pays africains en matière d’adoption et de mise en œuvre des mesures incitatives pour une plus grande participation des femmes a la prise de décision. WiLDAF/FeDDAF 20 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 V – ANALYSE DE LA LOI SUR LA PARITE AU SENEGAL 5.1 - Contenu et Avancées de la Loi sur la Parité au Sénégal Comme souligné plus haut, la Loi n° 2010-11 du 28 mai 201045 instituant la parité absolue Homme-Femme du Sénégal marque une avancée importante dans la participation des femmes dans les instances élues de prise de décision politique dans ce pays. Elle établi clairement l’obligation de présenter des listes électorales alternativement composées de personnes des deux sexes. Ceci veut dire que tout parti politique souhaitant se présenter aux assemblées ou chambres (nationale, régionales ou locales) devra présenter le chiffre le plus prêt possible de 50% de femmes et d’hommes. Cette loi établit le plus haut quota possible pour les femmes. Elle constitue donc une mesure effective pour assurer une représentativité paritaire dans ces instances de prise de décision. En outre, la loi tient compte de la méthode de «listes zébrées», c’est à dire, que les candidats et candidates devront figurer de façon alternative dans les postes paires et impaires, par exemple. Ceci évite la possibilité que les femmes se trouvent concentrées aux dernières places des listes où les candidat/es ont moins de possibilités d’être élu/es. Un autre élément positif de cette loi se trouve dans l’inclusion de toutes les listes électorales et non seulement les sièges parlementaires ou locaux comme c’est le cas dans d’autres dispositions légales. 5.2 - Limites de la Loi sur la Parité Néanmoins, quelques limites de cette loi pour atteindre une parité totale qui mène à une égalité des sexes, peuvent être constatées. Cette analyse est faite en considérant que l’objectif de la parité doit aller bien plus loin que les sièges élus46. 45 La loi instituant la parité absolue hommes-femmes peut se trouver sur le Journal Officiel de la République du Sénégal : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article8213 46 Certains pays européens, comme l’Espagne par exemple, ont approuvé une loi pour l’Égalité effective entre femmes et hommes qui inclut des mesures pour la parité dans les représentants élus et dans les listes électorales ainsi que dans le secteur privé pour les entreprises d’une certaine taille ou dans les médias http://www.derecho.com/l/boe/ley-organica-3-2007-igualdad-efectiva-mujeres-hombres/ 21 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 5.2.1- Limite dans la sphère d’application La première limite est que la loi ne tient pas compte de toutes les instances de prise de décision ou de gouvernance, mais seulement de ces instances politiques élues de façon directe. Or, il existe d’autres sphères de pouvoir dans le secteur public et privé qui ne sont pas évoquées. Par exemple les partis politiques sont des communautés où les femmes sont sousreprésentées dans les instances de prise de décisions. Or, leur participation active au sein des instances partis influence directement leur inclusion sur les listes pour les instances élues. Il est noté que les femmes ont de grandes difficultés à s’intégrer pleinement dans les partis politiques, en particulier du fait de pratiques institutionnelles discriminatoires, et des jeux de faveurs et d’intérêts au sein des partis47. De plus, la parité au Sénégal n’est pas actuellement obligatoire dans les instances de prise de décisions qui font l’objet d’une nomination ou d’une désignation directe, par exemple, le gouvernement. D’autre part, on sait que les entreprises sont également des centres cruciaux de prise de décision pour le développement social et les conditions de vie des populations, de même que pour la réalisation des objectifs fiscaux du gouvernement. Or, au Sénégal48, les femmes Administratrices des Sociétés sont seulement au nombre de 12%, et de 10% dans le secteur industriel. Dans les organisations patronales également, seulement 27% des membres sont femmes, la plupart appartenant au Mouvement des Entreprises du Sénégal. Il pourrait être établi, par exemple, que les conseils d’administration des sociétés d’une certaine taille doivent être paritaires, ou exiger des stratégies de parité genre pour les entreprises, et d’élimination de la discrimination dans le choix des employés et dans leur promotion. De même les Organisations de la Société Civile sont devenues en Afrique de l’Ouest de véritables acteurs socio-économiques avec une influence marquée sur les processus de développement aux niveaux national et local. Du fait que ces organisations prennent des décisions importantes en relation avec les autres acteurs et brassent des budgets considérables, des dispositions légales pour s’assurer de la parité dans leurs instances de direction nous emblent souhaitables. 47 S.E. Ellen Johnson Sirleaf, Présidente du Libéria: “African Women and Political Participation” Conférence. http://www.awdf.org/browse/1416 48 Pr.Fatou SARR, Dr. Fatou Cissé, M. Alpha Wade, Mme Rokhaya Badiane, Profil des disparités de genre au Sénégal. ONU Femmes, UNFPA, PNUD, 2011. 22 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 De la même façon, le ménage est une autre unité décisionnelle non couverte par la loi. Ce gap est d’ailleurs renforcé par l’article 152 du Code de la Famille qui reconnait seulement l’homme comme « Chef de famille ». Dans la même veine, l’article 277 souligne la puissance paternelle de l’homme seul, et l’article 153 confère à l’homme le choix du domicile conjugal49. 5.2.2- Les Contraintes Indirectes ou contextuelles de la Loi Une deuxième catégorie de questions ou préoccupations liées à l’efficacité potentielle de la loi se trouvent dans d’autres aspects qui, sans être directement liés à des sphères de prises de décision, ont une influence sur les déséquilibres dans la participation de la femme au sein des instances de gouvernance. Par exemple, la visibilité et l’image des femmes dans les médias influence l’environnement qui pourrait favoriser (ou non) la mise en œuvre de la parité. Une représentation paritaire des femmes dans ce secteur pourrait améliorer la perception du public sur les femmes, leur leadership et leur probité. D’autre part, dans le système éducatif, les curriculums et la configuration du corps enseignant à tous les niveaux d’enseignement, ont une influence indirecte sur la capacité des filles (futures femmes) à participer à la gouvernance. La parité pourrait être favorisée par des dispositions qui veilleraient à la représentation proportionnelle et véritable de la femme, et l’élimination des stéréotypes traditionnels à l’encontre des femmes dans l’enseignement. De plus, comme l’affirme Alice Tiendrébéogo-Kaboret pour certains pays, l’aménagement du système électoral serait nécessaire par rapport au financement des candidatures : Par exemple les écarts de revenus entre hommes et femmes peuvent influencer l’effectivité de la parité. Les frais et cautions pour les candidatures étant parfois excessifs pour les femmes en raison d’autres inégalités, des actions affirmatives en faveur des femmes pourraient rectifier cet état de chose par la diminution de ces charges qui constituent une barrière à la participation des femmes50. Enfin, dans plusieurs domaines indirects de capacité les écarts entre hommes et femmes ont également un impact sur l’effectivité de la parité : Par exemple les lourdes responsabilités domestiques et le manque de temps liés au fonctionnement social dans presque tous les pays africains, ainsi que l’analphabétisme, ont été a été aussi noté 49 3ème 4ème et 5ème Rapports Périodiques en application de l’article 18 de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination a l’Égard des Femmes, République du Sénégal, 2009. http://www. graredep.com/root/rapport/fichier_rapport_4.pdf 50 Alice Tiendrébéogo-Kaboret. Burkina Faso : Les obstacles à la participation des femmes au parlement. http://www.idea.int/publications/wip/upload/chapter_02a-CS_Burkina.pdf 23 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 comme facteurs négatifs51. La mise en œuvre de la parité doit se faire avec en toile de fond, les politiques sociales justement envisagées par le gouvernement Sénégalais dans le cadre du nouveau DEPS. VI – ORIENTATIONS POUR UNE OPERATIONNALISATION DE LA LOI SENEGALAISE. Sur la base de l’analyse ci-dessus, un certain nombre de mesures sont souhaitables pour donner à la loi sur la parité, au Sénégal comme dans d’autres pays qui pourraient lui emboiter le pas, des chances d’être effectivement appliquée. Les suggestions sont faites de façon plus détaillée dans les annexes 2 et 3. 6.1.- Accompagnement Légal et Administratif Comme il a été noté, cette loi nécessite des actes légaux et administratifs pour sa mise en œuvre effective. Dans ce cadre, le gouvernement du Sénégal a très justement prévu un décret d’application qui devrait être pris incessamment. Nous recommandons que ces dispositions incluent au moins les éléments suivants: 6.1.1- Gestion de la loi L’établissement d’une Commission Spéciale chargée de superviser la parité. Entre autres la Commission pourrait: • Vérifier la parité des listes de candidatures ; • Veillez à (et faire des suggestions pour) l’élimination des facteurs qui empêcheraient la candidature des femmes. • Mettre en place un système de surveillance pour une représentation non stéréotypée des femmes dans les médias et dans le milieu scolaire, en relation avec les autorités régulières de ces secteurs. • Etablir des normes pour la parité et la démocratie dans le fonctionnement des partis politiques, étant entendu que les listes paritaires seront très difficilement établies par des partis politiques qui ne sont pas eux-mêmes équilibrés. • Recommander une revue du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et du Senat pour identifier et éliminer les dispositions actuelles qui relèguent les femmes à des rôles secondaires (reproduisant les schémas déséquilibrés du ménage dans la sphère publique) et empêchent leur présence paritaire au sein des comités et autres groupes de travail de ces instances. 51 Alice Tiendrébéogo-Kaboret. Ibid. 24 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 Cet organe peut prendre la forme d’un observatoire qui inclue des organisations de la société civile; mais la gestion et la responsabilité de la mise en œuvre de la loi doit rester dans le domaine de l’Etat. 6.1.2- Amélioration de la Loi Également, nous recommandons des réformes futures de la loi pour permettre la parité dans les autres instances de prise de décision, économique, familiale ou traditionnelles. Dans ce cadre, la loi sur la parité pourrait être élargie avec des provisions menant à : Plus de conformité avec les recommandations de la plateforme de Beijing52: • Pour la parité dans les Entreprises et les affaires (a) Restructurer les programmes de recrutement et d’organisation des carrières pour que toutes les femmes, en particulier les jeunes femmes, puissent bénéficier à égalité avec les hommes de la formation -y compris la formation en cours d’emploi- à la gestion, à la création d’entreprises, aux tâches techniques et à la direction ; (b) Promouvoir et appuyer le travail indépendant des femmes, ainsi que la création de petites entreprises par les femmes, et aider ces dernières à obtenir plus facilement des crédits et des capitaux dans des conditions équitables au même titre que les hommes, en renforçant les institutions d’appui à la création d’entreprises par les femmes, y compris, le cas échéant, les mécanismes de crédit mutuel et les formules non traditionnelles de crédit, ainsi que l’instauration de nouveaux rapports avec les institutions financières ; (c) Éliminer les obstacles politiques et législatifs qui freinent l’initiative privée et individuelle des femmes dans les programmes sociaux et dans les programmes de développement ; (d) Prendre des mesures pour réduire l’impact des activités reproductives sur la vie professionnelles des femmes, par exemple les parents célibataires, les femmes réintégrant le marché du travail après un long arrêt pour raisons familiales : et des mesures d’incitation supplémentaires pour encourager les entreprises à multiplier les centres de formation professionnelle offrant aux femmes une formation dans des domaines non traditionnels ; (e) Prévoir des voies de recours contre toutes formes de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et sur la situation matrimoniale ou familiale dans l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, y compris la formation, la promotion, la santé et la 52 La Déclaration et le Programme d’action de Beijing peuvent se trouver sur : http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20F.pdf 25 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 sécurité, ainsi que le licenciement, la protection sociale et la protection juridique contre le harcèlement sexuel ; et renforcer et/ou créer des instances juridiques compétentes en matière de discrimination salariale ; (f) Promouvoir l’élection de femmes à des postes de responsables syndicaux et s’assurer que les responsables élues pour représenter les femmes bénéficient d’une protection de l’emploi et de garanties quant à leur sécurité physique dans l’accomplissement de leurs fonctions ; • Pour la parité dans la politique et le secteur public (a) Des mesures établissant la parité dans les organes et commissions gouvernementaux, les administrations publiques, les services judiciaires, et système électorale. (b) Introduire, notamment, dans les systèmes électoraux, des mesures qui encouragent les partis politiques à faire en sorte que les femmes soient présentes dans les postes publics électifs et non électifs dans les mêmes proportions et au même niveau que les hommes ; (c) Faire en sorte que l’État en tant qu’employeur donne davantage l’exemple par une politique assurant des chances égales aux femmes et aux hommes53, et recrute des femmes à des postes de responsabilité, de décision et de direction et leur offre des programmes de formation, dans des conditions d’égalité avec les hommes ; (d) Equilibrer la proportion d’hommes et de femmes dans les listes de candidats présentés par les pays à des postes électifs et autres dans les organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et les autres organismes autonomes des Nations Unies, en particulier aux postes de direction. Plus de conformité avec les provisions des résolutions du Conseil de Sécurité 1325 et 188954 • Faire en sorte que les femmes soient représentées de façon paritaire dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, 53 Un très bon exemple au Sénégal se trouve dans les décrets n°2006-1309, n°2006-1310 et n°2006-1331 du 23 novembre 2006 sur la prise en charge médicale de l’époux et de ses enfants par la femme salariée ; et la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du code général des Impôts et relative à l’égalité de traitement fiscal. 54 La Résolution du Conseil de Sécurité 1325 peut se trouver sur : http://www.unfpa.org/webdav/site/ global/shared/swp/2010/SC1325_fra.pdf et la Résolution du Conseil de Sécurité 1889 peut se trouver sur : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2009/CS9759.doc.htm 26 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 la gestion et le règlement des différends ; • Prendre des mesures pour renforcer la participation des femmes à tous les stades des processus de paix, notamment ceux du règlement des conflits, de la planification de l’après-conflit et de la consolidation de la paix après un confl it, en encourageant les femmes à participer à la prise de décisions politiques et économiques dès le début des processus de relèvement. Plus de conformité avec la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF)55 , • Assurer la parité dans les représentations du gouvernement à l’échelon international et dans les travaux des organisations internationales (art. 8) • Prendre les mesures pour assurer la participation des femmes à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement aux niveaux national et local ; et prendre des mesures pour assurer la participation des femmes à toutes les activités de gouvernance au niveau de la communauté (art. 14), notamment dans le cadre de la décentralisation. 6.2.- Accompagnement Sur le Terrain 6.2.1- Objectifs visés Il est nécessaire, quelles que soient les dispositions légales mises en place par l’État, que les acteurs, y compris les services déconcentrés de l’administration et les gouvernants sachent comment donner un contenu à la loi. Tous les acteurs du développement sont responsables de l’accompagnement sur le terrain de cette loi pour son efficacité. En particulier pour : • Assurer que les femmes sont instruites, informées et encouragées à participer aux élections ; • Assurer que les femmes candidates et élues comprennent elles-mêmes les besoins des femmes et sont sensibilisées sur la nécessité d’arriver à l’égalité des sexes ; • Assurer que les électeurs et électrices sont sensibilisé(e)s sur l’importance et les bienfaits de la participation paritaire des femmes et de l’égalité des sexes, en même temps que les stéréotypes sont combattus ; • Renforcer le mouvement et les réseaux des femmes leaders pour contribuer à augmenter leur influence dans les partis politiques et dans tous les secteurs de la société ; 55 La convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes peut se trouver sur : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm 27 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 • Avoir des critères de sélection pour les postes de prise de décision sensibles au genre, en particulier dans les organisations non gouvernementales, associations, syndicats et secteur privé ; • Avoir des politiques d’égalité du genre et de transversalisation du genre dans les institutions du secteur public et de la société civile ; 6.2.2.- Information et Renforcement des Capacités Il faudra investir dans la vulgarisation des informations sur les élections pour susciter la participation active des femmes. Cette vulgarisation devrait être adaptée pour s’assurer qu’elle peut atteindre tant les hommes comme les femmes ; ceci devrait aboutir à : • Une prise de conscience de tous les candidats et candidates sur l’importance et les bienfaits de l’égalité des sexes • Une prise de conscience de tous les électeurs de l’importance et les bienfaits de la participation paritaire des femmes et de l’égalité des sexes 6.2.3.- Autres Actions et Suggestions Concrètes Dans les annexes 2 et 3 de cette note, nous avons récapitulé les actions suggérées aux acteurs nationaux pour garantir l’effectivité de l’égalité des sexes dans le contexte de la loi sur la parité. Il est entendu que la communauté internationale, notamment les partenaires techniques et financiers internationaux devront soutenir les efforts du gouvernement et des nationaux dans ce sens. VII- CONCLUSION Il convient ici de souligner qu’au regard des engagements et obligations des pays africains, la parité n’est pas un choix : c’est plutôt une obligation. Mais elle requiert un leadership national et une vision politique de haut niveau pour d’abord être adopté, puis être mise en œuvre de façon effective. • La parité n’est pas négociable ; c’est une question de Droits Humains des hommes et des femmes • Elle est indispensable pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMDs) • La parité n’est pas seulement une affaire du gouvernement, même si elle requiert une volonté politique forte et une coordination de l’action publique (réformes, stratégies, programmes, budgets). 28 REFLEXIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITE - Contribution SNU Juin 2011 • Pour être effective et efficace, elle requiert donc la contribution de toutes les forces vives du pays (y compris le secteur privé et la société civile); de même que la sensibilisation et l’engagement des hommes, et l’appui de la communauté des bailleurs de fonds. 29 PARTI: FPI PARTI: ADEMA /PASJ COTE D’IVOIRE MALI MAURITANIE NIVEAUX NATIONAL & LOCAL BURKINA FASO NIVEAU LOCAL SENAT ASSEMBLEE NATIONALE NIVEAU PAYS Loi Electorale Loi Electorale Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie Règle de Positionnement Préétablie Type de Quota: Quotas des candidatures Sanction Légale pour nonobservation Loi Electorale N/A Loi Electorale Loi Electorale Loi Electorale Type de Quota: Quotas des candidatures Type de Quota: Quotas des candidatures Alliance Pour La Démocratie au Mali / Parti Africain pour la Solidarité et la Justice Front Populaire Ivoirien Non Loi Electorale Loi Electorale SOURCE Type de Quota: Quota Volontaire de Parti Politique Type de Quota: Quotas des candidatures Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie Type de Quota: Quota Volontaire de Parti Politique TYPE DOCUMENT # 1 : Quotas et Lois sur la Parité en Afrique de l’Ouest Selon le décret 2006-029 les femmes ont un quota de 20% minimum des sièges. La Commission Electorale peut rejeter les listes n’observant pas les dispositions du Quota; Les partis politiques qui dépassent les dispositions du quota en faveur des femmes reçoivent une prime financière Pour les circonscriptions ayant deux sièges toutes les listes doivent avoir un candidat de chaque sexe ; pour trois sièges une place doit être attribuée aux femmes en 1ère ou 2ème position ; pour plus de 3 sièges chaque groupe de 4 candidats sur la liste de haut vers le bas doit avoir le même nombre de femmes et d’hommes. Sur le total des listes, le nombre de candidats d’un sexe ne doit dépasser celui de l’autre sexe que d’un. Pour le Sénat qui est indirectement élu par les Conseillers municipaux, les listes de candidats dans la circonscription de la Région de la Capital doivent comporter au moins une femme placée en tête de liste La Commission Electorale peut rejeter les listes n’observant pas les dispositions du Quota; Les partis politiques qui dépassent les dispositions du quota en faveur des femmes reçoivent une prime financière Quota introduit par décret avant les élections de 2006. ADEMA - PASJ a établi un quota volontaire de 30% Depuis 2001 le FPI a un quota de 30% de femmes à tous les niveaux, y compris les listes électorales de candidat/es. Ce quota n’a pas toujours été respecté (Statuts du FPI, article 14, Juin 2009.) La liste des candidats doit contenir au moins 30% des personnes de l’un ou l’autre sexe (Loi sur les Quotas, Article 3). Si un parti n’observe pas le quota, son financement public pour la champagne sera réduit de 50%. Si un parti dépasse le quota de 30%, son financement sera augmenté (Loi sur les Quotas, Article 5 & 6). INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SENEGAL NIGER PAYS ASSEMBLEE NATIONALE NIVEAU LOCAL SENAT Type de Quota: Quotas des candidatures Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie Type de Quota: Quotas des candidatures Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie Type de Quota: Réservation de Sièges Type de Quota: Quota Volontaire de Parti Politique PARTI: MNSD NASSARA Loi Electorale Règle de Positionnement Préétablie Oui Loi Electorale Loi Electorale N/A Oui Constitution Loi Electorale Loi Electorale Loi Electorale Loi Electorale Mouvement National pour la Société de Développement N/A Loi Electorale Loi Electorale Sanction Légale pour nonobservation ASSEMBLEE NATIONAL SOURCE TYPE Type de Quota: Quotas des candidatures Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie NIVEAU La loi électorale a été amendée en 2010 pour instituer la parité stricte entre hommes et femmes. Cette disposition sera appliquée pour la première fois en 2012 Selon la loi les partis qui n’observeraient pas les dispositions seront disqualifies du processus électoral La loi prescrit des listes de candidats alternée homes/femmes du haut vers le bas des listes La loi électorale a été amendée en 2010 pour instituer la parité stricte entre hommes et femmes. Cette disposition sera appliquée pour la première fois en 2012 En 2007, le Senat a été réinstauré. Amandé en 2008, Article 60 (1) de la constitution stipule que: “au moins 2/5 des sénateurs doivent être des femmes”. De plus, l’article 7 dit: "Un acte du parlement devra promouvoir l’accès équitable des femmes et des hommes aux fonctions publiques et électives". La loi électorale a été amendée en 2010 pour instituer la parité stricte entre hommes et femmes. Cette disposition sera appliquée pour la première fois en 2012 Selon la loi les partis qui n’observeraient pas les dispositions seront disqualifies du processus électoral La loi prescrit des listes de candidats alternée homes/femmes du haut vers le bas des listes Avant les élections multipartites des années 1990s, le MNSD a réservé 5 sièges aux femmes à travers un système de quota. En 1999 ce quota a été élevé à 20% des listes électorales (Statuts du parti, article 93). La Commission électorale peut rejeter les listes qui n’observent pas ces dispositions. Les partis qui font élire plus de femmes que prescrit par le quota on tune allocation financière Aux élections des Conseils municipaux de 9-11 sièges, les femmes doivent être positionnées n° 1 et 4; ou n° 2 et 4, sur la liste de chaque parti. Si les sièges disponibles sont entre 15-17, les femmes candidates doivent être n° 1 ou 2, puis n° 5 et 7 sur les listes. Au cas où les sièges disponibles sont plus de 19, les femmes doivent être n° 1 ou 2; puis n° 5, 7 et 9 En 2002 une loi de quota est adoptée par le gouvernement qui attribue un minimum de 10% des positions élues aux femmes INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SIERRA LEONE PAYS PARTI (DIVERS) NIVEAU LOCAL NIVEAU Type de Quota: Réservation de Sièges Sanction Légale pour nonobservation Règle de Positionnement Préétablie Type de Quota: Quota Volontaire de Parti Politique TYPE Loi Electorale SOURCE Au moins 5 partis politiques ont des quotas internes de 30% et 2 ont un quota de 50% de candidatures féminines Pour le Comités Locaux de Développement, sur 10 membres, 5 sièges sont réservés aux femmes INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Mettre fin à la violence contre les femmes Thématiques Les attitudes et les pratiques au niveau de la communauté encouragent la réduction de la violence contre les femmes. Les femmes et les filles ont plus d’accès à la justice et à d’autres services liés à la prise en charge des violences contres les femmes. Les lois et les politiques sont adoptées pour prévenir et sanctionner toute forme de violence contre les femmes. Changements Souhaités • • • • • QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE Faire la revue des dispositions légales • Appuyer le gouvernement et le • Informer les employés sur les existantes pour identifier et combler législatif dans le processus de revue dispositions légales existantes et les les gaps dans la protection des de l’arsenal juridique existant et son peines encourues pour les actes de femmes contre les actes de violence complément en cas de besoin selon violence à l’égard des femmes. basée sur le genre ; les pays Financer de façon adéquate les • Contribuer à la formation des • Mettre en place des politiques internes services sanitaires et sociaux chargés candidat/es potentiel/les aux postes de surveillance et de rapportage de la prise en charge physique, électifs en genre, droits des femmes, systématiques des actes de violence psychologique, sociale, légale, égalité des sexes et leadership. basée sur le sexe ; ou de harcèlement économique et médicale des femmes sexuel dans les entreprises survivantes des actes de violence basées sur le genre Sensibiliser les électeurs et électrices • Contribuer à une campagne • Etablir un dialogue permanent au sein sur les dispositions légales existantes communautaire sur une meilleure des entreprises sur une meilleure sur les VFF connaissance de la nature et du connaissance des actes de violence caractère illégal des actes de violence basée sur le genre et leur nonPromulguer et appliquer des lois et basée sur le genre tolérance dans la culture d’entreprise mettre au point des règlements interdisant toute discrimination fondée • Surveiller les progrès faits par l’Etat et • Faire des rapports sur (et documenter) sur le sexe au niveau national et dans les entreprises dans l’élimination de la ces activités d’éducation du personnel les communautés de base tolérance et du silence qui alimentent en matière de violence basée sur le l’impunité des actes de violence à genre Établir un système de surveillance l’égard des femmes. pour une représentation non stéréotypée des femmes dans les médiats et dans les milieux et manuels scolaires. NB : Les suggestions/recommandations ci-dessous ne sont pas toutes directement liées à la parité ; nombre d’entre elles sont des illustrations de comment le gouvernement et les autres acteurs pourraient matérialiser la loi sur la parité ou favoriser son succès sur le terrain. DOCUMENT # 2 : Suggestions/Recommandations Suivant Des Axes Thématiques pertinents en Afrique de l’Ouest Changements Souhaités Les femmes (notamment rurales) ont un plus grand accès et contrôle des biens de production et de leur rémunération; et ont retenu les opportunités de marché. Les processus de développement locaux et nationaux intègrent une perspective du genre, prenant en Augmenter les biens compte les apports économiques et les priorités des femmes et des hommes économiques des femmes et l’accès aux/ contrôle des ressources. Thématiques • • • • QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE Établir des mécanismes de gestion • Renforcer les réseaux de femmes • Assurer une forte représentation des des processus de développement candidates et de femmes élues pour femmes dans les instances inter(PRSP, Plans Locaux de un positionnement stratégique dans entreprises (coalition de syndicats ou développement, etc.) qui intègrent les processus de planification et de organisations patronales) qui pleinement la participation égalitaire budgétisation au niveau national et au interviennent dans les négociations des femmes niveau décentralisé. avec le gouvernement sur les orientations politiques nationales. Soutenir une commission permanente • Sensibilisation et renforcement des de veille pour l’intégration effective capacités des représentant/es élu/es des femmes dans les sphères de sur la transversalisation du Genre, la décision au sein des organes publics budgétisation sensible au genre et (gouvernement ; directions des l’égalité des sexes études et de la planification des ministères sectoriels ; directions de la statistique et de l’analyse économique ; directions et conseils d’administration des entreprises publiques ; commissions économiques ou financières de l’assemblée ; autres institutions pertinentes de l’Etat) ou privé (syndicats ; conseils d’administration des entreprises ou des ONGs; etc) Créer des mécanismes et instances offrant aux femmes chefs d’entreprise et salariées la possibilité de contribuer à la formulation des DSRP ; Rechercher et éliminer les obstacles • Promouvoir et plaider pour appuyer le • Restructurer les programmes de politiques et législatifs qui freinent travail indépendant des femmes ainsi recrutement et d’organisation des l’initiative privée et individuelle des que les petites entreprises et aider les carrières pour que toutes les femmes femmes dans les programmes femmes rurales à obtenir plus puissent bénéficier à égalité avec les sociaux et dans les programmes de facilement des crédits et des capitaux hommes de la formation à la gestion, développement ; dans des conditions équitables ; aux tâches techniques et à la Thématiques • • • • • Les femmes pauvres et marginalisées ont plus de capacités entrepreneuriales • pour créer la richesse. Changements Souhaités QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE direction ; S’assurer de l’élimination de toutes • Promouvoir l’élection des femmes à pratiques sociales (héritage et des postes de responsables • Promouvoir l’élection des femmes à succession; croyances ; autorisation syndicaux ; des postes de responsables de conjoint, etc.) et économiques patronaux ; réduisant l’accès des femmes à la • Éliminer la discrimination pratiquée par propriété privée ; les employeurs au motif des fonctions de procréation des femmes, y compris Promulguer et appliquer des lois le refus d’embauche et le licenciement interdisant toute forme de des femmes enceintes et allaitantes discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et sur la situation • Investir dans des filières matrimoniale dans l’emploi (comme d’approvisionnement de l’entreprise en les différences salariales) et mettre en s’appuyant sur les secteurs en amont place des voies de recours et des où les femmes sont actives possibilités d’action de justice ; Investir dans les activités économiques où sont présentes les femmes rurales et appuyer leur accès aux marchés intérieurs et extérieurs Prendre des mesures pour garantir • Soutenir des programmes • Faire des achats de façon volontariste aux femmes l’égalité d’accès à la d’allégement les charges auprès d’entreprises de femmes, formation continue sur les lieux de domestiques des femmes notamment en milieu rural ; et appuyer travail, notamment aux chômeuses, (notamment pauvres et leurs capacités entrepreneuriales et de aux parents célibataires, aux femmes marginalisées) pour améliorer leur gestion ; réintégrant le marché du travail après productivité (exemple : faciliter le un long arrêt ; transport, la pénibilité du travail, techniques d’aide en voisinage ou Investir dans la formation à crèches selon le milieu) ; l’entreprenariat des femmes rurales ; Garantir un accès équitable aux entreprises de femmes dans les approvisionnements et marchés publics (Ecoles ; Armées ; Hôpitaux ; Travaux publics ; etc.); Mettre en valeur le leadership et l’influence politique des défenseurs de l’égalité des sexes. Thématiques • • La participation politiques des femmes et le leadership transformationnel sont accrus aux niveaux nationaux, locaux, • et de la communauté. • Le genre est intégré dans les • politiques, les plans, les stratégies, et les budgets au niveaux nationaux et locaux. • • Les systèmes légaux des pays au niveau national protègent et • encouragent les droits humains des femmes. Changements Souhaités QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE Sensibiliser et former les • Aider au renforcement des réseaux de • représentant/es élu/es sur la soutien entre les femmes candidates transversalisation du genre et l’égalité et élues ; des sexes • Plaider pour (et participer à) la revue Établir une commission nationale sur des textes et lois du pays pour leur la revue du niveau de conformité de conformité avec les conventions toutes les lois et procédures publiques signées par le gouvernement et avec les engagements du pays en ce ratifiées par le parlement qui concerne les droits de la femme Rendre plus transparent le processus • Plaider pour la formation des • Dans les moyennes et grandes (et le contenu) de la budgétisation et représentants élus sur la entreprises (exemple : plus de 25 planification nationale pour faciliter la transvesalisation du genre, la employés), préparer des documents participation des organisations budgétisation sensible au genre et stratégiques pour l'égalité des sexes féminines l’égalité des sexes ; dans toutes les pratiques de l'entreprise (charge du travail, Former tous les acteurs concernés par horaires, rémunération, embauche...) la planification et la budgétisation et documenter leur application. nationale dans la transversalisation du genre et l’égalité des sexes Prendre des mesures établissant la parité dans les organes et commissions gouvernementaux, les administrations publiques et les services judiciaires Diffusion de l’information sur les droits • Formation des femmes en élections et • Prendre des mesures pour faciliter aux candidatures et la loi de la parité la loi de la parité, processus de l’exercice par les femmes de leurs dans un format (langue, moyen de candidatures, leadership, campagnes devoirs civiques de citoyenne (militer communication) qui peut atteindre et fonctionnement des partis politiques au sein des partis, voter, se faire élire, toutes les femmes cible selon le type • Plaidoyer pour la prise de mesures par etc.) sans pression patronale ; d’élections l’Etat pour éviter que les femmes ne • Promouvoir l’élection des femmes à Sensibilisation des électeurs et soient reléguées à des matières de la des postes de responsables électrices dans l’importance et les sphère privée après leur élection et patronales bienfaits de l’égalité des sexes et la que leur présence soit aussi paritaire parité. au sein des comités et autres groupes de travail Au sein de la Commission Electorale, Thématiques Changements Souhaités • QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE établir une sous-commission • Coordination et renforcement des électorale chargée de superviser groupements de femmes leaders qui l’application de la parité : réviser la appuient les femmes voulant se porter parité dans les listes de candidatures, candidates veiller à ce qu’il n’y ait pas de facteurs • Agir concrètement pour créer une empêchant les candidatures des masse critique des femmes femmes particulièrement (frais dirigeantes, cadres et gestionnaires d’inscriptions, démarches aux postes stratégiques de prise de administratives…) décisions Établissement d’une norme pour la • Examiner les critères de recrutement parité et la démocratie dans le et de nomination aux organes fonctionnement interne des partis consultatifs pour s’assurer qu’ils politiques. n’entraînent pas de discrimination • Au niveau des gouvernements locaux, plaider pour la participation des femmes à toutes les activités de la communauté SECTEUR PRIVE La prévention des crises et des conflits Thématiques • • • • Les femmes et les filles dans les pays en conflits ou en période post conflits sont plus de protection et accès à la • justice. Les femmes et les filles ont augmenté la prise en compte de leur voix, • influence et leadership dans les processus de paix et de sécurité en Afrique de l’ouest. Les institutions nationales et régionales présentent une redevabilité accrue auprès des femmes et des filles dans les processus de paix et de sécurité en Afrique de l’ouest. Changements Souhaités QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE Adopter, finaliser et mettre en œuvre • Plaider pour et contribuer à l’adopter, • un plan national d’action sur la la finalisation et la mise en œuvre résolution 1325 sur le genre en d’un plan national d’action sur la situations de conflit résolution 1325 sur le genre en situations de conflit Sensibiliser les représentant/es élu/es et tous autres acteurs pertinents sur • Contribuer à la sensibilisation des les engagements de l’Etat en ce qui représentant/es élu/es et tous autres concerne la protection dont les acteurs pertinents sur les femmes et les filles doivent bénéficier engagements de l’Etat en ce qui en cas de conflit et leur implication concerne la protection dont les dans le recherche et le renforcement femmes et les filles doivent bénéficier de la paix en cas de conflit et leur implication dans le recherche et le renforcement de la paix • Renforcer les réseaux de femmes pour la paix Instaurer systématiquement la parité • Suivre (et communiquer) les progrès • Favoriser l’implication des femmes dans la mise en place des comités ou réalisés par le gouvernement en dans le dialogue social commissions chargées de matière d’accroissement de négociations, de renforcement ou de l’influence des femmes dans les suivi des accords de paix processus de construction et de maintien de la paix au niveau national Faire représenter les femmes de et international. façon paritaire dans le haut commandement des opérations de maintien de la paix à l’extérieur (ECOWAS ; ONU ; etc.) comme à l’intérieur du pays dans les régions en trouble ; Etendre les mécanismes de protection • Plaider pour la mise en place et/ou le • Adopter des mesures pour sensibiliser des femmes et des filles aux zones de fonctionnement des mécanismes de le personnel des entreprises (hommes conflit protection des femmes et des filles et femmes) sur les droits et devoirs de aux zones de conflit chacun en situations de conflit, Former le personnel militaire aux notamment la protection dont les normes et standards internationaux • Suivre (et communiquer) les progrès femmes et les filles doivent bénéficier en matière de respect de l’intégrité réalisés par le gouvernement en Thématiques Changements Souhaités • QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE physique des femmes et des filles en matière d’accroissement de la de la part du gouvernement, des temps de conflit et dans les capacité des personnels militaire parties en conflit, et de toutes autorités opérations de maintien de l’ordre civil relatives aux normes et standards civiles ou militaires internationaux en matière de respect Prévoir (ou mettre en œuvre) des de l’intégrité physique des femmes et mécanismes d’audition et de punition des filles en temps de conflit et dans le cas échéant des cas de violation les opérations de maintien de l’ordre des droits à la protection des femmes civil et des hommes en période de conflit ou d’atteinte à l’ordre public • Plaider pour la mise en œuvre des mécanismes d’audition et de punition le cas échéant des cas de violation des droits à la protection des femmes et des hommes en période de conflit ou d’atteinte à l’ordre public Elimination de la Féminisation de l’Infection au VIH Thématiques • Les femmes et les filles ont accès aux informations de base en matière d’infection à VIH et adoptent des comportements de nature à réduire les nouvelles infections • • Les femmes et les hommes vivant avec le VIH ont un accès équitable aux traitements et à une prise en charge psycho-socio-économique adéquate • • • Les femmes vivant avec le VIH bénéficient des mêmes protections légales et juridiques que les hommes • contre la discrimination et les stéréotypes défavorables Changements Souhaités QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE ÉTAT SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVE Revoir et renforcer la législation en • Soutenir, plaider pour et suivre les • Sensibilisation du personnel et des vigueur pour éliminer la stigmatisation actions recommandées pour le cadres des entreprises sur les droits et la discrimination des personnes gouvernement ; des personnes (notamment les vivant avec le VIH, notamment les femmes) vivant avec le VIH • Contribuer à la sensibilisation des femmes (travail, emploi, héritage, etc.) électeurs, électrices et des élu/es sur • Revoir et renforcer les politiques Sensibiliser les électeurs, électrices et les droits des personnes (notamment internes des entreprises pour éliminer des élu/es sur les droits des les femmes) vivant avec le VIH la stigmatisation et la discrimination personnes (notamment les femmes) des personnes vivant avec le VIH, vivant avec le VIH notamment les femmes (travail, emploi, rémunération, bénéfices sociaux, etc.) Financer adéquatement les centres • Soutenir, plaider pour et suivre les • Financer de façon adéquate nationaux et décentralisés de prise en actions recommandées pour le l’assurance des personnels charge des personnes (notamment les gouvernement (notamment féminins) vivant avec le femmes) vivant avec le VIH ; VIH pour une prise en charge • Contribuer à la sensibilisation au complète niveau local et national sur la prise en Sensibiliser au niveau local et national sur la prise en charge communautaire charge communautaire des • Mener des actions volontaristes et des personnes (notamment les personnes (notamment les femmes et affirmatives de responsabilité sociale à femmes et les filles) vivant avec le les filles) vivant avec le VIH l’endroit des personnes (notamment VIH les femmes) vivant avec le VIH ou de leurs associations représentatives Former de façon appropriée les dans les communautés de base où personnels de l’Etat et des ONGs opèrent les entreprises privées spécialisées impliqués dans la prise en charge des personnes vivant avec le VIH, notamment sur les besoins spécifiques des femmes infectées ou affectées par la pandémie ; Doter le PNLS et les ONGs • Soutenir, plaider pour et suivre les • Participer au financement des spécialisées de ressources suffisantes actions recommandées pour le structures publiques ou des ONGs pour informer les communautés sur gouvernement spécialisées pour informer les les changements de comportements communautés sur les changements de qui pourraient réduire les risques liés comportements qui pourraient réduire au VIH les risques liés au VIH Etablir des programmes de soutien 2 1 Assurer l’éducation primaire pour tous Communiqué de presse, rapporteur des Nations Unies sur le droit à l’éducation en visite au Sénégal : février 2011 Communiqué de presse, rapporteur des Nations Unies sur le droit à l’éducation en visite au Sénégal : février 2011 1Le Ratifier le protocole au PIDESC pour rendre justiciable les DESC Sénégal a réalisé la parité garçon /fille au niveau primaire, mais les filles n'ont pas la même progression que les garçons - Les mariages forcés, les grossesses précoces, les CIBLE - D’ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et travaux domestiques, et les abus sexuels filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un perpétrés sur elles par certains enseignants cycle complet d’études primaires sont autant de préoccupations sérieuses qui peuvent conduire à la déperdition scolaire. Prendre des mesures adéquates pour pallier ce phénomène notamment par la mise en œuvre effective de la CDE, la CEDEF et autres Mise en œuvre des droits consacrés par le pacte sur les droits économiques sociaux et culturels, et la CEDEF notamment le droit à l’alimentation, droit à un travail décent etc. … en tenant compte du principe d’égalité et de non-discrimination ; GOUVERNEMENT Réduire l’extrême pauvreté et la faim CIBLES OU INDICATEURS DE L’OMD 2Dans Respecter les droits fondamentaux des femmes Doit appuyer le gouvernement en tenant compte de l’aspect genre dans leurs plans projets et programmes SECTEUR PRIVÉ un contexte, de foisonnement d’écoles privées dont certains promoteurs semblent parfois plus préoccupés par le business que par la qualité de l’enseignement et S’organiser en plate-formes le respect des principes liés pour amener le au droit à l’éducation gouvernement à respecter notamment l’équité et non seulement ses l’égalité entre filles et engagements, mais garçons , il est important également à mettre en que les promoteurs d’école Lutter contre les violences faites aux filles à travers des séances de sensibilisation, de vulgarisation et d’information.sur les textes, Faire le plaidoyer auprès des décideurs débiteurs d’obligations et sensibiliser, informer et renforcer la capacité des populations (détentrices des droits) SOCIETE CIVILE QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE CIBLE 1.A - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour CIBLE 1.B - Assurer le plein-emploi et la possibilité pour chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif CIBLE 1.C - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim LIBELLES DE L’OMD OMDs NB : Les suggestions/recommandations ci-dessous ne sont pas toutes directement liées à la parité ; nombre d’entre elles sont des illustrations de comment le gouvernement et les autres acteurs pourraient matérialiser la loi sur la parité ou favoriser son succès sur le terrain. DOCUMENT # 3 : Suggestions/Recommandations Suivant Les OMDs 4 3 CIBLE - Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard CIBLES OU INDICATEURS DE L’OMD que, dans des conditions d'égalité avec les hommes : (i) les femmes soient éligibles à tous les organismes publiquement ; (ii) prennent part à l'élaboration de la politique de l’État et à son exécution ; (iii) occupent des emplois publics, (iv) exercent toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement, (v) représentent leur gouvernement à l'échelon international, (vi) participent aux travaux des organisations internationales. 3assurer 4En œuvre des programmes soucieux d’égalité et d’équité dans l’enseignement primaire , et sanctionner tout manquement notamment en ce qui concerne le nonrespect des principes d’égalité et de nondiscrimination. SOCIETE CIVILE du secteur privé se conforment aux normes susmentionnées en tenant compte de l’aspect genre aussi bien au niveau des structures scolaires qu’au niveau du contenu de l’enseignement et des comportements de l’encadrement (Direction, surveillance, enseignants ) SECTEUR PRIVÉ vertu du principe des droits de l’homme concernant la participation, les organisations de la société civile doivent s’ériger en acteurs du changement et s’approprier le développement de leur pays, au lieu de rester de Appuyer le gouvernement simples destinataires. dans la mise en œuvre des politiques publiques Elles doivent faire le soucieuses d’égalité des plaidoyer auprès du sexes, en favorisant le L’Etat doit également en référence à la gouvernement afin de faire recrutement des femmes CEDEF, prendre toutes les mesures supprimer les lois et au niveau des postes de appropriées pour : (i) la réduction des taux règlements et changer les responsabilité d'abandon féminin des études, (ii) attitudes discriminatoires l'organisation de programmes pour les filles et qui empêchent les les femmes qui ont quitté l'école populations notamment les prématurément, (iii) l'élimination de toute femmes de participer conception stéréotypée des rôles de l'homme équitablement au et de la femme à tous les niveaux et dans processus de toutes les formes d'enseignement, en développement particulier, en révisant les livres et conformément à la CEDEF instruments pertinents GOUVERNEMENT QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE Article 7 et 8 CEDEF NOTE D’INFORMATION : Droits de l’homme - Fondement de l’engagement à atteindre les OMD http://www2.ohchr.org/english/issues/millenium-development/index.htm Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes LIBELLES DE L’OMD OMDs 5 Article 12 CEDEF Améliorer la santé maternelle réduire la mortalité infantile LIBELLES DE L’OMD CIBLES OU INDICATEURS DE L’OMD CIBLE 5.B - Rendre l’accès à la médecine procréative universel d’ici à 2015 CIBLE 5.A - Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle CIBLE - Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans OMDs Joue un rôle de veille et de contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de santé maternelle et infantile et aux instruments de promotion et de protection des droits de l’homme SOCIETE CIVILE l’égal accès aux soins de santé en tenant compte de la spécificité de la femme, tel que stipulé dans la CEDEF • La femme et l’homme doivent bénéficier de moyens égaux d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. • Mettre en place des programmes qui permettent de fournir aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, • Il doit être fourni aux femmes une nutrition 5Assurer Sensibilisation des Appliquer les lois en ce qui concerne l’excision populations sur les et autres formes de violences à l’égard des mesures à respecter (ex femmes vaccination, visite et suivi médical) pour préserver la Etablir des programmes de soutien et de prise santé maternelle et infantile en charge psychologique des filles mères victimes d’abus sexuels Sanctionner sévèrement les abus sexuels qui entrainent des grossesses non désirées et des infanticides par ricochet, Mettre en place des services sociaux de base adéquats qui prendrait en compte les programmes de vaccination, de nutrition et la prise en charge médicale de l’enfant programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques. GOUVERNEMENT SECTEUR PRIVÉ Respecter et appuyer les politiques publiques et les conventions internationales de promotion et de protection des droits de la femme et de l’enfant QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE CIBLES OU INDICATEURS DE L’OMD Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour l’application effective de la loi sur le VIH, adéquate pendant la grossesse et l'allaitement. GOUVERNEMENT Préserver l’environnement • Adopter une législation pour préserver l’environnement qui tient compte de la pleine participation des populations en particulier les femmes Mettre en application des programmes environnementaux soucieux de l’équité et de l’égalité du genre Favoriser l’accessibilité des populations notamment les femmes enceintes aux médicaments, soins et mesures préventives du paludisme et d’autres maladies CIBLE 7.B - Réduire l’appauvrissement de la diversité biologique et en ramener le taux à un niveau sensiblement Ratification du protocole additionnel au PIDESC et application du Pacte plus bas d’ici à 2010 CIBLE 7.A - Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources naturelles CIBLE 6.C - D’ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d’autres maladies graves et commencer à inverser la tendance actuelle Mieux prendre en compte l’aspect droit de l’homme dans la lutte contre le SIDA Poursuivre les actions de plaidoyer pour la justiciabilté des DESC notamment le droit à un environnement sain Plaider et sensibiliser sur les changements climatiques et ses effets (flux migratoires, dégradation du cadre de vie) Vulgarisation de la loi sur le VIH, ainsi que des méthodes de prévention Rôle de veille et d’alerte sensibilisation et information des populations Faire le plaidoyer pour l’harmonisation et l’application effective des textes, SOCIETE CIVILE SECTEUR PRIVÉ Le secteur privé doit contribuer aux respect des lois et mesures qui préservent l’environnement S’impliquer également dans les actions de lutte contre la dégradation de l’environnement Veiller à l’application de la loi sur le VIH au niveau du secteur privé Appuyer les politiques et programmes relatifs aux maladies (VIH paludisme et autres) QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE Appliquer les textes qui sanctionnent les CIBLE 6.A - D’ici à 2015, avoir enrayé la propagation du violences basées sur le genre notamment les VIH/sida et avoir commencé à inverser la tendance actuelle abus sexuels, les mariages forcées, les mariages précoces qui sont des facteurs de • . propagation de la maladie au sein de la gent féminine Combattre le VIH/sida, CIBLE 6.B - D’ici à 2010, assurer à tous ceux qui en ont besoin l’accès aux traitements contre le VIH/sida le paludisme et d’autres Mettre en place des mesures de prévention de maladies la transmission mère enfant et les vulgariser, • . LIBELLES DE L’OMD OMDs CIBLE 8.B - Poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire CIBLE 8.A - Répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement CIBLE 7.D - Améliorer sensiblement, d’ici à 2020, les conditions de vie de 100 millions d’habitants des taudis CIBLE 7.C - Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base CIBLES OU INDICATEURS DE L’OMD 6Renforcer GOUVERNEMENT 6 NOTE D’INFORMATION : Droits de l’homme - Fondement de l’engagement à atteindre les OMD http://www2.ohchr.org/english/issues/millenium-development/index.htm CIBLE 8.E - En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les nouvelles technologies, en particulier les technologies de l’information et de la communication, soient à la portée de tous Faire du lobbying au niveau des agences, d’aide et de coopération pour le respect du droit au développement Développer les alliances régionales et internationales, SOCIETE CIVILE QUE PEUVENT FAIRE LES ACTEURS NATIONAUX DANS LE CADRE DE LA PARITE la coopération internationale, ce qui est une obligation en CIBLE 8.C - Traiter globalement le problème de la dette des matière de droits de l’homme dont doivent Mettre en place un pays en développement s’acquitter tous les Etats tel que stipulé dans la partenariat mondial Charte des Nations Unies, la pour le développement Déclaration universelle des droits de l’homme CIBLE 8.D - En coopération avec l’industrie et d’autres instruments internationaux des pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels droits de l’homme. disponibles et abordables dans les pays en développement LIBELLES DE L’OMD OMDs SECTEUR PRIVÉ « En premier lieu, nous devons nous attaquer aux obstacles rencontrés par les femmes lors de leur participation au processus électoral et à leur capacité d’exercer une vraie alternative dans les élections. En second lieu, nous devons voir si des espaces sont créés pour permettre aux femmes d’exprimer leurs préférences politiques ou de se faire entendre. Troisièmement, les établissements publics démocratiques doivent assumer leur responsabilité par rapport aux femmes. » Mme Michelle Bachelet, Secrétaire Générale Adjointe Directrice Exécutive d’ONU Femmes, New York, 4 mai 2011 West Africa Sub Regional Office Immeuble Soumex, Mamelles-Almadies BP 154 Dakar, Senegal • Tel 221-33 869 9970 www.unwomen.org
