2
Brevetabilité des cellules souches embryonnaires – Après l’Office Européen des brevets, la Cour de Justice
Européenne se prononce – Février 2012
par parthénogénèse (cf. §36 de la
décision).
Il revient aux Cours nationales de
déterminer au cas par cas si une cellule
particulière (par exemple une cellule
pluripotente isolée d’un blastocyste)
répond à cette définition ou non.
Par ailleurs, et à l’instar de la décision
de la Grande Chambre de Recours de
l’Office Européen des Brevets (OEB),
G2/06, rendue en novembre 2008, la
CJUE rappelle qu’il est impossible de
breveter une invention portant sur (ou
utilisant) une cellule embryonnaire
humaine, lorsque cette cellule ne peut
être obtenue qu’en détruisant un
embryon humain (tel que défini plus
haut). Ceci est également valable
lorsque les revendications sont
restreintes exclusivement à des
applications de recherche ou lorsque la
nécessaire destruction de l’embryon
n’est pas décrite dans la demande.
La décision G2/06 était restée
silencieuse sur les inventions ne
nécessitant pas stricto sensu la
destruction d’un embryon au moment
de leur mise en œuvre. C’est pourquoi
certains Examinateurs de l’OEB
considéraient (jusqu’à aujourd’hui) que
les lignées cellulaires embryonnaires
humaines déjà établies - bien qu’ayant
nécessité la destruction d’un embryon
humain lors de leur établissement –
n’étaient pas exclues de la brevetabilité
au sens de la Règle 28c) de la CBE (cf.
par exemple EP 1 812 554 et EP 2 209
888).
Cependant, allant plus loin à ce sujet
que la Grande Chambre de Recours, la
CJUE indique que l’exclusion de la
brevetabilité prévue par la décision
G2/06 doit s’appliquer même si la
destruction de l’embryon humain a eu
lieu très en amont de l’invention
revendiquée.
Les décisions de la CJUE n’ont pas
vocation à s’imposer directement à
l’Office Européen des Brevets. Quoiqu’il
en soit, la pratique Européenne quant à
l’examen des demandes de brevet
pourrait bien tenir compte de cette
« progression dans l’exclusion ». Il
pourrait donc être désormais difficile
d’obtenir un brevet portant sur (ou
utilisant) des cellules issues de lignées
cellulaires embryonnaires humaines
dont l’établissement a nécessité la
destruction d’un embryon.
Ingénieur en Propriété Intellectuelle
Paris, 14 février 2012.