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Ne pas confondre optimisation evasion et soustration fiscale

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FISCALITÉ
NE PAS CONFONDRE:
EVASION FISCALE,SOUSTRACTION, ET
Soustraction
d’impôt
n
Optimisatio
fiscale
Zug
Evasion
fiscale
Légal. Le contribuable change de domicile.
DR
ÉCLAIRAGE
Malgré les apparences,
ces trois notions sont
complètement différentes,
même si la confusion est
souvent grande.
Christophe Bonvin,
DIRECTEUR ASSOCIÉ
EXPERT DIPLÔMÉ EN FINANCE ET CONTROLLING
BONVIN FIDUCIAIRE À MARTIGNY
Légal mais controversé. Le contribuable
crée une structure off-shore l’étranger.
A
u cours de ces dernières années, de
nombreux Etats ont décidé de mettre
en place des mesures ayant pour
objectif de mieux détecter les
contribuables qui dissimulent au fisc des revenus
et de la fortune.
Cette volonté commune visant à améliorer la
transparence fiscale a notamment été
concrétisée par l’échange automatique de
renseignements (EAR). Ce dernier permettra aux
administrations fiscales de plusieurs dizaines de
pays, dont la Suisse, de disposer dès 2018
d’informations sur les comptes bancaires des
contribuables à l’étranger.
Dans ce contexte et compte tenu également des
récentes affaires des Panama Papers et des
Paradise Papers, dont la fuite de documents a levé
le voile sur des pratiques fiscales souvent décriées,
nous illustrerons ci-contre les différences entre les
trois notions juridiques qui existent en Suisse sur
le sujet: optimisation fiscale, évasion fiscale et
soustraction d’impôt.
Illégal. Le contribuable ne déclare pas un
bien immobilier à l’étranger. GRAPHISME SP
OPTIMISATION FISCALE: LÉGAL
Il est autorisé à chacun, dans les limites du cadre fixé par le droit applicable, d’organiser son
activité de façon à payer le moins d’impôts
possible. L’économie d’impôt est en effet admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral et
donc totalement légale. Le contribuable peut
ainsi choisir parmi plusieurs comportements
envisageables ou formes juridiques à disposition, la structure la moins onéreuse fiscalement. La planification fiscale, qui consiste à
analyser de façon globale et systématique les
moyens d’optimiser la charge fiscale d’un contribuable, est aujourd’hui largement pratiquée
par les entreprises de conseils fiscaux.
Voici des exemples d’optimisation fiscale:
– changement de domicile dans un canton ou
une commune moins onéreux
– transformation d’une raison individuelle (indépendant) en société anonyme
– placement privilégiant le gain en capital (exonéré)
plutôt qu’un rendement périodique (imposable).
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Vendredi 16 février 2018
OPTIMISATION
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Fiscalité
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ÉVASION FISCALE: CONTROVERSÉ
La limite entre l’optimisation et l’évasion fiscale
est parfois ténue. Le contribuable doit toutefois
veiller à ne pas commettre un abus de droit. En effet, l’utilisation d’une règle fiscale à des fins manifestement contraires à sa finalité ne saurait être
admise par le fisc. Lorsque le contribuable utilise
un procédé insolite, inadéquat ou anormal, dans le
but d’économiser effectivement des impôts, la
question de l’évasion fiscale se pose. La conséquence de l’évasion fiscale est que le fisc imposera les éléments de manière ordinaire, en ne tenant
pas compte du montage insolite du contribuable.
L’économie d’impôt que le contribuable pensait
réaliser n’est donc pas effective. A noter que l’évasion fiscale n’est pas punie d’une amende car
l’opération n’est pas dissimulée à l’autorité fiscale.
Voici des exemples d’évasion fiscale:
– rachat LPP suivi du prélèvement d’un montant
similaire de la prévoyance pour financer l’acquisition d’un bien immobilier dans un bref délai
– financement par l’emprunt d’une prime unique
d’assurance de capitaux lorsque le contribuable
ne peut pas en assurer le financement par ses propres moyens
– création de structures offshores à l’étranger
permettant de dissimuler des revenus réalisés en
Suisse.
SOUSTRACTION D’IMPÔT: ILLÉGAL
La soustraction d’impôt représente une violation
de la loi fiscale qui, outre les impôts soustraits, entraîne généralement le paiement d’amendes. Il
s’agit d’un comportement délictueux qui heurte
certaines dispositions du droit pénal fiscal. Tel est
le cas notamment lorsque le contribuable omet
délibérément de déclarer des éléments soumis à
l’impôt ou lorsque des documents falsifiés sont
utilisés dans la déclaration fiscale. S’il est fait
usage de faux documents, ce délit peut être réprimé par l’amende ou l’emprisonnement. A noter
que dans la pratique, on confond très souvent
l’évasion fiscale et la soustraction fiscale. Il s’agit
toutefois de deux approches bien différentes.
Avec l’évasion fiscale, rien n’est caché à l’autorité
fiscale, tandis qu’avec la soustraction d’impôt, il y
a dissimulation de faits au fisc.
Voici des exemples de soustraction d’impôt:
– compte bancaire non déclaré
– bien immobilier à l’étranger non déclaré
– certificat de salaire hors canton «oublié».
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Yves Lonfat
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