A. Composantes du projet

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DOCUMENT D’INFORMATION DU PROJET (PID)
PHASE D’ÉVALUATION
Rapport N°
Nom du projet
Région
Secteur
Projet
Chef d’équipe
Emprunteur(s)
Agence de mise en œuvre
Catégorie environnementale
Date de préparation du PID
Date estimée de l’autorisation de l’évaluation
Date prévue de l’approbation du conseil
Projet de Développement de la Compétitivité et des
Exportations
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Secteur financier et secteur privé
P132381
Djibrilla A. Issa
République de Tunisie
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Khaled Salhi, ministre du Commerce
N° de téléphone : (216) 98 32 53 81
[ ] A [] B [X] C [ ] FI [ ] ÀD (À déterminer)
8 avril 2013
30 avril 2013
20 juin 2013
I. Principaux problèmes de développement et justification de l’implication de la Banque
Principaux problèmes de développement
1.
En mettant régulièrement en place des réformes et en assurant une bonne gestion
macroéconomique, la Tunisie a été en mesure de soutenir sa croissance. La Tunisie a fait mieux que
la plupart des pays de la région parce qu’elle a entamé des réformes structurelles plus tôt et a maintenu le
cap d’une manière progressive. Mais de nombreux pays émergents, comme la Malaisie et la Turquie, qui
partagent un modèle de croissance similaire, ont fait mieux que la Tunisie.
2.
La croissance et le développement de la Tunisie ont été largement alimentés par
l’exportation de marchandises produites dans les secteurs de l’offshore. Les exportations ont
augmenté à un taux annuel moyen d’environ 5,3 pour cent entre 1997 et 2010. Au fil des ans, la Tunisie a
lancé deux vagues de réformes dans le secteur de l’exportation. La première vague de transformation a
entraîné une diversification, se distançant du pétrole pour privilégier l’industrie légère et le tourisme. Le
gouvernement a créé un secteur « offshore » à l’aide de généreuses incitations fiscales et financières
visant à attirer les investissements directs étrangers (IDE) et stimuler les exportations. Dans la seconde
vague, des changements majeurs sont survenus dans le secteur manufacturier. Dans ce secteur, le secteur
de l’électromécanique est apparu comme un secteur d’exportation important. Ces secteurs de l’économie
sont de plus en plus intégrés sur le marché mondial, en particulier le secteur offshore, largement intégré
avec les réseaux de production de l’UE. Les industries exportatrices présentent un faible taux de valeur
ajoutée et sont soumises à une rude concurrence sur les marchés européens.
3.
Malgré le taux de croissance, les perspectives d’emploi sont médiocres. Le taux de
chômage élevé est le problème socio-économique le plus pressant en Tunisie, et un déclencheur majeur de
la frustration de la jeunesse qui a conduit à la Révolution de janvier 2011. Le nombre déjà très important
de chômeurs a continué à augmenter ces dernières années, la croissance économique a été insuffisante
pour générer suffisamment d’emplois et absorber les nouveaux entrants sur le marché du travail.
1
4.
Le taux de chômage est le plus élevé chez les jeunes personnes instruites, en particulier les
jeunes diplômés. Sur le plan des compétences, la majorité des chômeurs sont des travailleurs peu
qualifiés, on estimait leur proportion à 66 pour cent du nombre total de chômeurs en 2011. En
conséquence, ces dernières années, l’augmentation du chômage a surtout baissé pour les jeunes instruits,
ce qui reflète un déséquilibre structurel croissant entre les demandes d’emplois, tournées vers le travail
non qualifié, et une augmentation de l’offre de main-d’œuvre qualifiée.
5.
En ce qui concerne l’égalité homme femme, si la Tunisie est l’un des pays les plus avancés
de la région dans le domaine, il faut veiller à préserver le bilan positif sur le statut de la femme. Les
femmes ont bénéficié d’investissements de haut niveau du gouvernement tunisien dans l’éducation, et des
progrès non négligeables ont été accomplis dans l’éducation et la parité salariale. Cependant, malgré le
fait que les femmes ont accès à l’éducation et qu’elles constituent véritablement la majorité des diplômés
de l’enseignement supérieur, elles sont moins susceptibles d’être recrutées.
6.
Le potentiel de croissance économique à moyen terme de la Tunisie demeure favorable,
mais il faut déclencher un ensemble complet de réformes structurelles visant à stimuler les
investissements privés. On peut s’attendre à ce que le rythme de croissance augmente à environ 3,7 pour
cent en 2013 et à 4,9 pour cent en 2014. Cela suppose une augmentation significative des investissements
et des exportations, et une reprise du tourisme. Le commerce doit jouer un rôle plus important,
notamment (i) en rendant le secteur onshore plus concurrentiel, et (ii) en exploitant le potentiel dans les
secteurs des services, puisque la majeure partie des gains de productivité (et donc de la compétitivité) et
l’expansion économique dans les années à venir se feront dans le secteur des services. Cela nécessite de
poursuivre et de mener à bien un ensemble de réformes par le gouvernement intérimaire, ce qui conduira
à la croissance des investissements, notamment les investissements privés nationaux. Renforcer le climat
des investissements, en donnant plus de place à l’investissement privé dans les services et les industries
de réseau, et améliorer encore l’accès au financement: élément essentiel dans l’encouragement de
l’investissement privé et la promotion des exportations.
7.
Le processus de transition vers un régime démocratique constitue une base solide pour une
plus grande participation du secteur privé et la diversification économique. Les réformes politiques
engagées par le gouvernement de transition ont contribué à créer les conditions pour le développement
des exportations et la diversification économique. Le gouvernement a lancé une série de réformes visant à
améliorer l’environnement des affaires et à attirer les investissements. Les réformes visent à éliminer les
lourdeurs administratives, à réduire la discrétion et à accroître la transparence dans le cadre réglementaire
et juridique des investissements, tout en supprimant les privilèges et les monopoles/concessions afin de
permettre une plus grande « contestabilité » et une concurrence plus saine des marchés.
Contexte sectoriel
8.
La proposition de valeur nationale actuelle de la Tunisie en matière de commerce met
l’accent sur ses avantages comparatifs (faibles coûts de la main-d’œuvre) plutôt que sur ses
avantages «concurrentiels». En conséquence, les industries à faible valeur ajoutée combinée à une maind’œuvre peu qualifiée sont actuellement surreprésentées dans les secteurs productifs de la Tunisie. Cela
sape le potentiel de croissance du pays, ce qui n’est pas bon pour l’avenir sur le plan de la pérennité, ceci
pour un certain nombre de raisons :
9.
Les marchés d’exportation Tunisiens restent fortement orientés sur l’Europe. Bien que la
structure des exportations s’est peu diversifiée au fil du temps, les principaux marchés d’exportation de la
Tunisie restent presque inchangés et présentent des perspectives de croissance modérée. L’Union
européenne représentait plus de 70 pour cent des exportations de la Tunisie en 2010 (surtout la France,
l’Italie et l’Allemagne qui représentent à eux seuls 56 pour cent du total des exportations en 2010). En
outre, la Tunisie doit faire face à la dépendance structurelle étant donné que ses exportations se fondent
sur un modèle d’intégration vertical défini par les entreprises européennes. En raison de la structure de ses
2
marchés d’exportation, la performance économique de la Tunisie est très vulnérable aux aléas de la
croissance européenne.
10.
8 pour cent seulement des exportations de la Tunisie sont expédiées vers d’autres
partenaires de la région MENA (dont 4,2 pour cent vers la Libye et 2,8 pour cent vers l’Algérie). La
Tunisie est en train de perdre son opportunité de marché, mais aussi son attrait par les entreprises
multinationales sur le plan des investissements et du choix de l’approvisionnement. Les décisions
d’implantation des multinationales sont étroitement tributaires de la taille du marché, de la portée de
l’approvisionnement efficace des intrants et de la capacité de déplacer rapidement et à moindre coût des
intrants à travers les frontières nationales.
11.
Les exportations vers l’Afrique subsaharienne sont minimes. Et pourtant, selon les
Perspectives économiques mondiales de la Banque mondiale de 2012, le PIB de l’Afrique subsaharienne
a augmenté de 4,6 pour cent environ en 2012. En effet, hormis l’Afrique du Sud, la croissance du PIB
dans la région a été de 5,8 pour cent en 2012, et la croissance du PIB pour la région dans son ensemble
devrait augmenter à plus de 5,5 pour cent entre 2013 et 2015.
12.
La gamme de produits tunisiens exportés n’a pas beaucoup évolué. Cette dernière décennie,
la structure des exportations tunisiennes s’est légèrement diversifiée, les exportations tunisiennes sont
restées très concentrées sur une poignée de produits et secteurs.
Défis sectoriels à relever dans le cadre du projet
13.
Le financement des exportations demeure un problème, surtout pour les petites PME et les
nouveaux exportateurs. Les données issues de l’enquête de 2012 auprès des entreprises montrent que les
entreprises tunisiennes considèrent de manière générale que l’accès et le coût du financement bancaire
font partie des plus grands obstacles à leur croissance. Sur le plan de l’exportation, les PME ont été
particulièrement touchées par la crise financière mondiale, ce qui a compliqué la diversification des
exportations. Environ 40 pour cent des entreprises considèrent le financement comme leur plus grande
contrainte (Enquête sur les entreprises 2012 de la Banque mondiale), ceci arrive juste après l’instabilité
politique, l’incertitude macroéconomique et la disponibilité opérationnelle de l’emploi.
14.
Les défis de la chaîne d’approvisionnement imposent encore des coûts de transactions
importants sur les entreprises tunisiennes. Une étude de 20101 a révélé que pour certains secteurs
exportateurs clés dans la fabrication et les services, les coûts logistiques représentaient 20 à 73 pour cent
des marges brutes. En outre, dans certains secteurs, les exigences récentes sur les marchés d’exportation
tels que l’amélioration de la traçabilité des produits (surtout pour ceux d’origine agro-industrielle), créent
des contraintes supplémentaires dans la chaîne d’approvisionnement domestique. Enfin, en dépit des
améliorations douanières, il est encore possible d’apporter des améliorations sur le plan des procédures de
contrôle d’importation et d’exportation et sur les délais nécessaires pour dédouaner les conteneurs dans le
port de Radès (le principal port à conteneurs de Tunisie), qui exige 6 jours en moyenne.
15.
Faiblesses de la production d’exportation et du développement des affaires. Les exportateurs
existants et potentiels en Tunisie, généralement de petites et moyennes entreprises (PME) dans les
secteurs à fort potentiel, doivent relever des défis pour pénétrer de nouveaux marchés d’exportation,
innover et exporter des produits et services de grande valeur ajoutée. Ceci s’applique en particulier aux
entreprises onshore, mais aussi aux entreprises offshores impliquées principalement dans la soustraitance. Ces entreprises doivent : (i) identifier le bon marché cible, le segment de produit, et le canal de
vente (ii) apprendre à adapter leurs produits pour ces marchés (iii) comprendre leurs concurrents ; (iv)
lancer des campagnes marketing et de vente ; (v) former et embaucher de nouveaux travailleurs pour être
prêt à répondre à la demande, et (vi) livrer le produit à temps et percevoir le produit des ventes.
Ministère du Commerce et de l’Artisanat (2010). Compétitivité Logistique des Principales Filières Exportatrices Tunisiennes, Tunis, République
de Tunisie.
1
3
La stratégie du gouvernement
16.
L’actuel gouvernement a élaboré une stratégie de développement socio-économique qui vise
à consolider les aspirations de la population exprimées lors de la révolution, ouvrir la voie à une
croissance économique plus forte ainsi qu’à la création d’emplois, avec un accent sur les régions
désavantagées en matière de développement. Afin de stimuler la croissance économique, le
gouvernement a élaboré un plan à moyen terme fondé sur cinq piliers clés : d’abord, la stratégie définira
un programme ambitieux de réformes économiques et sociales. Deuxièmement, l’action du gouvernement
se concentrera sur la modernisation de l’infrastructure. Troisièmement, sur la promotion d’un
développement plus équilibré entre les régions. Quatrièmement, sur le renforcement du développement
social et humain. Cinquièmement, sur la promotion du développement durable et l’utilisation efficace des
ressources nationales.
Justification de l’intervention de la Banque
17.
Le programme de la Banque en Tunisie est énoncé dans la Note de stratégie provisoire (NSP
[NSI en anglais]) pour l’EF13-14 préparée en consultation avec le gouvernement de l’Assemblée
constituante.2 À l’heure actuelle, la situation en Tunisie est trop fluide pour que la Banque formule une
stratégie intégrale sur quatre ans, en particulier compte tenu de l’horizon à court terme de ce
gouvernement. Une stratégie complète de partenariat pays (CPS) sera vraisemblablement établie après
l’élection d’un nouveau gouvernement et en vertu de la mise en place d’une nouvelle constitution. La note
stratégique provisoire esquisse un programme du Groupe de la Banque axée sur la contribution directe et
indirecte à l’objectif du gouvernement de création d’emplois à court et à moyen terme. Le programme
promeut la reprise économique et la création d’emplois par le secteur privé, en mettant l’accent sur la
transparence, les opportunités et l’obligation de reddition de comptes. À cette fin, le soutien du groupe de
la Banque mondiale s’articule autour des trois domaines d’intervention : (i) poser les fondements de la
croissance durable et de la création d’emplois (ii) promouvoir l’inclusion sociale et économique, et (iii)
renforcer la gouvernance. Le projet proposé de compétitivité et de développement des exportations
(PCDE) adoptera le deuxième principe de sélectivité en matière d’interventions dans le secteur ainsi que
le troisième pilier portant sur l’intégration du genre par sa participation dans le secteur privé.
18.
La Banque appuie la stratégie du gouvernement de relance de l’économie par un
financement officiel extérieur. En 2011, la Banque a financé un Prêt de politique de développement
(PPD) à tranche unique de 500 millions de dollars US, qui a été suivi par un PPD 2012 approuvé par le
Conseil en novembre 2012 afin de soutenir les réformes politiques du gouvernement dans le renforcement
de la gouvernance et la promotion de l’emploi. Le soutien de la Banque mondiale pendant l’EF13
comprend cette proposition de projet de prêts à l’investissement ciblant la compétitivité, le secteur privé
et le développement des exportations, afin de compléter les opérations d’appui budgétaire dans des
domaines critiques tels que l’assistance technique et l’apport d’investissements aux institutions
gouvernementales pour la réforme douanière et logistique, la prestation de services de développements
commerciaux et les garanties de crédit à l’exportation vers le secteur privé pour diversifier les marchés et
les produits d’exportation, etc.
II. Objectif proposé
A. ODP proposé
19.
L’objectif du projet de développement est de contribuer à accroître et à diversifier les
exportations par les entreprises visées.
La note de stratégie provisoire a été examinée par le Conseil d’administration le 3 juillet 2012. BIRD (2012), Note de stratégie
intérimaire pour la République de Tunisie pour la période de l’EFY13-14, Rapport No. 67692-TUN.
2
4
1. Bénéficiaires du projet
20.
Le projet bénéficiera à trois principaux groupes d’intéressés. Les trois principaux groupes de
bénéficiaires sont, d’une part l’ensemble des parties prenantes du secteur privé (principalement des
entreprises et investisseurs privés issus des secteurs de l’exportation), ensuite, les agences jouant un rôle
clé dans l’interaction entre, d’une part, le gouvernement et le secteur privé, et d’autre, le milieu des
affaires affectant le secteur privé (CEPEX, INNORPI, les douanes, la COTUNACE, le commerce, etc.) et
les travailleurs du secteur privé.
III. Description du projet
A. Composantes du projet
21.
Le projet proposé comprend 3 composantes :
Composante 1 : Appui à l’amélioration du climat des affaires et diffusion de l’innovation pour la
compétitivité du commerce (10,5 millions de dollars US)
Sous-composante 1.1 : Appui à la restructuration et à la modernisation des douanes (4,5 millions de
dollars US)
22.
Le projet financera les activités suivantes : (i) l’amélioration du système informatique des
douanes (SINDA) (ii) la mise en place d’un système informatisé complet de gestion des risque (iii) le
développement de l’opérateur économique agréé (OEA) (iii) l’amélioration des consignes et des manuels
de procédures ; (iv) l’opérationnalisation des procédures et de l’informatisation des zones logistiques (v)
l’élaboration de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec d’autres pays.
23.
Sous-composante 1.2 : Amélioration de la logistique interne (2 millions de dollars US)
L’objectif de cette sous-composante est d’aider le Gouvernement à améliorer la logistique
commerciale afin de réduire le coût des exportations pour les entreprises tunisiennes.
24.
25.
Le projet financera les activités suivantes : (i) aider le ministère des Transports à mieux définir les
besoins d’améliorations dans le port de Radès (ii) l’appui à ce même ministère dans la mise en œuvre de
sa stratégie de développement des zones logistiques (iii) l’appui au port de Rades et la STAM pour
améliorer la gestion et le suivi des conteneurs et (iv) la contribution au développement d’opérateurs
logistiques efficaces en Tunisie.
Sous-composante 1.3 : Appuyer l’innovation et sa diffusion (4 millions de dollars US)
26.
Le projet appuiera l’INNORPI (l’Institut national de normalisation et de propriété industrielle) en
menant à bien les activités suivantes : (i) Fournir l’assistance technique nécessaire à l’INNORPI pour se
conformer aux normes internationales et (ii) aider l’INNORPI à définir les règles et les lignes directrices
pour la certification de produits et services et être en mesure de les appliquer.
Composante 2. Prestation de services financiers et non financiers aux entreprises d’exportation
(37,5 millions de dollars US)
Sous-composante 2.1. Garantie de financement des exportations (Dhamen Finance :10 millions de dollars
US)
Le projet financera un mécanisme de garantie de financement des exportations (Dhamen Finance
pour améliorer l’accès au financement des entreprises exportatrices. Les activités relevant de cette souscomposante seront les suivantes : (i) Augmentation de capital : Dhamen Finance bénéficiera de 8 millions
de dollars US issus de fonds provenant du produit de l’emprunt (ii) Assistance technique : simplifier le
mécanisme et les procédures de garantie (iii) assistance technique : améliorer la gouvernance et
l’approche de surveillance des risques (iv) création d’un produit de garantie des établissements à
l’étranger (FGIE) ; (v) mise en place des représentants régionaux et commercialisation de Dhamen
27.
5
Finance dans deux régions (Bizerte et Gabès) de façon à identifier les PME à fort potentiel d’exportation,
pour leur proposer des services de Garantie de financement des exportations et s’assurer que les
opérations sont correctement effectuées.
Sous-composante 2.2. Fonds d’Innovation et de Développement des Exportations) (FIDEX) (23,5
millions $ US)
28.
La composante comprend : (i) l’augmentation de capital (20 millions de dollars US), et (ii)
l’appui au CEPEX dans la gestion du fonds, avec l’acquisition d’équipements et de soutien technique
dans l’élaboration des plans d’exportation, la formation du personnel responsable de la mise en œuvre du
plan, le suivi et l’évaluation en suivant le groupe d’entreprises tout au long de la période d’exécution du
projet (1 million de dollars US).
29.
Le fonds sera utilisé pour financer, sur une base de partage des coûts, des services non financiers,
sous la forme de subventions partielles (subvention de contrepartie), aux entreprises/groupes/associations
actives dans les industries/secteurs identifiés et prises en charge par le projet. Il prévoit notamment un
cofinancement non remboursable de 50 pour cent pour les entreprises individuelles et les associations
professionnelles, en fonction de la demande, les 50 pour cent restants seront mobilisés auprès des
entreprises du secteur privé et des organisations professionnelles participantes.
Le soutien comprendra les éléments suivants : (i) Appui aux entreprises produisant des produits
biologiques et/ou traditionnels (appellation d’origine contrôlée, Hallal, etc.), pour obtenir la certification
et pour élaborer et mettre en œuvre des plans de marketing commercial et d’exportation ; (ii) Appui aux
entreprises souhaitant obtenir une accréditation spéciale pour les exportations de biens et services
(industries électromécaniques, services médicaux et pharmaceutiques, TIC, l’éducation/la formation
universitaire, le tourisme à forte valeur ajoutée tels que le tourisme médical, l’hôtellerie de chambres
d’hôtes, etc.) ; (iii) Appui aux entreprises ayant pour ambition d’ouvrir des filiales/agences sur les
marchés étrangers (MENA, Afrique subsaharienne, etc.) (iv) Soutien aux entreprises exportatrices de
biens et de services innovants, soutien aux jeunes entrepreneurs (start-ups, etc.), y compris par la prise en
charge d’une partie des coûts liés au développement et à la commercialisation de nouveaux produits et
services ; (v) soutien aux entreprises opérant dans des régions autres que Tunis avec une assistance
technique pour leur permettre d’élaborer et de tirer parti du marché intérieur avant de s’atteler au marché
d’exportation (vi) Soutien aux entreprises pour embaucher et renforcer les capacités des travailleurs (en
particulier les nouveaux diplômés à recruter) pour les impliquer dans le processus d’exportation et
accroître leur employabilité ; (vii) Appui aux opérateurs logistiques pour promouvoir le développement
de partenariats entre opérateurs tunisiens et étrangers, formation pour les entreprises et consultants (règles
et normes dans les transports nationaux, systèmes informatiques, et logiciels d’amélioration de la
productivité ;
30.
Composante 2.3. Renforcement du Centre de promotion des exportations (CEPEX) en tant que
prestataire durable de services de développement des exportations (4 millions de dollars US)
La sous-composante vise à aider les autorités : (i) à améliorer les fonctions actuelles du CEPEX,
et (ii) à réformer le CEPEX de façon à le refondre en une agence de développement durable des
exportations.
31.
32.
Le projet financera les activités suivantes pour le CEPEX : (i) un audit institutionnel du CEPEX
afin de proposer un plan d’action et faciliter le dialogue public-privé (DPP) pour s’entendre sur la voie à
suivre (ii) de l’assistance technique pour mettre en œuvre le plan d’action (y compris le soutien
institutionnel et l’équipement pour la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action), et (iii)
l’assistance technique pour améliorer les fonctions actuelles du CEPEX, en particulier dans le domaine
des études de marché.
33.
Composante 3 : Appui aux ministères du Commerce et de l’investissement pour la
coordination et la gestion du projet (4,37 millions de dollars US)
6
34.
Cette composante financera des activités visant à renforcer la capacité de l’unité de coordination
et de suivi du projet (UCSP) et celle des agences de mise en œuvre. Il appuiera également le
Gouvernement, en particulier les ministères du Commerce et de l’Industrie, dans la réalisation des études
et des stratégies de développement des exportations, en particulier : (i) l’acquisition de matériel pour
relier la DQPC (Direction de la qualité et de la protection des consommateurs) au Tunisia Trade Net
(TTN) (ii) lancer des services d’experts pour la DGCE (Direction générale du commerce extérieur) pour
rédiger les textes régissant le commerce électronique en Tunisie, et (iii) l’assistance technique nécessaire
pour que la DGCE mette à jour sa base de données sur la législation des échanges commerciaux et
l’élaboration d’un manuel/guide des procédures commerciales.
IV. Politiques de sauvegarde qui pourraient s’appliquer
31.
Le projet est classé « catégorie C »
Considérations et mesures de protection sociales
32.
Le projet, par la nature de son objectif de développement, rassemble un groupe
exceptionnellement diversifié de parties prenantes et de bénéficiaires, composé d’investisseurs, de PME,
de propriétaires d’entreprise, avec des intérêts divers et parfois contradictoires. Puisque le projet propose
principalement une assistance technique et le renforcement des capacités, sans infrastructure, on s’attend
à ce que les impacts sociaux du projet soient en grande partie positifs.
Considérations et mesures de protection environnementales
Le projet est de catégorie C, car il financera surtout de l’assistance technique et des activités de
renforcement des capacités.
Financement provisoire
Source :
(M$).
Emprunteur/Bénéficiaire
2.5
Bénéficiaires
22
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
51.00
Total
77.5
34. Personne-ressource
Djibrilla Issa
Poste : Spécialiste principale du secteur financier
Tél. : +1 202 473 7858
Email : [email protected]
Lieu : Washington, DC
33.
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