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Plan national de dématérialisation des marchés publics
Proposition n°0 - plusieurs propositions.
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Organisme : Union nationale des économistes de la construction (Untec)
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La commande publique est un champ d’expérimentation privilégié de la dématérialisation des
supports, mais le bilan de la numérisation dans les marchés publics reste mitigé (selon l’observatoire
économique de l’achat public moins de 15% des procédures ont fait l’objet d’au moins une offre
dématérialisée en 2013).
Les directives européennes donnent une nouvelle impulsion dans ce domaine et fixent pour objectif
de dématérialiser les procédures formalisées en 2018.
Que ce soit pour des enjeux de compétitivité, de simplification ou d’amélioration du service rendu
au public, il parait essentiel de faciliter l’usage du numérique dans le cadre de la commande
publique.
Tel est l’objet du plan national de dématérialisation des marchés publics, qui fait aujourd’hui l’objet
d’une concertation publique.
Nos commentaires relatifs à ce plan sont les suivants :
1. - Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des
marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018
Cette généralisation comporte une double dimension au regard des dispositions antérieures du
code des marchés publics.
La dématérialisation est généralisée à l'ensemble du processus d'achat, évitant ainsi une double
gestion de documents réimprimés pour signature ou transmission au comptable. Elle est rendue
systématique dès le dépassement d’un seuil de montant de marché de 20 000 € HT.
Consultation publique du 22 juillet au 30
septembre 2015
Plan national de dématérialisation des marchés publics
L’on peut tout d’abord s’interroger sur la faisabilité technique d’un tel projet. L’ensemble des
acteurs publics comme privés seront-ils prêt à compter de cette échéance ?
D’autre part, alors qu’une concertation publique relative au projet de décret modifiant certains
seuils du code des marchés publics est en cours, il semblerait logique de procéder à un alignement
des seuils.
Le projet de décret en préparation vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure
des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 € HT.
Si ce décret venait à entrer en vigueur, il sera de bonne gestion de rendre obligatoire la
dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics dès un montant
de marché de 25 000 € HT.
2. - Encourager la mutualisation des profils d’acheteurs et élargir les services rendus
Le profil d’acheteur est l’application logicielle auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité
adjudicatrice ont recours pour la gestion des procédures dématérialisées de passation des marchés
publics.
Des motifs économiques, de standardisation des procédures, de modernisation de l’environnement
de travail et de sécurité concourent à encourager la mutualisation des profils acheteurs.
Compte tenu de la publication récente de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, la bonne échelle de mutualisation des profils acheteurs nous parait
être le niveau régional.
3. - Imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs
Jusqu’à présent l’acheteur public a disposé d’un large pouvoir d’appréciation pour définir les
fonctionnalités de son profil d’acheteur.
L’uniformisation des fonctionnalités des profils acheteurs d’ici 2018, s’inscrit dans une démarche de
simplification qui sera bénéfique, tant aux acheteurs publics qu’aux entreprises privées.
Elle contribuera à la diffusion de la dématérialisation des marchés publics.
Quant à l’évolution ultérieure des profils acheteurs destinée à permettre à l’acheteur public de
suivre le déroulement complet d’un marché, l’Untec insiste pour que les solutions choisies soient
interopérables avec les outils utilisés par les professionnels.
La numérisation des opérateurs publics doit être coordonnée avec les mouvements engagés dans le
secteur privé.
Les évolutions souhaitées en ce qui concerne les profils acheteurs doivent être compatibles, dans le
domaine de la maîtrise d’œuvre du bâtiment, avec les efforts actuellement réalisés dans le domaine
de la maquette numérique.
Consultation publique du 22 juillet au 30
septembre 2015
Plan national de dématérialisation des marchés publics
4. - Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules
rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution)
L’Untec est favorable à tout élément qui concourt à l’amélioration de l’information des entreprises
en matière de marchés publics. Cette proposition n’appelle pas de commentaire.
5. - Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés
La standardisation des formulaires électroniques n’appelle pas de commentaire de notre part.
L’Untec est en revanche défavorable à la création d’un cahier des clauses administratives générales
(CCAG) unique et modulaire.
Les CCAG sont utiles dans la mesure où ils constituent des documents types :
-qui fixent les dispositions applicables à une catégorie de marchés ;
-auxquels le pouvoir adjudicateur est libre de se référer.
Ils contribuent à l’enrichissement et à la souplesse de la commande publique.
6. - Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET
Pas de commentaires.
7. - Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature
électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux
besoins de la commande publique
Si elle est le corollaire logique de la première proposition de ce plan national de dématérialisation
des marchés publics, la généralisation de l’usage de la signature électronique par l’ensemble des
acteurs de la commande publique à l’échéance de 2018 constitue un objectif très ambitieux.
En la matière, plutôt que des obligations, l’Untec préfère privilégier les mesures incitatives. Il parait
essentiel de laisser, aux acteurs publics et privés, le temps de s’adapter.
8. - Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des
entreprises
La dématérialisation des procédures doit avoir, en effet, pour objet de permettre de simplifier
l'accès des plus petites entreprises à la commande publique.
9. - Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux
marchés publics
L’Untec souhaite faire observer que les données statistiques recueillies par le biais des formulaires
électroniques ne pourront être considérées comme donnant une image exhaustive de la commande
publique en France.
Pour l’Untec, un effort spécifique doit être opéré visant à évaluer les opérations qui sont attribuées
suivant des règles dérogatoires aux marchés publics.
Consultation publique du 22 juillet au 30
septembre 2015
Plan national de dématérialisation des marchés publics
Ce n’est qu’en additionnant les opérations in house ou interne au secteur public, avec les marchés
attribués aux opérateurs privés, que l’on disposera d’une vision claire de la commande publique en
France.
10. - Mettre en place et promouvoir un archivage sûr
Cet archivage devra faire l’objet de précautions de mise en œuvre, notamment au regard des droits
de propriété intellectuelle et du respect du principe du secret des affaires.
Outils ou sources proposés :
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