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Chapitre 4 La distinction entre les commerçants et les
autres professions
Section 1 Distinction entre l’artisan et le commerçants
L’artisanat représente environ 920000 entreprises qui emploient plus de 3 millions de personnes
dans de secteurs qui correspondent à 510 métiers différents
Paragraphe 1 La définition de l’artisan
1) Définition légal
Activité de production, transformation, réparation ou de prestation de service. Il est indépendant et
dirige une entreprise d’au plus 10 salariés et dispose d’une qualification professionnel.
L’exercice d’une activité artisanal sans les qualifications requises et punit d’une amende de 7500€ ou
d’une fermeture de l’entreprise pour 5ans maximum
2) Définition Jurisprudentielle
Le partisan exerce un travail manuel il participe personnellement à l’exécution de son travail il ne fait
pas d’acte de commerce sauf si il serve de l’activité principal et ne représente qu’une petite partie du
chiffre d’affaire.
Paragraphe 2 L’artisan se rapproche du commerçant
Les deux définitions précédentes ne permettent pas de distinguer clairement l’artisan du
commerçant. L’activité semble identique de même que la taille de l’entreprise. L’artisan est rattaché
au secteur des métiers et est immatriculé au répertoire des métiers. L’activité artisanale est donc en
principe civile. Néanmoins le législateur rapproche les artisans des commerçants en permettant aux
artisans de bénéficier de certains droits des commerçants :
-
Redressement et liquidation judiciaire
Droit au renouvellement du bail
Le conjoint de l’artisan peut adopter les mêmes statuts que celui du commerçant
Possibilité de mettre le fond en location gérance de le vendre ou de le nantir.
Les artisans peuvent être immatriculé à la fois au répertoire des métiers et au RCS ce qui
leurs permet de vendre des produits annexes à leurs métiers. Il dispose alors des deux droits
civils et commercial.
Section 2 Distinction entre le commerçant et l’agriculteur
L’agriculture est traditionnel rattachée à la terre. L’agriculteur produit le fruit du travail de la
terre même si il achète des matières pour cette production. L’agriculture n’est pas considérée
comme une activité commerciale. Cependant l’évolution des techniques agricoles à rendu
incertains ce refus du droit commercial comme cadre de l’agriculture. La loi du 30 décembre
1988 modernise la définition de l’agriculture mais réaffirme son encadrement par le droit civil.
La loi distingue deux types d’activités agricoles :
-
Les activités agricoles de base qui correspondent à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle
biologique de caractère végétal et animal
Les activités agricoles de prolongement :
- la transformation de produit agricole : activité vinicoles, emballages de fruits,
étiquetage de bouteilles.
- les activités para- touristiques : hébergement à la ferme, location de chevaux,
danse folkloriques
Malgré cette confirmation du droit civil, la loi du 30 décembre 1988 permet aux agriculteurs de
bénéficier des procédures collectives comme les commerçants : de plus l’agriculture, activité
civile peut être exploité sous forme de sociétés commerciales.
Section 3 Distinction entre le commerçant et les professions immobilières
L’immeuble à longtemps été considéré comme un élément stable du capital mais l’essor de la
spéculation immobilière à fait apparaitre l’achat et la revente rapide d’un immeuble comme une
activité commerciale désormais l’achat d’un terrain suivit d’une construction et d’une revente et
une activité civile. De même pour l’achat d’immeuble suivit d’une rénovation lourde et d’une
revente. Par contre l’achat d’un immeuble et sa revente en l’état est une activité commerciale.
Section 4 Distinction entre commerçant et les professions libérales
Une profession libérale est une activité intellectuelle de services à la personne. Du fait de la
proximité du client et du spécialiste et du caractère intellectuel de la prestation, le droit refuse
l’utilisation du droit commercial dans le but de préserver l’indépendance de ses professions,
évite quelle ne soit exercée à des fins purement spéculative. Ainsi les professions libérales
réglementées par un décret n’ont pas le droit de faire de publicité. Il s’agit donc d’une activité
civile.
Néanmoins les professions libérales réglementées peuvent être exercées sous forme de société
d’exercice libéral (SEL) qui sont des sociétés commercial par la forme puisqu’elles empreintes
leurs structures et leurs fonctionnement au SARL, SCA, SA, SAS. Une activité civile sera alors
exercée par une entreprise de droit commerciale plus susceptible d’attirer les capitaux
nécessaire à l’activité.