Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société La personne morale a besoin d'un représentant légal qui exercera le pouvoir en son nom. I Le statut du représentant légal A) Le contrat liant le représentant légal et la société Le représentant légal est une personne physique nommé par les associés. Son pouvoir provient en partie du mandat donné par les associés mais également de la loi. On distingue le mandat civil et le mandat social. Mandat civil Mandat social Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Définition Formes Rémunération Etendue Mandat Contrat de mandant Mandat de société Contrat de Mandataire mandant Mandataire dirigeant Les associés donnent mandat : Acte authentique - par acte authentique Acte sous seing privé - par acte sous seing privé Lettre Publicité de la nomination au RCS. Orale L'acceptation du mandat peut être expresse ou tacite (exécution). Le mandat est gratuit sauf convention contraire, le plus souvent il est à titre onéreux. Il peut être général ou spécial. Le dirigeant a les pouvoirs les plus Le mandat général ne concerne que étendue pour agir en toutes les actes d'administration. S'il s'agit circonstances au nom de la société. de vendre ou d'hypothéquer ou de Il doit respecter l'objet social et quelque autre acte de propriété, le l'intérêt social. Il peut donc faire : mandat doit le préciser. - des actes d'administration - des actes de disposition. Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société Droit des sociétés Le mandataire doit rester dans les Statuts (fixent les limites) limites de son mandat (limites Objet social et intérêt social. contractuelles) Pourvoir des autres organes de la société (AG, CA, CS,…) Lois et régalements Accomplir les actes prévus dans le contrat ou par la loi Limite Obligations du mandataire Répondre du dol, des fautes de gestion, rendre compte Pluralité de mandataires : solidarité si exprimée. Exécuter les engagements mandataire qu'il a contractés. Obligations du mandant Fin du mandat Assumer les fautes de gestion, les infractions aux lois et règlements, la violation des statuts. Rendre compte : rapport de gestion Solidarité en cas de pluralité de mandataires (Ex. : administrateurs du CA). du La société devient responsable des actes accomplis par les dirigeants. Rembourser au mandataire les avances et frais engagés pour l'exécution du mandat. Payer les rémunérations convenues. Révocation du mandataire Révocation du dirigeant à tout moment Renonciation au mandat par le mandataire (démission) Démission Mort naturelle ou civile du Mort du dirigeant, naturelle ou mandant ou du mandataire civile (interdiction de diriger) Exécution du mandat. Arrivée du terme du mandat Transformation de la société Dissolution de la société Publicité de la fin du mandat au RCS. B) Typologie des représentants légaux 1) Les représentants légaux Société civile, SNC, SEL, SARL, SCS, SCA = gérant SA avec conseil d'administration = directeur général, directeurs généraux délégués, président du conseil d'administration, les administrateurs SA avec directoire = président de directoire, membres du directoire, membres du conseil de surveillance SAS = président. 2) Le dirigeant de fait Il arrive parfois qu'ne personne assure en faite la gestion de la société à la place du représentant légal, le dirigeant légal. Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société Droit des sociétés C) Condition de nomination du représentant légal Le représentant légale peut être choisit parmi les associés ou non, il peut être une personne physique ou moral. Mandataire social Obligation d'être associé Personne physique ou personne morale PP ou PM PP ou PM PP PP ou PM PP ou PM PP PP PP Gérant associé de SNC Oui Gérant non associé de SNC Non Gérant de SARL Non Gérant de société civile Non Administrateur de SA classique Non(1) Président du conseil d'administration Non(1) Directeur général Non Directeur général délégué Non Membre du conseil de surveillance Non(1) PP ou PM de SA à directoire Membre du directoire de SA à Non PP directoire Président de SAS Non PP ou PM (1) Seuls les statuts peuvent l'exiger Capacité commercial Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Le représentant légal doit avoir la capacité juridique, il ne doit pas être frappé d'incapacité de diriger, il ne doit pas être frappé d'incompatibilité, il est nommé par les associés pour une durée fixé par les statuts ou la loi Sa nomination et cessation fait l'objet : D'une publicité dans un journal d'annonces légales D'un dépôt au greffe D'une inscription au RCS D'une insertion au BODACC D) La fin du mandat du représentant légale Arrivé du terme Révocation Démission Décès Transformation de la société Dissolution de la société Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société Droit des sociétés II Les pouvoirs du représentant légal A) Le contrat liant le représentant légal et la société Les pouvoirs sont fixés par les statuts mais à défaut c'est la loi qui les définit. 1) Les pouvoirs par rapport aux tiers Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. On distingue 3 caractéristiques : Il agit au nom de la société Dans la limite de l'objet social Il doit avoir la compétence pour prendre la décision 2) Les pouvoirs par rapport aux associés Il peut accomplir tout les actes de gestion dans l'intérêt social. Il doit tenir compte : Des clauses des statuts qui limite son pouvoir Des pouvoirs des autres organes De l'intérêt social S'il y a plusieurs représentants légaux, chacun détient tout les pouvoirs. B) Les limites aux pouvoir du représentant légal 1) Les limitations légales Le représentant légal doit agir dans le cadre de l'objet social. S'il le dépasse, la société est engagé s'il s'agit d'une SARL ou d'une SA. Mais les associés pourront engager sa responsabilité civile en cas de faute. Son pouvoir est limité par les pouvoirs que la loi confit à d'autres organes. 2) Les limitations statutaires Certaine clauses prévoit la consultation des associés avant de prendre telle ou telle décision. S'ils ne les respectent pas la société est tout de même engagée mais il engage sa responsabilité. Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société Droit des sociétés 3) Les limites jurisprudentielles Il ne peut pas : Vendre le fond de commerce Céder le droit au bail Nantir le fond de commerce III Les obligations et responsabilité du représentant légal A) Obligations Il doit accomplir sa mission de gestion avec compétence et diligence (faire de son mieux) et rendre compte de sa gestion aux associés. Il doit rendre compte de sa gestion dans un rapport de gestion. La jurisprudence lui oblige une obligation de loyauté envers les associés. Il a un devoir de loyauté (délit d'initié) et vis-à-vis de la société (il ne doit pas avoir d'activité concurrente). B) La responsabilité du représentant légal 1) La responsabilité civile Il engage sa responsabilité pour : Faute de gestion Violation des statuts Infractions aux lois et règlements 2) La responsabilité pénale S'il commet une infraction en tant que auteur ou complice, il engage sa responsabilité pénale. Chapitre 6 : Le fonctionnement d'une société Droit des sociétés