Le mandataire : (adresse complète) Le contribuable : Raison sociale
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Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV Service cantonal des contributions Taxation des personnes morales Rue Joseph-Piller 13 Case postale 1701 Fribourg ATTESTATION DE MANDAT OU DE FIN DE MANDAT Le mandataire : (adresse complète) Le contribuable : Raison sociale exacte Nom + adresse du mandataire de la société NOM DE LA SOCIETE SELON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ................................................................................................................................. Adresse complète DE LA SOCIETE ............................................................................................................... ................................................................................................................................. Numéro de chapitre se trouve en haut à gauche de la déclaration d’impôt .............................................. Nous confirmons l’existence d’un pouvoir de représentation entre les partenaires susmentionnés. Genre de la représentation □ Mandat de représentation fiscale totale le mandataire susmentionné a tous pouvoirs de représentation ; il remplit la déclaration et a l’autorisation de demander des renseignements fiscaux sur la société au Service cantonal des contributions (avis de taxation des années précédentes) □ Mandat de dépôt de la déclaration d’impôt uniquement le mandataire a le droit de remplir la déclaration d’impôts de la société et de la déposer. Il peut répondre aux demandes de renseignements du SCC. □ Autre (domiciliation postale uniquement. Le mandataire ne □ □ Ne cocher qu’une case ! Illimitée Limitée Fin au ........................................................................................ Adresse de correspondance fiscale □ Ne cocher qu’une case ! □ Au contribuable TOUT le courrier sera adressé au contribuable Au mandataire TOUT le courrier sera adressé au mandataire représente pas fiscalement la société). Durée du mandat Mandat terminé Date .............................................. Signature officielle du contribuable Signature officielle du mandataire □ Fin au à compléter lors d’une fin de mandat ........................ ............................................................................................ ............................................................................................ Nous vous prions de nous faire parvenir un formulaire pour toute modification important ! — Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND
