Consentement préalable
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Autonomie, capacité de décision et consentement éclairé Praile Arlette 06 juin 2012 Droit des personnes âges Article 488 du Code Civil « La majorité est fixée à 18 ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile » La liberté et la capacité sont des principes de notre droit La personne âgée a le même statut Vieillir ne porte pas atteinte à la capité juridique La maladie d'Alzheimer ou toute autre démence n'y change rien Autonomie Le patient âgé (PA)doit pouvoir exprimer sa volonté Le PA a le droit de choisir son lieu de résidence Le PA a le droit de refuser un traitement Le PA a droit au respect de l'intimité de sa personne, droit à une vie sexuelle, à des relations sociales Que faire quand la capacité d'exercice ne peut plus être exercée La protection via le Code Civil Le mandat L'administration de biens Le consentement à une intervention médicale: li sur le droit des patient La protection via le Code Civil Art 220 §1: le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de 1ère instance à passer seul des actes pour lesquels le consentement de l'autre époux est requis (vente d'immeuble) Art 220 §2: le conjoint peut demander au Tribunal 1 Instance à être substitué à l'autre dans tout ou une partie des ses pouvoirs Art220 §3: le conjoint peut se faire autoriser par le Juge de Paix à recevoir des sommes dues par des tiers. Le mandat Le mandat est un contrat par lequel une personne , le mandant, charge une autre personne le mandataire , d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques pour elle et en son nom; Articles 1984 à 2010 Code Civil Représentation Remise des comptes Conditions pour établir un mandat Être lucide et en possession de ses facultés mentales Le mandataire doit rendre compte au mandant donc le mandant doit être capable de contrôler le mandataire Le recours au mandat sera limité à la période où la personne âgée sera toujours capable d'un contrôle Protection des biens et administration provisoire Loi du 18 juillet 1991 Permet la mise sous administration provisoire des biens de la personne Art 488 bis Code Civil: - majeur, qui n'est pas pourvu d'un représentant légal,hors d'état de gérer ses biens en raison de son état de santé - l'incapacité résulte d'une affection de nature médicale La personne protégée ne peut gérer ses comptes( ne peut retirer de 'argent, signer des versements, avoir une carte de retrait) La personne protégée ne peut conclure de contrat Elle reste capable pour des actes personnels Fonctions de l'administrateur provisoire Gérer en bon père de famille les biens de la personne protégée Assister la personne protégée dans sa gestion Régler les frais d'entretien et traitement à charge de la personne protégée Mettre à disposition de celle-ci après en avoir conférer avec elle , la somme n nécessaire qu'elle juge nécessaire à l'amélioration de son sort Le contrôle du Juge sur l'administrateur provisoire Rapport initial sur la composition des biens à gérer Rapport annuel de gestion Autorisations spéciales Consentement préalable Tout patient a le droit de consentir librement à toute intervention médicale moyennant information préalable Consentement doit être libre et éclairé Sauf exception: loi du 26/06/1990 La déclaration préalable Ou « directives anticipées » Cas où la personne a fait savoir son avis accord ou refus par écrit alors qu'elle était saine d'esprit Avis à respecter Pas de formalisme spécial Intérêt à faire en plusieurs exemplaires et à distribuer aux enfants , parents médecin traitant et portefeuille La recherche de la volonté Décision subjective et personnelle Pas de décision raisonnable du bon père de famille Organiser une concertation avec les proches Ne pas prendre de décisions trop hâtives Penser au bien-être de la personne Critère de consentement présumé: ce que la personne aurait voulu ou aurait choisi
