le mandat de protection future

COMMENT ANTICIPER SON INCAPACITE FUTURE : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
F. Perreau-Billard
POURQUOI ?  Mandat de protection future instauré par la loi du 5 mars 2007 CAR tous sommes
susceptibles de devenir incapable DONC entrée en vigueur immédiate MAIS effet dès 1er janv.
2009.
 Chiffres en 2007 : 700.000 personnes protégées (1% population), 68.000 nouvelles mesures
chaque année (+4%/an), 1 million en 2010
 Congrès des notaires : possibilité pour toute personne physique, au cas où elle deviendrait
incapable, de permettre à un représentant de son choix acceptant cette mission, de contracter en
son nom pour organiser et maintenir son niveau de vie…
 Répudiation des familles constatée : « pudeur face à l’atteinte à la liberté d’un proche »
 « Curateur public » au Québec depuis 1990 : anticipation de sa protection, dignité et liberté
DEFINITION  art. 477 nouv. C. Civ. : Toute personne majeure ou mineur émancipé (mandant), pour le cas où
elle deviendrait inapte et ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, peut désigner à l’avance
une ou plusieurs personnes (les mandataires) aptes qui acceptent de la représenter dans les
actes de la vie civile compte tenue de l’AFM ou corporelles.
- Liberté à toute personne capable de choisir les conditions de son éventuelle incapacité
- Préparation et organisation de sa protection personnelle par la maîtrise de son patrimoine
- Système de protection comme Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle
 Alliance du mandat et du régime de protection : autonomie de la volonté est source de
protection # mandat classique prenant fin par la tutelle du majeur (art. 2003 C. Civ.)
MODALITES  Choix par le mandant des mandataires
 Mandataires
- Capacité civile
- Acceptation expresse par PPHYS /PMOR inscrite sur les listes de mandataires judiciaires
- Subdélégation permise
 Effet du mandat
- après constatation de l’AFM du mandant :certificat médical présenté du greffe du TI
- date certaine : visa et signature du greffier, remise du mandat au mandataire
- à titre gratuit sauf stipulations contraire, inventaire des biens, compte de gestion annuel
FORMES
 Termes généraux ou spécifiques, par ASSP ou Acte authentique, par une personne pleinement
capable (sous tutelle non, sous curatelle avec curateur)
 Mandat sous seing privé : simple et spontanée
- date/signature du mandant, acceptation par signature du mandataire, contresigné par un
avocat
- mandataire = pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire, limité aux actes
conservatoires et à la gestion courante. Recours au juge pour actes graves suffisant (pas de
tutelle nécessaire)
- conservation des comptes des 5 dernières années sur un registre ( produits au juge sur
demande, mandant, héritiers à la fin du mandat…)
- pas de publicité…extension du fichier central des dernières volontés ?
 Forme authentique : sécurité juridique
- Vérification de l’identité, capacité du mandant, information des conséquences de son acte
- Evaluation de l’aptitude du mandant à exprimer sa volonté
- Plus de pouvoirs donnés au mandataire, sous le contrôle et la responsabilité du notaire :
avertissement du mandataire sur la nature de ses obligations et sa responsabilité
- Force exécutoire au mandat donné par le notaire : actes de disposition accomplir par le
mandat sous le contrôle du notaire, saisine JDT à tout moment
- Le mandat de protection future pour autrui :
o parent d’un enfant handicapé pourront désigner le mandataire chargé de le protéger
après leur décès ou lorsqu’ils deviendront eux-mêmes incapables
o uniquement par acte authentique
o Problème : perte de l’exercice de l’autorité parentale à la majorité…comment
transmettre alors des droits qu’ils n’ont plus. Certes Parent tuteur MAIS non
mandat!
FIN




Rétablissement des facultés du mandant
Décès du mandant / mandataire
Révocation judiciaire du mandataire
Ouverture d’une mesure de protection juridique
Le testament permet de prévoir la mort, le mandat de protection future l’incapacité.
Le notaire assure la défense et la protection des plus vulnérables.