le president du conseil general

RAPPORT N° 06.218
PERMANENCE DES SOINS
PARTICIPATION FINANCIERE VERSÉE
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS
ANNEE 2006
COMMISSION : COHESION SOCIALE - SOLIDARITE ET HANDICAP
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - POLE SOLIDARITÉS
Direction : Personnes Agées et Handicapées, Santé
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 7 juin 2006
CONSEIL GENERAL
PERMANENCE DES SOINS
PARTICIPATION FINANCIERE VERSÉE
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS
ANNEE 2006
RAPPORT N° 06.218
Mes chers Collègues,
Par délibération du 17 décembre 2004, le Département s’est engagé dans le soutien
financier du dispositif de permanence des soins.
Placé sous la responsabilité du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de
la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS) et la tutelle du
Préfet (la santé relevant de la compétence de l’Etat), ce dispositif permet de
répondre, grâce à des moyens structurés, adaptés et réguliers, aux demandes de
soins non programmées, exprimées par les patients.
Dans les Hauts-de-Seine, compte tenu principalement de la densité de la population,
des données géographiques et de la démographie médicale, le territoire a été
découpé en treize secteurs. Un tableau de garde trimestriel des médecins
généralistes est établi par secteur, sous la responsabilité d’un médecin
coordonnateur pour chaque secteur. Sur la base du volontariat, il établit une liste de
médecins de garde. Les gardes sont assurées le soir entre 20 heures et minuit, ainsi
que les dimanches et jours fériés. Cette liste est adressée au Conseil de l’Ordre des
médecins qui la valide et la transmet au CODAMUPS, au Centre 15, aux organismes
de l’Assurance maladie et à la Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), membre du
CODAMUPS, assure, pour sa part, la coordination et l’animation de la permanence
des soins.
Il revient au Centre 15 d’orienter le patient vers le médecin de garde en fonction de
l’évaluation du problème médical exposé.
Le Département soutient ce dispositif par une prise en charge de l’indemnisation des
médecins coordonnateurs. Cette activité est estimée à 6 heures trimestrielles de
travail supplémentaire. Elle est valorisée sur la base de trois consultations (C) à
l’heure, soit 60 € (3 x 20 € = 60 €).
Pour 2006, le budget prévisionnel est de 18 720 € (3 consultations x 6 heures x 4
trimestres x 13 médecins).
Durant l’année 2005, tous les secteurs n’ont pas été opérationnels. Le bilan financier
de cette coordination, établi par le CDOM, laisse apparaître un excédent de 720 €.
En conséquence, la subvention allouée pour l’année 2006 devrait correspondre à
18 000 €.
Je vous propose de conclure une nouvelle convention avec le Conseil Départemental
de l’Ordre des Médecins pour soutenir les activités dans le cadre de la permanence
des soins, et de m’autoriser à la signer au nom et pour le compte du Département.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
PERMANENCE DES SOINS
PARTICIPATION FINANCIERE VERSÉE
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS
ANNEE 2006
REUNION DU 23 JUIN 2006
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu sa délibération en date du 17 décembre 2004 faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n°04.243 du 3 décembre 2004 relative à la
participation financière du Département à l’organisation de la permanence des
soins au titre de l’année 2005,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°06.218 en date du 7 juin 2006,
M. Paul SUBRINI, rapporteur, au nom de la Commission de la Cohésion sociale, de
la solidarité et du handicap, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est allouée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins une
subvention d’un montant de 18 000 € au titre de l’année 2006 pour
soutenir ses activités dans le cadre de la permanence des soins .
ARTICLE 2 :
Est approuvée la passation d’une convention entre le Département
des Hauts-de-Seine et le Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins en vue de sa contribution à l’organisation de la
permanence des soins au titre de l’année 2006.
ARTICLE 3 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, la convention visée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputés sur les crédits
figurant aux chapitre et article 9358, nature comptable 6568
(opération n°1998 P 149 O 003) du budget départemental.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/06/2006
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CONVENTION
ENTRE
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège social
2/16, boulevard Soufflot, 92015 NANTERRE Cedex, représenté par
le Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte
de ladite collectivité en vertu d’une délibération du Conseil général
du 23 juin 2006, ci-après désigné « le Département »,
d’une part,
ET
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM),
représenté par son Président, Monsieur LECLERCQ, situé 35 rue du
Bac 92600 ASNIERES, ci-après désigné « le CDOM »,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Département apporte son soutien financier au CDOM pour sa contribution à
l’organisation de la permanence de soins.
Article 2 : Activités de l’association
Pour l’année 2006, le CDOM s’engage à coordonner et à animer le dispositif de
permanence des soins.
Le CDOM, en collaboration avec les médecins coordonnateurs, s’engage à :
- réunir l’ensemble des médecins généralistes volontaires, une fois par trimestre,
afin d’établir le tableau des gardes ;
- transmettre ce tableau aux différentes institutions et services.
Article 3 : Subvention départementale
Afin de soutenir les actions du CDOM mentionnées à l’article 2, le Département
alloue au CDOM une subvention de 18 000 € pour l’année 2006.
Article 4 : Comptabilité
Le CDOM s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du
16 février 1999 du Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses
comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la
clôture des comptes.
Article 5 : Contrôle
5-1 : Contrôle financier
Au plus tard le 30 juin 2007, le CDOM transmettra au Département, après leur
approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes éventuellement certifiés par un Commissaire
aux comptes, le compte-rendu financier attestant de la conformité des
dépenses affectées à l’objet de la subvention ainsi que le rapport d’activité.
Par ailleurs, le CDOM se conformera à l’ensemble des dispositions énoncées
par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
5-2 : Contrôle exercé par le Département
Le CDOM s’engage à faciliter le contrôle du Département, tant d’un point de
vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale, de la bonne
exécution de la présente convention.
Sur simple demande du Département, le CDOM devra lui communiquer tous les
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, le CDOM s’engage, en particulier, à lui communiquer les
procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d’administration, ainsi
que la composition du Conseil d’administration et du Bureau.
En outre, le CDOM devra informer le Département des modifications
intervenues dans ses statuts.
Article 6 : Assurances
Le CDOM exerce les activités mentionnées à l’article 2, ci-dessus, sous sa
responsabilité exclusive.
Le CDOM s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse
être recherchée.
Article 7 : Prise d’effet, durée
La présente convention est conclue pour l’année 2006.
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Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée
motivée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant
l’expiration de la période en cours.
Article 8 : Cessation d’activité
La présente convention sera caduque en cas de dissolution du CDOM. En cas de
cessation d’activité du CDOM, les sommes non utilisées devront être reversées au
Payeur départemental.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par le CDOM de ses engagements contractuels, le
Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un
délai de deux mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas
de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du CDOM.
Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de la subvention
versée par le Département.
Article 11 : Litiges
Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente
convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis à la
juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le
P/Le Conseil départemental
de l’Ordre des médecins
Le Président
P/Le Département des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil général
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