petits MP - `Union Sociale Pour L`Habitat

Passation de marchés non soumis ou partiellement soumis aux directives
marchés publics
Communication interprétative CE 24/07/2006
Virginie TOUSSAIN
Origine de l’initiative
Faciliter le fonctionnement du marché intérieur pour
les PME
Rentabiliser l’emploi de l’argent public
Améliorer la transparence, lutter contre la
corruption
Quels contrats?
Marchés dont le montant est inférieur à l’application des
directives marchés publics
Marchés de services annexes II B de directive 2004/18 et
XVII de directive 2004/17 (services juridiques, placement du
personnel…)
Concessions > pas visées ici mais rappel que les principes
de transparence et égalité de traitement sont applicables
Contexte juridique
- Règles et principes du traité: 4 libertés de
circulation, non discrimination et traitement
équitable, transparence, proportionnalité et
reconnaissance mutuelle
- Principes généraux/ jurisprudence CJCE: arêt
Telaustria, degré de publicité adéquat
- Pertinence pour le marché intérieur
Lignes directrices de passation de marchés pertinents pour le marché
intérieur
Publicité
- Obligation d’assurer une publicité adéquate> degré
de publicité adéquat permettant une ouverture du
marché à la concurrence
- Formes de publicité
- Contenu> éléments essentiels du marché à attribuer
et de la procédure d’adjudication
- Procédure sans publicité préalable> urgence et
opérateur économique unique
Attribution du marché
- Principes> description non discriminatoire, égal accès des
opérateurs économiques, reconnaissances des diplômes et
qualifications, délais appropriés, approche transparente et
objective
- Limitation du nombre de participant> objective, transparente
et non discriminatoire
- Décision d’attribution> non discrimination et égalité de
traitement
Protection judiciaire
- Impartialité de la procédure
- Protection juridique effective
- Recours