aux droits des consommateurs

Campagne de sensibilisation
européenne aux droits des
consommateurs
En quoi consiste la campagne?
• Campagne de sensibilisation aux droits des consommateurs à
l'initiative de la DG Justice de la Commission européenne
• Pays concernés:
Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Lettonie, Pologne et
Portugal
• Principaux groupes cibles:
- Les consommateurs (en particulier, les 18-25 ans et les
plus de 60 ans)
- Le secteur du commerce (en particulier, les petites et
moyennes entreprises)
Objectifs
• Sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux droits
qu'ils peuvent faire valoir sur l'ensemble du territoire
européen lors de l'achat et de la vente de biens ou services
• Mieux les informer sur leurs droits et obligations précis, sur
ce qu'ils impliquent concrètement et la manière de les exercer
• Faire connaître la législation européenne en la matière (par
ex., la directive relative aux droits des consommateurs)
• Orienter les groupes cibles vers la page Your Europe du site
internet EUROPA www.europa.eu/youreurope
Pourquoi maintenant?
• Parce que la nouvelle directive européenne relative aux droits
des consommateurs entrera en vigueur dans tous les États
membres au plus tard le 13 juin 2014
– Harmonisation des législations nationales pour que tous les
consommateurs européens puissent jouir des mêmes droits
– Introduction de nouveaux droits tels que la transparence en matière
de prix, le remboursement et la rétractation d'un contrat de vente
– Application de règles identiques à toutes les entreprises pour
simplifier les transactions commerciales sur l'ensemble du territoire
de l'UE
Législation européenne
• La directive 1999/44/CE concernant la vente et les garanties des biens de
consommation
– Les biens de consommation doivent être conformes au contrat de vente et la
responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité qui
surviendrait dans les deux ans suivant l'achat du bien
• La directive 1993/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats
– Les consommateurs ne sont pas liés par des clauses abusives figurant dans un
contrat conclu avec un professionnel
• La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
– Les consommateurs sont protégés contre la publicité mensongère et les pratiques
commerciales agressives
• La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
– Elle porte, entre autres, sur les informations obligatoirement contenues dans des
contrats à distance ou non, les droits de rétractation et les règles applicables aux
livraisons et aux frais
Message à retenir + les cinq droits essentiels des
consommateurs
• Message à retenir "L'UE permet aux citoyens de faire
entendre leur voix "
• Cinq droits essentiels:
–
–
–
–
Le droit à une publicité sincère
Le droit à la réparation ou au remplacement des biens défectueux
Le droit de disposer d'un contrat ne contenant aucune clause abusive
Le droit de renvoyer les biens achetés en ligne dans un délai de 14
jours
– Le droit de bénéficier d'une aide gratuite de la part du Centre
européen des consommateurs en cas de problème avec un vendeur à
l'étranger
Messages essentiels pour les professionnels
• La législation européenne rend plus transparentes pour les
consommateurs et les professionnels les modalités d'achat et
de vente de biens et de services
• Les avantages pour les entreprises
– leurs responsabilités sont clairement définies
– les consommateurs ont davantage confiance, en particulier lors de
leurs achats en ligne ou à l'étranger
Les quatre droits essentiels des professionnels
• Le droit de refuser le remboursement des biens tant que
vous ne les avez pas récupérés ou n'avez pas reçu la preuve
de leur renvoi
• Le droit de réclamer une compensation pour la perte de
valeur de biens retournés ayant manifestement été utilisés
• Les professionnels qui se sont vus octroyer un label de qualité
ont le droit de porter plainte contre un concurrent qui
utiliserait ce label sans y avoir été autorisé
• Le droit de modifier les dispositions d'un contrat à condition
d'en avoir informé le consommateur et de lui avoir laissé la
possibilité d'y mettre fin