Égypte

Égypte
En Égypte 1 , la loi 4 de 1994 sur la protection de l’environnement exige la tenue
d’études d’impact. Les exigences d’application apparaissent au décret no 338 de 1995.
La procédure d’évaluation environnementale peut se résumer comme suit.
•
L’évaluation de la nécessité de procéder à une ÉIE revient aux autorités
administratives responsables de l’émission des permis selon les critères édictés
conjointement avec l’autorité responsable de l’environnement, l’Agence
égyptienne des affaires environnementales (EEAA). Les établissements sont
assujettis à la procédure d’ÉIE selon le type d’activités, la quantité de ressources
utilisées, le lieu d’implantation et les sources d’énergie (annexe 2 du décret
d’application). Il y a trois listes : la liste noire de projets qui requièrent une ÉIE
complète, la liste grise de projets qui requièrent une approbation à certaines
conditions ou une ÉIE focalisée et la liste blanche, dont les projets reçoivent
approbation à certaines conditions.
•
Le promoteur fait le cadrage à partir de directives sectorielles émises par l’EEAA
pour les projets sur la liste noire ; c’est l’EEAA qui révise la directive spécifique.
Pour les projets sur la liste grise, l’EEAA procède elle-même au cadrage. Les
directives sectorielles précisent le contenu du rapport d’ÉIE qui doit comprendre
entre autres un plan de gestion des mesures d’atténuation et un plan de
surveillance et de suivi. Ces directives requièrent une consultation publique
durant l’étude d’ÉIE, menée par le promoteur.
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Il n’y a pas de procédure formelle d’accès public aux documents produits.
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L’EEAA coordonne l’examen du rapport d’ÉIE. Elle fait appel à cet effet aux
experts indépendants répertoriés selon certains critères dans une liste produite
par le conseil de direction de l’EEAA. Elle formule des recommandations à
l’autorité compétente.
•
Après réception de la décision, le promoteur dispose de 30 jours pour faire appel
devant le Comité permanent d’examen (Permanent Review Committee) selon
une procédure définie par le décret.
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Le propriétaire de l’installation doit maintenir un registre de l’impact sur
l’environnement de l’établissement. L’EEAA assure la surveillance annuelle de la
conformité des installations avec les exigences gouvernementales.
L’analyse de l’efficacité du processus effectuée dans le cadre du projet METAP met en
évidence qu’il y a lieu de porter une plus grande attention :
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1
aux capacités et à la qualification des consultants ;
Description produite à partir des textes juridiques et de l’étude menée dans le cadre du projet METAP
(Banque mondiale, 2000). Un amendement à la loi a été adopté en 2009.
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au processus de révision et à la qualité des rapports d’ÉIE ;
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aux suivis, à leur implantation et à leur contrôle ;
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au contrôle de la pollution ;
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à l’information environnementale ;
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à la consultation et à la participation publique ;
•
à l’évaluation environnementale stratégique (ÉES).
Principaux liens
Egyptian Environmental Affairs Agency