FORMATION Rédiger le bilan d’une opération cofinancée par le FSE dans le cadre du Opérationnel National « Emploi et Inclusion » 2014-2020 sous MDFSE UNION EUROPEENNE Cette formation est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014-2020 Les outils indispensables… • La convention et ses avenants éventuels • Les pièces de réalisation et financières relatives à l’opération recensées, classées et correctement nommées au fur et à mesure dans un dossier dématérialisé • L’accès au module « Bilan » sous Ma Démarche FSE (indication du statut de l’opération dans bandeau bleu en haut page : déposé, recevable, conventionné/ guide sur complétude bilan téléchargeable) : ne pas dépasser la date butoir pour déposer le bilan *,avoir compléter la fiche nature de l’organisme, conclusions « en conformité » du rapport de visite sur place, avenant réalisé si bilan précédent indique des ressources non conventionnées, avoir saisi les données du module « participants » * Possibilité de demander une nouvelle date de dépôt auprès du gestionnaire via MDFSE La convention : articles essentiels Article 2, les périodes couvertes par la convention • 2.1 : période de réalisation de l’opération • 2.2 : période d’acquittement des dépenses : acquittement des dépenses sur la période pour les bilans intermédiaires et 6 mois après la fin de l’opération pour le bilan final • 2.3 : Période de validité de la convention : fin au plus tard 9 mois après la fin de l’opération Ce dernier article doit être mis en relation avec l’article 9, relatif à la passation d’avenants La convention : articles essentiels Article 9, modification des conditions d’exécution de l’opération Le bénéficiaire informe obligatoirement durant l’exécution et n’attend pas son bilan, sous peine de non prise en compte des modifications. L’avenant ne sera pas réalisé si le changement porte sur : • Objet ou finalité • Modalité de forfait adopté • Les autres options de coûts simplifiés (coûts standards unitaires ou montant forfaitaire) Important de noter qu’il n’est pas possible en cours de convention de changer d’option de coût simplifiés !! La convention : articles essentiels Article 9, modification des conditions d’exécution de l’opération L’avenant sera préconisé en cas de changement d’équilibre ou de condition exécution du projet : • Nouvelles actions • Nouveaux postes de dépenses et/ou nouvelles ressources • Augmentation du CTE réalisé de +30% sur une tranche (pour les actions pluriannuelles)/ prévisionnel • Augmentation FSE ou taux d’intervention • Prolongation de la période de réalisation • Modification de nature de clé de répartition (cas dépenses indirectes au réel) • Changement du mode de calcul de postes de dépenses conventionnés non couverts par un taux forfaitaire Passage en comité de programmation obligatoire L’avenant s’entend : accord écrit et signé des deux parties La convention : date des bilans Article 7, production des bilans et demande de paiement 7.1 : périodicité des bilans • Pour les opérations de 12 mois ou moins, le bilan est produit au plus tard 6 mois après la fin de l’opération (date inscrite dans la convention) • Pour les opérations entre 12 et 24 mois (2 tranches), un bilan intermédiaire est à produire, le cas échéant, à la date fixée par le gestionnaire et le bilan final est à produire dans les 6 mois après la fin de l’opération (dates inscrites dans la convention) • Pour les opérations entre 24 et 36 mois (3 tranches), le service gestionnaire fixera les dates de 2 bilans intermédiaires, le bilan final restant à produire dans les 6 mois après la fin de l’opération (dates inscrites dans la convention) La convention : date des bilans • Possible pour le bénéficiaire après accord de la DIRECCTE de déposer un bilan si le coût total éligible de l’opération est supérieur ou égal à 30% du coût total éligible conventionné • Le service gestionnaire se réserve le droit de refuser tout bilan postérieur à(aux) la date(s) fixée(s) ou les demandes de bilan intermédiaire facultatif, via MDFSE 3 types de bilan : intermédiaire, facultatif, final Sous MDFSE : 3 statuts pour le bilan : en attente (pas encore créé), création (en cours d’élaboration), déposé (bilan complété, attestation datée, cachetée, signée et téléchargée) La convention : recevabilité du bilan Article 7, production des bilans et demandes de paiement 7.2 : recevabilité des bilans (intermédiaire et final). Transmission sous Ma démarche FSE A déposer avec le bilan (formulaire): • Justificatifs relatifs aux ressources encaissées • Etat des réalisations (bilan qualitatif) et explications dans les cas de sur- et sous- réalisations • La liste des pièces justifiant les actions réalisées dont : – la fiche de poste, le contrat de travail ou la lettre de mission pour le personnel affecté à 100% de leur temps de travail sur la durée de réalisation de l’opération ou à 100% de leur temps de travail pour une période fixée préalablement à leur affectation à l’opération ; – les fiches de suivi des temps détaillées par jour ou par demi-journée datées et signées de façon hebdomadaire ou a minima mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique ou des extraits des logiciels de suivi des temps pour le personnel affecté partiellement à la réalisation de l’opération Articles essentiels • La liste des pièces justifiant le respect de l’obligation de publicité (www.fse.gouv.fr) • Un tableur Excel listant les dépenses déclarées permettant de reconstituer le montant total des dépenses déclarées • Pour les dépenses non forfaitisées, les justifications de mise en concurrence (détails article 15) • La justification des taux d’affectation / clé de répartition pour les dépenses non forfaitisées • Le montant des recettes effectivement générées par l’opération et encaissées par le bénéficiaire à la date du bilan • La liste des participants à l’opération • Renseigner au fil de l’eau les données obligatoires relatives aux entités et aux participants, indiquées à l’article 13 à chaque bilan Architecture du bilan sous MDFSE Informations générales Réalisations • Analyse opération • Actions • Participants • Principes horizontaux • Pièces jointes Plan de financement • Volet dépenses • Dépenses directes de personnel • Autres dépenses directes • Dépenses de tiers et en nature • Dépenses indirectes de fonctionnement • Récapitulatif des dépenses • Ressources Validation • Validation formulaire • Demande de paiement Demande de pièces jointes Informations générales Modification possible Se complète automatiquement lors de la validation bilan par bénéficiaire Réalisation 5 sous onglets • 1 - Analyse opération Quantifier objectifs réalisés en % /nombre participants, entretiens, parcours, actions… Se conformer aux obligations de l’UE Ex : OPCA – compléter et télécharger tableau adéquat (formation/conseil) Réalisation • 2 - Actions Onglet pré rempli en fonction actions inscrites dans la convention Rédaction d’une synthèse de chaque action et explication sur les écarts Réalisation • 3 - Participants Onglet ne s’affiche que si action de soutien aux personnes 3 commentaires attendus : sur tableau suivi participants, sur tableau coût participant et sur justificatif éligibilité participant Réalisation Réalisation : participants • Participant = personne physique, c’est-à-dire directement concernées par l’objectif poursuivi par l’opération conventionnée ( ex - Formation des salariés d’entreprise ou accompagnement de DELD pour leur réinsertion professionnelle) et repris dans le bilan. Les entreprises ne sont pas des participants, tout comme les livrables prévus Article 13 de la convention, obligations de renseignement des données relatives aux participants • Le renseignement se fait directement sur MDFSE (ou fichier excel importé) au fil de l’eau (Saisie possible dès que la demande de subvention est recevable) • Suivi des participants en situation à l’entrée et immédiate à la sortie • Mise en place de contrôles qualité interne de fiabilité des données saisies (Indiquer le système de collecte de données relatives aux indicateurs mis en place pour vérifier la qualité des données saisies) • Soumis à la loi information et liberté, le participant doit être informé Réalisation : participants • Justificatifs d’éligibilité (! Critères indiqués dans la convention issus PON, appel à projets ou dispositif cofinancé…) et de réalisation. Une attestation sur l’honneur n’est pas un document probant • Justificatif d’éligibilité des inactifs? Déclaration éventuelle du référent? • Une fois le bilan validé par le bénéficiaire, la modification de la liste des participants n’est plus possible (même au cours du CSF…) sauf si bilan v2 demandé par le gestionnaire • Documents à produire systématiquement avec le bilan si 30 participants au plus • A la fin de la période de réalisation de la convention, indiquer les participants en sortie même si une demande de financement FSE pour la même opération sur les années suivantes est demandée • Actions de sensibilisation possibles mais ce sont des actions de soutien aux structures (ne pas comptabiliser ces participants) Réalisation : participants Conséquences financières en cas de : Si Constat de participants inéligibles, une correction proratisée est appliquée: Nbre de participants inéligibles / ensemble des participants = Taux d’inéligibilité • 5 inéligibles /25 participants = 20% de taux d’inéligibilité Ce taux sera ensuite appliqué à l’ensemble des dépenses après correction et/ou rejet des autres dépenses inéligibles et avant la correction forfaitaire prévue sur la qualité de renseignement des indicateurs Si Qualité de renseignement des données insuffisante, une correction forfaitaire sera appliqué aux dépenses : • • • - 5% si entre 60% et 65% de non renseignement - 10% si entre 50% et 60% de non renseignement - 25% si inférieur à 50% Réalisation • 4 - Principes horizontaux . Principes indiqués dans la convention s’affichent . Pris en compte de manière spécifique ou transversale . Pièces justificatives le cas échéant Réalisation • 5 - Pièces jointes Pas de pièces financières – Bilan qualitatif ! bien nommer les pièces Participants : justificatifs éligibilité et réalisation Réalisation 5 - Pièces à joindre • Pièces indiquant les modalités de respect de la publicité • Pièces indiquant les modalités de prise en compte des principes horizontaux dès lors qu’il y en a de prévus • Pièces prouvant l’éligibilité du public si au plus 30 participants. Audelà, le service gestionnaire fera un échantillon aléatoire, le listing Excel des participants sera fourni par MDFSE • Tableau relatif à l’analyse du respect de la réglementation sur les aides d’Etat (uniquement si entreprises tierces incluses dans le projet) • Justificatifs de réalisation de l’opération • Pièces permettant de comprendre le déroulé de l’opération Plan de financement Volet dépenses En cas d’attestation CAC global, ne plus indiquer la modalité d’acquittement sur les onglets relatifs à chaque poste de dépenses Plan de financement : la convention Article 3, coûts éligibles de l’opération 3.2 : les coûts éligibles sont définis dans cet article • Couvrir l’action et être acquitté dans la période de l’article 2.2 • Générés par l’opération et dans un poste de dépense prévu • Eligible au règlement CE et au décret ( en attente) • Ne pas intervenir sur plusieurs actions soutenus par des fonds communautaires • Etre acquittés par le porteur (sauf nature et tiers) Lien direct et indirect avec l’opération Rappel 1. Dépenses directes : dépenses n’existant pas si le projet n’existe pas Il s’agit des dépenses de personnel, de fonctionnement, de prestations externes et celles liées aux participants (ainsi que les dépenses en nature et de tiers). 2. Dépenses indirectes : dépenses existants sans le projet, dont une partie indivisible contribue à la réalisation du projet Sauf cas spécifique rare, ces dépenses relèvent des forfaits ( pas de dépense de personnel) 24 Plan de financement Volet dépenses • Disposez-vous d’une attestation CAC pour justifier de l’acquittement des dépenses ? ‐ Si la réponse est OUI, il faudra avoir une attestation conforme qui reprend les dépenses du bilan présenté. L’acquittement porte sur les assiettes et pas les montants retenus après calcul. ‐ Il est possible de faire une attestation CAC pour une partie des dépenses puisqu’on peut cocher les postes de dépenses couverts par l’attestation. ‐ En cas de réponse négative, l’acquittement devra être effectué sur relevé bancaire pour les salaires, les dépenses sur factures. Pour les charges patronales, il s’agira de fournir une attestation des services fiscaux, et différents prélèvements indiquant que la structure est à jour de ses cotisations. ‐ Cette attestation d’acquittement devra être téléchargée sous le(s) poste(s) de dépenses correspondant • Les recettes générées par l’opération qui ouvriront un onglet « recettes » spécifique à renseigner si conventionné….. • Pour les ressources non conventionnées, un avenant sera nécessaire sauf au stade du bilan final. Plan de financement Volet dépenses directes de personnel • . Plan de financement Dépenses directes de personnel • ASSIETTE : base des dépenses (salaires chargés) ‐ ‐ ‐ ‐ Brut Charges patronales Frais accessoires : ticket restaurant, prise en charge transports … NON ELIGIBLE : primes discrétionnaires (exceptionnelles pas exemple) et charges relatives à ces primes. ‐ Attention aux primes de fin de contrat, primes de départ en retraite …. Document justificatif : l’intégralité des bulletins de salaire ou le journal de paie si complet • NUMERATEUR : Activité liée à l’opération ‐ Heures ou jours justifié(e)s sur l’opération - Document justificatif : lettre de mission pour personne dédiée à l’opération - fiches de temps ou extraits logiciel temps - pièces justificatives non comptables Plan de financement Dépenses directes de personnel • DENOMINATEUR : Activité totale ‐ Heures ou jours payé(e)s sur la période ‐ Pour les heures, il s’agit des heures payées indiquées sur bulletins de salaire (151,67h mensuel pour un temps plein à 35h), desquelles sont déduits les heures de congés prises au réel visible sur bulletin de salaire (7h fois le nombre de jour pris réellement par le salarié), et les heures correspondant aux jours fériés (7h fois le nombre de jour férié tombant sur un jour de semaine) ‐ Dans ce cadre les heures de RTT ne sont pas à déduire, car non comptabilisées dans les heures payées. Document justificatif : l’intégralité des bulletins de salaire ou le journal de paie si complet • ACQUITTEMENT ‐ L’acquittement porte sur les salaires payés (partie net) mais aussi sur les charges sociales. ‐ Uniquement si la case attestation CAC n’a pas été cochée en début de bilan Document justificatif : relevés bancaires et/ou attestations des caisses sociales Plan de financement Dépenses directes de personnel • Saisie d’une ligne par intervenant obligatoire Plan de financement Dépenses directes de personnel Pour attester du temps consacré à l'opération, quelles sont les modalités qui ont été retenues ? la fiche de poste, le contrat de travail ou la lettre de mission pour le personnel affecté à 100% de leur temps de travail sur la durée de réalisation de l’opération ou à 100% de leur temps de travail pour une période fixée préalablement à leur affectation à l’opération les fiches de suivi des temps détaillées par jour ou par demi-journée datées et signées de façon hebdomadaire ou a minima mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique ou des extraits des logiciels de suivi des temps pour le personnel affecté partiellement à la réalisation de l’opération Commentaires Commentaires, le cas échéant Pour attester des bases salariales des personnes affectées à l'opération, quels sont les supports que vous allez présenter ? les bulletins de salaire de la période couverte par le bilan le livre de paie de la période couverte par le bilan (comportant le détail et la nature des primes) Commentaires Commentaires, le cas échéant Pour l'acquittement de vos dépenses, quel justificatif produisez-vous ? Relevés bancaires (pour les salaires nets et toutes les charges sociales) Relevés bancaires (pour les salaires nets) et attestation des caisses sociales (pour les charges sociales) Commentaires Commentaires, le cas échéant Modifier Plan de financement Dépenses directes de personnel • Sont à intégrer dans le poste des dépenses directes de personnel, les dépenses relatives à deux catégories de personnel : ‐ Les intérimaires (recours à une prestation d’intérim pour la réalisation de l’opération) ‐ Les personnels mis à disposition contre remboursement à l’euro prés Documents justificatifs : convention de prestation, de mise à disposition, factures, suivi des temps, justificatifs non comptables • Demande de la DIRECCTE Bretagne à ce que soit joint dans MDFSE un tableau détaillé par salarié et par mois du calcul des dépenses de personnel (base salariale, nombre d’heures travaillées sur l’opération, nombre d’heures travaillées dans la structure) Ce tableau sera communiqué par la DIRECCTE Bretagne, à télécharger dans MDFSE Les autres dépenses directes : les forfaits Forfaitisation à 40% forfaitisation à 20% forfaitisation à 15% Dépenses directes de personnel Dépenses directes (hors prestations externes). Dépenses directes de personnel. Toutes les autres dépenses Dépenses indirectes Dépenses indirectes Total des dépenses < ou = 500 000 euros Oui Oui Oui Total des dépenses > 500 000 euros Oui Non Oui Opération ne générant pas de dépenses indirectes Aucun Opération ne générant pas de dépenses indirectes Opération couvrant toute l’activité de la structure AFPA, Missions locales, OPCA, Opérations d’un CTE égal ou supérieur à 500 000€ Assiette Couverture Cas d’exclusion 32 Plan de financement Dépenses directes de fonctionnement • Ceux qui sont au forfait de 40%, pas de saisie à effectuer • Ceux qui sont au forfait de 15%, de 20% ou au réel, saisie à effectuer si le poste est conventionné Plan de financement Dépenses directes de fonctionnement • Sauf indication spécifique de vos gestionnaires, une ligne par dépense doit être saisie. Pas de regroupement avec montant global sauf exception . • Le lien direct avec l’opération est primordial. Dans le cas contraire, joindre un fichier Excel détaillé Plan de financement Dépenses directes de fonctionnement Plan de financement Dépenses directes de fonctionnement • Question sur l’acquittement • Question sur la mise en concurrence ‐ Code des marchés publics ‐ Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 ‐ Note Dgefp n°D15-020802 du 11 septembre 2015 pour les porteurs non concernés et pour les seuils inférieurs Si < 1 000€ pas de MEC Entre 1 000€ et 15 000€ 1 devis négocié Si > 15 000€ 3 demandes de devis et 1 devis Au-delà de 60 000€, conditions spécifiques de publicité proche du marché public La convention Article 15, procédures d’achat de biens fournitures et services 15.1 : obligation de publicité et mise en concurrence. Cela s’applique uniquement pour les opérations pour lesquels des dépenses de fonctionnement, liées aux participants ou prestations sont justifiées au réel. Dans le cadre des forfaits, cela a été vérifié en amont lors de la phase d’instruction. • Code des marchés publics pour les structures en relevant (Etat, collectivités territoriales, etablissements publics locaux (collèges, lycées…), établissements publics de santé … • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 pour les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CDMP : les organismes de droit privé ou public, dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, dont: 1 - soit l ’activité est financée majoritairement par l ’Etat, les collectivités territoriales ou d ’autres organismes de droit public, 2 - soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, 3 - soit l ’organe d ’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l ’Etat, les collectivités ou d ’autres organismes de droit public. La convention • Bénéficiaire non soumis à un des 2 textes précédents, justification de la mise en concurrence s’appuie sur la note DGEFP : – – – – < 1 000€ pas de MEC Entre 1 000€et 15 000€ 1 devis négocié > 15 000€ 3 demandes de devis et 1 devis Au-delà de 65 000€, conditions spécifiques de publicité proche du marché public Dans tous les cas il est nécessaire de justifier de la sélection de l’offre (en dessous des seuils marchés publics) Article 15, procédures d’achat de biens fournitures et services 15.1 : obligation de publicité et mise en concurrence. En cas de constat d’irrégularité, une correction selon un barème forfaitaire sera appliqué sur la dépense concernée, selon les dispositions de la note COCOF 13/9527-FR du 19 décembre 2013. Plan de financement Dépenses directes de fonctionnement • Question sur la mise en concurrence MP Ordonnance 2005 -649 FSE Publicité Procédure Publicité Procédure Publication préalable 0 à 1.000€ Non Non Non Non Non 1.000€ à 15.000€ Non Non Non Non Non 15.000€ à 25.000€ Non Non Non Non Non Oui libre Oui libre Oui libre Non Oui mais un seul consulté possible Oui 3 consultés minimum mais une seule réponse possible Oui 3 consultés minimum mais une seule réponse possible Oui libre Oui libre Oui libre Oui libre Oui libre Oui libre Oui modalités imposées Oui libre Oui libre Seuils 25.000€ à 60.000€ Oui libre (MAPA) Oui libre (MAPA) Oui libre (MAPA) Oui libre (MAPA) Oui libre 60.000€ à 90.000€ 90.000€ à 134.000€ Etat Oui modalités imposées Oui libre (MAPA) Oui libre (ou 207.000€ Collectivités) 134.000€ Etat Oui modalités Oui modalités Oui modalités imposées imposées imposées (ou 207.000€ Collectivités) et au‐delà Justificatifs MEC • Application des corrections forfaitaires selon les dispositions de la note COCOF 13/9527-FR du 19 décembre 2013 (annexe papier de la convention) Plan de financement Dépenses directes de prestations • Traitement identique aux dépenses de fonctionnement Plan de financement Dépenses directes de prestations • Une ligne par prestation Dans le cas contraire, joindre un fichier Excel détaillé Plan de financement Dépenses directes liées aux participants Plan de financement Dépenses directes liées aux participants • Il est indiqué qu’au-delà de 30 participants une ligne globale peut être saisie. A voir, mais une ligne par personne est fortement recommandée. Dans le cas contraire, joindre un fichier Excel détaillé Plan de financement Dépenses de tiers et en nature • Dépenses en nature : valorisation de dépenses sans flux financiers, s’inscrit en dépenses et en ressources ‐ Bénévolat, mise à disposition de biens et services à titre gracieux Plan de financement Dépenses en nature • Explications nécessaires pour montrer la détermination de la valeur des biens et services (justificatifs des coûts identiques constatés …) • Bénévolat : justification du temps et des bases salariales (une possibilité : smic horaire) Plan de financement Dépenses de tiers et en nature • Dépenses de tiers : flux financiers chez un partenaire sans refacturation, s’inscrit en dépenses et en ressources équivalentes Plan de financement Dépenses de tiers Correspond aux dépenses supportées par un tiers mais valorisées sur l’opération sans flux financier entre le tiers et le bénéficiaire de la subvention FSE ( pas de remboursement possible via le FSE notamment) Plan de financement Dépenses de tiers et en nature • Tableau similaire de saisie Dans le cas contraire, joindre un fichier Excel détaillé Plan de financement Dépenses indirectes de fonctionnement • Uniquement pour les opérations justifiées au réel sur ce poste Plan de financement Dépenses indirectes de fonctionnement Plan de financement Dépenses indirectes de fonctionnement • ASSIETTE : issu du compte de résultat ou grand livre, correspond au reste à charge de la structure. Il ne doit pas y avoir des dépenses déclarées en directe dans cette opération ou tout autre opération. Attention, il convient que ces dépenses correspondent au compte de résultats certifiés par le CAC de l’année concernée. • CLE DE REPARTITION : le numérateur et dénominateur sont des données physiques (heures, jours ...) et sont conventionnées. Elle doit être justifiée sur pièces justificatives comptables ou non. Plan de financement Récapitulatif des dépenses Il n’est pas possible de déposer un bilan (intermédiaire) si les dépenses présentées sont inférieures à 30% des dépenses conventionnées. Plan de financement Recettes Plan de financement Recettes Plan de financement Ressources Plan de financement Ressources Plan de financement Ressources Plan de financement Ressources Plan de financement Ressources • Possibilité d’ajouter une ligne pour un cofinancement non prévu directement sous le tableau de financement : Plan de financement Ressources • Possibilité d’ajouter une ligne pour un cofinancement non prévu directement sous le tableau de financement ‐ Fournir les justificatifs d’engagement et de paiement ‐ Dans le cas d’un bilan intermédiaire, la demande d’avenant doit être faites au service gestionnaire avant le prochain bilan. Attention à présenter un bilan équilibré en dépenses et en ressources!!!!!! L’autofinancement ne se calcule pas automatiquement.. Lors d’un BI obligatoire, si les ressources externes encaissées sont supérieures aux dépenses déclarées, le FSE ne sera pas sollicité Validation Validation du formulaire Validation Validation du formulaire : messages d’erreur possibles Validation Validation du formulaire : messages d’erreur possibles Validation Validation du formulaire : messages d’erreur possibles Validation Validation du formulaire : messages d’erreur possibles Validation Demande de paiement • Etape similaire à la demande de subvention Validation Demande de paiement • Une fois le bilan déposé, il n’est plus possible de le modifier. • Le porteur peut ajouter de nouvelles PJ jusqu’à la validation du CSF (et donc du bilan) • Une fois le bilan final déposé, la saisie d’indicateurs dans le module correspondant n’est plus possible ( sauf si le gestionnaire redonne la main au porteur pour un bilan V2) La convention Article 8, détermination de la subvention FSE 8.1 : modalité de CSF • Les vérifications portent sur : – – – – – – – – – la conformité de l’exécution de l’opération l’équilibre du plan de financement le montant des recettes générées par l’opération le montant des subventions versées en lien avec l’opération cofinancée le respect de la réglementation relative aux aides d’État le respect des obligations de la publicité l’éligibilité des dépenses déclarées l’acquittement effectif des dépenses le respect des obligations de mise en concurrence • Le CSF est conditionné notamment par l’encaissement définitif des ressources afférentes à l’opération et l’acquittement des dépenses • Extrapolation des taux d’écart en cas de contrôle par échantillon (annexe V) La convention Article 8, détermination de la subvention FSE 8.2 : notification du CSF et recours • En cas de correction, une période contradictoire sur les résultats du CSF s’ouvre pour une durée de 15 jours après notification des résultats par le service gestionnaire – la notification précise la raison des écarts • A l’issu de cette période contradictoire, les résultats définitifs sont notifiés 8.3 : Détermination des ressources • En cas de subventions affectées partiellement à l’opération, sans précision du financeur, le bénéficiaire est tenu de justifier de la part d’affectation (la pratique tend à demander une attestation de la part du cofinanceur lui-même). • Le service gestionnaire peut considérer la justification insuffisante et alors prendre 100% de la subvention sur l’opération La convention Article 8, détermination de la subvention FSE 8.4 : modalité de calcul du FSE • Sur bilan intermédiaire : calcul du FSE à verser se fait en fonction des ressources réellement perçues sur l’opération à la date du bilan. Le FSE peut être nul dans certains cas. • Sur bilan intermédiaire : le montant du FSE est plafonné au taux d’intervention conventionné • Sur bilan final, il faudra attendre le paiement de toutes les ressources. La liquidation se fait par différence entre les dépenses et les ressources dans la limite du montant et du taux FSE • Le taux maximum d’aide publique autorisé doit être respecté dans le cadre de l’application de l’encadrement des aides Merci pour votre attention