Fruits Légumes Pommes de terre SwissGAP Formulaire d’inscription pour SUISSE GARANTIE et SwissGAP 1. Inscription et déclaration d’engagement (cocher ce qui convient) SUISSE GARANTIE et SwissGAP SUISSE GARANTIE Par sa signature, le requérant confirme qu’il a pris connaissance du "Réglement AgroMarketing Suisse (AMS) pour la marque de garantie SUISSE GARANTIE" (réglement général) ainsi que du “Réglement de branche fruits, légumes, pommes de terre“, qu’il accepte les obligations inhérentes à ces réglements et s’y conforme. Tant qu’elle n’a pas reçu l’autorisation écrite d’utiliser la marque ainsi que les documents nécessaires, l’exploitation n’est pas autorisée à faire usage de l’étiquette de producteur et de la marque SUISSE GARANTIE sous quelque forme que ce soit. Tous les documents nécessaires se trouvent sous www.suissegarantie.ch . SwissGAP Par sa signature, le requérant confirme son intention de se conformer aux exigences SwissGAP et de tenir tous les documents et enregistrements correspondants. Les exigences SwissGAP et d’autres informations utiles sont disponibles sous : www.swissgap.ch . 2. Données concernant l’exploitation Numéro d’exploitation cantonal: ___________ No. BDTA:____________________________ Raison sociale :_____________________________________________________________ Intitulé de l’adresse (M. ou Mme ?) :_____________________________________________ Nom ________________________________ (év. nom de jeune fille):__________________ Prénom : __________________________________________________________________ Adresse 1: _________________________________________________________________ Adresse 2: _________________________________________________________________ NP : ___________ Domicile : ___________________________________ Canton: ________ Tél. : ________________________________ Fax : ________________________________ Natel : ____________________________________________________________________ E-Mail: ____________________________________________________________________ Remarques év. : ____________________________________________________________ 3. Groupe(s) de produits (selon domaine d’application SUISSE GARANTIE) : Culture (production) fruits légumes pommes de terre Metteur en marché* (négoce, transformation) fruits et produits à base de fruits légumes et produits à base de légumes pommes de terre et produits à base de pdt * L’utilisation du logo SUISSE GARANTIE nécessite la certification à l’échelon commercial et engendre des frais supplémentaires. Formulaire d’inscription A 1 Version 1 (8 juin 2006) Page 1 Formulaire d’inscription pour fruits, légumes, pommes de terre 4. Affiliation Les producteurs devraient être membre de la fédération de la branche concernée* : Fruits: membre de la FUS* Section/ Organisation rég.: Légumes : membre de l’UMS* Section: Pommes de terre: membre de la USPP* membre IP SUISSE Les exploitations avec commercialisation (négoce/transformation) doivent être membres de l’une des associations suivantes : Swisscofel 5. UMS SCFA FUS Garantie des contrôles / Transmission des résultats des contrôles Par la signature du formulaire d’inscription, l’exploitant s’engage à transmettre à l’organisme d’inspection ou de certification (organes de contrôle) tous les renseignements nécessaires et à leur assurer l’accès aux dossiers ainsi qu’à tous les locaux de l’exploitation, en fonction des besoins des contrôles. Le non-respect de cet engagement peut entraîner des sanctions, voire l’exclusion de l’exploitation. L’exploitation accepte de transmettre, à l’organisme d’inspection ou de certification, toutes les données de base de l’exploitation, les documents et les résultats des contrôles (p. ex. copies de justificatifs, rapports de contrôle, décision de conformité) aux instances des programmes PER, SwissGAP (y c. aux organisations représentantes) et à SUISSE GARANTIE (y c. aux organisations représentantes). NB : vos données seront gérées sur la base de données SwissGAP / SUISSE GARANTIE tenue dans le respect de la loi sur la protection des données. Cette base de données est sous-traitée par Agrosolution AG à un tiers. La première inspection aura lieu en général dans les 12 mois après l’inscription, mais au plus tard à la fin de l’année civile suivante. En outre, le concept d’inspection et de certification fait foi. L'exploitation est attribuée à l'organisation de contrôle cantonale. Si vous souhaitez une autre organisation de contrôle (p. ex. pour les exploitations bio!), notez le: _______________ 6. Modifications des conditions d’exploitation Toute modification par rapport aux données transmises sur le présent formulaire doit être communiquée. 7. Durée du contrat Tant qu’elle n’est pas résiliée, la convention qui résulte de la présente inscription et déclaration d’engagement reste valable ; la résiliation doit se faire par écrit. Le délai de résiliation est de 3 mois ; la convention peut être résiliée pour la fin d’une année civile. 8. For juridique Le for juridique est à Berne. 9. Frais Par sa signature, le requérant s’engage à payer les contributions de la branche (selon réglement de branche SUISSE GARANTIE), les taxes SUISSE GARANTIE et/ou SwissGAP ainsi que les frais d’inspection ou de certification. NB : sans preuve du paiement des contributions de la branche, aucune autorisation d’utilisation ne sera délivrée. Je commande un classeur avec la documentation d’application (consulter la liste de prix). Signatures Lieu, Date Signature du requérant .......................................................... ...................................................... S.v.p. envoyer à: Agrosolution AG, Rütti, 3052 Zollikofen Formulaire d’inscription A 1 Version 1 (8 juin 2006) Page 2