Titre Consultations publiques sur les pratiques d

Consultations publiques sur les
pratiques d’accommodements
(Commission Bouchard-Taylor)
Titre
Pour faciliter la prestation de soins et de services
sans discrimination, de façon sécuritaire et
Sous-titre
personnalisée
Mémoire présenté à
MM Gérard Bouchard et Charles Taylor,
coprésidents
Par
L’Association québécoise d’établissements de santé
et de services sociaux
Le 22 octobre 2007
MÉMOIRE AQESSS - CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES PRATIQUES D'ACCOMMODEMENTS
L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE D’ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
ET DE SERVICES SOCIAUX (AQESSS)
Au printemps 2005, l’Association québécoise d'établissements de santé et de services
sociaux (AQESSS) naissait de la fusion de l’Association des hôpitaux du Québec et de
l’Association des CLSC et des CHSLD du Québec. La nouvelle organisation est ainsi
devenue le porte-parole de 140 établissements membres, soit 99 centres de santé et de
services sociaux (CSSS), 16 centres hospitaliers à vocation universitaire (CHU, CAU et
instituts universitaires), 25 établissements non regroupés (14 centres hospitaliers, 10
CHSLD et un CLSC).
L’AQESSS a pour mission de rassembler, de représenter et de soutenir ses membres dans
l’exercice de leurs missions afin d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la continuité des
services de santé et des services sociaux pour la population du Québec.
L’Association offre une gamme de services collectifs et individuels à l’ensemble de ses
membres et contribue au développement des réseaux intégrés de services dans une
perspective populationnelle.
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MÉMOIRE AQESSS - CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES PRATIQUES D'ACCOMMODEMENTS
CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES PRATIQUES
D’ACCOMMODEMENTS
(COMMISSION BOUCHARD-TAYLOR)
INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE
En février 2007, le gouvernement du Québec créait la Commission de consultations sur
les pratiques d’accommodements mieux connue sous le nom de Commission BouchardTaylor. Cette commission a notamment pour mandat de dresser un portrait fidèle des
pratiques d’accommodements reliées aux différences culturelles.
Les établissements membres de l’Association québécoise d’établissements de santé et de
services sociaux (AQESSS) ont, de par leur mission, à appliquer quotidiennement des
pratiques tenant compte des diversités culturelles ou religieuses afin de rendre accessibles
des soins et des services de qualité à l’ensemble de la population. En ayant comme
objectif de bien connaître les pratiques d’accommodements en vigueur dans nos
établissements, nous avons réalisé un sondage auprès de nos membres. Nous voulions
savoir ce qu’il en était des pratiques appliquées à la clientèle de nos 140 établissements
ainsi qu’à leurs 175 000 employés.
La mission de nos membres étant de prodiguer soins et services sociaux, nous n’avons
pas cru de notre ressort de nous prononcer ici sur l’identité québécoise, la laïcité ou
encore sur l’intégration des immigrants.
Nous présentons dans ce document les résultats de notre sondage ainsi que l’analyse que
nous en faisons. Nous espérons que cette contribution à la commission saura aider les
coprésidents à clarifier la situation des accommodements raisonnables dans le secteur de
la santé et des services sociaux.
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MÉMOIRE AQESSS - CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES PRATIQUES D'ACCOMMODEMENTS
DE QUOI PARLONS-NOUS
?
D’entrée de jeu, précisons que l’accommodement raisonnable tire sa source de la
jurisprudence. Initialement, il a pris naissance dans le milieu du travail, tout
particulièrement au regard de l’handicap d’un salarié. Au fil des années, nous assistons à
une étendue de l’application du concept d’accommodement raisonnable. En effet, son
application s’étend aux soins de santé, au milieu scolaire et à l’ensemble des activités de
la société québécoise.
Selon ce que l’on a lu ou entendu au cours des derniers mois concernant les
accommodements raisonnables, notamment ce qui se rapporte au réseau de la santé et des
services sociaux, on remarque souvent que le sens même de l’accommodement
raisonnable est galvaudé. Certaines situations ne relèvent pas d’un accommodement
raisonnable mais tout simplement d’un arrangement basé sur des considérations de bon
voisinage. Que revêt donc le concept d’accommodements raisonnables ?
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec oblige parfois l’État, les
personnes et les entreprises privées à modifier certaines normes, pratiques ou politiques
légitimes, applicables sans distinction à tous, pour tenir compte des besoins particuliers
de certaines catégories de personnes caractérisées par un motif de discrimination interdit1.
Pour corriger une situation de discrimination, l’organisation visée a l’obligation
d’accommoder la personne discriminée, mais sous réserve que cet accommodement soit
raisonnable. Parmi les motifs de discrimination se trouvent notamment la religion et
l’origine ethnique ou nationale2.
1
2
BOSSET, Pierre, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Réflexion
sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse,
Québec, cat. 2.120-4.20.1, février 2005, p. 1.
Article 10 de la Charte québécoise.
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Définition d’un accommodement raisonnable
L’accommodement raisonnable se définit généralement ainsi : obligation juridique
découlant du droit à l’égalité, applicable dans une situation de discrimination et
consistant à aménager une norme ou une pratique de portée universelle dans les limites
du raisonnable, en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement,
serait pénalisée par l’application d’une telle norme3. L’accommodement raisonnable se
rattache à une personne et pas à un groupe de personnes.
Limites à un accommodement raisonnable
L’obligation d’accommodement raisonnable n’est pas absolue puisque cette obligation a
ses limites. En effet, l’accommodement doit être raisonnable, c’est-à-dire ne pas entraîner
une contrainte excessive pour l’organisation. De manière générale, la demande
d’accommodement pourra être considérée excessive si elle affecte indûment les
ressources financières et matérielles de l’organisation, si elle perturbe son bon
fonctionnement ou si elle porte une atteinte importante aux droits d’autrui.
Pratiques d’accommodements
Les pratiques d’accommodements ou les pratiques harmonisées sont, comme le définit la
commission, des ajustements concertés ou des formes d’harmonisation interculturelle,
des formes d’assouplissements ou d’arrangements.
Comme vous le constaterez dans notre mémoire, nous traiterons que des pratiques
harmonisées puisque rares sont les cas qui se rendent devant les tribunaux.
3
BOSSET, Pierre, Les fondements juridiques et l’évolution de l’obligation d’accommodement
raisonnable, Les accommodements raisonnables : quoi, comment, jusqu’où ? Éditions Yvon
Blais, Cowansville, 2007, p. 10.
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FAITS SAILLANTS DU QUESTIONNAIRE DE L’AQESSS
Il est très important de souligner, au départ, que le questionnaire portait sur des pratiques
d’accommodements sans les qualifier de raisonnables ou non car ce qualificatif relève
d’un concept juridique.
ƒ
86 questionnaires reçus provenant de 61 établissements soit 44 % des membres ;
ƒ
39 établissements mentionnent ne pas avoir reçu de demandes au cours des cinq
dernières années;
ƒ
22 établissements avaient reçu des demandes d’accommodements au cours des cinq
dernières années;
ƒ
Près de 80 % des cas touchaient les usagers et 20 % des personnes oeuvrant dans
l’établissement;
ƒ
Près de 80 % des demandes ont été acceptées;
ƒ
91 % des demandes n’ont pas soulevé de réactions au sein de la population;
ƒ
Toutes les demandes ont été traitées individuellement.
FAITS SAILLANTS CONCERNANT LES USAGERS
ƒ
Il s’agit d’une réalité surtout urbaine et principalement à Montréal, puisque 75 % des
cas recensés proviennent de Montréal qui dessert des clientèles de différentes cultures
et religions;
ƒ
La quasi totalité des demandes sont pour des motifs religieux;
ƒ
Les demandes proviennent de plusieurs communautés culturelles aux croyances
religieuses diverses.
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5
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ƒ
On peut regrouper sous quatre catégories les principaux motifs des demandes, par
ordre de fréquence :
–
demandes reliées à des rites religieux (ex. : prières, jeûne, services à domicile au
Sabbat, rites liés au décès, etc.) ou à des « contraintes » religieuses (ex : endroit
pour découvrir le bras pour vaccination);
–
demandes reliées à la nourriture - soit des demandes spéciales (ex : casher; soit la
famille apporte de la nourriture qui incommode les autres usagers, etc.);
–
demandes reliées au sexe du personnel soignant ou de personnes partageant la
chambre (réclame le même sexe);
–
demandes reliées à la langue - interprètes servant à mieux expliquer la teneur ou
les détails d’une intervention, d’une médication ou simplement pour rendre
possible la communication entre cliniciens et patients. L’interprète permet
souvent de rassurer le patient et répond à la nécessité de traduire des règles de
sécurité dans plusieurs langues.
FAITS SAILLANTS CONCERNANT LES PERSONNES ŒUVRANT DANS L’ÉTABLISSEMENT
Sur
l’ensemble
des
questionnaires
reçus,
peu
témoignent
de
demandes
d’accommodements faites pour des intervenants. Les établissements visés sont tous situés
en milieu urbain surtout à Montréal (80 %).
Les demandes sont basées sur des motifs religieux et proviennent de personnes pratiquant
majoritairement la religion juive (principalement les hassidim) ou musulmane.
La majorité des accommodements demandés concernent des aménagements du temps de
travail pour bénéficier d’un congé lors des fêtes juives ou pour respecter le sabbat ou le
Ramadan. La plupart du temps, il s’agit de modification ou d’aménagement à l’horaire de
travail. Fait à souligner, les demandeurs ne bénéficient pas de plus de congés que leurs
collègues de travail; c’est l’aménagement des congés qui a été différent.
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PRINCIPAUX MOTIFS DE REFUS D’ACCOMMODEMENT
Soulignons qu’en aucun temps le refus d’accéder aux demandes ne mettait en péril la
santé ou la sécurité des personnes. Ainsi, on retrouve parmi les principaux motifs de refus
d’accommodement envers la clientèle, l’impossibilité de rendre les soins ou services, la
sécurité des personnes, le risque de contamination, les impacts déraisonnables tels des
coûts excessifs, la discrimination envers d’autres personnes, des retards sur la prestation
des soins et services envers d’autres usagers, une désorganisation trop grande des
services ou du travail.
LES IMPACTS DES DEMANDES
Les établissements nous ont signifié que les relations interethniques assurent une
meilleure compréhension, ouverture et acceptation des autres. Toutefois, ils reconnaissent
que l’acceptation des demandes, que ce soit à l’égard des usagers ou du personnel,
engendre des conséquences parfois difficiles à gérer. Parmi ces conséquences, notons :
des retards dans les horaires, l’acceptation d’une demande en entraîne une autre et une
autre, l’acceptation d’une demande peut être vue comme un privilège et même une
iniquité, un refus de recevoir des soins ou des services, etc.
LES MEMBRES DE L’AQESSS RENDENT DES SOINS ET DES SERVICES SANS EXCLUSION
OU DISCRIMINATION
De par leur mission, les établissements de santé et de services sociaux dispensent des
services de santé ou des services sociaux aux usagers, tout en considérant les besoins
diversifiés de leurs usagers.
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En effet, la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) établit
un mode d’organisation des ressources humaines, matérielles et financières destiné à
rendre accessibles des services continus de façon à répondre aux besoins des individus,
des familles et des groupes aux plans physique, psychique et social4. Également,
l’organisation des services a pour corollaire de tenir compte des particularités
géographiques, linguistiques, socioculturelles, ethnoculturelles et socio-économiques des
régions5, mais aussi de favoriser, compte tenu des ressources, l’accessibilité à des
services de santé et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des
différentes communautés culturelles du Québec6. Enfin, les établissements ont pour
fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité qui
soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de
leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et
de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population7.
Dans un tout ordre d’idées, la Loi sur les services de santé et les services sociaux
confèrent aux usagers divers droits dont notamment le droit à l’autonomie et au respect
de ses besoins8. Le droit à l’autonomie invite à la valorisation des capacités de décision
de la personne et le droit au respect des besoins de l’usager conduit davantage à
individualiser et à personnaliser les services que l’établissement lui offre. C’est ainsi que
depuis plusieurs années, des établissements de santé et de services sociaux, concentrés
principalement à Montréal, accueillent une clientèle multiethnique. Pour tenir compte des
besoins de sa clientèle diversifiée, plusieurs établissements tel l’Hôpital de Montréal pour
enfants du Centre universitaire de santé McGill, le Centre hospitalier universitaire de
Montréal (CHUM), le CSSS de la Montagne, le CSSS Bordeaux-Cartierville-St-Laurent
et plusieurs autres ont mis en place des programmes spécifiques destinés aux usagers ou
aux employés en matière de multiethnicité, de services d’interprètes, de consultation sur
les pratiques médicales ethnoculturelles et les relations interraciales.
4
5
6
7
8
Art. 2.4o Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après LSSSS).
Art. 2.5o LSSSS.
Art. 2.7o LSSSS.
Art. 100 LSSSS.
Art. 3.3o LSSSS
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Toujours pour tenir compte de la diversité culturelle de la population, mais aussi de ses
besoins, l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal s’est dotée depuis 1993
d’une banque interrégionale d’interprètes (environ 60 langues) qui, au-delà de leurs rôles
de traducteur et de communicateur, sont souvent appelés à mettre à profit, au delà de leur
connaissance de la langue, leur connaissance de la culture et de la religion auprès des
intervenants des établissements. L’interprète n’intervient pas nécessairement pour des
pratiques d’accommodements, mais tout simplement pour favoriser une bonne
communication entre la personne qui reçoit des soins, ses proches et les intervenants de
l’établissement, tout particulièrement pour des situations psychosociales.
Pour certains établissements, il s’agit là de personnaliser les soins, pour d’autres, il s’agit
d’ajustements concertés. En effet, on ne peut parler de soins sans omettre la dimension
humaine. Cette dimension implique sine qua none une approche centrée sur les besoins
de l’usager.
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CONCLUSION
Nous constatons que malgré les contraintes, les établissements de santé et de services
sociaux ont su appliquer, au cas par cas, des accommodements raisonnables et des
ajustements concertés, des formes d’assouplissements ou d’arrangements pour favoriser
la prestation des soins et des services de qualité sans discrimination, de façon sécuritaire
et personnalisée. Les établissements ont ainsi appris à gérer la diversité et l’art du
compromis pour remplir leur mission envers la population. Ils pratiquent la souplesse, la
personnalisation des soins et l’approche interculturelle.
RECOMMANDATION
•
Considérant que la mission première des établissements de santé et de services
sociaux est d’appliquer quotidiennement des pratiques tenant compte des diversités
culturelles ou religieuses afin de rendre accessibles des soins et des services de
qualité à l’ensemble de la population;
•
Considérant que l’accommodement raisonnable se définit généralement comme étant
une obligation juridique découlant du droit à l’égalité, applicable dans une situation
de discrimination et consistant à aménager une norme ou une pratique de portée
universelle dans les limites du raisonnable, en accordant un traitement différentiel à
une personne qui, autrement, serait pénalisée par l’application d’une telle norme;
•
Considérant que de manière générale, la demande d’accommodement pourra être
considérée excessive si elle affecte indûment les ressources financières et matérielles
de l’organisation, si elle perturbe son bon fonctionnement ou si elle porte une atteinte
importante aux droits d’autrui;
•
Considérant que les pratiques d’accommodements ou les pratiques harmonisées sont,
comme le définit la commission, des ajustements concertés ou des formes
d’harmonisation interculturelle, des formes d’assouplissements ou d’arrangements;
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•
Considérant que malgré les contraintes, les établissements de santé et de services
sociaux ont su appliquer, au cas par cas, des accommodements raisonnables et des
ajustements concertés, des formes d’assouplissements ou d’arrangements
pour
favoriser la prestation des soins et des services de qualité sans discrimination, de
façon sécuritaire et personnalisée;
•
Considérant que les établissements ont ainsi appris à gérer la diversité et l’art du
compromis pour remplir leur mission envers la population et qu’ils pratiquent la
souplesse, la personnalisation des soins et l’approche interculturelle;
•
Considérant que dans le cadre actuel de la loi et des chartes en vigueur au Québec et
au Canada, les établissements de santé et de services sociaux ont su appliquer, en
matière d’accommodements raisonnables des pratiques harmonisées et gérées de
façon individualisée;
•
Considérant que toute volonté d’encadrement des pratiques viendrait limiter sinon
complexifier l’application d’accommodement, d’ajustement ou d’harmonisation
culturelle;
l’AQESSS demande à la Commission Bouchard-Taylor d’inclure à son rapport
une recommandation au gouvernement à l’effet de ne pas imposer de cadre
de référence sur les formes d’harmonisation interculturelle. Ce cadre
risquerait de conduire à l’application d’un traitement collectif à des
situations pourtant individuelles et uniques, mettrait ainsi en péril les
pratiques actuelles et risquerait d’engendrer un plus grand nombre de
recours devant les tribunaux.
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