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Appel à l’expertise extérieure Recherche d’un(e) expert(e) pour la rédaction des modules de formation sur le droit de l’environnement en Afrique Date limite de réception des candidatures : 15 mars 2017 1. Objet L’objet du présent appel est de rechercher un(e) expert(e) parmi des universitaires de haut niveau pour rédiger trois cours de formation et des études de cas sur le droit de l’environnement en Afrique. 2. Contexte et justification L’attitude peu réceptive du juge en matière d’environnement constitue un obstacle majeur à l’application du droit de l’environnement en raison de la place centrale qu’il occupe dans le système judiciaire. En effet, qu’il s’agisse de sanctions civiles pour la réparation des dommages environnementaux causés à autrui ou de sanctions pénales à l’encontre des auteurs des infractions en matière d’environnement (peines d’emprisonnement, amendes, remise en l’état des lieux), seul le juge est habilité à dire le droit et à prononcer des sanctions pour cause de violation des règles environnementales. En dehors de la procédure juridictionnelle proprement dite, le juge joue également un rôle non moins important en matière de transaction. En effet, dans de nombreux cas, les textes nationaux prévoient l’intervention du juge dans la procédure transactionnelle. Pour éviter que cette intervention ne reste informelle, il est important d’outiller le juge en droit de l’environnement en vue d’une saine et rigoureuse appréciation des conditions de la transaction, avant que celle-ci ne soit mise en œuvre par l’administration. Par ailleurs, le juge a un rôle majeur à jouer dans la promotion du droit de l’environnement qui est encore un droit relativement récent dans les États africains. En effet, au-delà de la sanction, il peut jouer un rôle d’éducation et d’information des populations lors des procès environnementaux et ce, dans un contexte socio-culturel peu favorable à la pleine réalisation du droit de l’environnement (pesanteurs socioculturelles, analphabétisme, ignorance). Au regard de leur rôle majeur, il apparaît utile de promouvoir le droit de l’environnement auprès des juges pour résoudre efficacement les conflits environnementaux. En appliquant les sanctions prévues par les textes en vigueur dans la résolution juridictionnelle des conflits environnementaux, en intervenant de manière éclairée dans la procédure transactionnelle et en sensibilisant et informant les populations lors des procès environnementaux, le juge contribue efficacement à la pleine application du droit, dans sa dimension préventive, réparatrice et répressive. Le magistrat n’étant pas un acteur isolé de la justice, l’impact du renforcement de ses capacités en matière de mise en œuvre du droit de l’environnement, pourrait s’avérer partiel si l’activité judiciaire n’était pas appréhendée dans sa globalité prenant en compte ses collaborateurs multiples dans l’action juridictionnelle. Parmi ces auxiliaires, les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaires (APJ) jouent un rôle particulièrement important en matière de répression des infractions environnementales car ce sont eux qui ont la charge (avec les agents spécialisés des administrations de l’environnement), de constater et de faire poursuivre devant les tribunaux compétents, les auteurs des infractions environnementales. Pourtant, le constat fait en la matière fait ressortir que ces derniers se préoccupent peu des infractions environnementales par rapport aux infractions classiques, soit par ignorance des textes qui leur donnent compétence dans ce domaine, soit par la conviction que le personnel spécialisé des administrations environnementales est mieux à même de réprimer ces infractions. Dans ces conditions, leur formation s’avère capitale car elle peut contribuer à ce que ce personnel alimente mieux les juridictions en poursuites. Enfin, le juge ne s’autosaisit pas, il est alors important de susciter une saisine plus systématique de la justice par les acteurs de la société civile, qui ignorent le plus souvent les conditions et les procédures judiciaires. 3. Mandat et description des tâches de l’expert(e) Sous l’autorité institutionnelle et la supervision de l’IFDD/OIF et de l’UICN, l’expert(e), sélectionné(e) parmi des universitaires de haut niveau, rédigera trois cours de formation sur le droit de l’environnement. Les grandes composantes de ce module du Droit de l’environnement sont : Une introduction qui présente le contexte et les enjeux du droit de l’environnement Partie 1. Principes, outils, instruments et techniques du droit de l’environnement. Ce module fournit aux personnes formées les éléments de base pour la compréhension de la règle de droit en matière environnementale. Seront examinés : les principes fondamentaux de la protection de l’environnement dont les principaux sont contenus dans les instruments internationaux non conventionnels (Déclaration et plan d’action) qui ont façonné le droit international ainsi que les droits nationaux de l’environnement ; - les instruments de planification spatiale qui sont des outils majeurs de protection de l’environnement car ils déterminent les principales zones de protection environnementale (schémas d’aménagement du territoire, schémas d’urbanisme); - les outils d’évaluation environnementale pour la prévention des dommages environnementaux (études d’impact sur l’environnement; audits environnementaux; évaluations environnementales stratégiques); - la fiscalité environnementale qui permet de jouer sur la bourse des pollueurs en les mettant à contribution afin de mobiliser des ressources financières pour la protection de l’environnement. Partie 2. La règlementation environnementale. Ce module permet d’examiner et d’analyser les principales règles de protection de l’environnement. Seront examinées, les règles de protection de l’environnement dans les différents secteurs environnementaux: protection de la diversité biologique (faune, flore et écosystèmes); protection des ressources naturelles renouvelables (air, eau, sol) et non renouvelables (ressources minières); lutte contre les pollutions et nuisances; lutte contre les substances dangereuses; protection du patrimoine culturel; prévention et gestion des risques naturels et artificiels. Partie 3. La mise en œuvre du droit de l’environnement. L’existence des règles dans les différents secteurs environnementaux ne suffit pas à assurer l’effectivité de la règle de droit. C’est pourquoi les institutions et les mécanismes de mise en œuvre du droit de l’environnement sont d’une grande importance : - les institutions de mise en œuvre du droit de l’environnement nationales et internationales. Les institutions nationales sont à la fois l’administration de l’environnement, les collectivités locales, le secteur privé et les organisations de la société civile. Les institutions internationales sont essentiellement les organisations intergouvernementales parmi lesquelles les institutions des Nations Unies; - les mécanismes de mise en œuvre du droit de l’environnement désignent les procédures juridictionnelles de mise en œuvre à travers le contentieux civil de l’environnement (réparation des dommages), le contentieux pénal de l’environnement (répression des infractions environnementales) et le contentieux administratif de l’environnement (implications des personnes publiques). Etudes de cas : Le cours théorique sera complété par au moins quatre cas pratiques portant sur les 3 parties énoncées et sur l’étude de la jurisprudence en matière environnementale. Conclusion qui fera la synthèse du cours et dégagera les perspectives majeures d’intervention des hommes de droit tels que les magistrats et les juges. L’expert(e) est également invité(e) à faire des suggestions pour améliorer la qualité et la portée de ce cours. Lors de la soumission, l’expert(e) devra présenter la méthodologie à suivre et son chronogramme d’intervention. 4. Livrables Le principal produit attendu sera le manuel de formation des magistrats sur le droit de l’environnement. Ce manuel inclura une introduction, les trois cours de formation, les quatre études de cas et une conclusion. L’expert(e) est en outre invité(e) à suggérer des illustrations de ce manuel par des données chiffrées ou qualitatives sur le droit de l’environnement mais aussi des graphiques et photos pertinentes. 5. Ressources de collaboration L’IFDD/OIF et l’UICN mettront à la disposition de l’expert(e) les éléments pour la bonne exécution de sa mission. L’expert(e) travaillera à partir de ses propres bureaux, et devra se tenir disponible pour une mission éventuelle en février 2018 pour une validation finale de son cours par le comité scientifique supervisé par l’IFDD/OIF, l’UICN – PACO, le PNUE et la Commission Mondiale du Droit de l’Environnement et la formation des formateurs des écoles pilotes de magistrats en Afrique francophone. Pour la conduite de sa mission et dans un souci de cohérence et de continuité dans sa mise en œuvre, l’expert(e) devra s’appuyer sur le travail déjà accompli par les organisations internationales partenaires de cette activité (IFDD, UICN, PNUE, CMDE). 6. Critères de sélection L’expert(e) recherché(e) pour cette mission devra travailler dans un esprit d’excellence, de confidentialité professionnelle, d’intégrité et de transparence, et devra justifier des critères suivants : Qualifications : L’expert(e) devra être un(e) universitaire disposant d’un Doctorat en droit public avec une spécialisation en droit de l’environnement. Expérience : 15 ans d’expérience universitaire au minimum Une expérience dans la formation des magistrats sera un atout Compétences : Une bonne connaissance des institutions impliquées dans la promotion du droit de l’environnement Bonne connaissance de l’historique du droit de l’environnement et des cas marquants de mise en œuvre du droit de l’environnement Des capacités d’analyse, de rédaction et de synthèse Rigueur et organisation méthodique du travail Une bonne collaboration avec plusieurs universités francophones Une bonne connaissance de la langue française et une excellente capacité de communication verbale et de rédaction Une connaissance avancée de la problématique de la conservation de la nature Une connaissance avancée des enjeux du développement durable L’expert(e) intéressé(e) doit produire les informations sur sa capacité et son expérience démontrant qu’il (elle) est un(e) universitaire qualifié(e) pour la mission d’expertise demandée (curriculum vitae, documentation, référence de missions similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité, etc.). Budget : Le mandat est prévu pour une durée ne pouvant pas dépasser 60 jours sur une période maximale de 4 mois de travail. L’expert(e) proposera un montant d’honoraires pour l’exécution de cette mission. Toutefois, ces honoraires ne pourront en aucun cas dépasser ceux prévus dans la grille d’honoraires établie en conformité avec la directive relative au recours à l’expertise extérieure de l’Organisation internationale de la Francophonie. 7. Cadre de soumission Le présent appel à expertise extérieure est ouvert aux universitaires spécialisés en droit de l’environnement de l’espace francophone susceptibles de réussir le présent mandat. Les offres devront être envoyées par courriel au plus tard le 15 mars 2017 à 22h00 GMT aux trois adresses suivantes : [email protected] , [email protected] et [email protected] er L’expert(e) retenu(e) sera avisé(e) par écrit au plus tard le 1 avril 2017 et ses travaux démarreront au er plus tard le 1 mai 2017 (prévision). Le dossier de candidature sera présenté sous le format d’un dossier unique de 4 pages au plus. Le respect de ce format est pris en compte dans l’évaluation du dossier. Le dossier comprendra : - Une lettre de motivation, notamment, caractériser qui vous êtes (biographie faisant la synthèse de votre parcours) / préciser votre intérêt pour le poste/ donner vos atouts pour la fonction (1p.) ; - La compréhension du mandat de l’expert(e), restituée dans un format original, propre au candidat, sur la base des TDR ; inclure notamment les outils méthodologiques proposés et le chronogramme d’exécution précisant le nombre de jours de travail projeté par mois et le montant des honoraires de la mission de l’expert(e) (2p.) - Le CV le plus pertinent pour la mission considérée - (ressorties par analyse et synthèse croisées du CV et des TDR) (1p.).
