Gestion des déchets, des dispositifs médicaux et du

PRÉVENTION DES INFECTIONS
ASSOCIÉES AUX SOINS A
DOMICILE
GESTION DES DÉCHETS, DES
DISPOSITIFS MÉDICAUX ET DU
MATÉRIEL
Agnès Ducret, Cadre de Santé HADAN
ARLIN lorraine /CCLIN Est
3 Avril 2012
GESTION DES DÉCHETS
D’ACTIVITÉS DE SOINS
Cadre Réglementaire
Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par les lois du
13/07/1992, et du 02/02/1995 définit le terme « déchet » et
instaure le principe :
« Tout producteur est responsable de l élimination des
déchets qu’il produit »
Le décret N° 97-1048 du 6 Novembre 1997 applique ce principe
aux déchets d’activités de soins (DAS)
L’arrêté du 7 septembre 1999, définit les modalités d’entreposage
des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et le
contrôle des filières d’élimination de ces déchets
La Loi 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 (Art 187) vise à
instaurer une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs
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Les différentes Catégories de déchets de Soins
On parle de Déchets d’activité de soins produits en secteur diffus
dès qu’il s’agit de DAS produits en dehors des établissements de
santé, c’est-à-dire produits par les professionnels de santé exerçant
en dehors des établissements mais aussi par les patients pratiquant
l’auto soin
1.
Déchets d’activités de soins non contaminés assimilables
aux ordures ménagères
Ces déchets ne présentent pas de risque infectieux, chimiques,
toxiques ou radioactif
Emballages, cartons, papiers essuie-mains, draps d’examen non souillés,
les protections des patients incontinents, protections féminines….
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2.
Déchets d’Activité de Soins à Risques infectieux
(DASRI)
Ce sont des déchets issus des activités diagnostiques, de
suivi ou de traitement préventif, curatif ou palliatif, ils
doivent selon la nature du/des risques, être séparés dès
leur production, conditionnés de manière distincte dans un
emballage primaire et suivre des filières d’élimination
spécifique.
Les DASRI présentent un risque du fait qu’ils contiennent ou
peuvent contenir des micro organismes viables ou leurs
toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire
qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur
métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez
d’autres organismes vivants.
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En pratique, même en l’absence de risque infectieux,
certains déchets sont à éliminer systématiquement dans la
filière DASRI :
Dispositifs médicaux ou matériaux piquants, coupants,
tranchants, dès leur utilisation, qu’ils aient été ou non en
contact avec un produit biologique,
Les flacons de produits sanguins à usage thérapeutique
incomplètement utilisés ou arrivés à péremption,
Certains déchets de laboratoire (milieux de culture,
prélèvements…)
Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments
humains non identifiables
Tout petit matériel de soins fortement évocateur d’activité
de soins et ayant un impact psycho-émotionnel (seringue,
tubulures, canule, sonde…)
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3.
Les autres déchets d’activité de soins à risques :
Risque chimique et toxique
ex : médicaments non utilisés, anticancéreux ou non, films
radiologiques, amalgames dentaires, piles…
Risque radioactifs,
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FILIÈRES D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS EN
AMBULATOIRE
Déchets ménagers
Matériel de soins en contact avec la peau saine :
-compresses, coton, gants
-Emballages de matériel de soins stériles
-Essuie-mains, lavettes, protection des patients incontinents, protections féminines…
- Sacs à déchets ménagers du lieu de soins : domicile du patient ou cabinet infirmier
- Sacs poubelles résistants avec système de fermeture
- Remplissage au 2/3
- Fermés avant évacuation
- Evacués au moins un fois /jour (au cabinet)
Circuit de collecte et de traitement organisé par la commune du lieu de production
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FILIÈRES D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS EN
AMBULATOIRE
Déchets de soins à risque infectieux (DASRI)
Tout objet coupant, piquant,
tranchant
-agrafes, ampoules,
-aiguilles, embases à glycémie
-Lames de bistouri, rasoirs, seringues
montées, tubes de sang…
Dépose immédiate dans les
collecteurs OPCT
Matériel de soins souillé par du sang ou
liquides biologiques :
-Canules, compresses, coton, drain, gants,
pansements, seringues,
-Médicaments déconditionnés,
- poches à perfusion et tubulure
-Déchets de chimiothérapie
Soit déposés dans des sacs poubelles différents
des sacs à déchets ménagers au domicile
Puis transfert des sacs dans des fûts ou des
cartons spécifiques au cabinet
Soit déposés dans des fûts ou des cartons
spécifiques au cabinet
- Système de fermeture provisoire et définitive pour les collecteurs OCPT et les fûts
-Remplissage au 2/3 pour les collecteurs
-Fûts et collecteurs fermés définitivement avant évacuation
Stockage
3 mois si moins de 5 kg /mois
7 jours entre 5 kg /mois et 100 kg/semaine
72 heures si > 100 kg/semaine
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Circuit de collecte et de traitement (par incinération) par le prestataire de service, soit par
une société spécialisée, soit par convention avec un établissement de soins
Transport et élimination :
Les boites à OCPT de petit volume (moins de 3 litres) peuvent
servir directement pour le transport lors des soins à domicile
Le transport des DASRI vers le lieu d’incinération se fait
obligatoirement avec un sur-emballage ou conteneur agrée
(Arrêté du 1er juin 2001, dit arrêté ADR, relatif au transport
des matières dangereuses sur la route)
Les déchets peuvent être transportés dans un véhicule
personnel ou de fonction si leur poids est inférieur ou égal à
15 kg
Le producteur de DASRI peut avoir recours à un prestataire de
service agrée dans le transport des DASRI , nécessité d’une
convention écrite , avec un bon de prise en charge ,
bordereau de suivi CERFA (retour au moins 1 fois/an au
producteur)
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GESTION DES DISPOSITIFS
MÉDICAUX ET DU MATÉRIEL
DÉFINITION D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (DM)
Le DM est définit dans le code de la Santé publique (Art.L5211-1 et R 5211-1
comme :
« …tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception
des produits d’origine humaine, ou tout autre article utilisé seul ou en association,
y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné
par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont
l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou
immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par
de tels moyens… »
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DISPOSITIFS
MÉDICAUX
UTILISÉS À DOMICILE
Les
DM Stériles à usage unique
Ils sont à privilégier chaque fois qu’un tel matériel existe et
qu’il permet un soin sûr et efficace pour le patient
Les DMS doivent être conservés à l’abri du soleil, de la poussière
et de l’humidité
Le stockage ne doit pas détériorer les emballages (sur-stockage,
élastique, sparadrap…)
Ne pas écrire sur les emballages, ne pas les plier
Le rangement doit se faire en respectant la date de péremption,
de façon chronologique
Au domicile du patient, le matériel stérile est de préférence
stocké dans un contenant étanche ou dans un endroit dédié,
Avant utilisation, vérifier l’intégrité de l’emballage et la date de
validité
Après usage les DM sont éliminés par la filière DASRI, les
emballages par la filière ordures ménagères.
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Les dispositifs médicaux réutilisables
Ces DM peuvent être réutilisés après une procédure incluant
obligatoirement au minimum un nettoyage
Les DM sont classés en 3 catégories en fonction du risque infectieux
induit par leur utilisation :
Critique
Haut risque
Stérilisation
Ex. : instruments chirurgicaux, petits instruments pour pansements…
2. Semi critique
Risque médian
Désinfection Niveau Intermédiaire
Ex. : Matériel pour soins gynécologiques, soins de bouche…
3. Non critique
Risque bas
Désinfection de Bas Niveau
Ex. : garrot, stéthoscope, tensiomètre, table d’examen…
1.
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Les dispositifs médicaux en location
DM mis à disposition par les prestataires de santé ou les officines
de villes
Ex. : pompes de nutrition entérale, pompe fixes ou ambulatoire de
perfusion, matériel d’oxygénothérapie, lits médicalisés…
Les DM doivent être nettoyés quotidiennement et dès souillure
Les fournisseurs sont tenus de suivre :
la traçabilité,
la sécurité et la maintenance
La formation des utilisateurs (soignant, patient, famille)
La matériovigilance
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Véhicule et mallette de soins
contient divers DM et DMS selon la profession exercée,
Le transport des DM doit respecter les principes de propreté de
base (à l’abri des poussières et salissures, rangement fonctionnel ),
Respect de l’intégrité des emballages,
Le choix de la mallette : matière lavable en machine, compartiments
amovibles,
Pour les structures de soins à domicile (SSIAD, HAD, Centre de
soins …) : définir le contenu des mallettes selon la profession, et
planification régulière de l’entretien
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