Communiqués de presse

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Service de presse du mois de juin 2010
Berne, le 30 juin 2010 Bo/cd
Pages
Journées romandes des arts et métiers 2010 à Champéry

PME et politique énergétique
Votations

A défaut de mieux, votons "oui"
Coûts de la réglementation en Suisse

Un fardeau de 50 milliards de francs
Second œuvre

Dumping étranger alarmant
78
83
85
86
Communiqués de presse
1er juin:
11 juin:
17 juin:
18 juin:
18 juin:
21 juin:
24 juin:
Loi sur le CO2: tactique mise à jour
Accord UBS: oui, mais sans nouvel impôt
Accord UBS: victoire de la raison
Les PME ne financeront pas la SSR
Union suisse des arts et métiers usam et Unia
Mise à l'épreuve pour Rudolf Matter
TVA: OUI au taux unique, mais NON à l'assujettissement de la formation
87
88
89
90
91
92
93
Reproduction gratuite
Schweizerischer Gewerbeverband
Union suisse des arts et métiers
Unione svizzera delle arti e mestieri
Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 ∙ [email protected]
www.sgv-usam.ch
Journées romandes des arts et métiers 2010 à Champéry
PME et politique énergétique
Lundi 28 juin 2010
Souhaits de bienvenue, Dino Venezia, vice-président de l'usam
"Evitons une pénurie d'électricité qui nuirait à l'activité de nos PME"
Les 43e journées romandes des arts et métiers étaient placées cette année sous le thème «PME et
politique énergétique». Le vice-président de l’usam Dino Venezia, a tout d’abord souhaité la bienvenue aux quelque cents participants réunis au Palladium de Champéry. «Ces journées sont l’occasion
de témoigner de notre force et de notre solidarité», a relevé le président. Bien que la force incontestée des PME soit souvent reconnue dans de grandes envolées verbales, le président a déploré que
dans les faits, la densité normative ne cesse d’augmenter. L’exemple de Billag et du droit de la nouvelle révision sont des exemples significatifs.
SI le choix de l’usam s’est porté sur l’énergie cette année, c’est bien car les questions de politique
climatique et d’approvisionnement en énergie sont d’une brûlante actualité et qu’ils revêtent une
grande importance pour les PME. Le vice-président a résumé les différents défis qui se profilent dans
le domaine de l’énergie. A commencer par la production de courant exempt d’émissions de CO 2,
l’augmentation de l’efficacité énergétique et le renouvellement des centrales nucléaires existantes. La
modification de l’approvisionnement énergétique passe également par le développement des énergies
renouvelables et la libéralisation du marché de l’électricité. Le vice-président a insisté sur la nécessité
de faire face au déficit de production qui pourrait se présenter à l’avenir. «Il faut à tout prix éviter une
pénurie d’énergie qui pourrait restreindre l’activité de nos PME. Pour ce faire, l’usam préconise des
prix d’électricité bas et compétitifs, un marché transparent et ouvert», a répété Dino Venezia, avant de
céder sa place aux orateurs invités.
Hans Björn Püttgen, professeur à l'EPFL
Les grands défis énergétiques du 21e siècle – quel avenir pour notre énergie?
«Notre futur énergétique sera électrique»
La question de l’approvisionnement énergétique constitue aux yeux du professeur de l’EPFL Hans
Björn (Teddy) Püttgen l’un des défis majeurs du 21e siècle. Le professeur se tourne ver le passé pour
mieux prévoir ce que l’avenir nous réserve: «Le 19e siècle était le siècle du charbon, le 20e siècle celui
des hydrocarbures. Il semblerait que le 21e soit, hélas, le siècle du charbon». Pour parvenir à cette
conclusion, le professeur Püttgen distingue les défis selon la situation géographique, car les besoins
internes des pays émergents pèsent de plus en plus sur les marchés: «Le défi pour les pays industrialisés sera la consommation rationnelle de l’énergie. Pour les pays émergents en revanche, le défi sera
l’augmentation massive de la consommation et de la production d’énergie», explique Teddy Püttgen.
Les pays industrialisés doivent toutefois co-investir dans les technologies propres dans les pays
émergents pour leur éviter une répercussion catastrophique sur leur environnement. Si le risque de
pénurie, n’existe pas à ses yeux, la demande croissante en énergie risque de se traduire par une
explosion des prix, une volatilité extrême qui risque d’être problématique. Le contrôle du coût du prix
de l’électricité déterminera, à court et à long terme, la compétitivité économique d’une région et d’un
pays.
78
Vers une société à 2000 watts
«Nous nous dirigeons inéluctablement vers un monde électrique», affirme Teddy Püttgen. Le professeur analyse les diverses possibilités technologiques à disposition pour répondre à ce besoin croissant d’énergie, tout en diminuant nos émission de CO2 et notre consommation finale d’énergie. Il opte
pour une solution moins extrême que le scénario d’une société à 2000 watts de l’OFEN: le scénario III
intitulé «nouvelles priorités». Pour atteindre cet objectif exigeant mais raisonnable, le professeur est
favorable au développement des constructions issues des sources alternatives à l’instar des éoliennes
et des panneaux solaires. Mais les autorités doivent également prendre des décisions pour exploiter
les technologies existantes, notamment dans le domaine des transports. Pour lui, «toute région, toute
nation devra tendre vers une autosuffisance d’approvisionnement d’énergie électrique annuelle». Mais
il n’est pas possible d’atteindre l’objectif de ce scénario III uniquement avec des sources renouvelables, tempère le professeur. La question de la construction de centrales à gaz ou nucléaire doit
forcément se poser». Car le professeur voit le futur d’un œil optimiste: «Nous avons besoin de toutes
les technologies», assure le Professeur. Et de lancer en guise de conclusion le fameux slogan
d’Obama: Yes we can!
Charles Weinmann, administrateur de Weinmann Energies SA
Assainissement énergétique des bâtiments : une chance pour les PME?
Des aides concrètes pour les PME avides d’économies
L’objectif d’une société à 2000 watts passe inévitablement par l’assainissement énergétique des
bâtiments. Ce n’est pas Charles Weinmann, administrateur de la société Weinmann Energies, qui dira
le contraire. Chef de projet et consultant, Charles Weinmann a présenté les différentes mesures mises
à disposition des propriétaires et des PME pour les inciter à assainir leurs bâtiments. Parmi ceux-ci, il
y a notamment le Certificat énergétique cantonal du bâtiment (CECB) qui permet d’établir une fiche
indicative des besoins énergétiques d’un bâtiment; le Programme Bâtiments au niveau fédéral qui met
300 millions de francs par an à disposition des propriétaires; les diverses subsides mis à disposition
par les cantons; le modèle PME de l’Agence de l’énergie pour l’économie, qui conseille les PME pour
leur offrir une efficacité énergétique durable. «L’assainissement énergétique des bâtiments présente
autant une chance pour les PME propriétaires de bâtiments que pour les PME prestataires de services», relève Charles Weinmann. Un investissement qui devrait être amorti en moins de sept ans,
d’après les calculs du scientifique. Sans oublier les économies qui peuvent être réalisées sur le long
terme.
Débat: Que faire pour éviter à nos PME de vivre une pénurie d’électricité?
Les PME contribuent à l’indépendance énergétique de la Suisse
Les PME suisses doivent-elles craindre une pénurie d’électricité? C’était le thème du débat, lundi
après-midi, qui réunissait Jean-René Fournier (parti démocrate-chrétien), Hugues Hiltpold (parti libéral-radical), Stéphane Rolle (membre de la direction de l’Association des entreprises électriques
suisses) et Robert Cramer (parti écologiste suisse). Pour les quatre intervenants, la réponse est claire:
la Suisse ne devra pas faire face à une insuffisance énergétique dans les prochaines années. La
situation n’est toutefois pas rassurante pour autant. Comme l’a souligné Jean-René Fournier, la
production d’énergie suisse est menacée par deux phénomènes: l’arrêt de l’exploitation des centrales
nucléaires et les contrats internationaux, par exemple avec la France, qui arrivent bientôt à échéance.
«Il faudra les renouveler, mais quel prix l’énergie aura-t-elle dans le futur?», s’inquiète le conseiller
aux Etats valaisan.
79
Pour Hugues Hiltpold, l’indépendance de notre pays est un objectif difficile à atteindre, en raison du
manque de ressources de la Suisse et d’une certaine «schizophrénie» des citoyens. «Quand on
évoque les énergies renouvelables, comme les éoliennes, tout le monde est favorable. Mais dès qu’il
s’agit de les installer quelque part, plus personne n’en veut», explique-t-il. Pour limiter cette dépendance à l’étranger, il n’y a pas beaucoup d’alternatives possibles, selon Robert Cramer: consommer
moins, miser sur l’énergie hydraulique et faire appel aux compétences des entreprises locales. «Personne autour de cette table ne dira que la Suisse doit vivre en autarcie. Les PME peuvent apporter
leur savoir-faire dans de nombreux domaines: pour la gestion informatique, les installations dans le
bâtiment par exemple».
Rassembler toutes les forces de productions possibles, un avis que partage Stéphane Rolle. «On a
besoin avant tout d’efficacité énergétique et pas électrique. Il faut se tourner vers le thermique. En
réduisant de 10 % le fossile, on peut bénéficier de 30% d’électrique en plus. Cette solution idéale pour
nos enfants n’est néanmoins pas simple à réaliser», estime-t-il.
Les centrales nucléaires de nouvelle génération suffiraient-elles à combler le manque? Jean-René
Fournier penche pour cette hypothèse: «Il s’agit avant tout de trouver un approvisionnement sûr et
pas trop cher, ces deux aspects sont importants». Malgré les avis divergents quant à la solution
optimale, tous les intervenants s’accorderont sur l’urgence de trouver d’autres ressources. Le peuple
décidera en 2013 si de nouvelles centrales en font partie.
Mardi 29 juin 2010
Patrick Corbat, administrateur de Corbat Holding SA
Energies renouvelables: exemple concret d’une PME – Pellet du Jura SA
Une PME qui offre une alternative fiable au mazout
Proposer une alternative fiable et pratique au mazout? C’est le défi que s’est donné la société Pellet
du Jura. Fondée en septembre 2009, la PME jurassienne produit 6000 tonnes de pellets par an qu’elle
destine principalement à ses clients régionaux. «Nous n’osons plus parler de déchets dans une scierie, explique Patrick Corbat, administrateur de Corbat Holding SA, l’un des trois partenaires de Pellets
du Jura SA. Notre matière première est bien trop noble. Nous parlons alors de sous-produit». C’est
dans le but de valoriser ce sous-produit que l’entreprise a décidé d’exploiter cette filière assez marginale en Suisse. «Les pellets sont intéressants pour les PME. Le retour sur investissement est garanti
tout comme la stabilité des prix. Ce mode de chauffage économique a l’avantage de ne produire
neutre en CO2 et de rester un produit régional aux faibles coûts de transport», argumente Patrick
Corbat. Sur 100 francs investis dans les pellets, 98 francs restent en effet dans la région. Un atout qui
lui permet de participer activement au développement économique régional et d’assurer un lien direct
avec leurs consommateurs.
Bertrand Piccard, président et initiateur du projet Solar Impulse
«L’aventure commence lorsque nos choix deviennent vitaux»
Bertrand Piccard a pris conscience de notre dépendance énergétique durant son tour en ballon sans
escale en 1999. Alors que son équipage avait débuté l’aventure avec 3,7 tonnes de méthane, il ne lui
en restait plus que 40 kg à l’atterrissage. «A ce moment-là, j’ai vraiment ressenti avec mes tripes que
l’énergie fossile ne dure pas et qu’une pénurie dans le cas présent signifierait qu’on s’écraserait», a
80
expliqué le «savanturier» lors de sa conférence. C’est aussi ce jour-là que le projet Solar Impulse est
né: «Je me suis promis que je réaliserais mon prochain vol sans carburant». Bertrand Piccard croit en
l’esprit de pionnier qui accepte de remettre en cause ses certitudes pour mieux avancer. Et c’est aussi
dans cette optique que l’aéronaute donne des conférences. Pour que chacun devienne à son tour un
pionner au quotidien.
«J’ai appris pendant mon tour du monde en ballon qu’il y a des moments où l’on est obligé de lâcher
du lest pour prendre la bonne direction. Alors que nous voulions avec Brian Jones n’en faire qu’à
notre tête et nous engouffrer dans un jet stream pour voler deux fois plus vite, les météorologues nous
ont ordonné de redescendre. Et là, ils nous ont posé une question qui a changé ma vie: vous préférez
aller vite dans la mauvaise direction ou lentement dans la bonne? C’est là que l’aventure a réellement
commencé». Pour Piccard, cette expérience a démontré que dans la vie, il est nécessaire de prendre
en considération toutes les dimensions et parfois, d’abandonner ses convictions pour faire les bons
choix.
Surmonter les paradoxes
Cette approche philosophique concerne également les grands défis du 21e siècle tels que
l’approvisionnement énergétique. En élaborant le projet Solar Impulse, Bertrand Piccard voulait surtout démontrer qu’il est possible de concevoir notre avenir différemment et d’exploiter le potentiel des
technologies renouvelables. E si le projet fait rêver, c’est aussi parce qu’il va à l’encontre de certains
paradoxes: «Avec Solar Impulse, nous nous approchons du mythe du vol perpétuel, d’un vol qui soit
totalement indépendant des énergies fossiles». Car le but de l’aéronef est bien de recharger ses
batteries le jour pour pouvoir voler toute la nuit jusqu’au lever du soleil, et ainsi de suite. L’équipe de
Solar Impulse réalisera deux vols de nuits cet été, une préparation nécessaire en vue du tour du
monde prévu pour 2013.
Débat: Energie nucléaire: chance, contrainte, danger pour les PME?
La politique énergétique face à un tournant
A l’horizon 2050, la Suisse risque d’être menacée par la pénurie énergétique. «L’énergie nucléaire ne
s’oppose pas aux autres énergies mais est bien complémentaire», a souligné Agathe Tobola Dreyfuss, secrétaire patronale de l’usam, lors de l’introduction au débat portant sur l’énergie nucléaire.
Pour l’usam, une pénurie serait forcément liée à une augmentation des coûts de l’électricité, des coûts
qui se reporteraient inévitablement sur la facture des PME déjà taxées de toutes parts.
Le nucléaire: chance, contrainte ou danger pour les PME? C’est la question qu’ont débattue Chantal
Balet, présidente de la Fédération romande pour l’énergie et Isabelle Chevalley, présidente d’Ecologie
libérale et membre du Comité «Sortir du nucléaire». Les deux femmes sont d’accord sur le fait que la
consommation énergétique augmente et qu’il est nécessaire de garantir l’approvisionnement énergétique pour notre industrie et notre économie. La fin de vie des centrales nucléaires approche tout
comme l’échéance des contrats d’échange d’énergie électrique avec la France, qui seront difficilement
reconduits. Si Chantal Balet pense qu’une «décision urgente s’impose», Isabelle Chevalley est plutôt
d’avis que «la transition doit s’opérer en douceur». Mais toutes deux restent confiantes à leur manière
pour le futur et refusent de parler de pénurie.
«40% de notre production et de notre consommation proviennent du nucléaire. Sachant que notre
besoin énergétique est en constante augmentation, il est irréaliste de croire que cette proportion
pourra être remplacée avec d’autres sources d’énergie d’ici 2020. Remplacer les centrales nucléaires
existantes est nécessaire si nous voulons rester autonomes énergétiquement», a soutenu Chantal
Balet. Isabelle Chevalley croit que nous pouvons nous en passer, mais progressivement: «Je sais
81
bien que nous ne pouvons par nous passer du nucléaire du jour au lendemain. Je ne suis pas une
extrémiste!», s’est-elle exclamée. «Je crois juste que la question se pose lorsque de nouveaux investissements sont nécessaires. En l’occurrence, le nucléaire est un mauvais choix, notamment si l’on
considère la provenance étrangère de l’uranium». Car pour l’écologiste libérale, il est nécessaire de
développer le potentiel des énergies renouvelables, tout en restant ouvert à d’autres sources énergétiques comme les centrales à gaz. Les deux femmes veulent en revanche éviter à tout prix de recourir
au charbon, même si les réserves suffiraient largement à subvenir à nos besoins au cours des prochaines décennies.
Laetitia Bongard
82
Votations – Seul un "oui" à la révision de l'assurance-chômage permettra d'éviter une
augmentation massive des cotisations salariales
A défaut de mieux, votons "oui"
L'assurance-chômage accumule les dettes. Fin 2009, elles s’élevaient à 5,6 milliards de francs. Une
situation qui ne cesse d’empirer. D’après les estimations du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
elles dépasseront les 10 milliards de francs l’année prochaine déjà. Un assainissement rapide de
l’assurance-chômage s’impose.
Estimation trop optimiste
Actuellement, le financement et l’étendue des prestations de l’assurance-chômage couvrent en
moyenne 100 000 chômeurs. L’évolution de ces dernières années a malheureusement démontré que
cette estimation était trop optimiste. Rien qu’en 2008, alors que la situation conjoncturelle de la Suisse
battait son plein et que la majorité des entreprises se plaignait d’un manque accru de personnel
qualifié, on comptait 91 500 chômeurs. On part du principe aujourd’hui que le chômage incompressible se situe aux alentours de 125 000 personnes.
La révision de la loi sur l’assurance-chômage adoptée en mars par les Chambres fédérales – appelée
4e révision de la LACI dans le jargon – repose sur ce nombre élevé du chômage incompressible. Le
projet maintient un relativement bon équilibre entre recettes supplémentaires et diminution des prestations sociales. Le taux ordinaire de cotisation doit être rehaussé de 2 à 2,2%. Jusqu’à amortissement
de la dette, les revenus se situant entre 126 000 et 315 000 francs doivent être soumis à une cotisation dite de solidarité de 1%. Un renforcement même modeste de la participation étatique permettrait
de réaliser des recettes supplémentaires de près de 650 millions de francs. Des rectifications ciblées
des prestations permettront de réaliser des économies de près de 620 millions de francs. Un bénéfice
de près 350 millions de francs en moyenne pourra être dégagé sur le long terme, un montant qui
servira à rembourser la dette.
Proposition du moindre mal
De prime abord, la 4e révision de la LACI laisse une impression mitigée. L’Union suisse des arts et
métiers usam aurait préféré que l’on diminue les prestations de manière plus catégorique et que l’on
renonce à une augmentation des cotisations. Force est de constater que, malheureusement, la majorité n’a pu être trouvée au sein du Parlement pour soutenir un concept d’assainissement de ce type. Il
ne nous reste par conséquent qu’à nous contenter du projet de révision retenu, dont la proposition est,
somme toute, bien meilleure que la situation désastreuse recherchée par les syndicats avec leur
référendum.
Si la 4e révision de la LACI devait échouer, le Conseil fédéral devra relever de son propre chef le taux
de cotisations à 2,5%. Les déductions salariales n’augmenteraient pas « seulement » à 10% mais à
25% au moins. Les employeurs et les employés devraient s’acquitter de 690 millions de francs supplémentaires et supporteraient à eux seuls l’assainissement de l’assurance-chômage. En comparaison internationale, notre assurance-chômage est exemplaire car elle vise une réinsertion rapide sur le
marché du travail. Le manque d’incitation reste toutefois important. L’usam trouve que le projet aurait
pu aller plus loin encore. Mais mieux vaut rester fidèle au principe «d’un tiens vaut mieux que deux tu
l’auras» et obtenir l’acceptation du peuple. Aucune raison véritable ne justifierait un rejet. Les corrections de prestations proposées sont modérées et socialement supportables. Les cas d’exception
seront exclus, les mailles de notre filet de sécurité sociale étant toujours très serrées. En comparaison
internationale, les prestations de notre assurance-chômage continueront d’être très généreuses.
83
Un «non» aux lourdes conséquences
Avec la révision de l’assurance-chômage, la majorité bourgeoise a prouvé au Parlement qu’elle est
prête à faire des économies aussi dans les assurances sociales. Il faut s’en féliciter. Si le Souverain
refuse la révision de la loi sur l’assurance-chômage, le risque demeure de miser en priorité sur les
recettes supplémentaires lors des prochains projets d’assainissement, ce qui serait catastrophique
pour les entreprises.
Une révision législative qui engendrerait des augmentations de cotisations n’emballerait pas les arts et
métiers, c’est compréhensible. Il est toutefois important que les petites et moyennes entreprises
s’engagent fermement pour le projet qui présente le moindre mal. Si la 4e révision de la LACI échoue
en votation populaire, l’assurance-chômage devra être exclusivement assainie sur le dos des entreprises et des cotisants. En plus d’être injuste, cette solution entraverait la place économique suisse.
C’est pourquoi nous déposerons un « oui » dans l’urne le 26 septembre prochain, et ce, dans notre
propre intérêt.
Kurt Gfeller
Vice-directeur usam
84
Coûts de la réglementation – Le Conseiller aux Etats Jean-René Fournier a déposé
un postulat qui demande au Conseil fédéral de mesurer les coûts de la réglementation en Suisse
Un fardeau de 50 milliards de francs
A combien se montent les coûts de la réglementation en Suisse? Nul ne le sait. Même pas le Conseil
fédéral qui, pourtant, a publié plusieurs rapports sur le sujet. A en croire les experts, la charge se
monterait annuellement à quelque 7 milliards de francs. A l’évidence, ce chiffre, qui repose sur une
enquête menée en 1998 par l’Université de St-Gall, ne colle plus à la réalité. La machine étatique à
produire des formalités administratives ayant en effet tourné à plein régime ces dernières années.
L’explosion des actes législatifs – plus de 4000 sont recensés dans le recueil systématique du droit
fédéral - et le légendaire perfectionnisme helvétique sont à l’origine de cette dérive. On ne saurait
toutefois pas passer sous silence la désinvolture coupable de nos parlementaires. Un exemple parmi
cent: l’adoption du nouveau droit de la révision qui depuis 2008 aurait engendré des coûts administratifs supplémentaires de l’ordre de 1 milliard de francs pour les PME.
Phénomène sous-estimé
Le montant de 7 milliards de francs présente un autre biais. Se limitant à recenser les coûts administratifs au sens strict - collecte et traitement des données, remplissage des formulaires, procédures de
contrôles -, il ne prend pas en considération les autres implications des réglementations, telles les
investissements supplémentaires et les modifications de processus de fabrication, qui s’avèrent les
plus coûteuses pour les entreprises.
La preuve que l’ampleur du phénomène a été jusqu’ici largement sous-estimée nous est donnée par
les résultats d’une étude récemment réalisée par la société d’audit KPMG sur mandat de l’usam
portant sur les domaines du droit du travail, des assurances sociales et de l’hygiène des denrées
alimentaires. Rien que dans ces trois domaines, les coûts de la réglementation que doivent supporter
les PME s’élèvent à 4 milliards de francs (soit en moyenne quelque 25'000 francs par entreprise). Des
estimations par extrapolation laissent supposer que les coûts de la réglementation atteignent au total
plus de 50 milliards de francs par an en Suisse, soit 10% du PIB.
Simplification nécessaire
Un tel fardeau empêche une croissance économique durable et affaiblit notre compétitivité durable,
compromettant ainsi un nombre important d’emplois. Minimiser les charges administratives infligées
aux entreprises, telle doit être LA priorité des pouvoirs publics. Cela passe en premier par une mesure
précise de l’ensemble des coûts de la réglementation. Conscient de l’absence de données fiables en
la matière, le conseiller aux Etats Jean-René Fournier vient de déposer une motion qui demande au
conseil fédéral de publier d’ici à fin 2011 un rapport sur la mesure des coûts de la réglementation de
toutes les lois en vigueur en Suisse.
D’ici là, Confédération et cantons doivent tout mettre en œuvre pour simplifier les réglementations.
L’enquête KPMG montre en effet qu’en raison de la complexité croissante des contraintes réglementaires, de nombreuses PME – près de 25% dans le domaine des assurances sociales - choisissent
l'option « Exit » en faisant appel à une aide extérieure. Or, le coût de cette expertise est considérable.
Plus fondamentalement, on peut s’interroger sur la légitimité et l’efficacité d’un système qui ne peut
fonctionner sans le savoir des spécialistes.
Marco Taddei
Vice-directeur usam
85
Second œuvre – Le problème de "fausse indépendance" met les entreprises de
plâtrerie-peinture en danger. L'usam, les organisations de branche et Unia réagissent
Dumping étranger alarmant
Les abus dans la libre circulation des personnes prennent une ampleur alarmante dans le second
œuvre. De plus en plus d’entreprises étrangères et d’ouvriers indépendants de l’Union européenne
travaillent en Suisse dans des conditions de concurrence déloyale. L’Union suisse des arts et métiers
usam, les organisations de branche du second oeuvre et le syndicat Unia se sont alliés pour dénoncer
et combattre ces abus. Ils exigent notamment des autorités qu’elles s’opposent aux pressions exercées par plusieurs associations allemandes.
Des PME menacées
Entrée en vigueur en 2002, la libre circulation des personnes a été bénéfique pour de nombreuses
entreprises ; la branche des peintres, plâtriers, carreleurs et menuisiers y compris. Mais la crise économique et financière a considérablement précarisé la situation. Les cas d’abus enregistrés se multiplient à un tel point qu’ils menacent l’existence de nombreuses PME suisses. Il semblerait que ce
phénomène touche principalement la Suisse alémanique.
«Le problème essentiel réside dans la concurrence déloyale que représente la fausse indépendance»,
explique Peter Baeriswyl, directeur de l’Association suisse des entreprises en plâtrerie-peinture
ASEPP. «Non soumis à la convention collective de travail, ces pseudo-indépendants acceptent
d’incroyablement mauvaises conditions de travail. Il arrive souvent que leurs salaires soit jusqu’à
250% inférieur à ceux requis par notre convention collective. Sans oublier les charges et les cotisations sociales dont ils sont exemptés, de même pour la compensation des heures de travail de nuit et
le dimanche. Les prescriptions en matière de sécurité au travail et d’environnement ne sont pas
toujours appliquées».
Principe de la caution
Albert Germann, secrétaire Unia, a parlé d’une «énorme inégalité de traitement aux dépens des
entreprises suisses». Les syndicats ont alors demandé, lors de l’extension des mesures
d’accompagnement à la libre circulation des personnes, l’introduction d’une caution obligatoire de 10
000 francs dans la convention de branche. Une caution que les entreprises et indépendants étrangers
devraient verser pour toutes les CCT déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral. La disposition est toutefois restée en travers de la gorge de nos voisins allemands, si bien que trois associations
du sud de l’Allemagne ont fait recours. Pour Unia, ces recours constituent une «ingérence inadmissible dans les affaires intérieures de la Suisse». Le syndicat attend du Département fédéral de
l’économie qu’il n’entre pas en matière et qu’il se prononce clairement en faveur de la caution. Si les
recours allemands devaient aboutir, la branche de la plâtrerie-peinture se retrouverait sans convention
dès le 1er octobre prochain, ce qui, selon Peter Baeriswyl, conduirait au «chaos le plus total».
Prescriptions claires
Un groupe de travail a d’ores et déjà été mis sur pied. Il réunit les principales organisations concernées afin de trouver rapidement une solution. Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’usam, exige avant tout
que des prescriptions claires soient établies. «La pseudo-indépendance doit pouvoir être prouvée et
des sanctions immédiates adoptées en cas d’infractions».
Laetitia Bongard
Rédactrice jam
86
Communiqué de presse
1er juin 2010
Loi sur le CO2: tactique mise à jour
En imposant un objectif de réduction des émissions de CO 2 de 20% limité à la Suisse, la voie
rose-verte va à l’encontre des recommandations de l’usam et de nombreuses autres organisations économiques. Elle est encore plus restrictive que celle voulue par le Conseil fédéral. Les
conséquences effectives – hausse des coûts de la réglementation et diminution de la protection du climat – n’ont pas été discutées.
L’économie proposait d’atteindre une réduction des émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. En
l’occurrence, compenser les émissions à l’étranger restait possible et les entreprises suisses pouvaient ainsi bénéficier des réductions aussi bien enregistrées en Suisse qu’à l’étranger. Et ce au profit
de l’environnement, puisqu’un franc investi à l’étranger permet une réduction plus importante des
émissions de CO2 qu’un franc investi dans notre pays.
Décisions discutables
La coalition emmenée par la gauche a donc réussi à faire passer plusieurs décisions discutables.
Réduire les émissions de CO2 uniquement en Suisse est coûteux ; les politiques ne l’ont encore jamais expliqué aux citoyens. Mais ce n’est pas tout : les députés ont approuvé un objectif de réduction
de 40% si l’étranger le fait aussi ; or, réduire les émissions de CO2 à l’étranger est avantageux. En
Suisse, cet objectif pourrait engendrer une perte de PIB de quelque 20 milliards de francs.
Les arts et métiers ont néanmoins gagné sur une décision partielle. Le Conseil national ne veut pas
de taxe CO2 sur les carburants. Il maintient toutefois la taxe chicanière sur les combustibles. De toute
évidence, les politiques suisses se laissent intimider par la pensée rose-verte, raison pour laquelle
l’usam exige que les mesures volontaires efficaces, telles que l’Agence de l’énergie pour l’économie
et le centime climatique, soient reconnues et inscrites dans la loi.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 49 09
Henrique Schneider, secrétaire patronal, tél. 031 380 14 38, mobile 079 237 60 82
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
87
Communiqué de presse
11 juin 2010
Accord UBS: oui, mais sans nouvel impôt
L'Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation économique du pays, demande au Parlement d’approuver l’accord UBS et donc de mettre un terme aux atermoiements
peu glorieux dont il est l’objet. Le refus de cet accord nuirait à l’économie suisse et par là
même aux PME, compromettrait des dizaines de milliers d’emplois, aussi bien dans l’industrie
de la finance et d’exportation que dans les PME – leurs fournisseurs.
Certains politiques jouent un jeu dangereux, en voulant lier leur approbation de l’accord à différentes
exigences telles que l’introduction d’une nouvelle imposition des entreprises. L’usam combattra tout
nouvel impôt. Ce dont la Suisse a besoin au contraire, c’est d’un allègement fiscal et administratif des
PME, afin de maintenir la compétitivité de notre économie face à l’étranger – notamment vu la faiblesse de l’Euro –, de garantir une croissance économique durable, de conserver les emplois existants et d’en créer de nouveaux. L’usam exige ainsi une diminution des coûts de la réglementation de
20% d’ici à 2018 – soit quelque dix milliards de francs au total.
L’incompréhension et la colère face aux salaires et bonus faramineux versés par certaines grandes
entreprises restent fortes également dans les milieux des arts et métiers et des PME, qui n’ont rien à
voir avec la question. Mettre pour cela en péril l’accord avec les USA est cependant irresponsable ; il
faut bien plutôt chercher de meilleures solutions permettant d’empêcher les excès.
L’usam appelle avec insistance les décideurs des grandes entreprises – en particulier de la place
financière – à tenir compte des sensibilités socio-politiques, à retrouver le sens des réalités et à réaménager leurs systèmes de rémunération en conséquence.
Renseignements complémentaires:
Bruno Zuppiger, conseiller national, président usam, mobile 079 236 23 32
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 20, mobile 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
88
Communiqué de presse
17 juin 2010
Accord UBS: victoire de la raison
L'Union suisse des arts et métiers usam est soulagée de savoir l’accord UBS sous toit – sans
référendum. Après des atermoiements peu glorieux, l’affaire connaît donc une issue positive.
Le refus de l’accord ou sa soumission au référendum et l’insécurité juridique par là même engendrée
auraient eu des conséquences négatives imprévisibles sur la place économique suisse et donc sur les
PME.
Il s’agit maintenant de s’attaquer au problème des entreprises « trop grandes pour faire faillite » et à la
question des salaires et bonus excessifs. Les PME qui – contrairement aux grandes banques – n’ont
absolument rien à voir avec cette question et ne peuvent attendre aucun sauvetage par l’Etat, exigent
que des solutions ciblées soient enfin proposées. Elles ne sont cependant en aucun cas disposées à
accepter de nouvelles charges imposées par le biais d’une surréglementation.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Rudolf Horber, chef économiste usam, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
89
Communiqué de presse
18 juin 2010
Les PME ne financeront pas la SSR
L'Union suisse des arts et métiers usam se réjouit du refus du Conseil fédéral de répondre aux exigences démesurées de la SSR en matière de hausse des redevances. En revanche, la plus grande
organisation économique du pays prend connaissance avec étonnement du fait que le Gouvernement
prévoit plus de 60 millions de francs de recettes de redevances supplémentaires, provenant d’abord et
avant tout des PME, et s’y opposera par tous les moyens politiques disponibles.
L’usam estime en effet qu’au lieu de poursuivre une pratique de perception excessive, la Confédération devrait plutôt exhorter la SSR à faire davantage d’économies: moins de programmes radio et
télévision de même qu’un service Internet modeste ne l’empêcheraient pas de remplir son mandat et
permettraient en outre aux diffuseurs privés de bénéficier d’une plus grande liberté de manœuvre.
L’usam se bat depuis longtemps d’une part contre les agissements de Billag, en fournissant conseils
pratiques et aides juridiques, d’autre part – par le biais d’interventions parlementaires – contre les
réglementations en vigueur, qui imposent doublement les chefs de PME. Son engagement se fonde
explicitement sur la résolution adoptée en janvier 2010 par la Chambre suisse des arts et métiers.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Patrick M. Lucca, responsable communication usam, tél. 031 380 14 42, mobile 079 464 38 59
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
90
Communiqué de presse
18 juin 2010
Union suisse des arts et métiers usam et Unia: ensemble contre la pseudoindépendance et l'ingérence allemande
L’Union suisse des arts et métiers usam, les organisations de branche du second oeuvre et le
syndicat Unia s’unissent pour combattre les abus enregistrés dans le domaine de la libre
circulation des personnes. Ils exigent en outre des autorités qu’elles s’opposent aux pressions
exercées par plusieurs associations allemandes.
Pour la première fois, des représentants de l’usam, des associations professionnelles et du syndicat
Unia étaient assis à la même table en tant qu’alliés, ce vendredi lors d’une rencontre avec la presse
organisée à Berne. Et pour cause : dans certaines branches, et plus particulièrement dans le second
œuvre, les abus enregistrés dans le domaine de la libre circulation des personnes se multiplient à un
point tel qu’ils menacent l’existence de nombreuses PME suisses.
Selon Peter Baeriswyl, directeur de l’Association Suisse des Entreprises en Plâtrerie Peinture ASEPP,
le problème essentiel réside dans la concurrence déloyale que représente la pseudo-indépendance.
Dès la semaine prochaine, un groupe de travail usam, qui réunira les principales organisations concernées, sera spécialement institué pour chercher une solution rapide. Directeur de l’usam, HansUlrich Bigler a avant tout exigé des prescriptions claires permettant de prouver la pseudoindépendance et des sanctions immédiates sévères contre les fautifs. D'autre part, il souligne que
l'usam soutient totalement les accords bilatéraux et la libre circulation.
Unia tient au principe de la caution
Albert Germann, secrétaire Unia, a parlé d’une «énorme inégalité de traitement aux dépens des
entreprises suisses», raison pour laquelle les syndicats ont demandé, lors de l’extension des mesures
d’accompagnement à la libre circulation des personnes, l’introduction d’une caution obligatoire de 10
000 francs dans la convention de branche – caution qu’entreprises et indépendants étrangers devraient donc verser pour toutes les CCT déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral. La
disposition est toutefois restée en travers de la gorge de nos voisins allemands. Suite à la publication
de la demande d’extension du champ d’application, trois associations du sud de l’Allemagne ont fait
recours. Pour Unia, ces recours constituent une « ingérence inadmissible dans les affaires intérieures
de la Suisse ». Le syndicat attend du département compétent, en l’occurrence le DFE, qu’il n’entre
pas en matière et, politiquement, qu’il se prononce clairement en faveur de la caution.
Si les recours allemands devaient néanmoins aboutir, la branche de la plâtrerie-peinture se retrouverait sans convention dès le 1er octobre prochain, ce qui, selon Peter Baeriswyl, conduirait au « chaos
le plus total ».
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Peter Baeriswyl, directeur ASEPP, tél. 043 233 49 00
Albert Germann, secrétaire Unia, tél. 044 295 15 25, mobile 079 251 26 07
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
91
Communiqué de presse
21 juin 2010
Mise à l'épreuve pour Rudolf Matter
L'Union suisse des arts et métiers usam a pris connaissance du choix de Rudolf Matter au poste de
«superdirecteur» de la radio-TV alémanique. Elle regrette que les candidats bourgeois présentés
n’aient eu aucune chance, bien que leurs qualifications aient été meilleures. Cette décision, compte
tenu de la récente nomination de Roger de Weck à la tête de la SSR, laisse songeur.
Il ne reste maintenant qu’à Rudolf Matter de prouver qu’il parviendra à relever d’importants défis. La
plus grande organisation économique du pays attend de lui qu’il réalise non seulement des économies
mais aussi qu’il préserve les équilibres politiques et régionaux. Dans l’intérêt du contribuable, une
réduction des programmes de radio et de télévision doit également être envisagée ainsi qu’un service
Internet qui se limite au minimum nécessaire. Ces mesures devraient en outre permettre aux diffuseurs privés de bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses : organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 organisations et quelque 300 000 PME.
92
Communiqué de presse
24 juin 2010
TVA: OUI au taux unique, mais NON à l'assujettissement de la formation
L'Union suisse des arts et métiers usam salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire un
taux de TVA unique, mais la plus grande organisation économique du pays tient fermement à
ce que la formation reste exclue du champ de l’impôt.
L’introduction d’un taux unique et par là même la suppression des problèmes de délimitation diminueront la charge administrative des entreprises. L’usam approuve et soutient cet objectif : la réglementation engendrant des coûts de 50 milliards de francs par an, toute réduction de la charge administrative
se révèle en effet impérativement nécessaire.
En revanche, l’assujettissement de la formation ne peut en aucun cas être accepté par l’usam. Essentielle pour les 300 000 PME qu’elle représente, la formation continue est aujourd’hui déjà fortement
pénalisée sur le plan financier, en dépit du principe d’équivalence inscrit dans la Constitution.
L’usam s’oppose en outre à l’introduction du correctif social, cette mesure représentant une hausse
d’impôt non compensée, lourde d’un point de vue administratif.
L’usam rappelle enfin qu’elle exige que le relèvement temporaire de la TVA en faveur de l’assuranceinvalidité soit effectivement supprimé après sept ans.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, mobile 079 285 47 09
Numéro 1 des PME suisses:
organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,
l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
93