Document 2 - LYCEE MARC BLOCH Val-de

NOM :
Prénom :
Devoir d’économie / droit n°2
Document 1
L152/18
Journal officiel de l’Union Européenne
20.06.2003
DIRECTIVE 2003/33 du 26 mai 2006
Concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
…………………………………………………………………………………….. ET ………………………………………………………………………………, (1)
Vu la proposition de………………………………………………………………….., (2)
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article 4 – Publicité radiodiffusée et parrainage
Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac sont interdites. (…)
Article 10 – Mise en œuvre
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2005.
Article 11 – Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.
Par le parlement européen
Le Président
P. Cox
Par le Conseil
Le président
G. DRYS
Questions :
1) Quelle institution communautaire a proposé cette directive (2)? (vous complèterez les
pointillés)
2) Quelles sont les institutions qui ont arrêté la directive (1)? (vous complèterez les
pointillés)
3) Quelle est l’institution qui doit mettre cette directive en application ?
4) Quels sont les rôles des institutions énoncées dans les réponses précédentes ?
5) Les destinataires de cette directive disposent-ils d’une certaine liberté dans sa mise en
œuvre ? Justifiez votre réponse.
6) Définissez une directive.
Document 2
Une directive européenne interdit de tester sur des animaux des ingrédients entrant dans la
composition de cosmétiques. Elle entrera en vigueur en 2009. Entre-temps, les Etats doivent
prendre les mesures nécessaires à la transposition de cette directive, notamment compléter leur
Code pénal.
Dans un pays de l’Union, l’Etat ne transpose pas la directive. Courant 2008, une entreprise de
cosmétiques qui s’est conformée à la directive envisage d’intenter une action en justice contre un
concurrent qui ne la respecte pas.
Cette entreprise peut-elle se prévaloir de la directive ? (vous justifierez votre réponse)
Devoir de première d’économie-droit du lundi 17 novembre 2008
page
1
NOM :
Prénom :
Document 3
Prix de vente moyens des carburants (euros/litres)
Date
Janvier 2006
Août 2006
Septembre 2006
gazole
1.06
1.12
1.07
Super
SP 95
1.22
1.31
1.20
Super
SP 98
1.27
1.35
1.24
GPL
0.7
0.72
0.72
Document 4
Taxes par litre de carburant applicables en 2006 (en euros)
Gazole
Super SP95 et SP98
GPL
0.43
0.61
0.06
Document 5
62% du coût marginal social que les poids lourds occasionnent est ouvert par les péages, les
assurances, la TIPP et la taxe à l’essieu. Ce coût intègre les frais liés aux infrastructures, les
coûts de congestion, d’insécurité, de pollution et d’émission de gaz à effet de serre. Les voitures
en couvrent 81%.
TIPP : Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Source : ministère de l’Ecologie et du développement durable, document de travail, données 1997.
Enjeux les échos, octobre 2003.
Document 6
Quelle est la contribution des taxes pétrolières qu budget de l’Etat ?
Réponse : En 2006, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) a
contribué à hauteur d’environ 19.4 milliards d’euros (soit près de 10% des recettes fiscales
nettes) au budget général de l’Etat. La TIPP constitue la 4 e ressource de l’Etat après la TVA
(125.8 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (41.5 milliards d’euros).
Insee.fr, septembre 2006
Questions à partir de la lecture des documents
1. Dans la fixation du prix des carburants, qu’est-ce qui relève de l’Etat ? Expliquez.
2. Comment la taxation peut-elle modifier les comportements du consommateur dans le
domaine des carburants ?
3. Pourquoi l’Etat régule-t-il le marché des carburants.
Question :
Qu’est-ce que la loi du marché et quels sont les mécanismes qui la régissent ?
Devoir de première d’économie-droit du lundi 17 novembre 2008
page
2
NOM :
Prénom :
Correction du devoir d’économie-droit
1) Quelle institution communautaire a proposé cette directive ? (vous complèterez les
pointillés)
La commission européenne
2) Quelles sont les institutions qui ont arrêté la directive ?
Le parlement européen et le conseil des ministres
3) Quelle est l’institution qui doit mettre cette directive en application ?
La commission européenne
4) Quels sont les rôles des institutions énoncées dans les réponses précédentes ?
La Commission européenne propose des actions ou des règlements, prend les décisions et veille à
leur application.
Le conseil (ou Conseil des ministres) est le principal organe de décision de l’Union.
Le Parlement européen examine les propositions législatives de la Commission et les accepte,
les modifie ou les refuse.
5) Les destinataires de cette directive disposent-ils d’une certaine liberté dans sa mise
en œuvre ? Justifiez votre réponse.
Les Etats membres sont tenus de transcrire dans leur droit national la directive sous la forme
voulue, c’est-à-dire sous forme législative, réglementaire ou encore administrative. En plus ils
disposent pour cela d’un délai au-delà duquel en cas de non-transcription ils peuvent être
passibles d’amendes.
6) Définissez une directive.
Une directive européenne est un texte communautaire qui n’est pas directement applicable : elle
indique les grandes lignes des réformes que chaque pays est tenu de réaliser.
Cette entreprise peut-elle se prévaloir de la directive ? (vous justifierez votre réponse)
La directive cosmétique n’a pas été transposée. En conséquence, la plainte de l’entreprise qui se
conforme à cette directive contre son concurrent qui ne s’y conforme pas n’est pas recevable.
1. Dans la fixation du prix des carburants, qu’est-ce qui relève de l’État ? Expliquez.
Le prix de vente des carburants, fixé par les distributeurs (compagnies pétrolières et grande
distribution), prend en compte les taxes établies par l’État (TIPP). Celles-ci représentent aux
alentours de 50 % du prix de vente moyen du supercarburant sans plomb et environ 40 % du prix
de vente moyen du gazole.
2. Comment la taxation peut-elle modifier les comportements du consommateur dans le
domaine des carburants ?
L’évolution de la demande des différents carburants s’explique pour l’essentiel par le prix. La
forte demande de gazole s’explique par son prix, qui est moins élevé que celui des
supercarburants sans plomb. En agissant sur les prix, les pouvoirs publics orientent les choix des
consommateurs. L’importance du parc des voitures diesel s’explique par le prix relativement plus
faible du gazole par rapport à l’essence.
Devoir de première d’économie-droit du lundi 17 novembre 2008
page
3
NOM :
Prénom :
Cependant, le prix faible du GPL aurait dû entraîner une consommation plus élevée, mais des
raisons techniques (moindre distribution…) et psychologiques (peur de l’explosion…) entraînent
une faible utilisation de ce type de produit.
3. Pourquoi l’État régule-t-il le marché des carburants ?
L’État peut réguler le marché des carburants en agissant sur le niveau des taxes et sur les
autorisations de mise sur le marché (définitions de normes, de réglementations, retrait éventuel
des carburants jugés trop polluants…).
On peut justifier les taxes prélevées par l’État sur les carburants par le fait :
– qu’elles permettent de couvrir une partie des frais occasionnés par les véhicules (coûts
externes ou externalités négatives – voir le chapitre 17, « La correction des inégalités du
marché »). Seulement 62 % du coût social occasionné par les camions et 81 % de celui des
voitures sont couverts par les taxes et charges diverses TIPP, taxe à l’essieu (pour les camions),
péages et assurances ;
– qu’elles assurent le financement d’une partie du budget de l’État (TIPP = 24,3 milliards d’euros,
soit 10 % des recettes fiscales nettes. La TIPP constitue la quatrième ressource de l’État). Le
niveau des taxes permet d’orienter les choix des modes de déplacement. Il entre dans le cadre
de la politique budgétaire de l’État, un des outils privilégié par l’État pour réguler l’économie.
La loi du marché
Loi où offre doit être égale à la demande. Equilibre obtenu grâce à une hausse ou une baisse des
prix en fonction du déséquilibre de départ.
Devoir de première d’économie-droit du lundi 17 novembre 2008
page
4