Mise en oeuvre de la directive Inspire Avril 2011 1
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Mise en oeuvre de la directive Inspire Avril 2011 1/ Les objectifs visés par la Commission européenne L'ordonnance du 21 octobre 2010 transposant la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, impose aux autorités publiques - Etat, collectivités territoriales 1, établissements publics, personnes chargées d'une mission de service public (sauf mission de service public à caractère industriel ou commercial) - d'une part, de publier sur internet leurs données environnementales géographiques et d'autre part, de les partager entre elles. L'objectif visé est d'établir une infrastructure d’information géographique européenne pour favoriser la protection de l’environnement. Ce que la directive appelle infrastructure d’information géographique est un ensemble de services disponibles sur Internet et permettant la diffusion et le partage de données géographiques. Il s'agit de faciliter la conception, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales en favorisant la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d’information de tous les acteurs et du grand public, de décloisonner l’information entre les autorités publiques, de fournir de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises, de favoriser la croissance économique et la création d’emplois à travers le développement des activités qui utilisent les données géographiques pour créer de nouveaux services. La transposition de la directive Inspire dans le droit français a ajouté un nouveau chapitre au code de l’environnement (nouveaux articles L. 127-1 à L. 127-10). 2/ Les grandes lignes de la directive Inspire • • • • • • • Elle s’applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques. Elle est circonscrite à 34 thèmes figurant dans les trois annexes de la directive (cf annexe). La directive organise un ordre de priorité, l'annexe I étant à traiter le plus rapidement. A noter, la conception de la donnée environnementale est très extensive. Elle concerne uniquement les données disponibles sous forme électronique. Elle concerne les seules données géographiques existantes ou qui seraient collectées à l’avenir et n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques (article 4-4). Elle n’exige pas de numériser des données existantes qui ne le seraient pas ; Elle n’impose pas de ne publier que des données parfaites : elle demande seulement que le niveau de qualité des données soit indiqué de façon sincère et précise dans les métadonnées. Elle s'applique également aux services de données géographiques qui permettent d'accéder aux données ou de les utiliser (opérations pouvant être exécutées à l'aide d'une application informatique sur des données géographiques ou des métadonnées). Elle prévoit un calendrier de mise en oeuvre par étapes et par niveau de services : 1/ métadonnées, 2/ séries de données, 3/ services sur le réseau. Des règlements complémentaires en précisent les modalités. La directive prévoit, par ailleurs, une assez longue période pour la mise en conformité définitive de l'ensemble de ses dispositions (2019). 1 Les communes ne sont concernées que pour leur document d'urbanisme (PLU, POS ou carte communale). 3/ Le calendrier de mise en oeuvre services en ligne catalogage en ligne données en ligne données annexe 1 03/12/2010 23/11/2012 données annexe 2 03/12/2010 déc. 2014 données annexe 3 03/12/2013 déc. 2014 partage entre autorités publiques 22/10/2011 / service de recherche 09/05/2011 conformité demandée pour le 09/11/2011 service de visualisation 09/05/2011 conformité demandée pour le 09/11/2011 service de téléchargement 28/06/2012 conformité demandée pour le 28/12/12 service de transformation de données2 28/06/2012 conformité demandée pour le 28/12/12 4/ Les modalités de mise en oeuvre Les décrets d'application • • • coordination et mise en oeuvre : décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 réformant le conseil national de l'information géographiques - CNIG ; L. 127-10 du code de l'environnement relatif aux informations liées au découpage parcellaire et aux adresses des parcelles (en examen au Conseil d'Etat en février 2011) ; L.127-8-II (modalités de mise à disposition des données et des services) et 127-9 (conditions de fixation de redevances et d'octroi de licences) du code de l'environnement relatif au partage de données entre autorités publiques (en examen au Conseil d'Etat en février 2011). Les règlements européens encadrant les dispositions techniques Des règlements propres à chaque annexe seront pris. Le règlement de l'annexe I est publié : règlement n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 modifié par le règlement n° 102/2011 du 4 février 2011. Deux règlements concernant les services en réseau et leur date de mise en place ont été publiés : • règlement n° 976/2009 du 19 octobre 2009 relatif aux services de recherche et de consultation, • règlement n° 1088/2010 du 23 novembre 2010 relatif aux services de téléchargement et de transformation. Des dispositions encadrent la création, la mise à jour et le catalogage des métadonnées afin de faciliter la recherche en ligne. Les données, métadonnées et services proposés doivent respecter des règles d'interopérabilité sémantiques, géographiques et informatiques pour permettre les échanges. Des règlements pris et à venir fixeront les règles qui reprennent pour l'essentiel les normes en vigueur (W3C, ISO et OGC). Les restrictions s'appliquant aux dispositions de la directive Inspire Le principe général est d'ouvrir largement l'accès à la donnée environnementale. Cependant des restrictions à la diffusion peuvent être opposées. Outre celles pré-cités (cf & 2), il s'agit des données liées : - à la conduite de la politique extérieure de la France, la sécurité publique ou la défense nationale ; - au déroulement des procédures juridictionnelles ou recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; - aux droits de propriété intellectuelle ; - aux secrets statistique, médical, commercial et industriel, à la protection de la vie privée, à la protection de l'environnement (exemple : localisation d'espèces rares). 2 permettant de transformer les séries de données en vue de les rendre interopérables.
