1) Introduction

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/146
31 mars 2005
(05-1286)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
PARAGUAY
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale du Paraguay, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
Paraguay des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Diego Iribarren (tél.: 022 739 6392, à Mme Ulla Kask (tél.: 022 739 5627) et
à M. Raymundo Valdés (tél.: 022 739 5346).
La déclaration de politique générale présentée par le Paraguay est reproduite
dans le document WT/TPR/G/146.
Note: Le présent rapport, fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Paraguay.
Paraguay
WT/TPR/S/146
Page iii
TABLE DES MATIERES
Page
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
I.
1)
INTRODUCTION
vii
2)
LE CONTEXTE ECONOMIQUE
vii
3)
CADRE DE LA POLITIQUE RELATIVE AU COMMERCE ET A L'INVESTISSEMENT
viii
4)
ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
viii
5)
AUTRES MESURES QUI AFFECTENT LE COMMERCE
x
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
x
L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GENERAL
1
2)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
1
i)
ii)
iii)
iv)
v)
Structure de l'économie
Production et emploi
Politique budgétaire
Politique monétaire et du taux de change
Balance des paiements
1
2
4
7
9
FLUX COMMERCIAUX ET FLUX D'INVESTISSEMENTS
12
i)
ii)
iii)
12
12
13
3)
4)
II.
vii
Composition des échanges
Répartition géographique du commerce
Investissement étranger direct
PERSPECTIVES
14
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
16
1)
GENERALITES
16
2)
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
17
i)
ii)
17
19
Cadre juridique et institutionnel
Objectifs et formulation de la politique commerciale
3)
REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
21
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
24
i)
ii)
24
27
5)
Organisation mondiale du commerce
Accords commerciaux préférentiels
ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE
35
WT/TPR/S/146
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
III.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
37
1)
APERÇU GENERAL
37
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
38
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
viii)
38
42
42
44
54
56
58
64
3)
4)
IV.
Procédures, enregistrement et documentation
Évaluation en douane
Règles d'origine
Droits de douane
Autres impositions affectant les importations
Prohibitions, restrictions et licences à l'importation
Mesures contingentes
Normes et autres prescriptions techniques (y compris SPS)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
70
i)
ii)
iii)
iv)
v)
70
72
72
74
78
Procédures et documents
Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation
Avantages fiscaux, zones franches et autres exonérations de droits
Promotion, financement, assurance et garantie des exportations
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
80
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
80
82
84
87
88
91
Cadre juridique et enregistrement des sociétés
Politique de la concurrence et contrôle des prix
Incitations et autres aides gouvernementales
Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation
Marchés publics
Droits de propriété intellectuelle
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
102
1)
GENERALITES
102
2)
AGRICULTURE, ELEVAGE ET SYLVICULTURE
103
i)
ii)
iii)
iv)
103
107
109
111
Caractéristiques
Objectifs de la politique agricole
Mesures commerciales et autres instruments de politique
Sous-secteurs clés
3)
SECTEUR MANUFACTURIER
117
4)
SECTEUR ENERGETIQUE
122
i)
ii)
122
125
Hydrocarbures et autres carburants
Électricité
Paraguay
WT/TPR/S/146
Page v
Page
5)
SERVICES
128
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
128
130
135
142
146
149
150
Caractéristiques générales
Télécommunications
Services financiers
Transport fluvial
Transport aérien
Transport terrestre
Tourisme
APPENDICE-TABLEAUX
157
GRAPHIQUES
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Distribution de fréquence des taux de droits NPF, 2004
Progressivité des droits par section à deux chiffres de la CITI, 2004
47
48
TABLEAUX
I.
L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
Structure du PIB et emploi, 1997-2004
Principaux indicateurs économiques, 1997-2004
Comptes des opérations financières du gouvernement central, 1997-2004
Principaux indicateurs monétaires, 1997-2004
Balance des paiements, 1997-2003
Montant de l'investissement étranger direct, 1998-2003
II.
REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
Historique des projets approuvés (Loi n° 60/90)
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
Prescriptions en matière d'enregistrement pour les importateurs et leurs produits
Analyse succincte du tarif NPF du Paraguay, 2004
Structure des droits NPF du Paraguay, 1997 et 2004
Licences d'importation
Prohibitions à l'importation
Prescriptions sanitaires et phytosanitaires à l'importation
Financement des exportations par la BNF, 2001-2004
Accords internationaux ratifiés par le Paraguay
Vision d'ensemble de la protection des droits de propriété intellectuelle au Paraguay, 2005
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
Variations dans l'exploitation des terres par sous-secteur, de 1998/99 à 2002/03
Production de cultures primaires, 1993-2003
Valeur ajoutée dans les activités manufacturières, 1991-2002
Résumé des engagements spécifiques au titre de l'AGCS
Indicateurs concernant les télécommunications, 1997-2003
2
3
5
8
10
14
22
39
45
47
57
58
68
79
92
93
104
105
118
129
130
WT/TPR/S/146
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
APPENDICE – TABLEAUX
I.
L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations de marchandises par groupes de produits, 1998-2003
Importations de marchandises par groupes de produits, 1998-2003
Exportations de marchandises, par partenaire commercial, 1998-2003
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 1998-2003
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
AII.1
Récapitulatif des notifications du Paraguay à l'OMC, octobre 2004
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
AIV.3
AIV.4
AIV.5
Exportations agricoles, par produit, 1993-2003
Exportations agricoles, par destination, 1993-2003
Principales importations agricoles, 1993-2003
Droits NPF sur les produits agricoles
Droits appliqués par les États-Unis aux produits agricoles en provenance du Paraguay
(2002)
Production et exportations de coton
Production et exportations de soja, 1993-2003
Production et exportations de sucre, 1993-2003
Production et exportations de maïs, 1993-2003
Production et exportations d'autres cultures, 1993-2003
Production et exportations de produits d'origine animale
Exportations de produits en bois, 1993-2003
Exportations du secteur manufacturier, 1991-2002
Importations dans le secteur manufacturier, 1991-2002
Droits applicables au secteur manufacturier
AIV.6
AIV.7
AIV.8
AIV.9
AIV.10
AIV.11
AIV.12
AIV.13
AIV.14
AIV.15
159
161
163
164
167
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
Paraguay
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
INTRODUCTION
1.
Compte
tenu
notamment
de
l'importance que revêt le commerce pour son
économie, le Paraguay a fait des efforts
considérables pour rationaliser et moderniser
son régime commercial depuis le premier
examen de sa politique commerciale, en 1997.
Les taux de droits NPF appliqués ont été
ramenés à une moyenne de 8,9 pour cent. Des
restrictions à l'exportation et des prescriptions
relatives à la teneur en éléments locaux ont été
utilisées à deux reprises, mais les autres
mesures commerciales ne semblent pas avoir
entraîné de distorsions importantes des
échanges ni des investissements. Il n'en reste
pas moins que les résultats économiques
obtenus par le Paraguay restent modestes, ce
qui tient à la fois aux effets de chocs extérieurs
et à des problèmes internes. Il semble donc
que le Paraguay doive aller plus loin dans la
voie
des
réformes
afin
d'accélérer
durablement sa croissance.
2.
Le Paraguay considère que les
accords
d'intégration
régionale
sont
complémentaires des accords multilatéraux
ainsi que de leurs propres efforts de
libéralisation. La participation du Paraguay
au Marché commun du Sud (MERCOSUR) a
eu des conséquences importantes sur
l'économie du pays, ouvrant des marchés aux
produits paraguayens tout en soumettant les
producteurs nationaux à une pression
concurrentielle plus intense.
Dans ce
contexte, l'agriculture a renforcé sa position
de secteur d'avant-garde, tandis que les
industries manufacturières obtenaient des
résultats mitigés malgré l'appui apporté par
les mesures de politique sectorielle.
3.
L'État continue de jouer un rôle
important dans certains domaines et le coût de
certains services essentiels, comme le
transport et les télécommunications, est
relativement élevé. La privatisation a été
envisagée comme un moyen de résoudre ce
problème ainsi que d'autres, mais les efforts
en ce sens ont été interrompus en 2002.
WT/TPR/S/146
Page vii
Toutefois, il reste essentiel d'attirer de
nouveaux investissements afin d'améliorer
l'efficacité. Un renforcement de la stabilité du
régime de commerce et d'investissement,
moyennant une consolidation des engagements
multilatéraux du Paraguay, en particulier
dans le cadre de l'AGCS, y contribuerait.
2)
LE CONTEXTE ECONOMIQUE
4.
Entre 1997 et 2002, le produit
intérieur brut (PIB) réel du Paraguay a
diminué. Bien que cette tendance se soit
renversée en 2003, sous la poussée
essentiellement des exportations de produits
agricoles, entre 1997 et 2004 le PIB réel par
habitant a encore enregistré une baisse. La
situation budgétaire s'est nettement améliorée
depuis 2003 grâce à diverses réformes, surtout
du système des pensions et de l'administration
des fonds publics. La dette extérieure brute en
proportion du PIB a augmenté entre 1997
et 2003, atteignant 47,8 pour cent.
5.
La politique monétaire a visé à
maintenir la stabilité des prix intérieurs,
notamment par des interventions sur le
marché des changes. L'appréciation de la
monnaie nationale a contribué à freiner
l'augmentation générale des prix. Néanmoins,
les taux d'intérêt réels sont restés élevés et
constituent un obstacle à la croissance.
6.
Le commerce international est
important pour le Paraguay, car la valeur des
importations et des exportations équivaut à
peu près au PIB. Les produits primaires, en
particulier les produits de base agricoles,
constituent une part prépondérante des
exportations du Paraguay, tandis que les
importations se composent surtout de produits
manufacturés. La balance commerciale a été
déficitaire pendant toute la période à
l'examen, tandis que la balance des comptes
courants est devenue positive en 2002,
notamment du fait de la réduction du déficit
commercial. Le MERCOSUR joue un rôle
fondamental dans le commerce du Paraguay,
à la fois comme source des importations et
comme destination des exportations. La part
WT/TPR/S/146
Page viii
Examen des politiques commerciales
des échanges qui ne sont pas déclarés afin de
frauder le fisc est importante.
3)
CADRE DE LA POLITIQUE RELATIVE
AU
COMMERCE
L'INVESTISSEMENT
ET
douanière devrait avoir de fortes incidences
sur le développement de son économie. De
plus, le Paraguay accorde des préférences aux
membres associés du MERCOSUR.
A
7.
Pendant la période à l'examen, il n'y a
pas eu de changement important dans le cadre
juridique fondamental du Paraguay, même si
diverses lois spéciales ont été adoptées.
Toutefois, divers événements ont affecté les
pouvoirs exécutif et judiciaire, soulignant
l'importance pour la stabilité du commerce et
le climat de l'investissement des efforts
déployés par le Paraguay pour améliorer la
gestion des affaires publiques.
8.
La
politique
commerciale
du
Paraguay a pour objectif d'assurer et
d'améliorer la participation du pays au
commerce international et ainsi renforcer le
développement économique et social. Le
Paraguay est devenu partie contractante du
GATT en 1994, et il est Membre originel de
l'OMC. Il participe activement aux travaux de
l'Organisation et a formulé de nombreuses
propositions dans le cadre du Programme de
Doha pour le développement. Ses principaux
domaines d'intérêt sont l'agriculture et le
traitement spécial et différencié pour les petits
pays en développement sans littoral dont
l'économie est vulnérable. Le Paraguay a
présenté à l'OMC un nombre relativement
important de notifications, bien que certaines
soient encore en attente. De même, il a
recouru assez activement au mécanisme de
règlement des différends, en tant que tierce
partie, surtout pour des affaires portant sur
des produits agricoles.
9.
Le Paraguay est membre fondateur du
MERCOSUR, qu'il considère comme un
instrument permettant de remédier aux
problèmes structurels.
Au sein du
MERCOSUR, il a essayé de faire adopter des
mesures qui réduisent les inégalités existant
dans la région. Le processus d'intégration
régionale a considérablement influencé
l'évolution des échanges du Paraguay, et la
forme que prendra finalement l'union
10.
Le Paraguay participe à l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI) et a
signé des accords de portée partielle avec tous
ses membres. Par ailleurs, il a conclu des
accords de complémentarité économique avec
la Colombie, l'Équateur, le Mexique, le Pérou
et le Venezuela.
Dans le cadre du
MERCOSUR, le Paraguay négocie des
accords préférentiels avec divers autres
interlocuteurs commerciaux. Ses exportations
bénéficient du SGP sur divers marchés.
11.
Le
régime
applicable
à
l'investissement étranger au Paraguay est
essentiellement ouvert. Les investissements
privés, aussi bien nationaux qu'étrangers, ne
sont soumis à aucune restriction sauf pour
quelques activités réservées à l'État. Le
Paraguay essaie d'améliorer le climat de
l'investissement dans le pays au moyen de
mécanismes internationaux, et il a conclu de
nombreux accords bilatéraux sur la promotion
et la protection des investissements et sur la
double imposition. Il n'a toutefois guère eu un
recours aux engagements dans le cadre de
l'AGCS pour consolider et améliorer la
prévisibilité de son régime d'investissement.
4)
ACCES
AU MARCHE
MARCHANDISES
POUR
LES
12.
Depuis l'examen précédent, le
Paraguay a adopté des mesures destinées à
faciliter le commerce, y compris l'adoption de
la
définition
OMC
de
la
valeur
transactionnelle, la suppression de l'inspection
avant expédition et la mise en place d'un
registre unique pour les exportations.
En 2005 un nouveau Code des douanes est
entré en vigueur. Des mesures ont également
été prises pour faire face aux problèmes du
contrôle douanier. Toutefois, on continue
d'utiliser des registres par produit pour les
importations, et bien que l'on prenne des
mesures pour résoudre cette question, les
Paraguay
procédures d'exportation
compliquées et longues.
WT/TPR/S/146
Page ix
semblent
être
13.
Les droits de douane constituent le
principal instrument de protection à la
frontière et une importante source de recettes
fiscales (20 pour cent environ des recettes
fiscales annuelles). Tous les droits de douane
sont ad valorem. La moyenne arithmétique du
droit NPF appliqué en 2004 était de 8,9 pour
cent contre 9,6 pour cent en 1997; toutefois,
cette moyenne a augmenté en 1999 et 2000,
années où les droits de douane appliqués ont
été provisoirement relevés. La moyenne du
droit NPF appliqué est de 9,9 pour cent pour
les produits agricoles (selon la définition de
l'OMC) et de 8,8 pour cent pour les produits
non agricoles. Le Paraguay applique le Tarif
extérieur commun (TEC) du MERCOSUR avec
quelques exceptions portant sur 24 pour cent
de ses positions tarifaires. Conformément à sa
préférence déclarée en faveur du maintien de
droits d'importation généralement bas, tant
que ces exceptions resteront en vigueur le
droit de douane moyen inférieur appliqué par
le pays devrait rester en dessous de la
moyenne du TEC.
14.
Le Paraguay a consolidé tous ses
droits de douane, améliorant ainsi la
prévisibilité de son régime de commerce.
Toutefois, la différence entre les droits
appliqués et les droits consolidés reste
relativement grande, la moyenne des droits
consolidés étant de 32,6 pour cent. Divers
taux de droits adoptés par le MERCOSUR
sont supérieurs aux taux consolidés par le
Paraguay, mais les autorités ont indiqué que
dans ces cas on appliquait les taux consolidés.
15.
En plus des droits de douane, d'autres
droits et impositions sont appliqués
exclusivement aux importations. Toutes les
importations sont assujetties à un droit
d'évaluation de 0,5 pour cent de la
valeur c.a.f. En outre, un droit équivalant à
7 pour cent des droits consulaires est perçu
pour le financement de l'Institut paraguayen
des peuples indigènes (INDI). Des droits
consulaires sont perçus au titre de
l'enregistrement des documents. Un taux de
1 pour cent (ou plus) est prélevé par la
Direction de l'aéronautique civile et de 0,75 à
3 pour cent par l'Administration nationale de
la navigation et des ports sur les importations
qui passent par ces organismes.
16.
De novembre 1998 à la fin de 1999, le
Paraguay a appliqué des droits d'importation
spécifiques minimaux (DIEM) sur certains
produits pour mettre fin à des distorsions des
échanges qui affectaient l'économie nationale.
De juillet 2001 à la fin de 2003, il a maintenu,
avec des modifications, une mesure spéciale
provisoire visant les importations qui
consistait à prélever un droit de 10 pour cent
calculé sur la valeur c.a.f. de certains produits
importés afin de mettre fin aux effets de
distorsion qui affectaient l'économie nationale
et de préserver la compétitivité des produits
nationaux.
17.
Les impôts grèvent généralement de la
même façon les produits d'importation et les
produits nationaux. Toutefois, pendant la
période à l'examen, le Paraguay a relevé de
50 pour cent la valeur imposable de certains
produits importés assujettis à des taxes
indirectes (bière, cigarettes et essence sans
plomb).
En revanche, quelques produits
vendus essentiellement à des touristes ont une
base d'imposition réduite.
18.
Les autorisations préalables et
prohibitions sont appliquées pour des raisons
liées à la santé, à l'environnement ou à la
sécurité. Des restrictions et prohibitions à
l'importation peuvent être également imposées
aux fins du développement économique, de la
balance des paiements ou des sauvegardes,
ainsi que pour la protection de la production
nationale face aux importations.
19.
Le Paraguay a notifié à l'OMC que
pendant la période à l'examen il avait imposé
deux mesures antidumping, mais aucune
mesure compensatoire, ni aucune mesure de
sauvegarde.
20.
Depuis l'examen précédent, le
Paraguay a notifié à l'OMC l'imposition d'une
WT/TPR/S/146
Page x
mesure sanitaire ou phytosanitaire, mais
aucun règlement technique.
5)
AUTRES MESURES QUI AFFECTENT LE
COMMERCE
21.
Des incitations fiscales sont accordées
pour les exportations dans le cadre de
différents régimes tels que l'admission
provisoire, les zones franches et le régime de
"maquila". Ni le régime des zones franches ni
le régime de "maquila" n'ont été notifiés à
l'OMC en tant qu'octroi de subventions à
l'exportation.
22.
Les taxes à l'exportation de peaux de
bovin et de soja, destinées à encourager la
transformation dans le pays, ont été éliminées
le 1er mars 2005. Les exportations de peaux
de bovin doivent faire l'objet d'une
autorisation préalable, le but étant de garantir
l'approvisionnement de l'industrie nationale;
en 2003, la même prescription a été établie
pour les exportations de certains métaux.
L'exportation de bois d'œuvre brut ou
semi-transformé est interdite.
23.
Le Paraguay accorde des incitations,
essentiellement
d'ordre
fiscal,
à
l'investissement et à la production, parfois en
complément de programmes de crédit d'impôt
visant des secteurs spécifiques. Certaines de
ces incitations sont subordonnées à
l'utilisation de biens d'équipement nationaux
ou
à
l'intervention
de
consultants
paraguayens. L'industrie automobile bénéficie
d'un régime spécial qui, entre autres choses,
exige le recours croissant à des composants
fabriqués localement. Le Paraguay a notifié
qu'il n'accordait pas de subventions relevant
de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et il n'a présenté aucune
notification dans le cadre de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées
au commerce.
24.
Le Paraguay n'a pas de loi
particulière en matière de concurrence, mais
diverses réglementations établissent des
directives générales. Un projet de loi est à
l'étude au Congrès depuis 2003.
Les
Examen des politiques commerciales
entreprises du secteur public interviennent
essentiellement dans la fourniture de services,
certaines d'entre elles fonctionnant dans des
conditions de monopole.
La situation
financière délicate de certaines de ces
entreprises a poussé le gouvernement à
élaborer des plans de privatisation, mais
en 2002 le Congrès les a suspendus jusqu'à
nouvel ordre en raison du manque de
confiance de la population.
25.
Le Paraguay n'est pas signataire de
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
En 2003, une nouvelle loi sur les marchés
publics a été promulguée afin de donner à ces
derniers une plus grande transparence et une
meilleure prévisibilité. Il est fait appel à la
concurrence internationale lorsqu'il n'y a
aucun fournisseur national, lorsqu'un traité
l'exige ou pour "des raisons de prix". La
participation d'entreprises étrangères peut
également être subordonnée au traitement
réciproque dans les pays où ces entreprises
ont leur siège.
26.
Le Paraguay a adopté une série de
nouvelles lois et de nouveaux règlements
destinés à améliorer la protection des droits
de propriété intellectuelle. Sa législation en
matière de propriété intellectuelle a été
examinée en 2000 par le Conseil des ADPIC.
Malgré les efforts déployés pour améliorer le
respect des droits de propriété intellectuelle,
cette question continue de préoccuper aussi
bien le Paraguay que ses partenaires
commerciaux.
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
27.
Pendant la période à l'examen,
l'agriculture a renforcé sa position en tant que
secteur
économique
fondamental
du
Paraguay.
Les exportations de produits
agricoles ont augmenté et représentent
environ 84 pour cent de toutes les
marchandises exportées entre 1997 et 2003;
ces exportations ne concernent qu'un petit
nombre de produits, en particulier le soja et
ses dérivés. Le gouvernement s'efforce de
soutenir ce secteur au moyen de programmes
de financement public, qui semblent modestes,
Paraguay
tout en appliquant des taxes à l'exportation
d'un petit nombre de produits.
28.
Le
secteur
manufacturier
est
relativement
modeste,
les
principales
industries étant liées à la transformation des
produits agricoles ou encore aux textiles et
vêtements ainsi qu'aux boissons et au tabac.
Dans l'ensemble, la valeur ajoutée dans le
secteur manufacturier a enregistré une
tendance à la baisse, du fait notamment que ce
secteur semble n'avoir que peu profité des
opportunités créées par la mise en place du
MERCOSUR. Le Paraguay applique divers
programmes d'aide publique au secteur
manufacturier, en particulier un programme
visant spécifiquement l'industrie automobile.
29.
Une compagnie pétrolière d'État
détient un monopole de fait sur l'importation
du pétrole brut. En partie pour soutenir
l'industrie nationale du sucre, l'essence dont
l'indice d'octane n'excède pas 95 doit contenir
de l'éthanol;
les importateurs d'essence
doivent mélanger ce produit avec de l'éthanol
au Paraguay.
30.
Le Paraguay a de nombreuses
possibilités de produire de l'énergie
hydroélectrique; la plus grande centrale
hydroélectrique du monde se trouve à la
frontière entre le Paraguay et le Brésil et a
permis au Paraguay de devenir l'un des plus
grands exportateurs mondiaux d'électricité.
Le coût de l'électricité au Paraguay semble
relativement faible au niveau régional, mais
non au niveau mondial. Le marché national
de l'électricité est dominé par une entreprise
d'État. La restructuration du secteur de
l'électricité est à l'examen depuis 1995.
31.
Les engagements du Paraguay dans le
cadre de l'AGCS sont peu nombreux et se
limitent à certaines activités dans les
domaines des services financiers et du
tourisme. Le Paraguay n'a pas participé aux
négociations postérieures au Cycle d'Uruguay
sur les télécommunications et les services
financiers.
WT/TPR/S/146
Page xi
32.
Le secteur bancaire semble très
concentré, et les restrictions en matière d'offre
de crédit ainsi que le niveau élevé des taux
d'intérêt semblent faire obstacle à la
croissance dans d'autres secteurs. Pendant la
période à l'examen, le secteur bancaire a
traversé une crise dont il semble être sorti. Au
début de 2005, le Congrès examinait un projet
de loi visant à réglementer le fonctionnement
des banques publiques.
33.
Le développement de la téléphonie fixe
a ralenti, tandis que la téléphonie mobile a
absorbé une grande partie de la demande de
services.
L'entreprise d'État détient un
monopole de fait sur la téléphonie fixe;
en 2000, le gouvernement a commencé à
privatiser cette entreprise, mais le processus a
été arrêté en raison, entre autres choses, du
manque de confiance de la population et de
doutes quant à la constitutionnalité de la
procédure d'appel d'offre.
Les autorités
examinent actuellement leurs objectifs en ce
qui concerne ce secteur.
34.
Au Paraguay, les coûts de transport
inhérents au commerce international sont
parmi les plus élevés de l'hémisphère
occidental, en grande partie parce qu'il s'agit
d'un pays sans littoral. Le transport maritime
et fluvial de marchandises est réservé aux
embarcations battant pavillon paraguayen,
mais cette restriction peut être assouplie pour
le transport entre le Paraguay et les pays
membres de l'ALADI, et elle a même été
éliminée pour les pays signataires de l'Accord
de transport fluvial. Le secteur privé peut
construire et administrer des ports fluviaux
pour la prestation de services commerciaux,
mais les aéroports qui fournissent des services
analogues doivent être administrés par un
organisme d'État.