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PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Commission économique et monétaire PROVISOIRE 2000/2017(INI) 25 octobre 2000 PROJET DE RAPPORT sur le système monétaire international - comment faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (2000/2017(INI)) Partie A : proposition de résolution Commission économique et monétaire Rapporteur: Robert Goebbels PR\424050FR.doc FR PE 295.938 FR PE 295.938 FR 2/8 PR\424050FR.doc SOMMAIRE Page PAGE RÉGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION ......................................................................................... 5 ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... PR\424050FR.doc 3/8 PE 295.938 FR PAGE RÉGLEMENTAIRE Au cours de la séance du 2 février 2000, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le système monétaire international - comment faire fonctionner mieux et éviter des crises futures. Au cours de sa réunion du 13 décembre 2000, la commission économique et monétaire avait nommé Robert Goebbels rapporteur. Au cours de ses réunions des ...... et 2000, la commission a examiné le projet de rapport. Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité. Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/ président(e) f.f.), ... (vice-président(e)), ... (vice-président(e)), ... (rapporteur), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ... conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... . Le rapport a été déposé le . Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné. PE 295.938 FR 4/8 PR\424050FR.doc PROPOSITION DE RÉSOLUTION Résolution du Parlement européen sur le système monétaire international - comment faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (2000/2017(INI)) Le Parlement européen, - vu les travaux en cours dans les différentes enceintes internationales notamment le FMI, la Banque Mondiale, la Banque des Règlements Internationaux, le Forum sur la stabilité financière ainsi que plusieurs organisations professionnelles internationales, dont le International Accounting Standards Committee, la International Federation of Accountants ou la International Association of Securities Commissions, – vu la proposition de résolution sur l'économie réelle et l'économie financière (B50306/2000), – vu l'article 163 de son règlement, – vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0000/2000), A. considérant la récurrence et l’ampleur des crises monétaires et financières à l’échelle internationale, dont le nombre s’élève à près de 120 depuis 1975 selon les chiffres du FMI, B. considérant tout particulièrement la crise asiatique de 1997, ainsi que les crises russe et brésilienne de 1998 qui, par des effets de propagation et de contagion redoutables, ont failli se transformer en crise mondiale, et qui sont à la base d’une prise de conscience sans précédent de tous les acteurs politiques et économiques quant à la nécessité de réformer en profondeur l’architecture financière internationale, C. considérant les insuffisances multiples de l’architecture financière internationale qu’ont révélé les crises de ces dernières années, notamment en termes de surveillance et de contrôle prudentiel des activités financières internationales et de capacité des organisations internationales à prévenir ou à gérer efficacement les crises, D. considérant que des marchés financiers ouverts procurent à terme d’importants gains d’efficience à l’économie internationale, à condition d’être mieux encadrés en vue de minimiser les risques pour la stabilité économique de tous les pays, E. considérant que l’économie réelle paye les frais de l’instabilité financière et des crises qu’elle engendre, en termes de perte d’opportunités de croissance, d’emplois et de bienêtre économique et social, F. considérant le rôle central joué par l’ingénierie et l’innovation financière laquelle, en permettant de diviser les transactions économiques réelles en opérations monétaires scripturales distinctes et répétitives, autorise une décomposition du risque et leur échange sur les marchés, PR\424050FR.doc 5/8 PE 295.938 FR G. considérant cependant que l’ingénierie financière conduit en même temps à une complexification croissante des transactions financières et des canaux de prise de risque, posant ainsi aux autorités de réglementation et de supervision, qu’elles soient publiques ou privées au sein des grands groupes, des problèmes considérables de suivi et d’analyse des risques, H. considérant que le point de départ de nombreuses crises fut une situation de surendettement, soit du secteur public, soit du secteur privé, I. considérant la nécessaire stabilité financière comme un bien public justifiant pleinement la responsabilité et le rôle des autorités publiques à prévenir, sinon à gérer au mieux toute crise, J. considérant, dans ce contexte, l’existence d’un aléa moral et le défi particulier qu’il pose aux autorités publiques quant à un équilibre optimal à atteindre entre le libre fonctionnement des marchés et leur nécessaire réglementation d’une part et la survenance de crises et l’implication du secteur privé dans les interventions publiques de sauvetage d’autre part, K. considérant la nécessité de soumettre tous les pays, y compris les centres ‘offshore’ et les paradis fiscaux, à des règles prudentielles minimales, L. considérant le rôle central que se doit de jouer l’Union Européenne dans le débat global sur la nouvelle architecture financière, 1. estime que les réformes en cours des institutions financières internationales doivent viser à accroître leur efficacité et leur transparence, notamment en ce qui concerne le FMI et la Banque Mondiale; mais également leur universalité, notamment en ce qui concerne la BRI et d'autres organisations à multilatéralisme limité; 2. se prononce en faveur d’une surveillance et d’un contrôle prudentiel intégrés au niveau mondial, devenus indispensables non seulement par la seule globalisation des activités financières, mais également par leur désintermédiation croissante et l’augmentation d’intervenants de types différents sur ce marché; tout en rejetant comme irréalisable l’idée d’un super-régulateur mondial, en appelle à une coopération beaucoup plus étroite des autorités de surveillance et de contrôle nationales à l’échelle internationale, notamment par le biais d’un échange d’informations sur les activités des groupes opérant à un niveau transnational; 3. demande qu’au niveau européen, ce rôle de coordination des autorités de surveillance et de contrôle nationales existantes revienne à la Banque Centrale Européenne; est d’avis que corollairement à ce rôle, la BCE devrait également prendre une part active dans la mise en place d’une coordination étroite au plan international; 4. demande que les réflexions et les travaux en cours se concentrent notamment sur la prévention des crises systémiques; propose, à cet effet, la création d’un “Observatoire du risque systémique”, lequel serait adjoint à la BRI; PE 295.938 FR 6/8 PR\424050FR.doc 5. tout en estimant que le FMI doit se consacrer sur sa mission principale qui est la surveillance macro-économique de tous les pays, soutient un approfondissement de la réforme en cours relative à l’organisation et au fonctionnement du FMI, ce qui implique notamment: - une réallocation des quotas entre pays riches et pays en voie de développement afin de parvenir à une plus grande démocratisation des instances de décision; pour ce faire, il faut viser l’abolition de la supermajorité de 85% pour toutes les décisions importantes; - dans le but d’accroître l’efficacité du Conseil d'Administration, une indépendance d’action pour les 24 administrateurs du FMI – nommés par leurs gouvernements -, en soumettant par ailleurs leur nomination effective à une confirmation par leurs Parlements respectifs, tout en investissant le Parlement européen du pouvoir de confirmation pour les nominations issues des pays de l’UE; - l’instauration d’un “Comité permanent des représentants des Ministres des Finances” afin de faciliter le contrôle des institutions multilatérales et la prise de décision du nouveau ‘Comité monétaire et financier international’; - le recours du Conseil d’administration à une évaluation critique de la part d’experts externes des analyses économiques et des mesures préconisées par les services du FMI; - un réamènagement intelligent des “constituantes” afin de mieux regrouper le poids économique de l’Union Européenne au sein du FMI; 6. en appelle, dans ce contexte, également à une meilleure coordination et à une représentation cohérente des positions européennes dans toutes les instances économiques et financières internationales; 7. juge comme essentielle l’application au plan international de normes et de standards communs, notamment dans le domaine comptable, d’évaluation et d’audit, en s’appuyant pour leur élaboration sur les ressources et l’expertise du secteur privé et en conditionnant toute aide financière du FMI à leur transposition dans tous les Etats membres de l’organisation; 8. partage les demandes du ‘Forum sur la stabilité financière’ en faveur d’un cadre juridique et judiciaire permettant le règlement rapide de tout conflit entre parties, notamment en situation d’insolvabilité d’une des parties: - 9. en créant des instances d’arbitrages transnationales en introduisant une distinction entre insolvabilité principale et non-principale; en instaurant le “debtor-in-possession financing” emprunté au droit américain; estime nécessaire une implication du secteur privé dans la gestion des crises; plaide pour l'inclusion de clauses d'action collectives, notamment pour les contrats obligataires, afin de permettre une gestion des crises monétaires avec la participation du secteur privé; PR\424050FR.doc 7/8 PE 295.938 FR estime souhaitable que l'Union Européenne montre la voie par le biais d'une directive européenne; 10. estime qu’une meilleure prévention de crises ne peut se faire sans une surveillance accrue des opérations hors bilan – en particulier tous les produits dérivés y compris ceux qui sont négociés de gré à gré; lesquels ne doivent pas pouvoir bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à d’autres produits financiers, ce qui est le cas quand ils sont comparativement moins contrôlés et moins régulés que ces derniers; 11. soutient, à cet effet, la création d’un ‘registre de crédits’ auprès de la BRI afin de centraliser toutes les informations relatives à l'exposition de toutes les entreprises financières significatives à des institutions se caractérisant systématiquement par un haut levier d’endettement; 12. souligne la nécessité de renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu’elles servent de contrepartie à des fonds spéculatifs (ou hedge funds); dans le même esprit, pense qu’il faut rendre plus difficile et plus onéreux le refinancement des fonds spéculatifs opérant dans les pays non couverts par les accords de Bâle; 13 reconnaît les défis posés par une meilleure maîtrise de l’activité spéculatrice à court terme et des effets déstabilisants qu’elle représente; estime qu’il revient aux pays émergents de se protéger eux-mêmes en procédant à une libéralisation interne accompagnée d’un supervision efficace, avant de procéder à une libéralisation externe des mouvements de capitaux, et d’imiter, si besoin en était, l’approche chilienne de taxation des capitaux étrangers à l’entrée afin de favoriser l’extension de la maturité de l’endettement; 14. en appelle au FMI et aux nations industrialisées de permettre aux pays les plus pauvres de reprendre un nouveau départ grâce à l’effacement de leur dettes, et à permettre aux pays émergents endettés de repayer leurs dettes en fonction d’un pourcentage du produit de leurs exportations selon un précédent historique fameux; 15. demande que le FMI tienne compte dans ses programmes d'ajustements structurels des aspects sociaux des réformes à proposer; invite la Banque Mondiale et les Banques régionales de développement à se consacrer prioritairement à la lutte contre la pauvreté, notamment par le biais de programmes éducatifs, sociaux et sanitaires; 16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Directeur général de la Banque des règlements internationaux, au Président de la BCE, au Directeur général du FMI, au Président de la Banque Mondiale, au Directeur général de l’OMC ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies. PE 295.938 FR 8/8 PR\424050FR.doc
