Document

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
 






 
2004
Commission économique et monétaire
PROVISOIRE
2000/000(INI)
PARTIE 1
29 janvier 2001
PROJET DE RAPPORT
sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire à la
recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques
économiques
(2000/000(INI))
Partie 1: Proposition de résolution
Commission économique et monétaire
Rapporteur: Karl von Wogau
PR\427616FR.doc
FR
PE 295.958
FR
PE 295.958
FR
2/7
PR\427616FR.doc
SOMMAIRE
Page
PAGE RÉGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 4
PROPOSITION DE RÉSOLUTION ......................................................................................... 5
PR\427616FR.doc
3/7
PE 295.958
FR
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de la séance du …………… 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la
commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative,
conformément à l'article 163 du règlement, sur la situation de l'économie européenne: rapport
préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des
politiques économiques.
Au cours de sa réunion du …………… 2001, la commission économique et monétaire avait
nommé Karl von Wogau rapporteur.
Au cours de sa réunion du …………… 2001, la commission a examiné le projet de rapport.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution par ... voix
contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/ président(e) f.f.), ... (vice-président(e)),
... (vice-président(e)), ... (rapporteur), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ... conformément à
l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .
Le rapport a été déposé le ....
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de
session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PE 295.958
FR
4/7
PR\427616FR.doc
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport
préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des
politiques économiques (2000/000(INI))
Le Parlement européen,
–
vu les prévisions de l'automne 2000 pour la période 2000-2002, publiées par la
Commission,
–
vu l'article 163 de son règlement,
–
vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0000/2001),
A. considérant que les principaux indicateurs économiques de l'Union européenne, depuis le
taux moyen de croissance du PIB jusqu'au taux d'emploi, continuent d'afficher des
tendances favorables, quoique légèrement inférieures aux prévisions,
B. considérant que la situation économique de l'Union européenne est encore la meilleure de
ces dix dernières années, puisque le taux de croissance se situera probablement autour de
3 %, rythme certes en retrait sur celui de 3,4 % enregistré en 2000, principalement sous
l'effet de la hausse brutale des cours du pétrole,
C. considérant que, pour la deuxième année consécutive, le taux de croissance de l'indice
des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dépassera, dans la zone euro, la limite de
2 % fixée par la Banque centrale européenne (2,4 % en 2000 et, selon les prévisions,
2,2 % en 2001) principalement en raison de la progression sensible du coût des
importations, alimentée par les prix du pétrole et le taux de change de l'euro,
D. considérant que les prévisions d'automne de la Commission laissent présager une baisse
des investissements en 2001, leur part dans le PIB revenant de 5,3 % à 4,9 %,
E. considérant que le rythme actuel de croissance du taux d'activité s'est traduit en 2000 par
la création de 2,6 millions de postes de travail, de sorte que – malgré le fléchissement de
cette tendance attendu dans les prochaines années – le taux de chômage continuera
probablement à baisser, pour tomber au-dessous de 8 % à la fin de 2002,
F. considérant que les tendances démographiques actuelles commandent de réformer les
régimes d'assurance sociale,
G. considérant que les perspectives d'une poursuite de la croissance et de créations nettes
d'emplois, de même que le redressement du taux d'activité, seront confortés par la
promotion des investissements publics et privés dans les nouvelles technologies et
l'enseignement, grâce à la mise en œuvre d'un cadre juridique et fiscal approprié,
PR\427616FR.doc
5/7
PE 295.958
FR
H. considérant que la mise en circulation de pièces et de billets en euro dans douze États
membres en janvier 2002 marquera la création d'un "marché domestique" européen, à
savoir un marché appuyé sur une monnaie unique,
I.
considérant que l'économie des États-Unis présente des signes de plus en plus nets de
ralentissement, évolution qui risque d'entraîner, à moyen terme, une baisse des
exportations de l'Union européenne vers ce pays et de peser sur le taux de croissance
européen, la progression de la valeur externe de l'euro jouant aussi un rôle à cet égard,
J.
considérant que la "nouvelle économie", et notamment les technologies de l'information
et de la communication (TIC), exerce sur la croissance économique de l'Union une
influence favorable, mais difficilement quantifiable en termes de productivité,
1.
estime que la politique économique et monétaire de l'Union européenne et des États
membres doit être guidée par les principes de l'économie sociale de marché;
2.
estime que les éléments fondamentaux de ce système économique sont la liberté et la
démocratie, la concurrence, la stabilité des prix, la subsidiarité et la propriété privée, de
même qu'un cadre juridique viable;
3.
constate que l'exercice de la concurrence sur des marchés libres et ouverts dans un cadre
juridique adéquat, accompagné de la prise en compte des questions sociales et
environnementales, est profitable sur le plan social;
4.
demande instamment que soient prises toutes les mesures nécessaires afin que le taux
d'inflation descende, au second semestre, sous le seuil de 2%;
5.
estime que la politique économique et monétaire de l'Union européenne doit continuer à
viser principalement la stabilité des prix et une croissance non inflationniste et
écologiquement viable;
6.
estime qu'il convient de poursuivre la libéralisation des télécommunications, de
l'acheminement du courrier, de l'énergie et des chemins de fer; est préoccupé par la
lenteur de ce processus, en particulier pour ce qui est du courrier, des marchés du gaz et
des chemins de fer, et souligne que cette libéralisation ne doit pas se traduire par la
substitution pure et simple de monopoles privés aux monopoles publics;
7.
demande l'amélioration des conditions qui président à la promotion des investissements,
notamment par la mise en œuvre d'une politique de réseaux transeuropéens;
8.
demande l'accélération des travaux visant à l'instauration d'un cadre législatif et
administratif approprié en faveur des investissements liés aux TIC, de manière à
contribuer substantiellement à la progression du taux de productivité;
9.
estime que l'Union devrait s'employer à devenir une "zone monétaire optimale" en levant
les derniers obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des
capitaux;
10. souligne la nécessité d'adapter les régimes d'assurance sociale en vigueur à l'impératif de
la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne;
PE 295.958
FR
6/7
PR\427616FR.doc
11. demande l'application d'une politique visant à doter l'économie européenne des ressources
humaines et de la main-d'œuvre dont elle a besoin, notamment sous la forme
d'investissements appropriés dans les domaines de l'enseignement et des nouvelles
technologies;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission
ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
PR\427616FR.doc
7/7
PE 295.958
FR