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PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission économique et monétaire
PROVISOIRE
2000/0000(INI)
PART2
19 décembre 2000
PROJET DE RAPPORT
sur la préparation du Conseil européen du printemps 2001: coordination des
politiques économiques (2000/0000(INI))
Partie 2: Exposé des motifs
Commission économique et monétaire
Rapporteur: Hans Udo Bullmann
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
L'Union européenne connaît la situation économique la plus favorable depuis une décennie.
La croissance a atteint une vitesse raisonnable d'environ 3 % au cours de cette année, la
création d'emplois a contribué à réduire fortement le taux de chômage qui, selon les derniers
chiffres publiés par la Commission, se situe à l'heure actuelle à 8,4 % environ et qui
continuera de décroître; l'inflation, en dépit de l'augmentation brutale du prix du pétrole, reste
sous contrôle.
Cette perspective économique favorable ne devrait pas détourner l'attention des institutions
européennes et des gouvernements des États membres d'un certain nombre de faiblesses qui
pourraient menacer la tendance actuelle et empêcher les citoyens européens d'utiliser
pleinement leurs potentiels:
-
le chômage en termes réels reste beaucoup trop élevé: plus de 15 millions de travailleurs
sont sans emploi;
-
la participation des femmes, des jeunes et des chômeurs âgés au marché du travail est
insuffisante;
-
l'élargissement futur pourrait accroître les risques d'exclusion sociale et approfondir le
fossé entre les régions en Europe, minant ainsi la cohésion sociale et régionale qui est
souhaitable et possible en Europe;
-
les marchés financiers européens sont loin d'être intégrés, efficaces et transparents, ce qui
engendre des effets dommageables tant pour les perspectives des entreprises européennes
que pour les intérêts des consommateurs;
-
le secteur des services est encore relativement sous développé, particulièrement en ce qui
concerne Internet et les télécommunications, les services de santé et sociaux;
-
l'encouragement insuffisant des investissements publics et privés est incompatible avec la
situation économique favorable: une fois réalisé l'assainissement des finances publiques,
il convient d'évaluer et de réorienter les dépenses publiques de manière à soutenir une
croissance et un développement durables; la qualité et l'ampleur de l'investissement privé
pourraient être améliorées et encouragées par le cadre ambitieux d'une initiative à
l'échelle de l'Europe;
-
dernier point mais non le moindre, des emplois qualifiés dans le secteur des nouvelles
technologies ne sont pas pourvus, le "capital humain" n'étant pas encore entièrement
soutenu et équipé pour répondre aux défis de la nouvelle économie et aux nécessaires
activités de recherche coordonnées.
La question essentielle est de voir comment orienter la politique économique et sociale de
l'Union européenne dans le court et le moyen termes: en fait la stabilité et une croissance
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soutenue ne peuvent être des objectifs en soi, elles doivent être associées au plein emploi, à la
durabilité et à une amélioration importante des conditions de vie sur la base de l'égalité des
chances.
Une société dynamique qui fonctionne bien et qui est fondée sur la connaissance est la clé de
tout progrès réel en termes économiques et sociaux. À l'occasion du Conseil européen
extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, lequel pourrait être considéré comme un
des événements les plus importants pour la configuration future du modèle économique et
social européen, les États membres ont décidé de définir une stratégie pour les dix prochaines
années afin d'encourager le développement économique grâce à un projet qui fixe une
stratégie pour l'ensemble de l'Europe. Au centre se trouve l'engagement d'utiliser pleinement
toutes les ressources disponibles pour garantir non seulement une croissance économique
soutenable mais également pour créer les conditions du plein emploi et d'une plus grande
cohésion sociale. Ce projet extrêmement ambitieux doit être fondé sur une approche combinée
des politiques économiques de l'emploi et sociales, lesquelles ont été considérées comme
étant les trois côtés d'un triangle équilatéral formant une combinaison politique équilibrée
dont les composantes se renforcent mutuellement.
Le Sommet a arrêté un nouvel objectif stratégique pour l'Union "dans le but de renforcer
l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée
sur la connaissance": le principal objectif de l'Union pour la décennie à venir sera de "devenir
l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable
d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et
qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".
Le Sommet du printemps
Une action combinée et coordonnée dans plusieurs domaines a été décidée à cet effet,
notamment en matière de politique macro-économique, de réformes économiques et
structurelles, de politique fiscale, de durabilité, soutenue par des fonds publics, de la société
d'information, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation pour vivre et
travailler dans une société fondée sur la connaissance, de politique de l'emploi susceptible
d'une amélioration qualitative et quantitative de l'emploi, d'adaptation de la protection sociale,
et de lutte contre l'exclusion.
Les grandes orientations des politiques économiques existantes ainsi que les processus de
Luxembourg, Cardiff et Cologne, fournissent les instruments nécessaires, mais d'autres
formations du Conseil seront impliquées. Le Conseil européen devra établir des orientations
pour la contribution du Conseil sous sa forme appropriée, ainsi que de la Commission; il y
jouera également un rôle de coordination et garantira la cohérence globale et, enfin, contrôlera
les progrès sur la voie du nouvel objectif stratégique.
La Commission s'est vu attribuer la tâche d'établir un nouveau rapport de synthèse annuel sur
l'évolution de la situation économique et sociale à partir de plusieurs indicateurs
fondamentaux et d'indicateurs structurels spécifiques couvrant quatre domaines différents:
l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale. Chaque année, le Conseil
européen tiendra une réunion spéciale de printemps consacrée à la situation économique et
sociale dans l'Union et dans ses États membres.
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Afin de mettre en œuvre cette approche combinée en matière de politique économique, de
l'emploi, et sociale, une nouvelle "méthode ouverte de coordination" a été approuvée à
Lisbonne avec:
-
la fixation de lignes directrices afin d'atteindre des objectifs spécifiques, combinées avec
des calendriers spécifiques pour les court, moyen et long termes,
-
des repères et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs;
-
des objectifs et des mesures tenant compte des différences nationales et régionales;
-
un contrôle périodique et une évaluation des progrès réalisés.
Cette stratégie ne peut être mise en œuvre avec succès qu'avec la pleine participation des États
membres et des autorités locales et régionales respectives, des entreprises du secteur public et
privé, avec l'adoption du cadre législatif et administratif nécessaire et dans le plein respect du
principe de subsidiarité.
Ce qui est nécessaire
Choisir des indicateurs structurels cohérents et précis
Un ensemble cohérent d'indicateurs structurels constitue l'instrument approprié pour contrôler
le progrès économique et social. Mais ce qui est important c'est de combiner une approche à
la fois quantitative et qualitative afin de contribuer à une évaluation adéquate des tendances
dans les domaines économiques et sociaux. Les cinq indicateurs de base et les vingt-sept
indicateurs spécifiques proposés par la Commission constituent la base nécessaire à une
évaluation en profondeur cohérente de la situation dans l'Union européenne et dans les États
membres. Toute restriction ultérieure de ce nombre, que semblent suggérer les conclusions du
Conseil européen de Nice, comporte le danger de déplacer l'objet de l'analyse et, par
conséquent, de rendre extrêmement difficile l'obtention d'une image réelle des progrès
accomplis vers l'objectif de Lisbonne. Il est par contre d'une importance décisive de placer la
méthodologie et le contenu de l'analyse ainsi que l'évaluation et la fixation d'objectifs du
processus du printemps, strictement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En outre, pour
les prochaines années, la Commission devrait s'engager à proposer de nouveaux indicateurs
supplémentaires susceptibles de constituer les instruments d'une meilleure évaluation
qualitative dans la perspective de l'approche coordonnée des politiques économiques et de
l'emploi aux niveaux européen et national, qui a été adoptée. Il sera également nécessaire de
combler les lacunes écologiques du rapport de synthèse dans lequel les sujets relatifs à
l'environnement sont trop peu nombreux dans la liste des indicateurs structurels sous-jacents.
Un dosage équilibré
En termes de procédures, Lisbonne a mis en relief la nécessité d'améliorer les processus
existants de Cardiff, de Luxembourg et de Cologne, et a souligné celle d'une orientation et
d'une coordination dans les domaines des politiques économique, de l'emploi et sociale. Pour
traduire cette idée dans la pratique, le Conseil européen, exerçant pleinement sa responsabilité
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dans le processus du printemps prochain, devrait assurer une stratégie plus cohérente et plus
équilibrée lorsqu'il en viendra au contenu de l'évaluation et à la fixation des objectifs dans les
différents domaines de l'élaboration des politiques.
L'objectif stratégique "de renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale
dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance" exige des orientations responsables
de même que des méthodes de collaboration appropriées. En plus des responsabilités plus
spécifiques de chaque réunion du Conseil, le Conseil européen devrait jouer un rôle directeur
et fixer des messages horizontaux en ce qui concerne les défis futurs aussi bien qu'en ce qui
concerne les potentiels sociaux et économiques de l'Europe.
Les citoyens européens se sentiront attirés par les potentialités d'une société future fondée sur
la connaissance, ouverte et concurrentielle, si l'Union européenne présente les conditions et
les occasions permettant à chacun de participer. Par conséquent, les efforts dans tous les
domaines concernés devront aller dans le sens de la stratégie convenue d'un dosage approprié
de mesures dans le cadre duquel, les domaines étant vus comme les côtés d'un triangle
équilatéral, les progrès accomplis dans un domaine appuieront ceux accomplis dans d'autres.
Donner davantage d'attention aux tendances démographiques
Il est également de la plus haute importance d'accorder l'attention nécessaire aux tendances
démographiques dans nos pays: le taux de fertilité très bas et le vieillissement croissant de la
population engendrent déjà des pressions sur la structure et le financement des systèmes de
pension publics et privés. En outre, les dépenses de santé devraient s'accroître, elles–aussi.
Mais c'est la question de la structure de la population active qui doit être abordée de façon
appropriée: avec un pourcentage croissant de travailleurs âgés de plus de cinquante ans, il est
essentiel d'offrir des programmes de formation spécialement adaptés pour les travailleurs âgés
et d'ouvrir les possibilités d'une formation tout au long de la vie pour toutes les générations.
S'il n'en est pas ainsi, des pénuries de main d'œuvre qualifiée empêcheront l'Union
européenne de tirer profit des avantages que présente la nouvelle économie. En outre les flux
migratoires, bien qu'encore entièrement imprévisibles, auront également un impact sur la
structure démographique et sur les marchés du travail. Des indicateurs démographiques
spécifiques tels que l'indice synthétique de fertilité, les décomptes de population par groupes
d'âge et les migrations nettes, pourraient constituer un instrument supplémentaire utile à
l'établissement des mesures nécessaires pour garantir le plein emploi et des finances saines.
Sur la toile de fond de cette évolution, les futures politiques relatives à la protection sociale et
au marché du travail devront contribuer à une réconciliation entre la vie professionnelle et la
vie familiale, donc permettant tout spécialement aux femmes d'utiliser pleinement leurs
qualifications. Des politiques qui prévoient une souplesse tout en assurant de hauts niveaux de
formation, de travail et de sécurité auront une haute priorité dans l'industrie aussi bien
traditionnelle que nouvelle mais surtout dans le secteur des services.
Etablir des priorités pour la politique économique et structurelle de l'Union européenne
Des finances publiques saines et un niveau d'endettement public contrôlé auront des
conséquences positives sur la stabilité fiscale et sur la croissance. Il est cependant essentiel
d'encourager des investissements privés et publics supplémentaires pour arriver à une
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politique européenne d'investissement dans le domaine des infrastructures, de la recherche et
du développement, de l'éducation et de la formation, des technologies de l'information et de la
communication et des ressources humaines, et de la protection de l'environnement. La qualité
des dépenses publiques et leur contribution à la croissance devront être évaluées grâce à des
informations détaillées sur la nature de celles-ci.
La compétitivité des entreprises, un environnement favorable pour le développement de
petites et moyennes entreprises, une fiscalité adéquate, l'allègement de la charge fiscale sur la
main d'œuvre à faible revenu, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action sur les services
financiers accompagneront la création de nouveaux postes de travail et entraîneront l'emploi
et le progrès économique et social.
En outre, le cadre législatif "social" de l'Union devrait être complété par l'adoption de mesures
appropriées pour combiner la souplesse et la sécurité des marchés du travail. De nouvelles
formes de travail comme le télétravail, le travail à temps partiel, les contrats à forfait, etc.,
devraient être reconnues comme un moyen de développer des emplois plus nombreux et
meilleurs, ainsi que de garantir de hauts niveaux de qualification, d'environnement de travail
et de protection sociale pour tous.
Accompagner le processus de vérification démocratique
La légitimité et l'appui démocratique sont des préalables à cette stratégie. Cela doit être assuré
par l'implication totale du Parlement européen, des Parlements des États membres ainsi que
par la participation des partenaires sociaux et de la société civile.
À la veille du Conseil européen de Santa Maria da Feira, la Présidence portugaise a organisé
un forum de haut niveau pour entendre les points de vue de représentants des institutions
européennes et des partenaires sociaux. Cette expérience positive pourrait à présent prendre la
forme de groupes de travail se concentrant sur les thèmes concrets, qui pourraient présenter
des commentaires sur la mise en œuvre des différents aspects de la stratégie de Lisbonne.
En outre le processus ne peut en aucune façon être construit sur une base purement
intergouvernementale: les vues du Parlement européen doivent par conséquent être prises en
considération en associant pleinement celui–ci grâce à un accord interinstitutionnel pour la
mise en œuvre de cette stratégie. La consultation législative et des informations appropriées
du Parlement européen par le Conseil, sous sa forme appropriée, pour toutes les activités se
rapportant à cette stratégie accroîtront non seulement sa légitimité mais également son
efficacité et l'appui démocratique qu'il recevra.
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