COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 9 FEVRIER 2016 Le 9 Février 2016 à 18 heures, le Comité Syndical après avoir été légalement convoqué le 1 er février 2016 , conformément à l’article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au siège du Syndicat, 24-26 Rue des Margats, à COULOMMIERS sous la présidence de Monsieur Jean-François LEGER, Président du S.MI.C.T.O.M de la région de Coulommiers. Etaient présents : 32 Délégués COMMUNAUTES DE COMMUNES CC BRIE DES MOULINS CC CŒUR DE LA BRIE CC BRIE DES MORIN CC PAYS DE COULOMMIERS CC VAL BREON DELEGUES TITULAIRES Mme POVIE Marie-Claude M.GOBINOT José Mme MICHAUT Sylvie M.TRAWINSKI André M.CARTIAUX Jean Claude Mme GUIGNIER Marie-France M.ICHE Michel M.LAPLAIGE Didier Mme MOREAUX Christine PERDREAU Daniel Mme RAIMBOURG Claude M.LEGRAND M.SEVESTRE Yvan M.STEHLIN Richard M.AUBRY Jean-Pierre M.BARBAUD Pierre Mme BERTHELIN Céline M.BOURCHOT Alain Mme CHEVRINAIS Sophie M.DELAVAUX Bernard M.DENAMIEL Alexandre M.DHORBAIT Guy- Mme DOMARD Muriel M.DUCHE Michel M.FOURNIER Pascal M.FRERE Patrick Mme GUILLETTE Christine Mme KEIGNART Pascale M.LEGER Jean-François Mme DUVAL Martine DELEGUES SUPPLEANTS M.PEIGNOT Pierre M.HUBERT Joël Pouvoirs : 3 Mme HOMMERY Corinne à Mme POVIE Marie-Claude (CC Brie des Moulins) M.NEYRINCK Luc à Mme RAIMBOURG Claude (CC Brie des Morin) M.CHAUVIN Joël à M.DENAMIEL Alexandre (CC Pays de Coulommiers) Etaient absents excusés et non supplées : 26 Délégués COMMUNAUTES DE COMMUNES CC BRIE DES MOULINS CC CŒUR DE LA BRIE CC BRIE DES MORIN CC PAYS DE COULOMMIERS CC VAL BREON CC DU PROVINOIS CC SOURCES DE l’YERRES DELEGUES TITULAIRES M. BELTRAN Francis M.NICAISE Jean Louis M. CROISSY Jean-Pierre M.GUILLOT Michel M.LECOQ Claude M .REVEL Roger M.REVOILE Roger M.SAUVAGE Stanislas MBOBIN Philippe M.LAURENT Jean-Pierre M.MALET Bernard Mme QUILBEUF Annick M.BOULVRAIS Daniel M.CARLIER Dominique Mme CHATELAIN Danielle M. Mme HEMET Carole M.HOUDAYER Sébastien M.JACOTIN Bernard M.PERRIN Jean Francois Mme PICARD Laurence Mme SCHIVO Dominique M.ABITEBOUL Jean Mme GOUESBIER Chantal M.CLOYSIL Alain DUMONT Pierre M.MINARZYC Philippe ORDRE DU JOUR : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Adoption du procès-verbal du 10 décembre 2015. Seuils de procédure des marchés publics et règle d’achat. Taux TEOM 2016. Personnel du syndicat – exercice 2016. Modification du règlement de collecte Modification du règlement de la redevance spéciale. Tarification 2016 de la redevance spéciale. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015. Budget 2016 Divers. Secrétaire de séance : DENAMIEL Alexandre Le quorum atteint, Monsieur le Président demande aux délégués de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour à savoir : Autorisation de lancer un marché de travaux rue des longs sillons. Les délégués n’ayant aucune remarque le point est ajouté. Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 18 h10. 1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 DECEMBRE 2015 Monsieur le Président appelle les observations sur le compte rendu. Les délégués n’ayant aucune remarque le compte rendu est adopté à l’unanimité. 2. SEUILS DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE DES MARCHES PUBLICS ET REGLE D’ACHAT Délibération 01-2016 SEUILS DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE DES MARCHES PUBLICS ET REGLE D’ACHAT VU le Code des Marchés Publics. VU les articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics VU le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant le seuil de 15 000 euros par celui de 25 000 €. VU le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et contrat relevant de la commande publique. CONSIDERANT que le code des marchés publics oblige les acheteurs publics à procéder à une publicité dès 25 000 € CONSIDERANT que ces nouvelles applications imposent au SMICTOM d’arrêter une politique en matière d’achat et d’en fixer les règles d’achat de nature à assurer une cohésion de cette politique, VU les nouveaux seuils de procédures et de publicités des marches publics suivants : Marchés de fourniture et de services Seuils financiers Inferieurs à 25 000 € HT Entre 25 000 € HT et 90 000 € HT Entre 90 000 € HT et 209 000 € HT Au-delà de 209 000 € HT Niveau de publicité (Art 40 du CMP) Pas d’obligation de publicité Libre choix des moyens de publicité JAL ou BOAMP et profil acheteur BOAMP + JOUE + Profil acheteur Niveau de procédure (article 26 et 28 du CMP) Procédure non formalisée Procédure formalisée ou Procédure adaptée Procédure formalisée ou Procédure adaptée Procédure formalisée Marchés de travaux Seuils financiers Inferieurs à 25 000 € HT Entre 25 000 € HT et 90 000 € HT Entre 90 000 € HT et 5 225 000€ HT Au-delà de 5 225 000 € HT Niveau de publicité (Art 40 du CMP) Pas d’obligation de publicité Libre choix des moyens de publicité JAL ou BOAMP + profil acheteur BOAMP + JOUE + Profil acheteur Niveau de procédure (article 26 et 28 du CMP) Procédure non formalisée Procédure formalisée ou Procédure adaptée Procédure formalisée ou Procédure adaptée Procédure formalisée PROPOSE de fixer les règles d’achats publics suivantes : Marchés de fournitures, services et travaux inférieurs à 25 000 euros H.T. : Le choix du candidat est arrêté par le Président en sa qualité de pouvoir adjudicateur. Mise en concurrence par devis obligatoire. Marchés de fournitures et de services inferieurs à 209 000 euros H.T. : Le choix du candidat est effectué par le bureau sur proposition du pouvoir adjudicateur. Marchés de fournitures et de services au-delà de 209 000 euros H.T. : L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’appel d’offres. Le choix du candidat sera arrêté par le Comité Syndical après avis de la CAO. Marchés de travaux inferieurs 90 000 euros H.T. : Le choix du candidat est effectué par le bureau sur proposition du pouvoir adjudicateur. Marchés de travaux au-delà de 90 000 € H.T. : L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’appel d’offres. Le choix du candidat sera arrêté par le Comité Syndical après avis de la CAO. ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 2/8 3. TAUX DE LA TEOM Délibération 02-2016 TAUX DE LA TEOM - ANNEE 2016 VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1520 et suivants, 1609 nonies D et 1639 A bis, Monsieur le Président rappelle au comité syndical qu'il a été institué la TEOM pour financer le service d'élimination des ordures ménagères par délibération en date du 28 juin 2002, VU la délibération du 9 octobre 2003 déterminant les zones en fonction des services rendus, CONSIDERANT l'intérêt financier que représente pour le comité syndical les taux de la TEOM afin de financer le service obligatoire d'élimination des déchets ménagers, CONSIDERANT l'intérêt pour les habitants des communes de participer de manière différenciée au financement du service pour tenir compte du niveau de service différent qui leur est rendu selon les zones déterminées par le comité syndical, AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur JF LEGER, Président du SMICTOM Le comité syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité pour, des membres présents et représentés, DECIDE à l'occasion du vote du budget de maintenir les taux de la TEOM pour l'année 2016 sur les zones suivantes : Zone 1 : 16,81 % Zone 2 : 17.41 % Zone 3 : 17.88 % CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux. LISTE DES COMMUNES REPARTIES PAR ZONE Zone 1 : AMILLIS AULNOY BEAUTHEIL BELLOT BOISSY LE CHATEL CELLE SUR MORIN (la) CHAILLY EN BRIE CHAPELLE MOUTILS (la) CHARTRONGES CHAUFFRY CHEVRU CHOISY EN BRIE DAGNY DAMMARTIN SUR TIGEAUX DOUE FAREMOUTIERS GIREMOUTIERS GUERARD Zone 2 : LA FERTE GAUCHER HAUTEFEUILLE HOUSSAYE EN BRIE (la) JOUY SUR MORIN LESCHEROLLES LEUDON EN BRIE LUMIGNY NESLES ORMEAUX MAISONCELLES EN BRIE MAROLLES EN BRIE MAUPERTHUIS MONTDAUPHIN MONTENILS MONTOLIVET MORTCERF MOUROUX PEZARCHES PLESSIS FEU AUSSOUX (le) POMMEUSE REBAIS SABLONNIERES ST AUGUSTIN ST BARTHELEMY ST DENIS LES REBAIS ST GERMAIN SOUS DOUE ST LEGER ST MARS VIEUX MAISONS ST MARTIN DES CHAMPS ST MARTIN DU BOSCHET ST REMY DE LA VANNE ST SIMEON SAINTS TOUQUIN VERDELOT VILLENEUVE SUR BELLOT VOINSLES Zone 3 : COULOMMIERS ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 3/8 4. PERSONNEL DU SYNDICAT Délibération 03-2016 PERSONNEL DU SYNDICAT- ANNEE 2016 Monsieur le Président propose au comité syndical de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services du SMICTOM au 1er janvier 2016. Le comité syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité pour, des membres présents et représentés, DECIDE de reconduire la liste du personnel au 1er janvier 2016 comme suit : 1. Filière administrative Cadres d'emplois Permanent Temps complet 1 2 2 1 2 1 Directeur Rédacteur Adjoint administratif de 2ème classe Pourvus non pourvu (agent en disponibilité) 1 2 1 1 2. Filière technique Cadres d'emplois Permanent Temps complet Agent de maitrise 1 1 Pourvus 1 Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 1 Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget 2016. 5. MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE Monsieur LEGER indique que les modifications apportées sont essentiellement l’ajout d’un article : « financement du service de collecte » ainsi que des précisions sur les conditions d’application de la redevance spéciale et les personnes assujetties à la RS. Délibération 04-2016 REGLEMENT DE COLLECTE du SMICTOM de la Région de Coulommiers VU le projet de règlement de collecte présenté aux délégués, CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des précisions au règlement de collecte notamment suite à différentes jurisprudences. Le Comité syndical, PREND acte de la présentation du règlement de collecte, DECIDE d’ajouter les modifications nécessaires, NOTE que ce règlement sera notifié à l’ensemble de nos communes et communautés de communes membres. 6. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE Délibération 05-2016 CONVENTION DE LA REDEVANCE SPECIALE - REGLES ET CONDITIONS D’APPLICATION VU la délibération du 2 juin 2009 instituant la redevance spéciale et la convention particulière de la redevance spéciale CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des précisions à la convention de la redevance spéciale notamment sur la partie financière et les conditions d’application. VU le projet de convention de la redevance spéciale présenté aux délégués, Le Comité syndical, PREND acte de la présentation de la convention de la redevance spéciale définissant les règles et conditions d’application, ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 4/8 DECIDE d’ajouter les modifications nécessaires, NOTE que cette convention sera notifié à l’ensemble de nos communes et communautés de communes membres ainsi qu’à l’ensemble de nos redevables. 7. TARIFICATION 2016 DE LA REDEVANCE SPECIALE Aujourd’hui la formule de prix appliquée est en dessous du coût réel du service, il est donc proposé d’augmenter de 5 % les prix de l’année précédente. Délibération 06-2016 TARIFICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE 2016 VU le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-14, L. 2333-77 et L. 2333-78, VU la loi du 13 juillet 1992 et notamment son article 2, VU la délibération en date du 2 juin 2009 instituant la redevance spéciale, CONSIDERANT l’intérêt pour les « non-ménages » des communes adhérentes de faire éliminer leurs déchets assimilables à des déchets ménagers par le service de collecte du syndicat. CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les coûts de traitement et de collecte afin d’établir le coût de la redevance spéciale pour l’année 2016, une augmentation de 5% est appliquée au tarif de l’année précédente. VU le règlement de collecte et la convention de la redevance spéciale. CONFORMEMENT aux conditions d’applications de la redevance spéciale Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour, des membres présents et représentés DECIDE d’appliquer la redevance spéciale à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la TEOM, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés à des déchets ménagers tels que : Les locaux exonérés de plein droit du paiement de la TEOM, en application de l’article 1521 –II du CGI : usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’Etat, les Régions, Départements et communes, les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistances et affectés à un service public ; Les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou EPCI ont la faculté d’exonérer au titre de l’article 1521-III-1. Y compris les usines exonérées de la taxe ; Les terrains de camping : la loi prévoit la substitution de la RS à la redevance sur les campings, prévue à l’article L233377 du CGCT ; Les maisons de retraite et maisons médicalisées Les petits ou gros producteurs (artisans, entreprises, commerçants) utilisant nos services ; Les associations demandant la mise à disposition ponctuelle de bacs pour des manifestations publiques (brocante, foires.) Les manifestations publiques organisées par nos collectivités adhérentes DECIDE d’appliquer la redevance spéciale, uniquement sur les « ordures ménagères » et de ne pas taxer les emballages valorisables. DIT que la prestation redevance spéciale fera l’objet de la signature d’une convention entre le SMICTOM et le redevable. DIT que le tarif de cette redevance est révisé chaque année et applicable au 1 er janvier de l’année en cours selon les modalités suivantes : Traitement = coût en € TTC du SMITOM Nord Seine et Marne à la tonne d’ordures ménagères (OM) ; Collecte = coût en € TTC à la tonne, facturé par le prestataire de service du SMICTOM pour la collecte des ordures ménagères selon le service réel rendu à l’usager (Soit la collecte en porte à porte et/ou la collecte en apport volontaire) ; Bacs = somme du litrage des bacs d’ordures ménagères dont est doté le redevable ou estimée dans le cas où celui-ci ne peut être connu avec exactitude (absence de bac, conteneur d’apport volontaire ou bac roulant à redevables multiples.) ; Fréquence = nombre de passage de la collecte des ordures ménagères sur une semaine, multiplié par le nombre de semaines sur une année pendant lesquelles le redevable bénéficie des services. Considérant que 1 tonne d’ordures ménagères est égale à 5 000 litres, La règle applicable est la suivante : RS = (traitement + collecte en €) / 5 000 x bacs x fréquences CALCUL REDEVANCE SPECIALE DU 01/01/2016 AU 31/12/2016: RS porte à porte = 318.50 €/5 000 x bacs x fréquences ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 5/8 RS apport volontaire = 316 €/5 000 x bacs x fréquences DECIDE pour l’année 2016 d’appliquer les tarifs ci-dessus en fonction du type de collecte ; AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention particulière avec chaque redevable ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions nécessaire à l’application de la présente. 8. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE DE L’EXERCICE 2015 Délibération 07-2016 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 VU la balance générale des comptes de la Trésorerie et dans l’attente du compte de gestion, VU l’article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales, Statuant sur l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2015 : un excédent de fonctionnement de un excédent d’investissement de 2 961 138,46 € 964 336.16 € Que les restes à réaliser en investissement sont les suivants : Dépenses : 45 034 € Recettes : 10 000 € Il est proposé au Comité Syndical d’affecter l’excédent de fonctionnement en report de fonctionnement au R002 pour 2 961 138 ,46 € Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour, des membres présents et représentés DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement par anticipation au R002 pour 2 961 138.46 €, dans l’attente du vote du compte administratif 2015. AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaire à l’application de la présente. 9. BUDGET 2016 Délibération 08-2016 BUDGET PRIMITIF ANNEE 2016 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1611-1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2 VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses article 11 et 13 VU le débat d'orientations budgétaires en date du 10 Décembre 2015. AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Jean François LEGER, Président du syndicat, Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité pour des membres présents et représentés PRECISE que le budget de l'exercice 2016 a été établi et voté par nature ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2016, arrêté comme suit : VOTE par chapitre pour la section de fonctionnement qui ressort en équilibre DEPENSES : chapitre 011 – charges à caractère général chapitre 012 – charges du personnel chapitre 65 – autres charges de gestion courante chapitre 66 – charges financières chapitre 67 – charges exceptionnelles chapitre 042- Opération d’ordre transfert entre sections Virt de section à section Total Dépenses de N 6 713 800 € 291 500 € 5 380 400 € 51 698.53 € 0€ 616 997.37 € 461 997.37 € 13 515 534.36€ ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 6/8 RECETTES : Chapitre 013 atténuations de charges chapitre 70 – produits des services chapitre 73 – impôts et taxes chapitre 74 – dotations et participations Chapitre 75- Autres produits de gestion courante Total Recettes de N 02 – excédent de fonctionnement reporté N-1 Total Recettes Excédent de fonctionnement cumulé ET VOTE par chapitre pour la section d’investissement qui ressort en équilibre DEPENSES : chapitre 16 – emprunts chapitre 20 – Immobilisations incorporelles RAR 2015 chapitre 21 – immobilisations corporelles chapitre 21 – immobilisations corporelles RAR 2015 chapitre 23- immobilisations en cours Chapitre 45- opération pour compte de tiers RAR 2015 Chapitre 45 – opérations pour compte de tiers Total Dépenses de N RECETTES : Chapitre 10 – dotation fonds divers et réserves Chapitre 040 - opération d’ordre transfert entre sections Chapitre 45- opération pour compte de tiers RAR 2015 Chapitre 45 – opération pour compte de tiers Virt de la section de fonctionnement Total Recettes de N 001 – excédent d’investissement reporté N-1 Total des Recettes Excédent d’investissement cumulé 0€ 360 000 € 9 575 147 € 613 248.90 € 6 000 € 10 554 395.90 € 2 961 138.46 € 13 515 534.36 € 0 € 381 052.31 € 1 700.40 € 360 000 € 33 333.60 € 1 458 385.68 € 10 000€ 50 000 € 2 294 471.99 € 192 000 € 616 997.37 € 10 000€ 50 000 € 461 138.46 € 1 330 135.83 € 964 336.16 € 2 294 471.99 € 0€ ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 7/8 10. AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE LANCER UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE SUR LA PARCELLE RUE DES LONGS SILLONS Délibération 09-2016 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE LANCER UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE SUR LA PARCELLE RUE DES LONGS SILLONS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés publics, VU la politique du SMICTOM en matière d’achat publics, Suite à l’acquisition du terrain rue des longs sillons, il est demandé au comité syndical d’autoriser le Président à lancer un marché de travaux pour l’aménagement d’une voirie sur la parcelle acquise. Le Comité Syndical après en avoir délibéré à l’unanimité pour, des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Président à lancer un marché de travaux. AUTORISE Monsieur le Président à lancer et à signer toutes les procédures de publicité. DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets 2016 et suivants. 11. DIVERS Monsieur le Président laisse la parole à Madame Raimbourg . Madame Raimbourg présente Peter Sterckeman, nouvel ambassadeur de tri qui a rejoint le syndicat début janvier 2016. Il est en charge de la communication et de la création d’outils d’informations à destination des communes membres et des administrés. Peter prend la parole et présente son projet plan de communication. - Zone de compostage Herve Challier, un des ambassadeurs de tri du SMICTOM a suivi une formation compostage et a obtenu son diplôme de maitre composteur. Il est donc apte à former les personnes intéressées au compostage individuel Une zone spécifique située dans les locaux du syndicat est en création avec plusieurs composteurs, projet de poules, panneaux d’informations. Le SMICTOM est officiellement inscrit à la semaine nationale du compostage organisée du 4 au 8 avril 2016. Cette animation permettra d’initier au compostage individuel les collectivités mais aussi les administrés. Le syndicat a obtenu un partenariat avec Jardiland : le Smictom forme et jardiland offre des bons d’achat. - Gazette : Projet de gazette du SMICTOM à destination des collectivités adhérentes qui a pour but d’informer sur les démarches en cours. Des articles type sur le tri y seront insérés ainsi que toutes les animations en place. La fréquence de parution sera d’environ tous les 3 mois. - Inscription du SMICTOM sur les réseaux sociaux : Facebook, twitter - Animations dans les écoles Peter rappelle à l’ensemble des délégués qu’il est à leur écoute et reste à leur disposition pour toutes demandes d’articles de communication, de projet d’animations dans les communes ou d’autres besoins. Broyeur : Le SMITOM a fait l’achat d’un broyeur pour leurs collectivitées adhérentes. Les communes intéressées peuvent prendre contact directement avec le SMITOM ou le service ambassadeur du SMICTOM. Si de nombreuses communes du Syndicat sont intéressées, il est tout à fait envisageable d’acquérir un broyeur pour le SMICTOM. Un courrier en ce sens vous sera adressé afin de connaitre vos réels besoins Les délégués n’ayant plus de question, Monsieur LEGER les remercie. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 ________________________________________________________________________________ SMICTOM de Coulommiers – 24/ 26 rue des Margats - 77120 COULOMMIERS Tél. : 01 64 20 73 41 – Fax : 01 64 20 88 36 – Mail : [email protected] Compte rendu du comité syndical du 9 Février 2016 8/8