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Délibération n° CS/13-002
Eclairage Public
Participation des communes aux dommages
sur équipements en cas d’aléa climatique
Le Président expose que le Comité syndical, par délibération n° CS/09-001 du 10 février
2009, avait instauré une participation financière de la commune dans le cadre de la réparation des
équipements EP ayant subi des dommages suite à sinistres sans tiers identifié (vandalisme, accidents,
détérioration …).
Celle-ci a été fixée à 30% du montant HT des travaux, dès lors que le tiers auteur du sinistre n’a
pas été identifié.
Cependant, les cas de détérioration de matériel EP par des aléas climatiques exceptionnels
n’avaient pas été intégrés dans la délibération. En cas de fort aléa climatique de type brouillard
givrant, neige collante, tempête, vent fort, grêle, le sinistre peut être déclaré catastrophe naturelle
et être indemnisé à ce titre.
Toutefois le cas s’est présenté pour une commune confrontée à un violent orage de grêle, sans
pour autant avoir pu bénéficier de la reconnaissance au titre des catastrophes naturelles.
La Commission EP saisie de ce cas exceptionnel s’est réunie les 19 décembre 2012 et 19 février
2013 et propose la prise en charge des dommages subis par la Commune de MERVANS et la
nécessaire modification du règlement d’intervention EP pour les éventuels évènements climatiques à
venir.
Cet exposé entendu et après avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité, décide de :
1) Prendre en charge totalement les dommages estimés à 45 000 € HT causés à 89 foyers
lumineux par l’aléa climatique du 30 juin 2012 subi par la Commune de MERVANS,
Le matériel non touché par le sinistre sera traité comme du renouvellement de matériel
vétuste et pris en charge par le SYDESL à hauteur de 50 % du montant HT des travaux,
estimés à 17 000 € HT.
2) Fixer dans le règlement d’intervention EP, pour les éventuels futurs aléas climatiques non
reconnus comme catastrophe naturelle, les modalités de prise en charge des dommages
comme suit :
- Sur demande circonstanciée de la commune, par lettre recommandée avec accusé de
réception sous 10 jours ;
- Avec application d’une franchise de 5 foyers lumineux ;
- Prise en charge par le SYDESL de 50 foyers au-delà de la franchise, dans la limite de 30%
du nombre total d’équipements EP de la commune, plafonnée à 30 000 € TTC par
évènement.
Fait en séance, les an, mois et jour que dessus,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président,
Robert DOUARRE
Comité syndical du 19 février 2013