Microsoft Word - Europe 2020 questionnaire

MEDEF
MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
MEDEF
55, avenue Bosquet F - 75330 Paris Cedex 07
Identification au registre des représentants d'intérêts
N° 43763731235-75
COMMISSION EUROPÉENNE
CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020
Nom: Mouvement des entreprises de France Coordonnées:
Adresse: 55 avenue Bosquet F-75330 Paris Cedex 07 FRANCE Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
Pays de résidence: France Langue de votre contribution:
Français Type d'organisation: Association professionnelle □ État
membre G Autorité publique G Organisation enregistrée G
Entreprise enregistrée G Particulier
G Organisation/Entreprise non enregistrée G Autre (veuillez
préciser):
Principaux domaines couverts par votre contribution:
G Affaires économiques et financières G Compétitivité G Industrie
G Marché unique G Emploi
G Recherche, développement et innovation
...........................................................................................................................................................2
Kl Économie numérique
Kl Climat, énergie et utilisation efficace des ressources G
Éducation
G Pauvreté et exclusion sociale G Autre (veuillez
préciser):
Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre de
transparence, ou si vous l'êtes): 43763731235-75
Votre réponse:
K peut être publiée avec vos informations personnelles G peut être publiée de façon anonyme G
ne peut pas être publiée A) Contexte de la consultation publique
Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une
croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie
européenne compétitive et fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle
d'économie sociale de marché de l'UE et en assurant une utilisation plus efficace des ressources.
Elle a été voulue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, dans le but de
promouvoir la croissance et l'emploi.
La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de
l'emploi, de la recherche-développement, du climat et de l'énergie1, de l'éducation, ainsi que de la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série de
programmes d'action, appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés comme des
grands moteurs de croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la jeunesse,
l'industrie, la réduction de la pauvreté et l'utilisation efficace des ressources. L'Union européenne
soutient également les objectifs de cette stratégie par son travail dans des domaines tels que le
marché unique, le budget européen et la politique extérieure de l'Union.
La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du «semestre
européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau
européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE débattent de leurs grandes
priorités, les États membres prennent des engagements annuels
1
En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à
l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des émissions de gaz
à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE en ce
qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour
les politiques en matière d'efficacité énergétique.
3
et la Commission prépare des recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont adoptées
au plus haut niveau par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen.
Les États membres doivent tenir compte de ces recommandations dans l'élaboration de leurs
politiques et de leurs budgets. Dès lors, avec le budget de l'UE, ces recommandations par pays
sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020,
proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014, la
Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020
pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication tSet ses annexes
Щ, qui tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise en œuvre de la
stratégie. Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de reprise progressive de
l'économie européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration de la stratégie pour les
années à venir.
Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur les
enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et
sur les éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la stratégie d'aprèscrise de l'UE en matière de croissance.
B) Questions:
1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014
Contenu et mise en œuvre
· Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que vous
associez à cette stratégie?
La stratégie Europe 2020 s'inscrit dans une réalité économique particulière, celle de la crise dont
l'Europe commence tout juste à sortir. La stratégie Europe 2020 doit donc fonder les bases d'une
reconstruction pérenne de l'économie européenne en encourageant la mise en en place de
conditions favorables au développement économique et social du continent. Pour cela elle doit
être porteuse de réformes ambitieuses. Elle doit également encourager une rupture avec
certaines politiques menées qui ont conduit à l'affaiblissement de la compétitivité européenne
(augmentation des dépenses publiques, hausse de la fiscalité, charges excessives sur les
entreprises, renchérissement des coûts de l'énergie, surrèglementation...).
Les principaux éléments que le MEDEF associe à la stratégie Europe 2020 sont en droite ligne
avec ses priorités identifiées au plan national dans le projet France 2020 pour la croissance et
l'emploi. Elles se concentrent sur :
- Une prise en compte de la compétitivité industrielle dans tous les domaines d'action
(concurrence, politique commerciale, énergie-climat, infrastructures, innovation...).
- Un soutien à la révolution numérique avec le développement des réseaux et la mise en place
d'un cadre législatif porteur.
- Un marché intérieur effectif avec des conditions de concurrence équitable et une véritable
surveillance des marchés.
- Une réglementation stable, cohérente et allégée.
2. La stabilité économique et financiére qu'il s'agit de renforcer en poursuivant:
4
- L'assainissement des finances publiques et la mise en place des réformes nationales et leur
supervision au niveau européen.
- Le rétablissement du secteur financier et des conditions normales de crédit favorisant l'accés
au financement et l'investissement à long terme.
- Un approfondissement de l'Union économique et monétaire, notamment en matière de
convergence fiscale.
3. L'ouverture internationale qui sera la clé de la sortie de crise à moyen terme. Dans son état
des lieux sur la stratégie Europe 2020, la Commission souligne que dans les 10-15 prochaines
années, 90% de la croissance mondiale se réalisera hors de l'UE (Communication « Etat des
lieux de la stratégie Europe 2020 » du 5 mars 2014, p.11). Pour les entreprises européennes,
cette concurrence internationale est un vrai défi qu'elles sont prêtes à relever. Mais ces
nouveaux marchés représentent surtout une grande opportunité qu'elles veulent saisir. Dés lors,
les entreprises ont besoin de règles du jeu équitables pour lutter à armes égales avec leurs
concurrents, c'est-à-dire une surveillance effective des marchés, la mise en œuvre de la
réciprocité, des moyens de défense renforcés pour l'UE contre les pratiques déloyales et un
meilleur accès aux marchés extérieurs (notamment les marchés publics).
·
Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence? Veuillez
préciser votre réponse.
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, les Plans nationaux de
réformes sont des instruments de suivi et d'évaluation utiles du volet national de la stratégie
Europe 2020. Leur mise en œuvre effective est déterminante.
Dans la continuité de la stratégie, un certain nombre d'initiatives nationales ont été prises. Au
niveau français, on peut citer les 34 plans de reconquête pour une nouvelle France industrielle.
·
Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines
concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays?
Veuillez donner des exemples.
L'échange de bonnes pratiques entre les pays de l'UE pour soutenir les réformes est un outil
important. Pour que des mesures prises dans un pays de l'UE aient une réelle influence sur
l'approche suivie dans un autre Etat-membre, il apparait cependant nécessaire d'institutionnaliser
voire de rendre contraignant un mécanisme permettant leur diffusion.
5
Ceci peut notamment être fait en mettant en place des procédures de peer review tel que
système de coordination économique et budgétaire du « semestre européen ». Ce mécanisme
de gouvernance économique est un exemple en matière de diffusion et de mise en œuvre
coordonnée des réformes dans les pays de l'UE et de la zone euro.
Dans sa communication sur le cadre énergie-climat à l'horizon 2030 présentée le 22 janvier
2014, la Commission suggère la mise en place d'un système de gouvernance inspiré du
semestre européen pour coordonner les politiques énergétiques des Etats-membres
(Communication « Un cadre pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 », p.12-13). Ceci
permettrait d'éviter les effets néfastes de décisions unilatérales prises par un Etat au dépend
d'un autre.
D'une manière générale, il serait souhaitable d'accompagner autant que possible les plans
cadres élaborés dans la stratégie Europe 2020 de tels mécanismes pour permettre une diffusion
efficace et coordonnée des meilleurs pratiques en matière de politiques mises en œuvre au
niveau des Etats-membres. En plus des politiques énergétiques, les plans de développement
industriels (ex. 34 plans industriels en France) ou ceux de déploiement de réseaux numériques
pourraient notamment bénéficier de cette coordination entre Etats.
·
Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020?
Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage associé?
Si oui, de quelle manière?
Le MEDEF se félicité du processus de consultation en place, permettant de recueillir le point de
vue des parties prenantes. Ces consultations sont importantes à toutes les étapes : lors de
l'élaboration de la stratégie, pour le suivi et l'état des lieux, pour dresser un bilan.
Il est également important d'associer les partie prenantes dans les déclinaisons sectorielles de
cette stratégie afin d'aborder collectivement les problématiques de compétitivité liées à chaque
secteur.
Outils
·
Les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont-ils en adéquation avec les objectifs de la
stratégie en matière de promotion de la croissance et de l'emploi? [Objectifs chiffrés: veiller à
ce qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi; investir 3 % du PIB
dans la recherche et le développement; réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au
moins 20 %, porter la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % et améliorer
l'efficacité énergétique de 20 %; faire tomber le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et
porter à au moins 40 % la proportion des jeunes titulaires d'un diplôme de troisième cycle;
faire en sorte qu'au moins 20 millions de personnes ne soient plus menacées par la pauvreté
ou l'exclusion sociale.]
Fixer des objectifs chiffrés est important pour donner une impulsion politique forte sur les
dossiers prioritaires, pour vérifier l'impact des politiques publiques et le cas échéant les ajuster.
Les structures, l'environnement, l'écosystème des entreprises au sens large, sont autant
d'éléments qui favorisent, ou non, le développement des entreprises et qui doivent également
être pris en compte dans la définition des politiques publiques européennes.
6
Sur les objectifs chiffrés actuels:
1. « qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi » : cet objectif est
en ligne avec celui du MEDEF qui est de créer 1 millions d'emplois en 5 ans. Cet
objectif implique une amélioration de la compétitivité des entreprises qui nécessite des
réformes structurelles de l'économie française et européenne.
2. « investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement » : Cet objectif est en
ligne avec l'importance que les entreprises accordent à la recherche et à l'innovation.
Celle-ci est clé pour permettre aux entreprises européennes de se positionner de
manière compétitive dans la chaine de valeur globale. Toutefois, étant donnée la
diversité des secteurs concernés par un même objectif, il serait utile de fixer des
objectifs par secteur, afin de mieux refléter leur réalité économique propre : la
contribution relative de l'investissement au chiffre d'affaires, la contribution des
secteurs au PIB.. Afin d'être opérationnel, l'objectif pourrait être construit de manière
concertée avec le secteur. Cet objectif quantitatif devrait également être accompagné
de mesures permettant l'instauration d'un cadre qui permette aux entreprises de tirer
parti des bénéfices de l'innovation. Le MEDEF plaide pour la prise en compte d'un
principe d'innovation, celle-ci étant trop souvent bridée par un recours systématique au
principe de précaution. L'innovation devrait également être encouragée par la mise en
œuvre d'un cadre équilibré en matière de brevets et de protection de la propriété
intellectuelle.
3. « réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 %, porter la part des
sources d'énergie renouvelables à 20 % et améliorer l'efficacité énergétique de 20 % »
: L'Europe doit poser un regard critique sur les enseignements tirés de la politique
énergie-climat actuelle guidée par les objectifs du Paquet énergie-climat 2020. Les
objectifs du 3x20 (efficacité énergétique, CO2, énergies renouvelables) s'avèrent
difficiles à atteindre simultanément et se recoupent en partie. La législation européenne
adoptée pour répondre aux objectifs du 3x20, en particulier la directive européenne
ETS, la directive sur les énergies renouvelables et la directive sur l'efficacité
énergétique, couvre des périmètres d'application qui se chevauchent partiellement et
interagissent mutuellement. Au lieu de renforcement, ce chevauchement provoque des
inefficacités et des contraintes réglementaires supplémentaires pour beaucoup
d'entreprises concernées. La politique européenne de l'énergie et du climat doit
aujourd'hui impérativement relever d'une approche intégrée incluant la politique
industrielle de l'Europe. L'Europe doit s'assurer de la convergence des politiques
relatives à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelable et aux réseaux
intelligents. La Commission doit également s'assurer que la mise en œuvre des
directives européennes par les Etats membres est complète et conforme. L'articulation
du nouveau cadre énergie-climat 2030 autour d'un objectif central de réduction des
émissions de CO2 est un gage de simplification et d'efficacité. La flexibilité intégrée aux
objectifs en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables devrait
permettre de donner aux Etats membres les moyens nécessaires pour les adapter à
leurs spécificités et ainsi limiter le chevauchement avec l'ETS. La mise en œuvre des
nouveaux objectifs fixés devrait être coordonnée et évaluée au regard des enjeux de
compétitivité des entreprises européennes.
7
·
Parmi les objectifs chiffrés actuels, considérez-vous que certains sont plus importants que les
autres? Veuillez préciser votre réponse. .
Il est fondamental que toutes les politiques européennes, y compris celles guidées par des
objectifs quantitatifs, soient évaluées à l'aune d'indicateurs qualitatifs évaluant leur impact sur
compétitivité. Aujourd'hui, trop de politiques menées et d'objectifs fixés ont un effet dépressif sur
la compétitivité. Or, les entreprises sont convaincues que ce n'est qu'en leur permettant de jouer
pleinement leur rôle de créatrices de richesse que l'Europe pourra atteindre ses objectifs en
matière de prospérité, d'emploi, de développement durable et de solidarité.
Par ailleurs, certains objectifs fondamentaux devraient être inclus dans la stratégie Europe 2020:
^ L'objectif d'atteindre une part de production industrielle équivalent à 20% du PIB en Europe
proposé par la Commission dans sa communication sur la « renaissance industrielle » du
22 janvier 2014. L'industrie, demeure en effet l'un des principaux moteurs de l'activité
économique en termes de valeur ajoutée et d'emploi. Elle constitue par ailleurs l'un des
lieux principaux des innovations technologiques et des gains de productivité et assure à
l'Europe une position forte dans le commerce international.
^ Un objectif de réduction de la masse législative qui pourrait être atteint avec la mise en
place d'une mesure de simplification comme celle appliquée au Royaume-Uni « one in two out ».
·
Trouvez-vous utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs
nationaux? Si oui, quelle serait à votre avis la meilleure façon de fixer les objectifs
nationaux? Jusqu'ici, les objectifs nationaux ont-ils été fixés de façon: adéquate / trop
ambitieuse / pas assez ambitieuse?
La déclinaison des objectifs en objectifs nationaux est importante pour être au plus proche de la
réalité économique de chaque pays ; c'est le principe même de subsidiarité. Les objectifs
devraient également être adaptés aux secteurs concernés.
Il faut d'une manière générale de la cohérence entre les objectifs mais également de la flexibilité
pour que ceux-ci puissent être atteints avec le meilleur rapport coût/efficacité.
·
Quelle valeur ajoutée les sept programmes d'action ont-ils apportée pour la croissance?
Avez-vous des exemples concrets de l'impact de ces programmes? [Wn/'t/'at/'ves phare»:
«Stratégie numérique pour l'Europe», «Union de l'innovation», «Jeunesse en mouvement»,
«Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de
la mondialisation», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Une
plateforme européenne contre la pauvreté».]
1. «Stratégie numérique pour l'Europe»
8
Pour que l'Europe réussisse la transition vers une économie numérique porteuse de croissance,
la stratégie numérique pour l'Europe doit:
-
Définir une politique industrielle qui renforce la compétitivité du secteur de la
communication (innovation, création de pôles technologiques, investissements dans les
infrastructures de réseaux, formation de main d'œuvre).
-
Revoir la règlementation qui s'applique au secteur de la communication électronique afin
d'encourager les investissements (propriété intellectuelle, brevets, protection des
données, principe d'innovation, cadre favorable à l'investissement privé).
-
Assurer un haut niveau de confiance dans l'économie numérique (établir un cadre
équilibré et sûr en matière de protection des données, assurer un haut niveau de cybersécurité).
2. «Union de l'innovation »
L'évaluation des initiatives phares dans le domaine de l'innovation est à ce jour difficile car nous
n'avons pas le recul nécessaire pour mesurer leur impact sur la croissance. Certaines mesures
ont été prises dans le cadre de la stratégie mais n'ont pas encore nécessairement porté leurs
fruits.
3. «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation»
Depuis deux ans, la Commission semble avoir pris conscience du rôle essentiel de l'industrie
dans l'économie européenne. En témoignent la communication « pour une renaissance
industrielle », la relance de groupes à haut niveau visant l'élaboration de plans d'action sectoriels
(automobile, sidérurgie.) ou encore l'objectif réitéré faire passer la part de l'industrie à 20% du
PIB d'ici 2020. Le MEDEF souhaite vivement que cette prise de conscience continue à guider
l'action de la nouvelle Commission. Il convient de mener à bien des stratégies industrielles
sectorielles plus fortes permettant de créer plus d'emplois, renforcer la compétitivité et stimuler
l'investissement en Europe. Un exemple concret est celui du secteur automobile. Nous pensons
qu'il est indispensable que le plan d'action CARS2020 - résultant d'un forum réunissant toutes les
parties prenantes du secteur - se poursuive et donne des résultats tangibles à court-terme, en
particulier dans les domaines clés suivants :
-
Soutien à l'innovation : simplification des procédures d'attribution des fonds,
accroissement des fonds disponibles en phase avec l'importance économique et sociale
du secteur et les exigences auquel il doit faire face, et soutien des États membres au
développement des infrastructures pour les carburants de substitution. Il est essentiel que
la future Commission en fasse un axe prioritaire, notamment dans la mise en œuvre de
son programme d'investissement annoncé (300 Mrds€).
-
Une politique commerciale équilibrée : il est essentiel d'assurer des négociations
commerciales équilibrées, qui prennent scrupuleusement en compte l'impact
9
cumulatif des accords de libre-échange sur le secteur automobile, ainsi que de garantir
un suivi et une application transparente et efficace des accords.
-
Règlementation intelligente : systématisation des études d'impact compétitivité pour toute
nouvelle initiative législative.
-
Anticipation et gestion du changement structurel : accompagnement des politiques
européennes en phase avec les réalités industrielles dans des domaines comme la
formation professionnelle, le renforcement des synergies entre le monde de l'université,
de la recherche et de l'entreprise ou encore la mobilisation des fonds européens
permettant l'accompagnement des reconversions industrielles.
2) Adapter la stratégie Europe 2020: une stratégie de croissance pour une Europe sortie
de la crise
Contenu et mise en œuvre
·
L'UE a-t-elle besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète, pour favoriser la
croissance et l'emploi au cours des prochaines années?
Les entreprises considèrent que le besoin d'élaborer une stratégie à moyen terme allant au- delà
du seul accroissement du PIB et intégrant d'autres indicateurs est toujours d'actualité. Elles
attendent d'une telle stratégie qu'elle définisse un cadre politique clair et cohérent qui leur octroie
la visibilité nécessaire pour se développer et contribuer pleinement à la prospérité de l'UE.
La stratégie se heurte toutefois à une Europe à plusieurs vitesses : la Stratégie permet de donner
une orientation globale mais elle devrait également être déclinée par zone et par secteur, afin de
refléter au mieux leur réalité. Pour être réellement opérationnelle, la stratégie doit s'attacher à
des éléments concrets, sur la base d'éléments apportés par les parties prenantes.
·
Quels sont les domaines les plus importants et pertinents à traiter pour assurer une
croissance intelligente, durable et inclusive?
Pour que l'Europe renoue avec une croissance intelligente, durable et inclusive, il faut avant tout
qu'elle permette aux entreprises de croître, d'investir et d'embaucher. Les domaines les plus
importants sont donc ceux qui ont un impact direct sur la compétitivité des entreprises (emploi,
R&D, énergie, industrie). La réussite dans la poursuite de tout autre objectif dépendra des
richesses que les entreprises pourront créer et des parts que celles-ci arriveront à gagner sur les
marchés internationaux. Pour rappel, le secteur privé est le principal investisseur en R&D, les
entreprises sont des porteurs de solutions en matière de lutte contre le changement climatique,
les entreprises sont également des vecteurs d'intégration et de cohésion sociale. Pour toutes ces
raisons, il apparait évident que l'entreprise est la solution pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
...........................................................................................................................................................1
0
·
Quels nouveaux problèmes devraient être pris en considération à l'avenir?
-
Le décrochage industriel en Europe et ses conséquences sur l'économie et l'emploi dans
tous les secteurs.
-
Le faible niveau d'investissement et les difficultés liées au financement du secteur privé
(conséquence notamment de la règlementation financière mise en place pendant la
crise).
-
L'instabilité internationale et les enjeux d'indépendance (énergétique notamment).
-
La révolution numérique et les enjeux qu'elle soulève en termes de réseaux, de
formation, de législation.
·
Comment la stratégie pourrait-elle être le mieux intégrée aux autres politiques de l'UE?
Pour que la stratégie soit mieux intégrée aux autres politiques de l'UE, il est important que
l'ensemble des réglementations européennes en cours de définition et à venir soient cohérentes
les unes par rapport aux autres : toute règlementation qui concerne un secteur doit prendre en
compte les règlementations existantes et en cours de définition qui affectent ce même secteur
sous peine de voir naître des contradictions.
La stratégie devrait bénéficier de la nouvelle architecture de la Commission Juncker, basée sur
une approche transversale au travers des groupes de projets, qui devrait permettre une meilleure
intégration de l'ensemble des politiques de l'Union européenne et ainsi davantage de cohérence.
·
Comment pourrait-on associer davantage les parties concernées à une stratégie de
croissance d'après-crise pour l'Europe? Quelles mesures pourraient être prises dans
votre pays pour mieux faire connaître cette stratégie, l'appuyer davantage et mieux la
mettre en œuvre?
La consultation des entreprises, des fédérations professionnelles et de toute partie prenante est
un élément important pour le succès de la Stratégie. La contribution des acteurs économiques
est essentielle pour que la Stratégie soit ancrée dans les réalités rencontrées par ces derniers.
Instruments
· Quel type d'instrument serait selon vous plus adéquat pour assurer une croissance
intelligente, durable et inclusive?
La stratégie Europe 2020 fait principalement usage de trois types d'instruments :
1.
Des
Objectifs
(quantitatifs/qualitatifs
;
contraignants/non-contraignants
;
européens/nationaux/sectoriels) : ceux-ci peuvent être positifs s'ils sont cohérents entre
eux et permettent de créer des synergies positives. Pour cela, il est préférable
...........................................................................................................................................................1
1
de renforcer leur dimension qualitative (à l'aide d'indicateurs qui prennent en compte
l'écosystème des entreprises et les conditions dans lesquelles elles se développent) et de
préserver une certaine flexibilité pour les atteindre.
2. Des initiatives phares (plans d'action dans des domaines thématiques) : Le rôle de ces
programmes de travail par secteur devraient être renforcé et leur définition devrait
associer étroitement les parties prenantes. Il est important de veiller à ce que ces
initiatives donnent des résultats tangibles à court terme.
3. Grandes stratégies à l'échelle de l'UE (Acte pour le marché unique I&II ; Cadre
financier pluriannuel ; programme de politique extérieure) : elles doivent permettre une
mise en cohérence des politiques et leur élaboration doit également associer étroitement
les parties prenantes.
·
Quelles mesures devraient être prises au niveau de l'UE pour garantir la réussite de la
stratégie? Quelles mesures devraient être prises dans les États membres?
Au niveau national, la mise en place d'un dialogue avec les autorités nationales et l'instauration
d'un climat de confiance sont des éléments préalables nécessaires. Une réelle politique de filière
permet pour les industriels de bénéficier de visibilité et d'opérer dans un environnement stable et
prévisible à moyen terme. Aux niveaux national et européen, la poursuite des stratégies de
partenariats public-privé et la mise en commun d'outils et de moyen est fortement appréciée.
·
Comment la stratégie pourrait-elle encourager les États membres à mettre davantage
l'accent sur la croissance dans leurs politiques?
Une meilleure mise en œuvre de la stratégie au niveau des Etats-membres passe par un
renforcement de la gouvernance. Le semestre européen doit être le principal processus porteur
de réformes soutenant la croissance dans les Etats membres. Le MEDEF propose dans un
premier temps, de renforcer le processus du semestre européen pour déboucher sur la
possibilité d'accords contractuels contraignants avec les pays en difficulté pour que ceux-ci
mettent en œuvre des réformes structurelles et poursuivent la libéralisation de leurs marchés.
Ceci doit s'opérer dans le respect de l'autonomie et du champ de compétence des partenaires
sociaux. Dans un deuxième temps, le MEDEF demande un renforcement de la gouvernance de
la zone euro, avec la création, au sein de la zone euro, d'un organe exécutif permanent ayant
des compétences budgétaires et fiscales propres. En parallèle, il convient de renforcer le contrôle
démocratique et la légitimité de cette architecture rénovée de la zone euro, grâce à une plus
grande implication des parlements nationaux.
·
Les objectifs chiffrés sont-ils utiles? Veuillez préciser votre réponse.
Deux commentaires :
1. La multiplicité d'objectifs fait courir le risque de recoupement et de création de synergies
négatives.
...........................................................................................................................................................1
2
2. Pour que les objectifs aient un sens et soient efficaces, il faut qu'ils soient opérationnels,
c'est-à-dire accompagnés de mesures mettant en place des conditions favorables à leur
poursuite.
·
Recommanderiez-vous d'ajouter ou de supprimer certains objectifs, voire tous les
objectifs chiffrés? Veuillez préciser votre réponse.
Il convient de se concentrer sur des objectifs centraux et favoriser la multiplicité des moyens
disponibles pour y parvenir de manière à tenir compte de la diversité des situations nationales et
des différences entre secteurs.
Un objectif à ajouter : celui matière de production industrielle.
·
Quels domaines se prêtent le plus à des actions conjointes de l'UE et des États
membres? Quelle en serait la valeur ajoutée?
En R&D, les actions conjointes existantes sont satisfaisantes. Les industriels du médicament se
félicitent par exemple de l'Initiative pour les Médicaments Innovants (IMI), qui a permis de
soutenir des projets de recherche et de développer des réseaux d'experts, industriels et
académiques, pour dynamiser l'innovation pharmaceutique en Europe. Ce partenariat publicprivé est identifié comme un succès.
Merci d'avoir répondu à ce questionnaire. Veuillez adresser votre contribution, ainsi que tout
autre document connexe, à [email protected].
1. La compétitivité qu'il s'agit de placer au cœur de toutes les politiques européennes, avec:
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...........................................................................................................................................................1
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