Microsoft Word - CONTRIBUTION ARF UE 2020
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ARF ASSOCIATION DES RÉGIONS DE FRANCE ■ CONTRIBUTION DES REGIONS FRANÇAISES RELATIVE A LA REVISION DE LA STRATEGIE EUROPE 2020 RAPPEL DU CONTEXTE Les Régions françaises saluent l'initiative de la Commission européenne visant à évaluer la stratégie Europe 2020 à mi-parcours et à consulter l'ensemble des acteurs concernés. Cette étape, dans un contexte de crise économique et financière, devra permettre une mise en œuvre davantage en prise avec les territoires dans le respect du principe de subsidiarité tout en renforçant l'appropriation et la visibilité de la stratégie par les citoyens. La révision doit également permettre d'accroitre les moyens nécessaires à la reprise de la croissance tout en réorientant l'Europe comme l'a proposé la France dans sa contribution au Conseil européen des 26 et 27 juin derniers. Toutes les dimensions de la Stratégie devant être traitées, le débat doit permettre d'accroitre la participation des acteurs régionaux et locaux dans la mise en œuvre de la Stratégie comme l'ont souligné la déclaration d'Athènes adoptée par le Comité des Régions le 7 mars 2014 ainsi que la communication de la Commission sur l'Etat des lieux de la stratégie Europe 2020 du 5 mars dernier. Cette révision devra par ailleurs prendre en compte les conséquences de la crise qui ont nécessité des mesures fortes et immédiates en complément des objectifs de long terme de la stratégie Europe 2020. A cet égard, les Régions françaises saluent la volonté du nouveau président de la Commission européenne - Jean-Claude Juncker - de lancer un plan de 300 milliards € pour la croissance et l'emploi. Elles espèrent toutefois que ces fonds seront mis à profit pour promouvoir la recherche, l'innovation et le développement économique dans les territoires et ne seront pas limités au déploiement de nouveaux instruments d'ingénièrie financière. D'une manière générale, les Régions françaises estiment qu'une stratégie de croissance durable et inclusive doit continuer de reposer de manière équilibrée sur les trois piliers de la Stratégie Europe 2020 : économique, social, environnemental tout en veillant à améliorer et simplifier la gouvernance de la stratégie. 1 I. La dimension économique : la croissance intelligente Dans un contexte d'instabilité macroéconomique et de concurrence internationale sans cesse grandissante, les Régions françaises saluent la volonté de la Commission européenne de soutenir la recherche et l'innovation en tant que levier de croissance, tel qu'exprimé par la communication de la Commission européenne « Recherche et Innovation comme sources de croissance renouvelée » du 10 juin 2014. Les Régions françaises se félicitent des efforts entrepris par l'UE pour une politique industrielle renforcée et du maintien de l'objectif de porter la part de l'industrie à 20 % du PIB d'ici à 2020. Elles rappellent leur rôle grandissant dans le financement de la recherche et de l'innovation en tant que principaux acteurs du développement économique, se trouvant au centre de l'écosystème de l'innovation sur leur territoire, en y investissant plus de 2,5 milliards d'euros entre 2011 et 2013I. Devenues autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d'une partie du FSE pour la période 2014-2020, les Régions auront à cœur de poursuivre cet engagement en faisant de ces fonds les instruments de réalisation de la stratégie Europe 2020 sur leurs territoires, dans la continuité de la période 2007-2013. 1. État des lieux des objectifs politiques de la Stratégie Les Régions françaises saluent les progrès observés dans le déploiement des initiatives phares lancées par l'Union européenne pour soutenir une croissance intelligente en Europe. Les Régions françaises encouragent notamment l'Union à poursuivre les ambitions qu'elle s'est fixée en bâtissant une Union de l'innovation la plus inclusive possible. Les Régions françaises saluent la montée en puissance de la politique industrielle dans l'agenda de l'Union européenne, comme en témoigne la communication de la Commission européenne « Pour une renaissance industrielle européenne » présentée le 22 janvier 2014. Elles appellent à la mise en place d'une véritable politique industrielle au niveau européen, qui associerait pleinement le niveau régional, échelle d'action pertinente pour le développement des chaînes de valeur industrielles de demain pour accompagner la croissance des PME et augmenter le nombre d'Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Ces efforts viendraient conforter l'action déterminante des Régions en soutien à ces entreprises et aux clusters qui font le tissu industriel de leur territoire. I Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (2014) ; Le financement de la recherche et du transfert de technologie par les collectivités territoriales (enquête réalisée en 2013). 2 À ce titre, elles saluent également l'ensemble des orientations prises en matière de transports reprenant les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 : que ce soit le Livre blanc sur les transports, le programme Horizon 2020 ou le nouvel instrument financier permettant le développement du réseau transeuropéen de transport revisité, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ces programmes tendent à revitaliser l'industrie en Europe pour permettre la croissance économique et la création d'emplois sur nos territoires. Elles se réjouissent des 13 objectifs ambitieux formulés dans l'Agenda numérique pour l'Europe, et se félicitent de la volonté réitérée de la nouvelle Commission de parachever un marché européen du numérique. Les moyens accordés pour mettre en œuvre l'agenda numérique sur les territoires sont cependant insuffisants. Les Régions françaises déplorent en effet le manque d'ambition dans les ressources allouées au volet numérique du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui était le mieux à même d'accompagner l'effort de numérisation des territoires. En revanche, elles sont satisfaites de la décision de la Commission d'autoriser le financement des infrastructures de très haut débit dans le cadre du FEDER. Elles sont favorables à ce que la politique de recherche et d'innovation réponde à l'ensemble des défis économiques, environnementaux mais également sociétaux de l'UE. Compte tenu du contexte macroéconomique actuel, les Régions françaises s'inquiètent cependant du manque de moyens mis à disposition pour atteindre l'objectif d'investissement de 3% du PIB dans la recherche et l'innovation. 2. Outils Les Régions françaises rappellent aux décideurs européens que la réussite d'une croissance intelligente ne peut se faire sans intégration des collectivités territoriales dans le déploiement et la mise en œuvre de ces outils européens car ces dernières sont au cœur de l'écosystème de l'innovation sur leur territoire avec notamment les « S3 ». Elles encouragent ainsi à prendre davantage en compte la dimension territoriale des outils déployés par les initiatives phares d'Europe 2020. Libérer le champ des possibles en matière de financement européen de la recherche et de l'innovation Les Régions françaises saluent la nette réorientation du Cadre financier pluriannuel 20142020 en faveur de la recherche et de l'innovation. Le nouveau programme- cadre pour la Recherche et l'innovation « Horizon 2020 », doté de 80 milliards d'euros, offre de réelles opportunités de financement pour les projets qui préparent la croissance de demain. C'est pourquoi les Régions françaises seront particulièrement vigilantes à ce qu'Horizon 2020 ne soit pas affecté par d'éventuelles restrictions budgétaires. 3 Par ailleurs, les Régions françaises regrettent l'abandon de la dimension régionale dans ce nouveau programme, qu'avait portée l'initiative « Régions de la connaissance » dans la période précédente. Elles souhaitent que l'ancrage territorial opéré dans certains des nouveaux outils au service de la Stratégie, à savoir les Partenariats européens d'innovation (PEI) et les Communautés d'innovation et de connaissance (KIC), soit poursuivi et approfondi. Afin d'accroître l'impact des financements européens à l'échelle territoriale, les Régions françaises, nouvellement autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d'une partie du FSE, appellent à faire aboutir la faisabilité des synergies interfonds initiées dans le nouveau cadre financier de l'Union. Complexes dans la pratique, ces dernières sont néanmoins un levier d'action non-négligeable pour la croissance, mais requièrent un cadre de mise en œuvre plus abouti et adapté aux réalités territoriales. Par ailleurs, les Régions françaises constatent la montée en puissance des interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment auprès des petites et moyennes entreprises. Elles appellent ainsi au développement de mesures permettant une meilleure appropriation de ces outils par les territoires. Enfin, parce que les seuils caractérisant les PME et limitant les leviers d'action associés constituent un frein à l'émergence d'Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et à la poursuite de leur développement, alors qu'elles sont déterminantes pour la croissance et pour l'emploi, les Régions françaises renouvellent leur souhait d'élever les plafonds. Accompagner la mise en œuvre effective des stratégies de spécialisation intelligente Les Régions françaises ont élaboré des stratégies de spécialisation intelligente (S3), condition ex ante pour l'adoption de leurs Programmes Opérationnels FEDER-FSE, et qui offrent un levier d'action important pour soutenir une croissance intelligente dans les territoires. Dans ce contexte, elles s'interrogent sur le positionnement, le rôle et les modalités de fonctionnement actuelles de la Plateforme « S3 » installée à Séville. II. La dimension sociale : la croissance inclusive Les Régions françaises rappellent leur attachement à la lutte contre les inégalités sociales qui passe, notamment, par l'accès du plus grand nombre à l'éducation et à la formation et par la lutte contre l'exclusion sociale. Elles rappellent leur rôle prépondérant dans le domaine de la formation et de l'apprentissage et se réjouissent des nouvelles compétences et des nouveaux moyens qui leur sont conférés avec le transfert de l'autorité de gestion des fonds structurels. Les Régions françaises se félicitent des résultats atteints en France dans le domaine de l'éducation mais notent que depuis le lancement de la stratégie Europe 2020, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans n'a cessé d'augmenter, dépassant les 25% dans 13 régions françaises. La révision de la stratégie Europe 2020 doit donc se faire à l'aune de ce constat alarmant. 4 1. objectifs Les Régions françaises se réjouissent que la France ait atteint et même dépassé les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en matière de décrochage scolaire (9,7% en 2013) et de diplômés de l'enseignement supérieur chez les 30-34 ans (44% en 2013). Ces résultats encourageants doivent conduire l'Union européenne à fixer des objectifs plus ambitieux encore et les Régions françaises renouvellent leur vœu de voir l'Union européenne se fixer l'objectif de 60% d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, au vu des difficultés rencontrées par les jeunes dans leur transition du système éducatif vers le marché du travail, la lutte contre le décrochage scolaire doit rester une priorité pour l'Union européenne et bénéficier d'une attention et de moyens accrus. Malgré les résultats positifs enregistrés dans le domaine de l'éducation, les Régions françaises déplorent que le taux d'emploi en France (69,3% en 2012) reste en deçà de l'objectif fixé par l'Union européenne. Le chômage touche tout particulièrement les jeunes avec un taux de chômage des 15-24 ans s'élevant à 23,8% en France. Partant de ce constat préoccupant et qui concerne une majorité d'Etats membres, les Régions françaises estiment que la révision de la stratégie Europe 2020 doit intégrer cette nouvelle priorité et fixer un objectif chiffré correspondant. Ce dernier serait dès lors une déclinaison d'un objectif plus général en matière d'emploi. Il est d'autant plus important de continuer à lutter contre le chômage que celui-ci constitue un facteur majeur d'exclusion sociale. Les Régions françaises rappellent leur engagement en faveur de l'insertion sociale des publics les plus vulnérables. Les Régions françaises souhaitent également rappeler la dimension sociale des politiques de mobilité durable qui doivent permettre de lutter contre les inégalités d'accès aux différents modes de transport et donc à l'emploi. Dans cette optique, la révision prochaine du Livre blanc sur les Transports, qui sera engagée dans la législature 20142020, pourrait mieux inclure cette dimension d'inclusion sociale des politiques de mobilité durable. Les Régions françaises souhaitent aussi rappeler leur attachement à la culture et à la création qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans la croissance européenne et la création d'emploi mais sont surtout des vecteurs de solidarité et de citoyenneté au sein de l'Union européenne. 2. outils Face à ces constats, les Régions françaises se réjouissent de l'adoption et de la mise en œuvre du programme Erasmus+ qui donnera l'opportunité à un plus grand nombre de jeunes Européens d'effectuer une mobilité dans l'Union européenne. Les Régions françaises rappellent leur rôle de financeur mais aussi d'animateur et de prescripteur de la mobilité européenne sur leur territoire. 5 L'étude d'impact du programme Erasmus, publiée en septembre 2014 par la Commission européenne, démontre les bénéfices d'une expérience de mobilité étudiante sur l'employabilité des jeunes. Il a ainsi été prouvé que, cinq ans après l'obtention de leur diplôme, le taux de chômage des étudiants Erasmus est 23% inférieur à celui des étudiants « non mobiles ». Les Régions françaises espèrent que ce nouveau programme permettra de confirmer les bons résultats déjà obtenus par les programmes européens de mobilité et appellent l'Union européenne à maintenir ses efforts financiers dans ce domaine. Elles souhaitent également que le financement de la mobilité des demandeurs d'emploi, qui n'est plus éligible dans le cadre d'Erasmus+, le soit dans le cadre du FSE. Les Régions françaises saluent la réactivité de l'Union européenne avec l'adoption de la garantie jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer l'impact concret de ces mesures, elles se félicitent que la mise en œuvre et l'utilisation des fonds IEJ impliquent l'échelon régional et viennent répondre aux besoins des territoires. Elles se réjouissent également que, conformément à leur demande, elles soient devenues gestionnaires d'une partie des fonds FSE. Les Régions françaises rappellent en effet leur capacité à assurer la coordination des différents acteurs publics et des partenaires sociaux pour organiser la prise en charge des candidats à la formation. Elles pourront ainsi poursuivre leurs efforts et mener des projets ambitieux en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et participer à la réalisation des objectifs fixés. Les Régions françaises exigent que la pérennité du financement soit assurée après 2015. La lutte contre le chômage des jeunes demande en effet des efforts continus et de long terme. Elles déplorent également les délais de mise en œuvre de l'outil IEJ. Alors que tous les fonds disponibles doivent être engagés en 2014 et 2015, peu de projets ont pu démarrer à ce jour car les Régions sont toujours en attente de l'adoption des programmes. Il faudra enfin que les mesures prises puissent faire l'objet d'une évaluation et que les meilleures pratiques soient diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne. Les Régions françaises attirent l'attention sur l'importance de faciliter le passage du système éducatif au monde du travail. A cette fin, elles contribuent à la mise en place d'outils sur leurs territoires (école de la 2ème chance, service public régional de l'orientation) et demandent que ces efforts trouvent un écho dans la stratégie Europe 2020 révisée. De plus, l'économie sociale et solidaire (ESS) représente un secteur majeur pour plusieurs Régions et apporte une réponse au problème du chômage. Il est vital que l'Union européenne donne une légitimité à ce secteur non seulement d'un point de vue juridique (en lui créant un statut européen) mais également en favorisant la prise d'initiative et en accompagnant les entrepreneurs sociaux dans la mise en place de leurs activités. Les Régions françaises constatent enfin le manque de visibilité des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 (Jeunesse en mouvement ; Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois) et s'interrogent sur la pertinence de ces outils. 6 Elles préconisent une meilleure articulation entre les objectifs chiffrés de la stratégie et les programmes d'action communautaire. De la même manière, il serait bénéfique que des initiatives telles que le cadre de référence pour des stages de qualité ou la communication de la Commission sur les emplois verts soient elles aussi explicitement liées à la stratégie Europe 2020 et ses objectifs. III. La dimension environnementale : la croissance durable Les Régions françaises rappellent leur attachement à la politique de lutte contre le changement climatique, et saluent les directives sur les Energies renouvelables, l'Efficacité énergétique ou encore l'Efficacité énergétique dans les bâtiments ou encore la directive sur les carburants alternatifs dont la transposition entraine une évolution majeure des politiques publiques nationales. Elles saluent à cet égard, la traduction concrète de la directive Efficacité énergétique par le système des certificats d'économie d'énergie qui permettent de financer nombre d'opérations de rénovation énergtique mais aussi la formation des professionnels intervenants sur ces chantiers. Les Régions françaises regrettent en revanche que le système européen d'échange de quotas d'émission n'ait pas pu atteindre ses objectifs. Elles plaident à cet égard pour un renchérissement du prix de la tonne de CO2 qui produirait des effets au-delà même du mécanisme européen, notamment en donnant une valeur de référence au carbone dans la politique fiscale française. Les Régions françaises regrettent également que les nouvelles lignes directrices de la Commission en matière de soutien public aux énergies renouvelables ne tiennent pas suffisamment compte de la maturité des différentes filières. Ainsi, la suppression progressive des tarifs d'achat pour le photovoltaïque est préjudiciable dans certains Etats, dont la France, où cette filière reste extrêmement fragile. De nombreuses Régions françaises ont participé depuis le Sommet de Johannesburg de 2002 aux négociations climatiques internationales, impliquant les collectivités territoriales, la plupart à travers des réseaux internationaux tels que NRG4SD (Network of Regional Governments for Sustainable Development), ICLEI (International Council for Local Ecological Initiative), CGLU (Cités et Gouvernements locaux unis) ou, plus récemment, The Climate Group, et plus spécifiquement sa branche States and Regions Alliance. Les Régions françaises entendent également jouer un rôle de premier plan dans la mobilisation des autorités et gouvernements locaux en vue de la COP 21 du Paris - Le Bourget en 2015 . Elles seront ainsi présentes à la COP 20 de Lima pour y promouvoir un « Agenda positif » des autorités locales en vue du rendez-vous de décembre 2015. A l'initiative des Régions françaises, un certain nombre d'événements réunissant des collectivités locales du monde entier ponctueront ainsi le chemin vers la COP 21. 7 Les Régions ont un rôle pionnier à jouer dans la mise en œuvre de ces politiques européennes ; elles sont le premier niveau de prospective, de planification et d'expérimentation des nouvelles stratégies à venir en matière de gestion des ressources et de changement climatique, et de construction d'une économie verte. Ainsi, plusieurs d'entre elles bâtissent des scénarii sur la troisième révolution industrielle, les Territoires à Energie positive, le financement innovant de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, le développement de politiques de mobilité durable et innovante... A ce titre, les Régions sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020, qu'elles ont largement déclinée dans leurs politiques de sobriété énergétique et de réduction de l'empreinte carbone des territoires. Ainsi, elles mettent en place à la fois une approche alternative des déplacements autour de la mobilité décarbonnée, l'autopartage, le covoiturage et les systèmes d'information voyageurs.., tout en apportant une attention particulière à la performance énergétique et environnementale à travers leurs projets d'aménagement. Dans cette perspective, les Régions françaises soutiennent plus que jamais le développement d'une véritable offre en matière de transport ferroviaire pour les voyageurs et les marchandises et appellent l'Union européenne à en faire de même. En matière de coopération décentralisée, elles souhaitent également développer un rôle de chef de file, coordonnant les initiatives citoyennes et le développement des mécanismes de financement innovants, en particulier dans ce domaine du changement climatique. Les lois de décentralisation françaises renforcent les compétences des Régions françaises aussi bien en matière de politiques climatiques (actions en faveur des transports durables, mesures d'adaptation au changement climatique, lutte plus largement contre la pollution atmosphérique.), qu'énergétiques (soutien à la rénovation du bâti, aux smart grids, aux nouvelles filières d'énergies renouvelables) que des politiques de recherche et d'innovation, notamment en faveur de l'économie circulaire. 1. Objectifs Les Régions françaises se félicitent des résultats atteints en France dans le domaine de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne le changement climatique, tout particulièrement l'efficacité énergétique. La France qui accueillera, en 2015, la conférence internationale des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, plaide pour un objectif de baisse de 40 % de GES en 2030 par rapport au niveau de 1990. Mais en matière d'énergies renouvelables (EnR), la France faisait partie des quelques pays de l'UE à n'avoir pas atteint l'objectif d'étape pour 2011-2012 fixé à 10,7 % d'EnR dans son bouquet énergétique. 8 A l'inverse, en matière d'efficacité énergétique la France est dans le peloton de tête avec l'Allemagne, le Danemark et l'Espagne (pays qui ont réalisé de gros progrès dans ce domaine). Aussi, les Régions françaises appuient la Commission dans sa volonté de bien réussir conjointement les trois objectifs du paquet énergie-climat, de ne pas abandonner le développement des énergies renouvelables, et l'appui des chaînes de valeur de filières émergentes, pour lesquelles des programmes de RDI, de déploiement des smart grids et de modernisation des réseaux d'énergie devront être développés. Les Régions françaises constatent qu'à la lumière des données disponibles, l'UE dans son ensemble n'est sur la voie d'atteindre que les objectifs contraignants qu'elle s'est fixés - en matière de réduction des émissions de GES et de déploiement des énergies renouvelables - et sera vraisemblablement en-deçà de sa cible non contraignante - en matière d'efficacité énergétique. Les Régions françaises considèrent donc que, dans la mesure où les trois objectifs climatiques se renforcent mutuellement, seules des cibles contraignantes et déclinées à l'échelle nationale, voire régionale, sont susceptibles d'encourager réellement la transition énergétique de l'Europe et de ses territoires. Les Régions françaises se fixent des objectifs énergétiques et climatiques ambitieux, bien souvent plus ambitieux que les engagements nationaux français, pour 2020 et 2050 au travers des Schémas régionaux Climat Air Energie. Elles réaffirment la nécessité de mesures ambitieuses d'adaptation au changement climatique, tant en matière de coopération extérieure en faveur des régions les plus vulnérables (notamment par la lutte contre la déforestation, et la prise en compte des migrants climatiques), de programmes de RDI (notamment la modélisation au niveau régional), que de développement spatial en Europe (aménagement des côtes, accompagnement de l'évolution de la biodiversité, risques sur l'approvisionnement alimentaire). Elles se prononcent également en faveur d'un objectif (contraignant) d'efficacité énergétique ambitieux. Pour mémoire, le projet de loi sur la transition énergétique, en cours d'adoption en France, vise à atteindre les grands objectifs suivants: - réduire les émissions de gaz à effets de serre afin de contribuer à l'objectif européen d'une baisse de 40 % en 2030 par rapport à 1990 ; - réduire la consommation énergétique finale de 20% en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ; - réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 - porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie ; 9 porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. 2. Outils supplémentaires de Europe 2020 Les Régions soutiennent en outre la volonté de l'Union européenne d'améliorer l'utilisation des ressources, exprimée à travers l'initiative phare « l'Europe économe en ressources ». Elles appuient le développement de la stratégie en faveur de l'économie circulaire lancée en juillet 2014, mais souhaitent que celle-ci ne soit pas limitée à la modification de la directive cadre déchets, et se traduise par un appui à des projets d'économie verte et d'éco-innovation, en faisant prévaloir l'utilisation des matières premières endogènes au territoire de l'Union européenne, et en appuyant la législation sur le verdissement des produits et process industriels. En 2011, l'Union européenne s'est dotée d'une Stratégie ambitieuse visant à enrayer d'ici 2020 la perte dramatique de biodiversité que connaît la planète. Compte tenu du rôle décisif de la biodiversité pour assurer la fonctionnalité des écosystèmes, et partant, l'efficacité des innombrables services que ces écosystèmes rendent aux sociétés humaines (adaptation au changement climatique, prévention des risques, sécurité alimentaire, etc.), il est pertinent d'intégrer pleinement une dimension et un objectif liés à la préservation et à la restauration du capital naturel dans la Stratégie Europe 2020. La création par l'Union européenne d'un cadre de référence pour la monétisation des services éco-systémiques constituerait un vrai plus. IV. La gouvernance de la stratégie Les Régions françaises estiment que la consolidation budgétaire a réduit l'effort concernant les objectifs Europe 2020 et les investissements qui devaient y être associés. Elles jugent très préoccupants les résultats concernant l'emploi et l'inclusion sociale de même que les perspectives de croissance économique particulièrement faibles. La mise en œuvre du Semestre européen et l'adoption de recommandations par pays a cependant permis d'encourager la convergence budgétaire. Malgré le rôle positif de ce semestre européen dans le calendrier économique de l'UE, les réponses de court terme ont parfois pris l'ascendant sur des mesures de consolidation de long terme. Dès lors, la réussite de la stratégie nécessite encore davantage de clarification des compétences et du rôle des différents niveaux d'intervention publique (communautaire, national et régional). A ce titre, les Régions accueillent favorablement la démarche du semestre européen qui permet de partager les objectifs de la stratégie à tous les niveaux. 10 1. Objectifs Si les Régions françaises ne sont pas favorables à l'élaboration de nouveaux objectifs élargis à d'autres domaines, elles appellent néanmoins de leurs vœux, dans le cadre de la politique en faveur de l'environnement, la définition d'un objectif de biodiversité. Elles restent également convaincues qu'il faut renforcer la dimension territoriale de la Stratégie Europe 2020, en adaptant davantage les objectifs européens et nationaux aux réalités régionales et en préservant le principe de subsidiarité avec pour seul objectif de délivrer des résultats concrets et lisibles pour les citoyens européens. Au niveau communautaire, les Régions françaises estiment que le Comité des Régions doit être associé de manière systématique par la Commission et par voie de consultation à l'exercice d'examen annuel de la croissance en amont du semestre européen. Elles souhaitent que les modalités de suivi de la stratégie soient renforcées, notamment en assurant la cohérence des outils de sa mise en œuvre (PNR, recommandations pays, recommandation pour la zone euro) avec les objectifs du semestre européen, à savoir assurer une surveillance des politiques budgétaires, prévenir les déséquilibres macro-économiques excessifs et prendre en compte les implications sociales des différentes politiques menées. Les Régions françaises plaident également pour un suivi plus systématique de la mise en œuvre des initiatives phares par la Commission, notamment dans ses propositions de recommandations. En ce qui concerne la procédure budgétaire de l'Union européenne stricto sensu, les Régions françaises demandent sa modification afin que les crédits non dépensés au titre d'une politique communautaire soient attribués à une autre politique et non reversés aux Etats membres. Les Régions françaises estiment nécessaire que les Etats membres prennent encore davantage en compte les diversités territoriales dans les PNR. A cet égard, elles ont veillé de leur côté, pendant cette première phase de programmation, à ce que les programmes opérationnels soient compatibles avec le programme national de réforme. Elles demandent que les recommandations aux Etats membres proposées par la Commission tiennent davantage compte de la répartition des compétences dans les différents États membres et qu'elles consacrent un paragraphe à la gouvernance à plusieurs niveaux de la Stratégie. En guise de conclusion, les Régions françaises souhaitent que cette révision à mi- parcours de la stratégie Europe 2020 pose les fondations d'une future stratégie qui mettra l'avenir des jeunes Européens au cœur des priorités de l'Union. 11 Elles insistent sur l'importance d'assurer une cohésion territoriale en Europe qui ne laisse aucun citoyen en marge et assure la croissance et la prospérité de tous. Elles rappellent enfin leur attachement à un projet européen défenseur d'un modèle de société équilibrée et de services publics de qualité et de proximité. 12
