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PANICALI Anne Laure
Collectivités et Europe
Master 2 ATDL
L'Espagne et son organisation territoriale
année scolaire 2009-2010
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SOMMAIRE
I- les communautés autonomes
A- la formation et l'organisation des communautés autonomes
B- les compétences des communautés autonomes
C- les ressources des communautés autonomes
II- les provinces, communes et autres collectivités
A- le régime local
• les provinces et communes
• le cas des villes autonomes
B- les compétences des collectivités locales
C- les ressources des collectivités locales
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INTRODUCTION
Dans les années 1890, l'Espagne se trouve isolé du reste de l'Europe dans un
état d'arriération économique et politique. Ce n'est qu'en 1931, qu'elle connaît une
évolution avec la mise en place de la seconde république née dans les urnes prenant
la place de la monarchie des bourbons. Ses dirigeants entreprirent de mettre en
œuvre les grandes réformes dont le pays avait besoin mais le soulèvement militaire
du Général Franco et l'éclatement de la guerre civile en 1936 coupèrent cette
tentative. La victoire militaire du Général Franco marqua le début d'une longue
période dictatoriale qui s'achèverait en 1975. un contrôle politique très strict à
l'intérieur des frontières et une politique étrangère isolationniste n'empêchèrent
cependant pas l'Espagne d'entrer dans une période de développement économique
au cours des années 1960. après la mort du général franco, les espagnols mettent en
œuvre la transition pacifique de la dictature à la démocratie , un processus
désormais connu comme le modèle espagnol. Don Juan Carlos I, en tant que roi de
tous les espagnols, devient le premier représentant d'un État social et démocratique
de droit, défini par la constitution de 1978. cette nouvelle constitution est très
libérale et rompt avec le centralisme poussé de l'époque franquiste en mettant en
place une très large décentralisation. De nombreux partis nationaliste locaux sont
à nouveau légalisés. Certains revendiquent plus d'autonomie et d'autres parlent
d'indépendance. L'indépendantisme le plus radical et le plus violent est celui de
l'E.T.A basque, organisation terroriste prônant et pratiquant la lutte armée,
l'assassinat et le racket. Au niveau économique, l'Espagne a connu une évolution
remarquable avec un processus rapide de transformation et aux changements
structurels qui se sont produits au cours des trente dernières années. Deux éléments
caractérisent l'évolution de l'économie espagnole: son ouverture à progressive vers
l'extérieur et sa plaine intégration dans l'économie internationale notamment avec
son entrée au sein de la communauté européenne en 1986. En effet, au cours des
années suivant l'intégration dans la communauté européenne, l'économie espagnole
connaît une période d'expansion rapide et de création d'emploi. Dans les années
1990, les premiers symptômes de surchauffe économique apparaissent notamment
avec une poussée inflationniste. En 1994, le pays connaît une phase timide de
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redressement. La tendance à l'expansion se redresse complétement en 1996, grâce
essentiellement aux réformes libéralisatrices mises en œuvre par le nouveau
gouvernement sorti des urnes en avril 1996. jusqu'en 2008, la situation reste stable
mais avec l'éclatement de la bulle spéculative de graves effets sur l'économie se font
ressentir car le secteur de l'immobilier et de la construction représentait 18 % du
PIB en 2007.
Sur son organisation politicoadminsitrative, l'Espagne rompt avec le
centralisme. En effet, la constitution espagnole du 29 décembre 1978 met fin à un
modèle d'organisation centralisé cherchant à faire droit aux aspirations régionales
en inventant une Espagne plurielle. On assiste ainsi à un transfert continu et
important de compétences de l'administration
générale de l'État au profit des
communautés autonomes faisant de l' Espagne l'un des pays les plus décentralisés
d'Europe. Juridiquement, l'Espagne est qualifié d'État régional c'est-à-dire c'est un
pays placé dans une situation intermédiaire entre un état unitaire et un état fédéral.
Ce type d'état a des collectivités ayant un caractère politique mais leur autonomie
est inférieure à celle des collectivités d'un état fédéral, celles ci disposant d'une
constitution propre. Par déduction, l'état régional est celui dont les collectivités
disposent d'une certaine autonomie. Dans ce domaine l'article 137 de la constitution
espagnole dispose : « l'État est territorialement organisé en communes, en provinces
et en communautés espagnoles. Toutes ces entités jouissent d'autonomie pour gérer
leurs intérêts respectifs ». Au sein de l'état espagnol coexistent les communautés
autonomes, les provinces, et les communes. Toutes ces collectivités bénéficient de
l'autonomie constitutionnelle mais seuls l'état et les communautés sont dotés du
pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
L'administration territoriale espagnole dispose de trois échelons. Cependant,
les communautés autonomes ont une place prépondérante (I) par rapport aux
provinces et communes (II).
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I- les communautés autonomes
Il existe 17 communautés autonomes espagnoles ou « comunidades
autonomas » : Andalousie, Aragon, Asturies, Baléares, Canaries, Cantabrique,
Castille-Léon, Castille La Manche, Catalogne, Extremadura, Galice, Madrid, Murcie,
Navarre, Pays-Basque, La Rioja et Valence.
La création de ces communautés(A) a été l'une des principales nouveautés
introduites par la constitution de1978 et elles disposent d'une certaine autonomie
même si les compétences cédées par l'Etat peuvent varier (B) mais des moyens lui
sont donnés par une refonte du système fiscal local ( C).
A- la formation et l'organisation des communautés autonomes
Concernant la création de ses communautés , la constitution espagnole a
défini une procédure destinée à orienter le processus volontaire de création des
communautés autonomes à partir de l'existence de provinces limitrophes ayant des
caractéristiques historiques, culturelles, et économiques communes ou de territoire
insulaire et de provinces formant une entité régionale historique. Le résultat de ce
processus volontaire a été la création des 17 communautés citées précédemment.
Celles-ci recouvrent l'ensemble du territoire et possèdent des compétences très
variables et inégales. Le système territorial espagnol offre la possibilité aux
communautés autonomes d'être créés à des moments distincts.
Quant à son organisation, les communautés étant une pièce essentielle de leur
organisation, elles disposent
d'un Parlement autonome et d'un Gouvernement
autonome. Le Parlement est élu à travers des élections au suffrage universel direct et
secret par les citoyens de cette communauté. Le Parlement a pour fonctions d'élire le
Président de la communauté autonome, approuver les lois sur les matières relevant
de sa compétence, approuver les budgets autonomes, et enfin, contrôler l'action du
Gouvernement autonome. Ce gouvernement autonome est formé par le Président et
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par un Conseil de Gouvernement auxquels revient l'exercice de la capacité
exécutive et administrative de toutes les compétences assumées par la communauté.
D'un point de vue économique et financier, les communautés autonomes jouissent
d'une totale autonomie pour mener à bien leurs politiques de dépenses, et elles ont
également la capacité de créer leurs propres ressources fiscales, taxes et surtaxes
dans le cadre de l'ordonnancement général de l'économie qui relève du
Gouvernement de la Nation. Sur les relations de l'administration générale de l'Etat et
les communautés, elles sont régies par le principe essentiel de coopération entre
administrations publiques se traduisant par des conventions administratives, des
conférences sectorielles et des commissions bilatérales de coopération où les
questions importantes relatives aux administrations publiques sont débattues et
prises.
B- les compétences des communautés
L'ensemble des communautés autonomes ont reçu de la constitution
espagnole de 1978 notamment aux articles 148 et 149, la possibilité de fixer le
niveau de compétences qu'elles souhaitent exercer. À ce titre , il faut distinguer
deux types de communautés: _ les communautés de pleine autonomie
_ les communautés d'autonomie progressive.
Les premières sont celles qui ont utilisé la procédure d'accès à l'autonomie prévue
par l'article 151 de la constitution leur permettant d'insérer dans leurs statuts les
thèmes énumérés dans l'article 148 mais ne pouvant élargir qu'au minium leurs
compétences . Les secondes sont celles qui ont eu recours à la voie de l'accès de
l'article 143 de la constitution et par conséquent elles pourront élargir au maximum
les compétences énumérées à l'article 148 lors de la réforme de leur statut. La voie
choisie par chaque communauté autonome a conditionné le niveau de compétences
inclues dans leurs statuts respectifs , niveau pouvant être dépassé par la mise en
œuvre de l'article 150 prévoyant la réforme des statuts. Cependant cette distinction
entre ces deux types de communautés va être amoindri par le pacte autonomique
signé le 28 février 1992 favorisant la réforme statutaire des communauté
d'autonomie progressive afin de rapprocher leur niveau de compétence des
communautés de pleine autonomie.
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Une des caractéristiques de la Constitution espagnole est son imprécision
quant aux compétences de l'État, des Communautés autonomes et des collectivités
locales. L'article 148 énumère les compétences que les Communautés autonomes
peuvent inclure dans leurs statuts. Il s'agit:
1) l'organisation de leurs institutions d'auto gouvernement ;
2) les modifications des limites des communes sises sur leur territoire et, de manière
générale, les compétences qui incombent à l'administration de l'État sur les
collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime
local ;
3) l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat ;
4) les travaux publics intéressant la communauté autonome sur son propre
territoire ;
5) les chemins de fer et les routes dont le tracé se trouve intégralement sur le
territoire de la communauté autonome et, dans les mêmes conditions, les transports
assurés par ces moyens ou par câble ;
6) les ports de refuge, les ports et les aéroports de plaisance et en général, ceux qui
n'ont pas d'activité commerciale ;
7) l'agriculture et l'élevage conformément à l'agencement général de l'économie ;
8) les forêts et les exploitations forestières ;
9) la gestion en matière de protection de l'environnement ;
10) les projets, la construction et l'exploitation des ouvrages hydrauliques, des
canaux, des systèmes d'irrigation intéressant la communauté autonome ; les eaux
minérales et thermales ;
11) la pêche dans les eaux intérieures, la conchyliculture et l'aquaculture, la chasse
et la pêche fluviale ;
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12) les foires locales ;
13) l'essor du développement économique de la communauté autonome dans le
cadre des objectifs fixés par la politique économique nationale ;
14) l'artisanat ;
15) les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique intéressant la
Communauté autonome ;
16) le patrimoine monumental intéressant la communauté autonome ;
17) l'aide à la culture, à la recherche et, le cas échéant, à l'enseignement de la
langue de la communauté autonome ;
18) la promotion et l'aménagement du tourisme dans son ressort territorial ;
19) la promotion du sport et l'utilisation convenable des loisirs ;
20) l'assistance sociale ;
21) la santé et l'hygiène ;
22) la surveillance et la protection de ses édifices et de ses installations. La coordination
et les autres tâches en relation avec les polices locales dans les termes établis par la
loi organique.
Néanmoins, parmi les 22 points de cet article, des fonctions relèvent par leur
nature de la compétence exclusive des Communautés autonomes, et d'autres sont
partagées entre l'État et les Communautés, soit en raison d'un intérêt particulier de
l'État, soit parce qu'il existe une législation étatique supérieur sur ces matières.
L'article 149 désigne une série de fonctions qui relèvent, en principe, de la
compétence de l'État. Contrairement à ce qui avait été prévu, les 32 fonctions
énumérées par l'article n'ont pas été attribuées à l'État, car il a été reconnu pour la
plupart une compétence concurrentielle ou partagée des Communautés autonomes
en réservant à l'État uniquement la législation de base ou en attribuant aux
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Communautés autonomes l'exécution de compétences étatiques. Des problèmes de
répartition
de compétences apparaissent également entre les différentes
collectivités elles même. En effet, les communautés partagent des compétences avec
les communes comme le maintien de l'ordre public, le foncier, l'urbanisme, la
voirie, les services sociaux et d'autres avec les provinces : la santé et la voirie. Mais
elles disposent de compétences exclusives notamment en matière de logement, de
distribution d'énergie.
Les divergences qui peuvent intervenir en matière de compétences entre l'État
et les communautés relèvent du tribunal constitutionnel qui est habilité à résoudre
les conflits de compétences entre les communautés ou entre l'État et les
communautés et à interpréter la constitution et les lois d'autonomie.
Pour assurer ces compétences, les communauté doivent disposer de moyens
matériels d'où des impôts locaux.
C-les ressources des communautés autonomes
Les recettes fiscales des communautés autonomes représentent 20% de leurs
ressources totales. Avec le nouveau système de financement mis en place en 2002
pour financer les nouvelles charges en matière de santé et d’éducation, les
communautés autonomes perçoivent désormais 33% du produit de l’impôt sur le
revenu (contre 30% précédemment). Elles ont la possibilité de fixer le taux sur cette
part dans le cadre d’une fourchette élargie. Elles bénéficient de taxes
complémentaires (impôt sur la fortune, droits de mutation), dont certaines peuvent
être créées de leur propre initiative (taxe sur les jeux, impôt sur les banques et
caisses d’épargne).
La Navarre et le Pays basque disposent d’un régime fiscal spécifique appelé « régime
foral ». Elles peuvent collecter la totalité des impôts nationaux, mais acquittent une
subvention au titre des services rendus par l’Etat (aportaciòn ou cupo).
En plus des ressources propres, les communautés bénéficient de transferts
financiers représentant 67% des leurs recettes. Les communautés autonomes
bénéficient de dotations de fonctionnement et d’investissement affectées (dotation
pour les services sanitaires et sociaux transférés, dotation « contrats-programmes,
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dotation du « fonds de compensation inter-territoriale »…). Depuis le 1er janvier
2002, dans le cadre du nouveau système de financement des régions, les
communautés autonomes reçoivent en outre une partie du produit de certains
impôts nationaux sans marge de manœuvre sur la taxe : 35% de la TVA et, 40% de
la taxe sur les carburants, le tabac et l’alcool.
En plus de l'État et des communautés autonomes d'autres collectivités telles
que les provinces et les communes jouissent d'une autonomie sur la gestion de leurs
intérêts et forme ainsi une administration locale.
II- les provinces et les communes et les autres collectivité
L'Espagne dénombre 50 provinces et environ 8100 communes, ils sont
comparables respectivement aux départements et aux communes de la France et au
dessus des communes les cantons et les îles. Enclaves au Maroc, Ceuta et Melilla
sont des villes autonomes sans pouvoir législatif. Ces collectivités constituent un
régime local (A) dotées de compétences (B) ayant leur propre système d'imposition.
A- le régime local
• provinces, communes, autres collectivités:
C'est la loi du 2 avril 1985 qui pose les bases du régime local et établi une
liste et une classification des collectivités locales en distinguant celles dont
l'existence résulte d'un impératif constitutionnel et celles dont l'institution est laissée
à l'initiative des Communautés autonomes. Les collectivités locales à caractère
obligatoire sont la commune, la province ainsi que l'île dans les archipels des
Baléares et des Canaries.
Concernant les provinces, celles ci disposent de moins de pouvoirs que les
communautés qui peuvent être composées d'une ou plusieurs provinces. Son organe
délibérant, « la diputacion provincial », est composé de membres élus par et parmi
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les conseillers municipaux de la province tous les 4 ans et après les élections
municipales. Cet organe élit en son sein un président qui détient le pouvoir exécutif.
Le président est assisté par une commission de gouvernement. Sur les 50 provinces
seulement 38 sont des collectivités locales parce que la province a disparu dans le
cas des communautés mono provinciale comme les provinces d'Alava, d'Asturies,
des baléares ….. .
Quant aux communes , elles sont des divisions administratives du territoire
espagnol qui correspond généralement au territoire d'une ville ou d'un village. Elles
disposent de deux institutions : le conseil et le maire. Le conseil est formée de
membres élus pour 4 ans qui sont chargés de gérer les affaires de la commune dans
le domaine de la culture, de l'économie, de l'urbanisme et de contrôler l'action du
maire. Le maire lui est à la tête de la municipalité : il dirige l'administration
municipale et représente la municipalité. Il existe deux modes de désignation
suivant le nombre d'habitants de la commune. Quand il y a moins de 100 habitants
les électeurs désignent directement le maire à la majorité. Dans tous les autres cas,
ceux sont les têtes de liste des conseillers municipaux élus qui peuvent se présenter.
Les conseillers élisent le maire à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas
atteinte, c'est la tête de liste de la liste majoritaire qui devient maire. Des
subdivisions de la municipalité sont créées conformément aux lois de l'État mais
propres à chaque communauté autonome. Les communes peuvent être divisées
administrativement en :
_ paroisses et communes : la commune est le nom que reçoivent les villages ou
hameaux qui possèdent une certaine autonomie dans une municipalité.
_ quartiers
_ districts, par exemple Madrid est divisé en 31 districts divisés en quartiers
_ districts ruraux, correspondent à des zones habités de petite taille. On en trouve
beaucoup dans la région de Murcie où les communes ont une grande superficie
(plus de 100km²).
Les collectivités dont l'existence est facultative sont : les
collectivités
infracommunales (qui reçoivent divers noms en fonction des régions espagnoles,
comme concejos, anejos, parroquias, anteigleias, pedanías...) ,les "comarcas"(cantons)
ou entités qui regroupent plusieurs communes dans une même province, les zones
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métropolitaines, et les syndicats de communes ou communautés de communes
(asosicaciones y mancomunidades de municipios) où les communes s'associent
librement afin de gérer en commun des problèmes locaux. La distinction effectuée
entre entités locales obligatoires et facultatives a son importance puisque ce sont les
lois des Communautés autonomes qui devront, dans chaque cas, définir les pouvoirs
qui leur seront applicables.
• le cas des villes autonomes
L'Espagne dispose aussi de villes autonomes : Ceuta et Melilla.
Ceuta est une exclave espagnole située sur la côte nord-ouest du Maroc . Cette
enclave, faisant partie de l'Espagne depuis 1640, date a laquelle elle décide rester
sous administration espagnole alors que le Portugal recouvre son indépendance, se
trouve à environ quinze kilomètres des côtes de la province de Cadix en Andalousie.
Ceuta a obtenu en
1995 le statut de « ville autonome » (en espagnol :
Ciudad
Autónoma de Ceuta), statut intermédiaire entre la commune et la communauté
autonome. Auparavant, Ceuta faisait partie de la .province de Cadix L'enclave est
également incluse dans l'union européenne ; avant l'entrée de l'Espagne dans ce qui
était alors la Communauté européenne, en 1986, la ville avait le statut de port franc.
En 2009, elle est intégrée au système monétaire européen, à l'instar de toute l'Espagne.
Melilla est une ville autonome espagnole enclavée sur la côte nord-est du Rif
oriental du Maroc, sur la Méditerranée , située dans la province du Nador .
Administrée en tant que partie de la province de Malaga avant le 14 mars 1995,
elle détient en 2009 le statut d'une ville autonome, assez proche de celui d'une
communauté autonome espagnole. Depuis la promulgation de la Constitution
espagnole de 1978 garantissant l’intégrité territoriale de l’État, la ville de Melilla
constitue juridiquement une commune (municipio) à laquelle se superpose une
collectivité territoriale disposant d’une large autonomie de gestion définie par son
statut de Ciudad Autonoma qui l’assimile à une Comunidad . L’État central y est
représenté par une delegación del Gobierno qui correspondrait à une préfecture de
région
en
France.
Cette représentation
de l’État vérifie la
conformité
constitutionnelle des actes administratifs locaux et garde la haute main sur les
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affaires régaliennes (monnaie, défense, intérieur…). Melilla est représentée au
Parlement de Madrid par un député siégeant à la Chambre basse (Congreso de los
Diputados) du Parlement et deux sénateurs siégeant à la Chambre haute (Senado).
Toutes ces collectivités locales disposent de compétences
B- les compétences des collectivités locales
Quant aux compétences précises des entités locales, la loi sur les bases du
régime local de 1985 distingue entre, d'une part, les compétences des communes et,
de l'autre, celles des provinces et des îles. En marge de ces compétences, et en vertu
du principe de subsidiarité, les communes peuvent fournir n'importe quels services
publics ou activités complémentaires propres à d'autres administrations
territoriales. Ainsi, il est fréquent que les grandes communes soient actives dans les
domaines de l'éducation, la culture, le logement ou la santé.
L'article 26 de la loi du 2 avril 1985 sur les bases du régime local précise que
les services minimums à fournir par les communes, seules ou en association, en
fonction de leur population, sont les suivants :
_dans toutes les communes : éclairage public, cimetière, ramassage des ordures,
nettoyages divers, fourniture domestique d'eau potable, réseaux d'égouts, desserte
des hameaux, pavage de voies publiques et contrôle de l'alimentation et des boissons
_dans les communes où la population est supérieure à 5.000 habitants : en plus des
services précédents, parcs publics, bibliothèques publiques, marché et traitement de
déchets
_ dans les communes de plus de 20.000 habitants : outre les précédents, protection
civile, services sociaux, prévention et extinction d'incendies, installations sportives
d'usage public et abattoir
_dans les communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants : en plus
des précédents, transports collectifs urbains de voyageurs et protection de
l'environnement.
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Concernant les compétences des provinces c'est toujours la loi du 2 avril
1985 reprenant les principes retenus pour définir les compétences communales
qui dans son article 36 attribue par les lois de l'Etat et des communautés autonomes
les compétences suivantes :
_ la coordination des services municipaux entre eux pour garantir la prestation
intégrale et adéquate des services de compétence municipale ;
_ l'assistance et la coopération juridique, économique et technique aux communes,
en particulier celles ayant les plus faibles capacités financières et de gestion ;
_ la prestation des services de caractère supramunicipal et éventuellement
supracomarcal ;
_
d'une façon générale, le développement et l'administration des intérêts
particuliers de la province.
Néanmoins, la plupart des communes espagnoles sont incapables, en raison
de leur petite taille, de fournir les services minimums imposés par la loi. Dans ces
circonstances, leur incapacité financière et de gestion (plus de 60% d'entre elles ont
moins de 1.000 habitants) a favorisé l'action des provinces et des îles, ou quand ils
existent, des syndicats de communes et des comarcas, afin de fournir au minimum à
la population, les services publics locaux obligatoires. Si l'Espagne est un des pays les
plus décentralisé d'Europe occidentale au niveau régional, la situation est différente
au niveau local. Il est envisagé, à ce titre, la mise en œuvre d'un soi-disant "Pacte
Local", qui aurait pour but le renforcement des entités locales. Mais ce processus
exigerait, en fait, le transfert ou la délégation de compétences autonomiques en
faveur des collectivités locales qui ont une capacité suffisante pour gérer des
services publics.
Afin d'assurer leurs compétences, les collectivités locales doivent avoir les
moyens d'agir notamment à travers une fiscalité locale.
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C- les ressources des collectivités locales
Les recettes fiscales des communes représentent environ 32% de leurs recettes
totales. Les communes perçoivent trois impôts obligatoires : l’impôt sur les biens
immobiliers bâtis et non bâtis (Impuesto sobre bienes inmuebles), l’impôt sur
l’activité économique (Impuesto sobre actvidades econòmicas), l’impôt sur les
véhicules à traction mécanique (Impuesto sobre vehiculos de tracciòn mecànica).
Ces trois impôts représentent 28% des recettes communales hors emprunt. En outre
elles peuvent lever deux impôts facultatifs (impôt sur les constructions et travaux,
impôt sur les plus-values immobilières en zone urbaine). Elles sont libres de fixer
les taux, dans la limite d’une fourchette définie par l’Etat.
Quant aux recettes fiscales des provinces représentent 58% de leurs
ressources totales. Les provinces peuvent percevoir un impôt additionnel sur les
activités économiques (Recargo sobre actividades económicas) sous la forme d'un
taux unique qui ne peut dépasser 40%.
Sur les transferts financiers, ils représentent 36 % des recettes des communes
et 28 % des recettes des provinces. Tout comme les communautés autonomes , les
communes et provinces bénéficient d'une dotation de participation aux recettes
générales de l'État indexée sur la hausse du PIB.
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CONCLUSION
L' Espagne, depuis la constitution de 1978 et son entrée au sein de la
communauté économique, a pris un nouveau cap tant au plan démocratique
qu'économique. En effet, avec son adhésion à l'union européenne, l'Espagne a pu
s'affirmer comme une puissance moyenne et trouver des partenaires économiques
intracommunautaire et extra communautaire. De plus, le pays a bénéficié d'aides
européennes et notamment ces collectivités autonomes. Par exemple, les fonds
structurels comme le fonds européen de développement régional et le fonds social
européen dont les objectifs étaient
le développement des régions agricoles en
retard, la reconversion des régions industriellement en déclin, à la lutte contre le
chômage de longue durée et à l'insertion professionnelle des jeunes. L' Espagne a été
également un acteur au sein de l'Europe notamment en plaidant pour la création
d'un nouvel instrument financier : le fonds de cohésion économique et social. Celuici était destiné au développement des régions en retard. Ainsi l'Espagne défendait ses
propres intérêts et marquait sa volonté d'être un membre actif de l'Union
Européenne. Cet instrument fut créé lors du conseil européen d'Édimbourg en
décembre 1992.
Pour l'Espagne l'adhésion à l'Europe a donc eu des retombées positives
notamment en bénéficiant des aides européennes mais face à l'ouverture aux pays
d'Europe centrale et orientale se traduisant par une redéfinition des politiques
d'aides des fonds structurels, ces aides pourraient se détourner du pays.
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BIBLIOGRAPHIE
ouvrage :
_ l'Espagne, les dossiers internationaux, Francis Lefbvre
internet :
_ www.unilim.fr
_ site officiel de la présidence espagnole de l'union européenne
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