Fiche d`intention de dépôt de projet

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FONDS EUROPEEN POUR LE RETOUR
FONDS EUROPEEN POUR LES
FRONTIERES EXTERIEURES
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration
Direction de l'immigration
Fiche d'intention de dépôt de projet
PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET
Identification de la structure
Nom ou raison sociale (au niveau le plus fin service etc …) :
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Identification du responsable de la structure et de la personne chargée du dossier
La personne chargée du dossier (si différent du représentant légal, nom, coordonnées) :
Nom :
Prénom :
Téléphone
Adresse Electronique :
PRESENTATION DU PROJET
Intitulé prévisionnel du projet :
Présentation de l’action
Nouvelle action
Renouvellement d’une action
N° des opérations précédentes :
Fiche d'intention de demande de subvention FFE - FR 2007-2013
Version –mai 2011
Poursuite d’une action
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Résumé de l’objet (un descriptif technique de l'opération doit être annexé au formulaire):
Montant prévisionnel de l'action :
Type de dépenses : Cochez la ou les cases concernées
Matériels – Equipements
Frais de personnels
Frais de voyages / séjours
Biens immobiliers
Consommables, fournitures
et
services
généraux
Frais
d'experts
Coût liés à la mise en œuvre
des obligations européennes
Coûts indirects
2.5% des CD pour le FFE ou
7% pour le FR
Avez-vous pris connaissance des obligations communautaires que vous aurez à respecter, en particulier en
matière de respect des politiques communautaires, notamment de comptabilité séparée, de publicité, de
conservation des pièces et de mise à disposition des pièces pour les contrôles et le suivi d’indicateurs si vous
décidez de déposer un dossier ?
oui
non
Fiche d'intention de demande de subvention FFE - FR 2007-2013
Version –mai 2011
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Rappel sur les fonds
Le Fonds européen pour les Frontières Extérieures a pour objectifs généraux :
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La mise en place d’une organisation efficace, couvrant à la fois des tâches de contrôle et de
surveillance des frontières extérieures ;
Une gestion efficace, par les Etats membres, des flux de personnes aux frontières extérieures ;
L’application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit communautaire relatives au
franchissement de frontières ;
L’amélioration de la gestion des activités organisées par les services consulaires à l’égard des flux des
ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres et de la coopération des Etats membres
dans ce domaine.
Le Fonds européen pour le Retour a pour objectif général d’améliorer la gestion des retours dans toutes ses
dimensions :
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Le soutien à l’effort engagé en matière d’aide au retour volontaire et d’accompagnement à la
réinsertion ;
La coopération entre Etats membres en matière de gestion des retours (vols conjoints) ;
La promotion des outils internationaux novateurs destinés à optimiser la gestion des retours ;
Le renforcement du recours aux normes et pratiques communautaires en matière de gestion des
retours.
Fiche d'intention de demande de subvention FFE - FR 2007-2013
Version –mai 2011
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Démarches à suivre et pièces à joindre à votre dossier
Afin d'être inscrit à la programmation, les phases suivantes devront être respectées :
- Compléter le formulaire de demande de subvention
- Joindre tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de votre dossier par l'autorité responsable
- Définir des indicateurs clairs que vous serez en mesure de compléter
En cas de doute avant le dépôt du dossier, n’hésitez pas à contacter l'autorité responsable afin qu’elle vous guide
sur les éléments constitutifs et obligatoires de votre demande.
Pièces obligatoires pour tous les projets :
-Relevé d’Identité Bancaire
-Les devis estimatifs clairs et détaillés pour l’ensemble des dépenses prévues pour l’opération
-Les lettres de mission des agents titulaires financés sur le projet et un projet de feuille de temps (pour la
répartition du temps de travail dédié à l'opération)
-Les éléments relatifs à la réglementation en matière de marché public (en fonction de l'avancement du projet :
publicité, CCTP, actes d'engagement …)
-une attestation de non récupération de la TVA dans le cas où vous présentez votre projet en TTC
-Autorisations préalables requises par la réglementation (CNIL…)
-Descriptif technique de l’opération
-Compte-rendu et bilan financier de l'opération réalisée l'année précédente (en cas de renouvellement de
demande et s'il n'a pas déjà été fourni)
-La justification, le cas échéant, des autres financements obtenus pour la réalisation de l’opération (arrêté,
convention, lettre d’intention de cofinancement, preuve de l’inscription d’une opération à l’ODJ d’une
commission).
-Pour les marchés publics, publication au JO de l'appel d'offres, CCTP, RC, CAP, acte d'engagement. Si le marché
n'a pas encore été lancé ou signé fournir a minima un estimatif signé du bénéficiaire ou d'un service technique
compétent sur les montants et le déroulement du marché.
Pièces obligatoires en fonction de la nature du maître d’ouvrage
Pour les associations et groupements d’intérêt public
-Liste des membres du conseil d’administration,
-Copie de la publication au J.O. ou du récépissé de la déclaration à la Préfecture,
-Statuts ou convention constitutive
-Eléments comptables au 31 décembre N-1
-Rapports du commissaire aux comptes s’il y a lieu
-Dernières liasses fiscales complètes ou les derniers bilans et comptes de résultat approuvés,
-Si le dossier pas signé par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par le signataire à de dernier
-Comptes du dernier exercice approuvés et signés
-État de prévision de recettes et de dépenses pour l'année en cours
Fiche d'intention de demande de subvention FFE - FR 2007-2013
Version –mai 2011