Préambule En relevant le montant des contributions versées par les entreprises n’atteignant pas le seuil de 6 % des personnes handicapées dans leurs effectifs, la loi du 11 février 2005 a repositionné très clairement l’emploi de travailleurs handicapés au cœur des politique RH des entreprises, mais également au cœur de leurs politiques d’achats. En effet, le quota de 6% peut être respecté par : des politiques d’emploi direct (recrutement, accueil de stagiaires, déclaration du handicap, maintien dans l’emploi), mais aussi des politiques d’emploi indirect (sous-traitance et achats de prestations de service). La conjoncture économique actuelle conduit bon nombre d’entreprises à accroître le développement de leurs achats au secteur du travail protégé et adapté, en complément du seul recours au recrutement direct : les montants engagés atteignent désormais 2 milliards d’euros1 . Plusieurs actions possibles ! Certaines restent marginales comme la création d’EA au sein même de l’entreprise. D’autres sont en plein développement comme l’introduction dans les marchés négociés de clauses de cotraitance avec le secteur du travail protégé ou adapté, pour tout ou partie de la prestation. Souvent, les donneurs d’ordre envisagent la cotraitance comme une solution inter­ médiaire pour faire grandir un fournisseur du STPA2 et s’assurer de sa capacité à s’adapter aux exigences d’un marché. C’est aussi une solution favorable à développer une démarche coconstruite entre le donneur d’ordre, ses fournisseurs et le STPA. Au- delà d’une modalité de réponse à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, le développement de la cotraitance avec le secteur protégé et adapté représente ainsi pour les entreprises un levier de développement des achats responsables. Le Club Handicap et Compétences propose, dans le présent guide, une première réflexion autour de la cotraitance avec le secteur du travail adapté et protégé en s’appuyant sur les pratiques de ses membres. (1) Baromètre des achats au secteur adapté et protégé – Gesat 2014. (2) STPA : Secteur du Travail Protégé et Adapté. Achats au STPA2 : 2 + 2 MDS € 1 Rappel de la législation Un employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec : des entreprises adaptées (EA), â ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). â Ces contrats concourent au taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi, soit l’équivalent de 3% des effectifs. Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni. Entre le secteur privé et le secteur public, l’impact financier de recours à un ESAT ou une EA diffère. Pour le donneur d’ordre qui exerce dans le secteur privé, calcul de l’équivalent unité bénéficiaire (UB) â CA utile HT (correspondant à la part de main d’œuvre de la prestation) UB = 2 000 x Smic, soit 19 220 euros (au 1er janvier 2015) -> pour obtenir une UB entière, le CA utile HT doit être égal à 19 220 euros. Pour le donneur d’ordre qui exerce dans le secteur public, l’intégralité du montant du marché passé auprès d’une EA ou d’un ESAT peut â être directement déduit dans la déclaration annuelle auprès du FIPHPH. 3 Rappel de la législation (suite) ÉTABLISSEMENT OU SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) ENTREPRISE ADAPTÉE (EA) Anciennement « ateliers protégés » -> Entreprise du milieu ordinaire, l’EA emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés qui ne peuvent, momentanément ou durablement, s’insérer dans une autre entreprise ordinaire. -> Salariés de l’EA, ils exercent une activité professionnelle dans des conditions adaptées. L’environnement et l’accompagnement doivent permettre de développer l’insertion et la promotion professionnelle du salarié tout en tenant compte de son handicap. -> On compte aujourd’hui 600 entreprises adaptées. SOUVENT, LES EA S’APPUIENT â SUR UN SAVOIR-FAIRE MÉTIER. Anciennement « centres d’aide par le travail » -> Les ESAT accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas,momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire (entreprise adaptée ou autre entreprise ordinaire). -> Ils mettent en œuvre des activités et des actions de formation à caractère professionnel et de maintien des connaissances, ainsi que des actions éducatives d‘accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. -> On compte aujourd’hui environ 1600 établissements ou services d’aide par le travail. LEUR CHAMP D’INTERVENTION â EST VASTE. DE NOUVELLES ACTIVITÉS PEUVENT ÊTRE DÉVELOPPÉES DÈS LORS QU’ELLES CONTRIBUENT À L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ACCUEILLIES. 4 traitance ? o c a l e u q e -c Qu’est La cotraitance est l’opération par laquelle un entrepreneur associe sa candidature à celles d’autres entreprises, en créant un groupement momentané d’entreprises (GME). La finalité est de délivrer une prestation de service ou de contribuer à la production d’un bien, en alliant les compétences et savoir-faire de l’ensemble des partenaires groupés. Un GME n’existe que pour la durée d’un contrat, il n’a pas de personnalité morale. Dans certains cas, cette cotraitance peut se mettre en œuvre dans le cadre d’une convention tripartite ou d’un mandat. Le choix de la forme de contractualisation dépend des approches juridiques des différentes parties prenantes. â COTRAITANCE, LA SOLIDITÉ D’UN PRE STATAIRE RECONNU, LE DÉVELOPPEMENT DU STPA. En matière de développement de l’emploi des personnes en situation de handicap, l’intérêt de la cotraitance est d’offrir une solution qui permet à un maître d’ouvrage ou un client d’obtenir une candidature unique et complète, signer un seul contrat et traiter avec un seul mandataire, en réponse à un besoin exprimé d’achats de produits ou de services. Elle permet au donneur d’ordre de s’affranchir de la recherche et du suivi des­­­­ ESAT/EA, tout en l’autorisant à récupérer les unités bénéficiaires correspondant aux prestations effectuées. Toutefois, pour bénéficier de la remontée des unités bénéficiaires à son profit, le maitre d’ouvrage ou le client devra toujours régler directement la facture au cocontractant du STPA. Le recours à la cotraitance est encouragé par les entreprises désireuses non seulement de simplifier leur collaboration avec les ESAT/EA en s’appuyant sur des prestataires intermédiaires mais encore de développer l’emploi indirect de personnes en situation de handicap. La cotraitance se développe sur des activités à forte main-d’œuvre car ces activités sont les plus valorisables pour le client final (pour rappel, seule la part de maind’oeuvre de la prestation est convertible en UB). La cotraitance concerne plus fréquemment le secteur privé. En effet, les personnes publiques ont, d’une part, la possibilité de réserver des marchés à des EA ou des ESAT et, d’autre part, ne peuvent faire du recours à la cotraitance une clause d’attribution du marché, en raison des règles du Code des marchés publics. 5 aitance Distinguer sous-traitance et cotr PRESTATION SOUS-TRAITÉE PRESTATION COTRAITÉE CLIENT CLIENT FACTURATION Prestation ordinaire FACTURATION UB FACTURATION FACTURATION Prestation ordinaire Prestataire STPA UB Prestataire STPA Le choix de la forme du groupement est important en cas de défaillance de l’un des membres du groupement lors de l’exécution du marché. Il peut être solidaire, conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire. Quelle que soit sa forme, l’un de ses membres doit être désigné comme mandataire avec pour mission de : représenter l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, â coordonner les prestations des membres du groupement. â En pratique, c’est généralement l’entreprise qui a la partie la plus importante du marché. Le mandataire peut être rémunéré pour exercer sa mission. Trois types de GME peuvent être constitués : 1. le groupement d’entreprises solidaires : chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché vis-à-vis du client, y compris pour la partie qui ne relève pas directe-­­ ment de son activité, 2. le groupement d’entreprises conjointes : chacun s’engage à exécuter la part de prestations attribuées dans le marché. Dans ce type de GME, le montant et la répartition détaillée des prestations doivent être portés à la connais sance du client. En cas de défaillance, le contrat pourra être résilié partiellement par le client. C’est la forme la plus courante des GME, 3. le groupement d’entreprises conjointes avec mandataire solidaire : si le cotraitant défaillant n’est pas en mesure de remplir ses obligations contrac tuelles, le mandataire devra exécuter la prestation confiée aux conditions financières déterminées initialement ou assumer les éventuelles conséquences financières d’une résiliation. Après le dépôt d’une candidature ou d’une offre conjointe d’un prestataire, il n’est en principe pas possible de modifier la composition d’un groupement. 6 L’intérêt de la cotr ses enjeux et ses li aitance : mites Solution de simplification et de remontée d’UB pour le donneur d’ordre, la mise en place de la cotraitance requiert un subtil équilibre entre les différents acteurs du marché. â Pour les ESAT/EA, la cotraitance est l’opportunité de mieux répondre aux besoins des entreprises tout en participant à l’autonomisation ou la professionnalisation des travailleurs handicapés qu’ils accueillent. Le STPA peut s’associer à des marchés de taille importante auxquels il ne pourrait répondre seul. Il peut également associer ses salariés ou ses usagers aux équipes qualifiées d’un fournisseur reconnu et solide du secteur marchand. Pour ce dernier, la cotraitance peut constituer une réponse originale à un marché, voire le différencier. Complexe, la mise en pratique du recours à la cotraitance se heurte, toutefois, à trois obstacles principaux : 1. d’ordre juridique : les parties prenantes d’un groupement ont tendance à se prémunir d’un éventuel risque en cas de dysfonctionnement d’une autre partie dans la prestation rendue. Il apparaît ainsi parfois difficile de concilier les différents points de vue. 2. liés à la complexité du service rendu : il est indispensable de distinguer les prestations des différents intervenants. Cette distinction sur un même lieu de travail qui mêle des équipes des différents intervenants en simultané est parfois délicate. 3. la génération de coûts indirects, notamment en termes d’investissement pour organiser au mieux la réalisation de la prestation en se dotant des infrastructures nécessaires. Dans la réalité, les entreprises adaptées sont plus enclines à s’engager dans ce type de montage, parce qu’elles exercent sur le marché ordinaire du travail. Les ESAT refusent souvent, quant à eux, les solutions de cotraitance du fait qu’ils ne dépendent pas du Code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles, dont les règles sont différentes de celle de l’entreprise privée. La rédaction d’une convention tripartite est alors souvent privilégiée. â Pour le prestataire, la cotraitance avec le secteur du handicap constitue bien souvent un effort consenti au titre d’un marché : 1. C’est moins d’activité pour lui, une partie du marché étant confiée au secteur adapté et protégé. 2.En sa qualité d’expert du secteur, il porte souvent la responsabilité d’accompagner dans sa professionnalisation son cotraitant et de garantir la continuité de service si ce dernier venait à être défaillant. 7 andage Lever le risque du délit de march Conscients des avantages de la cotraitance et désireux de s’engager dans des démarches responsables, associant acteurs du secteur marchand et du secteur protégé ou adapté , de plus en plus de donneurs d’ordre mettent en avant cette solution comme critère de sélection à part entière dans leur appels d’offres. Toutefois, le recours abusif à la cotraitance comporte un risque intrinsèque de délit de marchandage. « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit », stipule l’article L8231-1 du Code du travail. De fait, dans les activités de main-d’œuvre (SSII, propreté, restauration), le risque de délit de marchandage est élevé lorsque le partenaire du STPA intervient sur le même lieu que son cocontractant. Il est dans ce cas nécessaire de distinguer la « mise à disposition de personnel » en lieu et place d’une « prestation sur site » qui toutes deux doivent obéir à des règles strictes pour prévenir le risque de délit de marchandage. Le choix de l’une ou l’autre de ces deux formules n’est pas non plus sans effet sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : en cas de cotraitance, la mise à disposition de personnel ne permet pas la récupération d’unités bénéficiaires par le donneur d’ordre, au contraire de la prestation de service sur site. AU-DELÀ DU RISQUE DE DÉLIT DE MARCHANDAGE, LA REPRISE DE PERSONNEL Dans de nombreuses activités de main d’œuvre (SSII, propreté, restauration), la reprise de personnel s’applique dans les cas suivants : lors de l’externalisation d’une prestation (précédemment autogérée), â lors de la passation d’un marché d’un prestataire à un autre du même â secteur d’activité (reprise de marché). Mettre en place une cotraitance sur un marché précédemment autogéré ou repris à la concurrence est donc délicat. La solution pour concilier obligation de reprise du personnel et développement de l’emploi indirect est alors de proposer un élargissement du marché ou un plan de progrès sur la durée du marché. Le plan de progrès peut notamment prévoir l’intégration progressive d’un acteur du secteur protégé et adapté par le prestataire. 8 PRESTATION SUR SITE ET MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DU SECTEUR ADAPTÉ OU PROTÉGÉ : LES CRITÈRES DE DISTINCTION ET LES RÈGLES À RESPECTER POUR PRÉVENIR LE DÉLIT DE MARCHANDAGE PRESTATION DE SERVICE SUR SITE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL La prestation est achetée indé­ pendamment de l’intervenant qui la réalise. Un travailleur handicapé issu d’EA / ESAT (nommément désigné) est intégré au sein d’une équipe pour réaliser une activité en cohérence avec son projet professionnel, sur une période donnée. Le périmètre d’activités est bien identifié, non couvert par les équipes du prestataire. Le pilotage de la prestation est réalisé par le prestataire. Les tâches sont définies précisément dans le contrat. La structure du secteur protégé ou adapté ne doit pas réaliser un gain pécuniaire, un profit ou un bénéfice. La rémunération est forfaitaire, sans tenir compte du nombre d’intervenants et du nombre d’heures effectuées. Elle ne doit donc facturer à l’entreprise utilisatrice que le coût des salaires, des charges sociales et éventuellement des frais de gestion, dès lors que ce coût est chiffré, justifié et individualisé. L’encadrement est assuré par l’EA / ESAT, et en aucun cas par un référent interne à l’entreprise d’accueil. La mise à disposition est formalisée par la signature d’un contrat de mise à disposition dont l’objet, les modalités de mises en œuvre et la durée sont différentes selon que la personne est issue d’un ESAT ou d’une EA. Les locaux et le matériel sont clairement identifiés. RÉCUPÉRATION D’UB POSSIBLE â Exemple de prestation sur site : au sein d’une tour de La Défense dont l’entretien a été confié à un prestataire, la collecte des déchets dans les bureaux est réalisée par un acteur du STPA alors que le nettoyage est réalisé par le prestataire. PAS DE RÉCUPÉRATION D’UB â EN CAS DE COTRAITANCE Exemple de mise à disposition de personnel : au sein d’une tour de La Défense dont la restauration a été confiée à un prestataire de la restauration, un salarié mis à disposition par un ESAT tient la cafétéria. L’achat des matières premières, la planification des heures de travail est sous la responsabilité du prestataire. 9 Favoriser le développement de la cotraitance À FAIRE 1. Bien évaluer le temps nécessaire à l’organisation : complexe car il entraîne une relation tripartite et juridiquement encadrée, le recours à la cotraitance exige un temps de préparation renforcé. Anticiper est une clé de succès de la cotraitance. 2. Bien cibler les marchés sur lesquels encourager le recours à la cotraitance : face à la rationalisation des démarches achats et aux caractéristiques historiques du STPA, la connaissance précise des fournisseurs et de l’environnement du STPA est impérative. Construire ensemble la cotraitance assure son efficacité. 3.S’assurer de la maturité des acheteurs et lever les craintes des prescripteurs sur la qualité fournie : solution peu fréquente et innovante d’emploi indirect de personnes en situation de handicap, le recours à la cotraitance exige une mobilisation partagée entre les acteurs internes du donneur d’ordre. L’engagement volontaire est une clé de succès d’une cotraitance réussie. 4.Définir avec précision les organisations juridique et pratique mises en œuvre entre les cotraitants pour assurer la réalisation du marché. Favoriser le dialogue entre les différents intervenants permet de réunir les conditions de succès d’une cotraitance sûre et de qualité. 5.Pour les marchés de service, privilégier le recours à la cotraitance dans les nouvelles activités, plutôt que dans les contrats de renouvellement où s’exercent déjà des obligations de reprise du personnel qui rendent plus délicat le recours à la cotraitance. À NE PAS FAIRE 1. Imposer de manière unilatérale la cotraitance à ses fournisseurs ou le choix du cotraitant du STPA. 2. Faire de la cotraitance la seule forme de recours au STPA, notamment en vue de la génération d’unités bénéficiaires. 3.Pratiquer la cotraitance déguisée en exigeant de son fournisseur une collabo­ ration avec une EA ou un ESAT sans en formaliser juridiquement l’existence. 4. Généraliser l’existence de la cotraitance à l’ensemble de ses marchés, sans tenir compte de la maturité du STPA et de ses fournisseurs. 5.Courir le risque de délit de marchandage, en ne s’assurant pas juridiquement de la forme d’organisation de la cotraitance. 10 Cotra Les queitsatints ! ons à se p oser avan t de s’eng ager ! S’engager avec un cotraitant nécessite au préalable de : 1. Identifier des activités séparables et distinctes : les responsabilités de chacun des intervenants doivent être déterminées. 2. Réaliser ses prestations en toute autonomie et indépendance : chacune des entreprises doit pouvoir assurer seule ses prestations. Le prestataire n’a pas à encadrer ou à donner des consignes au personnel du partenaire (EA ou ESAT). 3. Connaître parfaitement les dispositions du marché : la participation des deux cotraitants aux soutenances des appels d’offres est indispensable. Au-delà, la réponse aux quelques questions suivantes est de nature à réunir les conditions d’une cotraitance réussie : Avez-vous identifié des activités séparables et distinctes ? â Chacune des entreprises va t-elle réaliser ses prestations en toute autonomie â et indépendance ? Chaque entreprise connaît-elle parfaitement les dispositions du marché ? â Avez-vous des expériences de travail en commun ? â Avez-vous des expériences d’autonomie sur site (pour l’ESAT/EA) ? â Quelle est la répartition des activités entre l’EA/ESAT et l’autre entreprise ? â L’ESAT/EA possède-t-il les habilitations nécessaires pour intervenir, pour â répondre aux exigences qualité du client final (dans certains secteurs d’activité) ? Les horaires de l’ESAT/EA sont-ils compatibles avec l’activité ? â Une formation commune entre les équipes ESAT/EA et l’autre entreprise â est-elle prévue ? Une information au démarrage de la prestation est-elle prévue entre les â salariés des deux entreprises ? Si oui, comment ? Qui assure le reporting et le pilotage de la prestation ? Sous quelle forme ? â Quelles sont les modalités de facturation ? â 11 Créé en décembre 2010, le Club Handicap & Compétences rassemble 17 grandes entreprises déjà engagées dans une politique active en matière de handicap et désireuses de mettre en commun leurs expériences, afin de faire évoluer leur réflexion et leurs actions. L’association est ouverte à toutes entreprises partageant ses valeurs. CONTACT Tour Winterthur 102 terrasse Boieldieu CS90057 92085 Paris La Défense Cedex Eulalie ONILLON Chargée de Mission Tél : 01 77 69 10 49 www.clubhandicapetcompetences.fr © Conception Sabooj EA. n Pas@Pas qui, Merci aux membres de l’Associatio travail avec ceux à l’occasion d’une rencontre de nces, ont permis du Club Handicap & Compéte pratique de leurs d’enrichir le contenu de ce guide heteurs engagés. point de vue et expérience d’ac www.achats-pas-a-pas.fr