paru dans 24 heures du 19 décembre 2012

4 Immobilier
24 heures | Mercredi 19 décembre 2012
Rénovation
Passé et présent réunis
Avant
Cet ancien domaine agricole de
la campagne genevoise tombait
en ruine. Vieux de trois cents
ans, les divers corps de bâtiment
attenant se distribuent
autour d’une cour extérieure
en boulets. PHOTOS AR-TER
& OLIVIER ZIMMERMANN
Après
En conservant la typologie
de l’écurie et les matériaux
d’origine en bon état, les
architectes rendent hommage
au patrimoine agricole existant.
Dans ce contexte, ils ont créé
un logement tout en intégrant
des éléments résolument
contemporains, adaptés
aux modes de vie actuels,
www.ar-ter.ch
Chronique
Par Marie Siegfried,
Chambre vaudoise immobilière
De la propriété en cas de divorce
En cas de divorce, les anciens époux
conviennent souvent de transférer la
propriété de leurs immeubles communs à l’un d’eux. Cette situation
avait auparavant des conséquences
fiscales, qui ont été supprimées depuis le 1er janvier 2010… sous réserve
du respect de certaines conditions!
Le droit de mutation est un impôt
unique perçu en cas de transfert d’un
immeuble à titre onéreux. Dans le
canton de Vaud, il s’élève au maximum à 3,3% de la valeur de la transaction. Auparavant, cet impôt était également dû lors du transfert entre
époux, dans le cadre d’un divorce.
Tel n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2010.
Depuis cette date, le droit de mutation n’est plus perçu lors du transfert immobilier d’un ex-époux à
l’autre, lorsqu’il intervient en vue de
régler la liquidation du régime matrimonial. Il faut donc, pour ne pas être
visé par le droit de mutation, que la
part d’immeuble transférée corresponde à la part qui revient à l’exépoux dans le cadre du divorce. Si la
valeur de celle-là dépasse la part due,
l’excédent sera soumis au droit de
mutation.
«Le droit de mutation
est un impôt unique
perçu en cas
de transfert
d’un immeuble
à titre onéreux»
La part qui est due en raison du
divorce doit ainsi être examinée en
détail avant de décider de tout transfert immobilier. Il y a lieu, à cet égard,
de s’intéresser au régime matrimonial des ex-conjoints. Par exemple,
dans le cas de la participation aux
acquêts (régime ordinaire), la part au
bénéfice de l’union conjugale qui revient à chaque époux correspond, en
principe, à la moitié de la fortune
acquise durant le mariage.
Par contre, pour un couple soumis
au régime de la séparation des biens,
chacun reste propriétaire de ses
biens; dans cette dernière hypothèse,
le transfert immobilier risquerait bien
d’entraîner la perception d’un droit
de mutation!
www.cvi.ch
24 Immobilier
Supplément paraissant le mercredi
Editeur: Tamedia Publications
romandes SA
Rédacteur en chef: Thierry Meyer
Directeur artistique: Laurent Martin
Déléguée de la rédaction en chef:
Ivana Goretta
Responsable du supplément:
Jean-François Krähenbühl
Courriel: [email protected]
Régie publicitaire:
TPR SA – Publicité, tél. 021 349 50 54
Responsable du marché immobilier:
Sébastien Cretton
Impression: CIE Bussigny.
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