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UNE JOURNÉE INOUBLIABLE
Le 11 octobre dernier, au Ministère de la
Santé à Paris, 103 bourses, d’un montant de
5 400 euros chacune, ont été remises à des
étudiants orphelins de médecins. Six d’entre
elles ont été attribuées à des étudiants du
Rhône recommandés par notre Conseil
Départemental, grâce à l’implication essen-
tielle de J. Dalmais.
On ne peut imaginer la chaleur et l’émotion
de cette journée avec ces étudiants que
nous suivons tout au long de leurs études et
qui nous témoignent une reconnaissance
profonde.
Chacun de nous pouvant connaître la
même situation, un chèque même modeste
et adressé à l’Ordre permettrait d’aider des
familles confrontées à des situations
dramatiques tant financières que morales.
Commission Entraide
J. Dalmais, M. Evreux, M. Bret
Ordre des Médecins du Rhône
94, rue Servient - 69003 LYON
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
E-mail : [email protected]
www.conseil-departemental-69.medecin.fr
N° 7 /
Novembre
2006
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La permanence de soins (PDS)
La permanence de soins
(PDS)
Le code de Déontologie stipule
dans son article 47 “Quelles que
soient les circonstances, la continuité des
soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d’urgence et celui où il
manquerait à ses devoirs d’humanité, un
médecin a le droit de refuser ses soins
pour des raisons professionnelles ou
personnelles. S’il se dégage de sa mission,
il doit alors en avertir le patient et
transmettre au médecin désigné par
celui-ci les informations utiles à la
poursuite des soins”, et dans son
article 77 modifiant par le Décret
n° 2003-881 du 15 septembre 2003 le
décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995
“- Il est du devoir du médecin de
participer à la PDS dans le cadre des lois
et des règlements qui l’organisent”.
L’organisation de la PDS en médecine
ambulatoire repose sur :
LE DECOUPAGE DU TERRITOIRE
EN SECTEURS
Leur nombre et leurs limites sont fixés
en fonction de données géographiques et
démographiques et en tenant compte de
l’offre de soins existante. La détermi -
nation du nombre et des limites des
secteurs est arrêtée par le Préfet du
département, après consultation du
Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins et avis du Comité
Départemental de l’Aide Médicale
Urgente et de la PDS (CODAMUPS). En
tant que de besoin, des secteurs
interdépartementaux peuvent être
constitués par arrêté préfectoral, après
avis des comités des départements
concernés. La carte des secteurs fait
l’objet d’un réexamen annuel.
La sectorisation varie en fonction des
heures. Le week-end ou en première
partie de nuit, le Département du Rhône
est découpé en 49 secteurs. Le
découpage du département de 0 heure à
8 heures (dit “nuit profonde”) est
différent : 24 secteurs dont 8 pour le
Grand Lyon (représentant 80 % de la
population du département).
L’ACCES AU MEDECIN DE
PERMANENCE FAIT L’OBJET
D’UNE REGULATION
PREALABLE qui est organisée par le
SAMU. La régulation peut être organisée
avec une participation des médecins
libéraux, mais elle doit être
interconnectée avec ce service. L’associa -
tion de régulation médicale libérale du
Rhône (ARMEL69) fonctionne en
collabo ra tion avec le SAMU de Lyon. Le
numéro d’appel de la régulation libérale
est un numéro unique pour le Rhône
(04 72 33 00 33), disponible aux heures
où la PDS en médecine ambulatoire est
assurée. En cas de non réponse à ce
numéro, l’appel est basculé sur le 15.
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Publication de l'Ordre des Médecins du Rhône
Jean
DEPASSIO
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La permanence de soins (PDS)
TABLEAU DE PDS EN MEDECINE
AMBULATOIRE
Dans chaque secteur, un tableau
départemental nominatif des médecins
de permanence est établi pour une durée
minimale de trois mois par les médecins
volontaires pour participer à cette
permanence ou par les associations qu’ils
constituent à cet effet. Ce tableau est
transmis, au plus tard 45 jours avant
sa mise en œuvre, au Conseil
Départemental de l’Ordre des Médecins
qui vérifie que les intéressés sont en
situation régulière d’exercice. Les
associations de PDS peuvent participer
au dispositif sous réserve d’une
transmission préalable au Conseil
départemental de l’Ordre des médecins
de la liste nominative des médecins
participant à cette permanence.
Le tableau est transmis au Préfet, au
SAMU, aux médecins concernés, aux
Caisses d’Assurance Maladie ainsi que,
sur leur demande, aux organisations
représen tatives au niveau national des
médecins libéraux au moins dix jours
avant sa mise en oeuvre.
Le tableau de PDS est établi par les
médecins sur la base du volontariat. Si
ce tableau ne peut être rempli par
l’ensemble des médecins volontaires, il
est, après avis des organisations
représentatives, procédé à un tirage au
sort par les médecins responsables des
secteurs en présence du Conseil de
l’Ordre, parmi les médecins non
volontaires et non dispensés de garde. En
cas de carence constatée, le Conseil
Départemental de l’Ordre en avise le
Préfet et lui transmet la liste des
médecins dispensés de garde et celle des
médecins participant habituellement à la
PDS. C’est le Préfet qui procédera dans
ces cas à d’éventuelles réquisitions.
Le problème des changements de
dernière minute, quelle que soit la raison,
reste un problème pour la mise à jour du
tableau, afin que le médecin régulateur
puisse renseigner sur le numéro de
téléphone exact qui doit répondre à
l’appel urgent. Cette tâche difficile est
confiée à l’Ordre Départemental. To u s
les changements doivent être
transmis à l’Ordre par courrier,
fax ou mail et reçus au moins
2 jours ouvrés (lundi au vendredi)
avant la garde. La mise en place
début 2007 d’un outil informatique
puissant, ORDIGARD, permettra de
gérer en temps réel ce tableau et
d’être éventuellement modifié par les
responsables de la PDS.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Peuvent également participer au
dispositif de permanence :
A/ Les médecins des centres de santé.
B/ Les médecins exerçant en maisons
médicales ; pour améliorer la qualité
des soins, l’organisation de la PDS, la
sécurité des médecins, les maisons
médicales de garde ont vu le jour, dans le
cadre d’expérimentation, grâce à des
fonds du FAQSV (Fonds d’aide à la qualité
des soins de ville). Dans le Rhône,
plusieurs maisons médicales existent :
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Belleville, Berthelot,
Buyer, Sarrail, Bourgogne,
Vénissieux, Villefranche et
une bientôt à l’Est de l’agglo-
mération lyonnaise. Le problème
de la pérennisation de ces maisons
médicales est celui du financement.
Le bilan après 2 ans est prometteur et,
selon le rapport du Dr GRALL “le
dispositif est pertinent… Les MMG
constituent même l’une des rares
solutions envisageables pour maintenir
dans notre pays une PDS ambulatoire”.
LES ASSOCIATIONS PDS
SOS Médecins intervient sur le Grand
Lyon, 24 heures sur 24, mais en
particulier en “nuit profonde” de 24 h à
8h.
Les associations des médecins volants
(AMLY) assurent aussi des visites à
domicile.
Il existe des gardes de spécialistes qui
s’organisent en dehors de ce schéma :
ORL, Ophtalmologie, Pédiatrie… et dans
le cadre plus spécifique de chaque
établissement de soin libéral.
L’organisation de la PDS libérale
s’est mise en place grâce aux efforts
et à l’investissement personnel de la
plupart des médecins libéraux et à
l’implication de l’Ordre Départe-
mental. Elle est en perpétuelle
évolution pour en adapter le
fonctionnement compte tenu des
difficultés rencontrées, sans
négliger le souci d’allégement des
contraintes.
C’est un travail de partenariat qui
ne peut aboutir qu’avec la volonté
de chacun des acteurs.
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Publication de l'Ordre des Médecins du Rhône
Thèse sur l’insécurité
Ce sujet intéresse au plus haut point l’Ordre qui s’est toujours engagé dans la
lutte contre l’insécurité.
L’Ordre s’associe à la thèse de Myriam MICHEL qui va adresser à tous nos
confrères généralistes un questionnaire à remplir.
Si vous avez été victime ou non d’un incident, réservez-lui le meilleur accueil en
lui répondant.
La permanence de soins (PDS)
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UNE DEFINITION EXTENSIVE
“Le secret professionnel, institué dans
l’intérêt des patients, s’impose à tout
médecin dans les conditions établies par
la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu
à la connaissance du médecin dans
l’exercice de sa profession, c’est-à-
dire non seulement ce qui lui a été confié,
mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou
compris”.
Le secret couvre l’état de santé du
patient mais aussi son identité.
UNE OBLIGATION LEGALE
•Article 226-13 Code Pénal : “La
révélation d’une information à
caractère secret par une personne qui
en est dépositaire, soit par état ou par
profession (…) est punie d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende”.
•Article L.1110-4 Code de la Santé
Publique : “Toute personne prise en
charge par un professionnel, un
établissement, un réseau de santé ou
tout autre organisme participant à la
prévention et aux soins a droit au
respect de sa vie privée et du secret
des informations la concernant”.
UNE OBLIGATION
JURISPRUDENTIELLE
GENERALE ET ABSOLUE
Les juridictions administratives et
judiciaires confèrent au secret médical
un caractère général et absolu. Les
tribunaux ont toujours eu une
conception extensive du secret :
l’information devient secrète dès lors
que le médecin a connaissance de cette
information dans le cadre de l’exercice
de sa profession.
CONSEQUENCES
1. Le patient ne peut délier le médecin
de son obligation de secret.
2. L’obligation au secret subsiste même
après le décès du patient, sauf dans
certaines conditions à l’égard des
ayants-droit (cf loi du 04.03.2002).
3. Le secret s’impose même devant le
juge, les juridictions lorsque le
médecin est appelé à témoigner à
charge ou à décharge.
4. Le secret est opposable aux forces
de l’ordre (Gendarmerie, Police) sauf
saisie du dossier médical sur
commission rogatoire d’un juge et
en présence d’un représentant de
l’Ordre des Médecins.
5. Le secret s’impose à l’égard des
autres médecins qui n’ont pas
concouru à un acte de soins.
6. Le secret est opposable aux
personnes elles-mêmes tenues au
secret (agents de l’administration
fiscale, services sociaux…).
Mémento sur
le secret professionnel médical
Aude BONNARD
Mémento sur le secret professionnel médical
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